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Sénatoriales 2026 : maire élu sénateur, que faut-il quitter, avant quelle date et qui le remplace ?

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Sénatoriales 2026 : maire élu sénateur, que faut-il quitter, avant quelle date et qui le remplace ?

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Dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs de la série 2 renouvellent 178 des 348 sièges du Sénat. Le scrutin concerne les départements de l’Ain à l’Indre et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, hors Paris, Seine-et-Marne et Yvelines, cinq circonscriptions d’outre-mer et six sièges de sénateurs des Français établis hors de France. D’après vie-publique.fr, le collège compte environ 93 469 grands électeurs, dont 88 937 délégués des conseils municipaux. Comme à chaque renouvellement, une partie des candidats exerce déjà une fonction locale : maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’intercommunalité, de département ou de région.

Pour ceux qui l’emporteront, la soirée électorale ouvre un second calendrier, plus discret. Depuis la loi organique du 14 février 2014, un parlementaire ne peut plus exercer de fonction exécutive locale, et cette interdiction s’applique à tous les sénateurs depuis le renouvellement de septembre 2017. Le nouvel élu dispose alors d’un délai bref pour se mettre en règle, faute de quoi la loi tranche à sa place.

Cet article répond, textes et décisions à l’appui, aux questions que se posent le nouveau sénateur, son équipe municipale et les électeurs de sa commune. Quelles fonctions et quels mandats faut-il abandonner ? Avant quelle date, et que se passe-t-il si l’élection est contestée ou si l’élu ne fait rien ? Qui prend ensuite la place à la mairie, à la tête de l’intercommunalité ou au Sénat ? Les règles citées sont celles du Code électoral et du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026. Les incompatibilités professionnelles des parlementaires, qui suivent un autre calendrier, ne sont pas traitées ici.

I. Ce que le nouveau sénateur ne peut plus cumuler

A. Maire, adjoint, président ou vice-président : toutes les fonctions exécutives locales sont exclues

Les règles applicables au sénateur se trouvent, pour l’essentiel, dans la partie du Code électoral consacrée aux députés. L’article LO 297 du code électoral opère ce renvoi en une phrase : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs ». Ce chapitre est celui des incompatibilités. En contrôlant la loi organique de 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que ses dispositions sur les incompatibilités des députés « sont applicables au mandat de sénateur » par l’effet de ce renvoi (décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014, cons. 7). Chaque fois que les articles cités ci-dessous visent le député, il faut donc lire aussi le sénateur.

L’interdiction principale figure à l’article LO 141-1 du code électoral, qui commence ainsi : « Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». La liste se poursuit avec les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un conseil départemental, d’un conseil régional et d’un syndicat mixte. Elle vise ensuite les exécutifs de Corse, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que ceux de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. Le 13° concerne enfin la présidence de l’Assemblée des Français de l’étranger, la qualité de membre de son bureau et la vice-présidence d’un conseil consulaire, ce qui intéresse directement les six sièges des Français établis hors de France renouvelés cette année.

Trois précisions comptent en pratique. D’abord, le texte ne fixe aucun seuil de population : le maire d’une commune de deux cents habitants est visé comme celui d’une grande ville, et un simple adjoint l’est comme le maire. Ensuite, la loi vise tous les vice-présidents, sans distinguer selon qu’ils ont reçu ou non une délégation. Enfin, le 2° vise les fonctions exercées à la tête « d’un établissement public de coopération intercommunale », sans autre précision. Certaines présentations officielles ne citent que les intercommunalités à fiscalité propre ; un élu qui préside un syndicat intercommunal a donc intérêt à vérifier la nature juridique de celui-ci plutôt qu’à s’en tenir à ces résumés.

Le Conseil constitutionnel a validé cette liste en 2014. Il a jugé qu’il était « loisible » au législateur organique « de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives », dès lors que celui-ci estimait que le cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales ne permettait pas de les exercer de façon satisfaisante (même décision, cons. 13). La réforme n’a pas été remise en cause depuis. Des propositions de loi organique tendant à rétablir une forme de cumul ont été déposées, comme le rappelle vie-publique.fr, mais la version de l’article LO 141-1 applicable au scrutin du 27 septembre, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, continue de viser les fonctions de maire et d’adjoint.

Le même chapitre règle le cas des parlementaires qui changent d’assemblée. Selon l’article LO 137 du code électoral, tout député élu sénateur « cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre », sans délai d’option. En cas de contestation, la vacance du siège de député n’est toutefois proclamée qu’après la décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection, et l’intéressé ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. L’article LO 137-1 rend de la même manière le mandat parlementaire national incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

L’incompatibilité produit enfin un effet immédiat sur la rémunération. Tant qu’elle n’a pas pris fin, le dernier alinéa de l’article LO 141-1 prévoit que « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Le nouveau sénateur qui tarde à quitter sa mairie continue donc d’en exercer les fonctions sans en percevoir l’indemnité. Cette retenue ne met pas fin à l’incompatibilité : elle accompagne seulement la période pendant laquelle l’élu doit régulariser sa situation, que la seconde partie de cet article décrit.

