Votre facture de réparation, de soutes, de remorquage ou de manutention reste impayée et le navire de votre débiteur se trouve dans un port français. Vous disposez d’une hypothèque maritime inscrite sur ce navire, ou vous envisagez d’en prendre une. Que pouvez-vous faire concrètement : immobiliser le navire, le faire vendre aux enchères, être payé sur son prix avant les autres créanciers ? Et si c’est votre navire qui est saisi, comment contester la saisie et obtenir la mainlevée ? Le droit français donne au créancier maritime des armes puissantes — saisie conservatoire, saisie-exécution, vente forcée, privilèges, hypothèque — mais chacune obéit à des conditions strictes, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation a resserré plusieurs verrous. La saisie du mauvais navire, contre la mauvaise personne ou après la redélivraison du navire affrété peut être annulée, avec des dommages-intérêts à la clé. Cet article décrit la procédure pas à pas, l’ordre de paiement sur le prix de vente et les moyens de contestation, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Faire saisir le navire et le faire vendre pour se payer
A. Choisir la bonne saisie : conservatoire pour bloquer, exécution pour vendre
La première décision du créancier impayé porte sur le type de saisie. La saisie conservatoire immobilise le navire en garantie d’une créance dont le recouvrement est menacé ; la saisie-exécution conduit à la vente forcée du navire et au paiement sur son prix. Les deux partagent un effet immédiat : le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Si le navire autorisé à repartir ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Retenez ce point : dès la saisie, c’est le juge de l’exécution qui contrôle les mouvements du navire, et toute sortie suppose une garantie.
La saisie conservatoire est ouverte largement. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le texte n’exige ni titre exécutoire ni créance certaine : une créance qui paraît fondée en son principe suffit. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 septembre 2025 dans un litige né d’une charte-partie au voyage : pour autoriser la saisie, la simple allégation par le saisissant d’une créance maritime entrant dans le champ de la Convention suffit à fonder son droit de saisir, sans contrôle du bien-fondé au regard des contrats ou de la procédure au fond (Cass. com., 10 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.424, publié au Bulletin). La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée au regard des contrats produits et de la procédure au fond engagée ; la cassation est nette : pour autoriser la saisie, le juge n’a pas à trancher le fond du litige. En pratique, présentez une requête précise — nature de la créance maritime, montant, pièces qui la rendent vraisemblable — sans craindre qu’on vous oppose l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond.
La saisie-exécution suppose davantage : un titre exécutoire et, avant la saisie elle-même, une formalité impérative. La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. Sans commandement de payer signifié au préalable, la saisie-exécution est irrégulière. Les jugements récents illustrent la chaîne complète : dans l’affaire du voilier OKEANOS-2, le créancier s’appuyait sur un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022 condamnant le débiteur à payer 6 387,51 euros avec intérêts, 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, puis sur un commandement de payer du 23 mai 2024 fixant le solde restant dû à 12 198,11 euros, avant le procès-verbal de saisie-exécution du 25 juin 2024 dénoncé à la capitainerie (TJ Marseille, JEX, 11 mars 2025, RG 24/00185). Même schéma pour la vedette MILLE : jugement du 3 octobre 2024 condamnant les débiteurs à 31 140 euros de solde de prix de vente plus 3 000 euros au titre de l’article 700, commandement du 6 juin 2025 pour 20 935,94 euros, saisie du 10 juin 2025, assignation devant le juge de l’exécution aux fins de vente (TJ Paris, JEX, 15 sept. 2025, RG 25/81092). Et pour le navire NESEA : ordonnance de référé obtenue contre le débiteur, commandement du 16 janvier 2026, procès-verbal de saisie-exécution du 19 janvier 2026, assignation devant le juge de l’exécution de Tarascon (TJ Tarascon, JEX, 15 mai 2026, RG 26/00011). La leçon est constante : titre exécutoire, commandement chiffré, procès-verbal de saisie, dénonciation, assignation aux fins de vente. Manquer une étape expose la procédure à la nullité.
Distinguez bien les rôles : la saisie conservatoire se demande au juge sur requête et se conteste ensuite par une demande de rétractation ou de mainlevée ; la saisie-exécution s’exécute en vertu du titre puis se porte devant le juge de l’exécution pour faire ordonner la vente. Dans les deux cas, le débiteur saisi dispose de recours — rétractation de l’ordonnance, mainlevée, contestation de la régularité — et le créancier qui saisit à tort s’expose à voir sa responsabilité engagée. La rapidité ne dispense jamais de la rigueur : un navire immobilisé à tort coûte chaque jour des frais de port et d’immobilisation que le saisissant abusif devra assumer.