B. Les mandats locaux simples : un seul peut être conservé, et sans délégation

Le mandat de conseiller, sans fonction exécutive, reste compatible avec le Sénat, mais dans une mesure limitée. L’article LO 141 du code électoral dispose que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après ». La liste comprend les mandats de conseiller régional, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller départemental, de conseiller de Paris, de conseiller aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte, et celui de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ». Le sénateur peut donc rester conseiller municipal, départemental ou régional, mais il ne peut conserver qu’un seul de ces mandats.

Le mandat de conseiller municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ne figure pas dans cette liste. À la lecture du texte, un sénateur peut ainsi être à la fois conseiller départemental et conseiller municipal d’un village. Il reste soumis à la règle commune de l’article L. 46-1 du code électoral, selon laquelle « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », cette seconde liste visant tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de leur commune. Au total, le sénateur peut conserver deux mandats locaux au plus, dont un seul parmi ceux de l’article LO 141. Le mandat de conseiller communautaire, qui découle du mandat municipal, ne figure dans aucune des deux listes.

Le département du Rhône, renouvelé cette année, appelle une précision. L’article LO 141 ne mentionne pas le mandat de conseiller de la métropole de Lyon. Saisi par le Conseil d’État à propos d’un député à la fois conseiller municipal de Rillieux-la-Pape et conseiller métropolitain (CE, 9 octobre 2023, n° 475884), le Conseil constitutionnel a relevé que ce mandat comporte « les mêmes attributions » que celui de conseiller départemental. Il en a déduit que l’article LO 141 ne peut être interprété comme autorisant le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon et d’un autre des mandats qu’il énumère (décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, paragraphe 10). Cette réserve porte sur le texte même de l’article LO 141 ; par l’effet du renvoi de l’article LO 297, elle vaut selon nous pour le sénateur.

Pendant la période où cette incompatibilité subsiste, l’article LO 141 encadre aussi la rémunération : l’élu ne perçoit que « l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix ». La règle est moins sévère que pour les fonctions exécutives, mais elle rend l’attente coûteuse dès lors que plusieurs indemnités locales étaient en jeu.

Rester conseiller ne permet pas pour autant de garder une part de l’exécutif par délégation. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’Etat ». L’ancien maire devenu sénateur ne peut donc pas redevenir conseiller délégué à l’urbanisme ou aux finances de sa commune, et il ne peut conserver aucune délégation qu’il détiendrait déjà.

La même interdiction, cette fois sans exception, vise les membres du bureau des intercommunalités à l’article L. 5211-9 du même code, les conseillers départementaux à l’article L. 3221-3 et les conseillers régionaux à l’article L. 4231-3. Le Conseil constitutionnel a jugé ces règles conformes à la Constitution tout en relevant qu’elles n’ont pas le caractère organique (décision n° 2014-689 DC, cons. 41). Le sénateur peut donc siéger et voter dans son conseil, mais il n’y exerce plus aucune fonction de gestion déléguée.

II. Régulariser à temps et organiser la succession

A. Trente jours après la proclamation, faute de quoi la fonction la plus ancienne prend fin d’office

L’article LO 151 du code électoral fixe la procédure. Son II prévoit que le parlementaire en situation d’incompatibilité avec une fonction exécutive locale « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Pour un résultat proclamé le dimanche 27 septembre 2026, ce trentième jour tombe le mardi 27 octobre 2026. Le délai court à compter de la proclamation, et non de l’entrée en fonction des sénateurs, fixée au 1er octobre 2026 selon le calendrier publié par vie-publique.fr.

Le texte ne laisse pas le choix de la fonction à abandonner. Avant 2014, le parlementaire pouvait mettre fin à l’incompatibilité en démissionnant « du mandat de son choix ». Depuis la loi organique du 14 février 2014, la faculté de démissionner est « restreinte à la démission » du mandat ou de la fonction détenus avant celui qui crée l’incompatibilité (décision n° 2014-689 DC, cons. 20 et 22). Concrètement, le maire élu en mars 2026 puis sénateur en septembre doit quitter la mairie, et non le Sénat.

La même logique joue en sens inverse. Lorsque la fonction locale est acquise après le mandat de sénateur, par exemple lorsqu’un sénateur en place est élu maire, c’est le siège au Sénat qui constitue le mandat détenu antérieurement. La règle ne protège donc ni le mandat national ni le mandat local : elle fait céder le plus ancien des deux. Un parlementaire devenu maire après son élection au Parlement devait ainsi, selon les mêmes textes, quitter son assemblée plutôt que la mairie, son siège revenant alors à son remplaçant ou au suivant de liste.