B. La vente forcée devant le juge de l’exécution : mise à prix, enchères, distribution
Une fois la saisie-exécution pratiquée, c’est le juge de l’exécution qui ordonne la vente. La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Le juge peut toutefois ordonner que la vente soit faite devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier, ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Cette souplesse permet d’organiser la vente là où se trouvent les acheteurs potentiels — un point décisif pour un navire de commerce comme pour un voilier de plaisance.
La mise à prix doit rester proportionnée aux sommes dues. Pour la vedette MILLE, le juge parisien a fixé la mise à prix à 40 000 euros pour une créance de 20 935,94 euros en principal, intérêts et frais, en jugeant ce montant raisonnable et en prévoyant sa baisse d’un quart en l’absence d’enchères (TJ Paris, 15 sept. 2025, précité). Pour le navire NESEA, le créancier demandait une mise à prix de 2 500 euros (TJ Tarascon, 15 mai 2026, précité). Pour l’OKEANOS-2, la procédure a nécessité trois audiences : jugement de vente forcée du 11 mars 2025, puis jugement fixant une nouvelle date d’adjudication le 18 juin 2025, puis audience du 1er octobre 2025 — preuve que l’absence d’offre au jour fixé ne met pas fin à la procédure : le juge détermine un nouveau jour d’enchères sur une mise à prix inférieure. Si vous êtes créancier, anticipez ce calendrier et le coût de la conservation du navire entre les audiences ; si vous êtes débiteur, chaque renvoi est une occasion de payer ou de trouver un accord avant l’adjudication définitive.
L’adjudication produit des effets radicaux. D’abord, l’adjudicataire consigne le prix à la Caisse des dépôts et consignations ; à défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit, et l’adjudicataire défaillant doit la différence entre son enchère et le prix de revente si celui-ci est moindre, ainsi que les frais, sans préjudice de dommages-intérêts. Ensuite, une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition sur le prix : celui qui prétendait être propriétaire d’un équipement ou d’un accessoire ne peut plus reprendre son bien, seulement réclamer une part du prix. Enfin, point capital pour la suite : seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. Créancier hypothécaire ou privilégié qui n’a pas formé opposition en temps utile : vous êtes exclu de la distribution, même avec la meilleure sûreté du monde. Formez opposition dès que vous apprenez la saisie, et surveillez les publications de vente.
Cas particulier de la copropriété : lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. Le créancier d’un copropriétaire majoritaire peut donc provoquer la vente du navire entier, et les minoritaires ne l’arrêtent qu’en démontrant des motifs sérieux et légitimes. Corrélativement, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes : l’hypothèque maritime peut porter sur une part indivise, ce qui intéresse les financeurs de navires en copropriété. Vérifiez toujours l’état des inscriptions avant d’agir : qui est propriétaire, quelles parts, quelles hypothèques inscrites, quels privilèges occultes — car les privilèges maritimes, eux, n’ont pas besoin d’inscription pour primer.
II. Être payé en premier et saisir la bonne personne
A. Privilèges, hypothèques et ordre de paiement sur le prix
Le prix de vente du navire ne se partage pas à proportion des créances : un ordre strict s’applique. Au sommet figurent les créances privilégiées énumérées par la loi : frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, droits de port et taxes, salaires de l’équipage, rémunérations de sauvetage et assistance, contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages portuaires, lésions corporelles, pertes ou avaries de cargaison, créances du capitaine et du consignataire pour la conservation du navire. La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi : le statut du navire au moment de la naissance de la créance ne fait donc pas échec au privilège, sauf dessaisissement illicite avec créancier de mauvaise foi.
L’enjeu pratique majeur tient à la primauté du privilège sur l’hypothèque : les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. Banque titulaire d’une hypothèque maritime de premier rang : les salaires de l’équipage, les frais de sauvetage, les indemnités d’abordage et les autres créances privilégiées passent avant vous. Les créanciers qui invoquent les privilèges du droit commun ne prennent rang qu’après les hypothèques. Entre créances privilégiées elles-mêmes, l’ordre suit l’énumération légale pour un même voyage, les créances d’un même événement sont réputées nées ensemble, et les créances de chaque voyage priment celles du voyage précédent. Concrètement, avant de financer un navire ou d’accepter une hypothèque en garantie, chiffrez les privilèges occultes probables — équipage, soutes impayées donnant lieu à privilège, avaries — car ils rogneront votre assiette. Et si vous êtes titulaire d’une créance éligible au privilège, n’attendez pas : le privilège suit le navire mais la distribution ne profite qu’aux opposants.
L’hypothèque maritime garde deux atouts : le droit de suite contre tout acquéreur du navire et un rang utile contre les créanciers chirographaires et les privilèges de droit commun. Pour le créancier impayé sans privilège légal, prendre une hypothèque conventionnelle reste le moyen d’échapper à la simple concurrence chirographaire. Mais l’hypothèque ne protège que si elle est inscrite et si le créancier forme opposition à la distribution. L’erreur fréquente consiste à croire que l’inscription suffit : inscription et opposition sont deux formalités distinctes, et seule la seconde ouvre la porte de la distribution. Autre erreur : négliger les accessoires du fret et les indemnités — le privilège peut s’étendre au fret encore dû et aux accessoires acquis depuis le début du voyage, ce qui élargit l’assiette au-delà de la seule coque.
Face à la concurrence des autres créanciers, votre stratégie dépend donc de votre titre : créance privilégiée légale, créance hypothécaire inscrite, créance chirographaire munie d’un titre exécutoire. Dans les trois cas, saisissez vite — le navire est un bien mobile qui peut quitter le port — mais saisissez juste : la qualité du débiteur et le statut du navire au jour de la saisie conditionnent la validité de toute la procédure, comme le montre la jurisprudence la plus récente.
B. Saisir le bon débiteur et le bon navire : l’apport décisif de la jurisprudence 2025
La question qui fait échouer le plus de saisies n’est pas le montant de la créance mais l’identité du débiteur. En droit maritime, le propriétaire du navire, l’armateur qui l’exploite et l’affréteur qui l’a pris à temps ou au voyage sont souvent trois personnes différentes, et la créance née de l’exploitation du navire peut avoir pour seul débiteur l’affréteur. Or saisir le navire du propriétaire pour la dette de l’affréteur n’est permis que dans des cas précis, que la Cour de cassation vient de repréciser avec une sévérité nouvelle.
L’arrêt du 19 novembre 2025 est l’arrêt à connaître (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520, publié au Bulletin). Un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire, dans un port français, un navire affrété à temps, en garantie d’une créance de prix des soutes contre l’affréteur. Problème : à la date de la demande de saisie, l’affrètement avait pris fin et le navire avait été redélivré à son propriétaire, lequel demandait la rétractation. La cour d’appel avait validé la saisie en jugeant qu’il suffisait que la créance soit maritime. Cassation : lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire ; mais si, à la date de la demande, le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie n’est plus possible, à moins que la créance ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite selon la loi du for (Cass. com., 19 nov. 2025, pourvoi n° 24-11.520, publié au Bulletin). La Cour rappelle au passage son revirement du 4 octobre 2005 : depuis cette date, la saisie du navire pour une dette née avant sa vente ou avant la fin de l’affrètement n’est possible contre le nouveau possesseur que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite selon la loi du for. En clair : navire redélivré ou vendu, créancier d’une créance maritime ordinaire contre l’ancien affréteur — la saisie est impossible. Seul le privilège avec droit de suite rouvre la porte.
Les conséquences pratiques sont directes, des deux côtés. Fournisseur de soutes, réparateur, agent consignataire : avant de saisir, vérifiez qui est débiteur et si le navire est encore entre ses mains. Si l’affrètement a pris fin, ne saisissez que si votre créance entre dans la liste des créances privilégiées — salaires, sauvetage, abordage, conservation du navire — car seul le privilège confère le droit de suite qui permet de saisir entre les mains du propriétaire non débiteur. À défaut, dirigez-vous vers les biens propres de votre débiteur : saisir le navire redélivré vous expose à la rétractation, aux frais et à des dommages-intérêts. Propriétaire dont le navire est saisi pour la dette d’un ancien affréteur : demandez immédiatement la rétractation en démontrant la redélivraison à la date de la demande et l’absence de privilège assorti d’un droit de suite. L’arrêt du 19 novembre 2025 vous donne la formule exacte à plaider.
Second enseignement, symétrique : le privilège ne crée pas à lui seul un débiteur. Le 9 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le privilège maritime ne confère en soi à son titulaire aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire : le privilège donne un droit de suite sur le bien, pas une créance contre une personne qui n’est pas débitrice (Cass. com., 9 déc. 2020, pourvoi n° 18-22.477, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des sociétés qui avaient avancé les frais de soutes, de salaires et de réparations après l’abandon du navire par l’affréteur coque-nue invoquaient une gestion d’affaires pour agir en paiement contre le fréteur ; la Cour a cassé, en rappelant que la gestion d’affaires suppose l’intention d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, ce que des dépenses engagées pour achever le transport de la cargaison ne caractérisaient pas au profit du fréteur dessaisi de la gestion nautique et commerciale. Droit de suite sur le navire et action personnelle contre le propriétaire sont deux choses différentes : le privilège permet de saisir le bien où qu’il soit, il ne permet pas de condamner une personne qui n’est pas votre débitrice. Identifiez toujours le fondement de l’obligation personnelle — contrat, quasi-contrat caractérisé, faute — avant d’assigner le propriétaire en paiement.