La sanction de l’inaction est automatique. Le II de l’article LO 151 ajoute : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Le trentième jour passé, l’élu n’est plus maire, adjoint ou président, qu’il ait ou non envoyé sa démission, et il ne peut plus agir en cette qualité. Lorsque l’incompatibilité résulte du cumul de plusieurs mandats simples, le I du même article impose de même la démission « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement » et prévoit qu’à défaut d’option, « le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

Qui constate cette fin de plein droit ? En pratique, le préfet, qui peut être saisi par d’autres élus. L’affaire de Rillieux-la-Pape en donne un exemple. Deux élus ont demandé à la préfète du Rhône de constater que le mandat municipal d’un député avait « pris fin de plein droit » et de pourvoir à son remplacement ; face à son refus, ils ont saisi le tribunal administratif, qui a rejeté leur protestation comme tardive. Le Conseil d’État a jugé que ce motif était erroné, parce que la lettre de refus n’indiquait pas « les voies et délais de recours », de sorte que le délai propre à la matière électorale ne pouvait leur être opposé (CE, 9 octobre 2023, n° 475884). L’élu qui laisse passer le délai s’expose donc à une contestation portée par ses opposants, et la notification incomplète d’une décision préfectorale peut prolonger ce risque.

Le recours contre l’élection elle-même obéit à un autre délai, très court. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 prévoit que l’élection d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le droit d’agir appartient aux personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription, ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature. Pour une proclamation le 27 septembre, la requête doit donc parvenir au plus tard le mercredi 7 octobre 2026 à dix-huit heures.

La contestation modifie le calendrier de l’incompatibilité. Le II de l’article LO 151 fait alors courir les trente jours à compter de « la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La requête n’a pas d’effet suspensif, et le sénateur proclamé élu siège pendant l’instruction, comme le rappelle vie-publique.fr. Il peut en revanche conserver sa fonction locale jusqu’à la décision, puis pendant les trente jours qui suivent, avec la seule indemnité parlementaire. L’attente peut durer : après les sénatoriales du 24 septembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi le 29 septembre d’une requête visant les Hauts-de-Seine, ne l’a rejetée que le 15 mars 2024 (décision n° 2023-6278/6282 SEN). Si l’élection est annulée, la question de l’incompatibilité disparaît avec le mandat de sénateur ; si elle est confirmée, le délai de trente jours commence.

En pratique, mieux vaut ne pas attendre la cessation automatique. La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au préfet, selon l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Elle peut ne porter que sur la fonction : le même article envisage d’ailleurs le cas où le maire ou l’adjoint « se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal », ce qui confirme qu’il s’agit de deux décisions distinctes. Une démission envoyée tôt, avec une preuve de sa date de réception, permet à la commune d’organiser la succession avant que la fonction ne tombe d’elle-même le trentième jour.

B. Qui prend la place à la mairie, à l’intercommunalité et au Sénat

À la mairie, la démission donnée pour mettre fin à une incompatibilité suit une procédure accélérée. En principe, la démission d’un maire ou d’un adjoint n’est définitive qu’après son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Le dernier alinéa de l’article L. 2122-15 écarte cette règle pour les démissions données en application des articles L. 46-1, LO 151 et LO 151-1 du code électoral, qui « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Le préfet n’a donc pas à les accepter, et la commune peut enclencher le remplacement sans attendre.

Le conseil municipal doit ensuite pourvoir au remplacement. L’article L. 2122-14 prévoit que, lorsque le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Cette élection ne porte pas sur le seul fauteuil de maire. L’article L. 2122-10 ajoute : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ». Le départ du maire devenu sénateur rouvre donc la composition de toute la municipalité. Dans l’affaire de Gentilly, le Conseil d’État a relevé que la fin du mandat de la maire démissionnaire avait entraîné « la fin des fonctions des adjoints » (CE, 6 février 2025, n° 494627).

Encore faut-il que le conseil soit complet au jour du vote. L’article L. 2122-8 impose de procéder, avant la convocation, « aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les sièges vacants sont d’abord pourvus par les suivants de liste en application de l’article L. 270 du code électoral. L’article L. 2122-9 répute en outre le conseil complet, pour la seule élection du maire, lorsque les vacances résultent de démissions données après la cessation des fonctions du maire et avant l’élection de son successeur.