Troisième enseignement, procédural : la Cour de cassation refuse d’ajouter des conditions à la saisie conservatoire. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 déjà cité, elle censure la cour d’appel qui exigeait que la créance paraisse suffisamment fondée au regard des contrats et de la procédure au fond : la simple allégation d’une créance maritime visée par la Convention suffit. La protection du débiteur se joue donc après coup, sur la mainlevée et la responsabilité du saisissant, non sur un contrôle approfondi au stade de l’autorisation. Débiteur saisi : ne vous contentez pas de discuter le montant ou le bien-fondé de la créance pour obtenir la mainlevée — visez l’absence de créance maritime alléguée, l’absence de privilège avec droit de suite si le navire a changé de mains, l’irrégularité procédurale, ou offrez une garantie suffisante en échange de la mainlevée et de l’autorisation de quitter le port. Créancier : constituez dès la requête un dossier d’allégation solide — créance maritime identifiée, rattachement au navire, pièces — car si l’autorisation s’obtient vite, la rétractation se plaide dans les jours qui suivent et le juge y regarde de près.
Reste la question du navire lui-même : quel navire saisir ? La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 permet, pour une créance maritime, de saisir le navire auquel la créance se rapporte ou un autre navire appartenant au débiteur — le sister-ship — mais jamais, en principe, le navire d’un tiers. La combinaison avec la jurisprudence de 2025 donne la méthode : identifiez le débiteur, vérifiez qu’il est propriétaire du navire visé au jour de la saisie ou, à défaut, que votre créance privilégiée vous donne un droit de suite sur le navire redélivré ou vendu, et n’étendez la saisie à un sister-ship que s’il appartient bien à votre débiteur. Chaque erreur sur la personne ou sur le bien fait tomber la saisie et retourne les frais contre vous.
Conclusion : agir vite, saisir juste, former opposition
Créancier impayé du monde maritime, votre plan d’action tient en cinq réflexes. D’abord, qualifiez votre créance : maritime ou non, privilégiée ou non — ce point détermine si vous pouvez suivre le navire entre toutes les mains. Ensuite, identifiez le débiteur exact et vérifiez la situation du navire au jour où vous agissez : encore aux mains du débiteur, redélivré, vendu. Puis choisissez la saisie adaptée : conservatoire sur simple créance paraissant fondée pour bloquer le départ, exécution sur titre exécutoire après commandement de payer pour aller jusqu’à la vente. Devant le juge de l’exécution, faites fixer une mise à prix réaliste et suivez les audiences jusqu’à l’adjudication, dont le prix consigné à la Caisse des dépôts sera distribué. Enfin, formalité trop souvent oubliée : formez opposition à la distribution, sans laquelle ni privilège ni hypothèque ne vous fera participer au partage.
Débiteur ou propriétaire saisi, vos leviers sont symétriques : contester l’autorisation par la rétractation, démontrer la redélivraison et l’absence de privilège avec droit de suite, relever l’irrégularité du commandement ou de la dénonciation, proposer une garantie suffisante contre la mainlevée et l’autorisation de quitter le port. Les arrêts de 2025 montrent que les juges sanctionnent les saisies approximatives — y compris par la cassation des décisions trop complaisantes avec le saisissant.
Chaque dossier maritime mêle un titre, un navire, un débiteur et un port : l’analyse se fait au cas par cas, pièces en main. Lorsque le navire est encore à quai et que vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, la première urgence reste d’immobiliser le navire avant son départ : les conditions de l’autorisation, le choix du navire visé et la sortie par caution sont détaillées dans notre analyse de la saisie conservatoire du navire. Une fois le titre obtenu, revenez à la saisie-exécution et à la vente forcée décrites ci-dessus pour transformer l’immobilisation en paiement effectif. Pour situer votre situation dans l’ensemble du droit maritime défendu par le cabinet — transport, saisie, vente forcée, privilèges, abordage, assistance — et pour présenter votre dossier au cabinet, rassemblez votre contrat, votre titre ou vos factures, le procès-verbal de saisie et l’état des inscriptions du navire.
Un avocat en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.