L’affaire de Gentilly montre la portée de ces règles. Un conseiller démissionnaire n’avait pas été remplacé par son suivant de liste avant la séance ; le Conseil d’État a jugé la composition du conseil irrégulière et annulé l’élection du nouveau maire. Il a aussi confirmé l’annulation de l’élection des adjoints, faute d’élections préalables pour compléter le conseil, l’exception prévue pour l’élection du maire ne s’appliquant pas à celle des adjoints (CE, 6 février 2025, n° 494627). Nous avions présenté cette décision dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif en 2026, qui détaille aussi le rôle du préfet et de la délégation spéciale. Pour une commune dont le maire entre au Sénat, la leçon est simple : vérifier la composition du conseil avant de le convoquer.

Pour le président ou le vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, la loi procède par renvoi. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président et aux membres du bureau les dispositions relatives au maire et aux adjoints, à l’exception de certains alinéas de l’article L. 2122-4 et « en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Les règles de démission et de remplacement rappelées ci-dessus s’appliquent donc à l’exécutif intercommunal sous cette réserve, que l’élu et les services de l’établissement ont intérêt à examiner avec la préfecture avant d’arrêter un calendrier.

Au Sénat, la question du remplacement se pose lorsque le siège devient vacant, par exemple si le nouvel élu entre au Gouvernement ou renonce à son mandat. Le mode de scrutin commande la réponse. Dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, à la représentation proportionnelle, l’article LO 320 du code électoral prévoit que le sénateur dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’acceptation de fonctions gouvernementales « est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l’ordre de cette liste ». En cas d’entrée au Gouvernement, ce remplacement n’est que temporaire : il prend fin un mois après la cessation des fonctions ministérielles, et le sénateur reprend alors son mandat.

Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, au scrutin majoritaire, le candidat est élu avec une personne appelée à le remplacer. L’article LO 319 ne fait toutefois siéger ce remplaçant que dans certains cas : il exclut notamment l’annulation de l’élection, la démission d’office et la démission intervenue pour un autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1. Dans ces hypothèses, une élection partielle doit être organisée dans un délai de trois mois selon l’article LO 322, sauf dans l’année qui précède un renouvellement partiel du Sénat. Le mandat de la personne qui remplace un sénateur, selon l’article LO 323, « expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement ».

Reste le cas, rare mais possible, du nouvel élu qui préférerait garder sa mairie et renoncer au Sénat. Les textes ne lui ouvrent pas cette voie pour régler l’incompatibilité, puisque l’article LO 151 désigne la fonction la plus ancienne comme celle à abandonner. Le Conseil constitutionnel a décrit l’appel au remplaçant comme étendu aux « démissions résultant de l’application » des articles LO 137, LO 137-1, LO 141 et LO 141-1 (décision n° 2014-689 DC, cons. 36). Qu’une démission volontaire du siège qui vient d’être gagné entre dans cette catégorie n’est pas établi par les textes examinés. Dans un département au scrutin majoritaire, l’enjeu est concret : l’arrivée du remplaçant ou une élection partielle. Dans un département à la proportionnelle, le suivant de liste siège quelle que soit la cause de la vacance, hors entrée au Gouvernement. Une telle décision mérite donc d’être examinée avant d’être annoncée.

Conclusion

Pour les candidats élus le 27 septembre 2026 qui exercent une fonction exécutive locale, trois dates structurent les semaines qui viennent, si le résultat est proclamé le soir même. Le jeudi 1er octobre, les sénateurs entrent en fonction. Jusqu’au mercredi 7 octobre à dix-huit heures, l’élection peut être contestée devant le Conseil constitutionnel. Et au plus tard le mardi 27 octobre, sauf contestation, le nouveau sénateur doit avoir quitté la fonction locale qu’il détenait avant son élection, faute de quoi elle prend fin de plein droit.

La règle ne laisse pas de choix sur la fonction à abandonner : depuis 2014, c’est la plus ancienne qui cède. Le sénateur peut rester conseiller municipal, départemental ou régional, dans la limite d’un mandat parmi ceux de l’article LO 141, mais sans délégation, sauf pour les attributions exercées au nom de l’État au sein du conseil municipal. Tant qu’il n’a pas régularisé sa situation, il ne perçoit que l’indemnité parlementaire, augmentée le cas échéant d’une seule indemnité locale lorsque l’incompatibilité porte sur des mandats simples.

Pour la commune, la démission adressée au préfet est définitive dès sa réception. Le conseil doit alors être convoqué dans la quinzaine pour élire un nouveau maire et de nouveaux adjoints, après avoir vérifié qu’il est complet ; l’annulation prononcée à Gentilly rappelle le prix d’une erreur sur ce point. Pour l’intercommunalité, les mêmes règles s’appliquent par renvoi, sous réserve des dispositions propres aux établissements. Au Sénat, enfin, le remplacement dépend du mode de scrutin, et la renonciation au siège pour conserver une mairie reste une hypothèse que les textes n’organisent pas comme un mode de règlement de l’incompatibilité.

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