Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La sénatrice sanctionnée par le Sénat et signalée à la justice : le signalement de l’article 40 du code de procédure pénale, le détournement de fonds publics et le harcèlement moral du parlementaire (art. 432-15 et 222-33-2 du code pénal, art. 26 de la Constitution, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sénatrice sanctionnée par le Sénat et signalée à la justice : le signalement de l’article 40 du code de procédure pénale, le détournement de fonds publics et le harcèlement moral du parlementaire (art. 432-15 et 222-33-2 du code pénal, art. 26 de la Constitution, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 août 2026, Mediapart révélait que Gérard Larcher, président du Sénat, avait transmis à la justice le dossier de Christine Herzog, sénatrice de la Moselle (Union centriste), quelques jours après avoir fait prononcer contre elle la sanction disciplinaire la plus lourde jamais infligée par la Haute Assemblée : privation pour six mois d’un tiers de son indemnité, assortie d’autres peines disciplinaires prévues par le règlement du Sénat, pour des faits de harcèlement moral et de manquement à la probité. Selon la presse régionale et nationale, qui a suivi l’affaire depuis la fin juillet 2026, le signalement adressé au procureur de la République vise des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale : harcèlement moral et détournement de fonds publics, ce dernier chef concernant notamment l’emploi présumé de collaborateurs parlementaires à des fins étrangères au mandat.

Ce dossier offre un cas d’école sur trois questions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisées entre 2023 et 2026 : l’obligation de signalement que l’article 40 du code de procédure pénale fait peser sur les autorités constituées ; la qualification du détournement de fonds publics lorsqu’elle est appliquée à un parlementaire, ses collaborateurs et ses indemnités ; enfin, la configuration du harcèlement moral et l’articulation des sanctions disciplinaires et pénales, dans le cadre de l’immunité parlementaire de l’article 26 de la Constitution. La présente analyse, fondée sur treize arrêts de la chambre criminelle rendus de 2023 à 2026 et sur les textes applicables, examine successivement le cheminement du signalement à la qualification (I), puis le régime du harcèlement moral et du cumul des sanctions (II).

I. Du signalement de l’article 40 du code de procédure pénale à la qualification de détournement de fonds publics

Le point de départ de la procédure pénale, dans une affaire touchant un parlementaire, n’est pas nécessairement la plainte d’une victime : il peut résulter du signalement d’une autorité. Le président du Sénat, comme tout chef d’assemblée parlementaire, est une autorité constituée au sens de l’article 40 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a, au cours des dernières années, précisé la portée de cette obligation et les conditions dans lesquelles le ministère public peut ensuite ouvrir une information ; elle a simultanément rappelé les exigences de qualification du délit de détournement de fonds publics lorsqu’il est reproché à un élu national.

I.A. L’article 40 du code de procédure pénale : l’obligation de signalement de l’autorité constituée et la saisine du procureur de la République

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », puis que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Le président du Sénat, lorsqu’il transmet au procureur les éléments recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire interne, agit ainsi en qualité d’autorité constituée tenue par ce texte : la sanction disciplinaire ne fait pas obstacle au signalement, elle en constitue au contraire le fondement informationnel.

La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 20 mai 2025, Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.660, publié au Bulletin, que le signalement effectué en application de l’article 40 du code de procédure pénale permet au ministère public d’engager régulièrement des poursuites, sans qu’aucun procès-verbal préalable d’un corps de contrôle soit requis. L’espèce concernait l’inspection du travail, mais la solution est générale : la Cour y juge, au visa des articles L. 8113-7 du code du travail et 40 du code de procédure pénale, qu’« une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale », la circonstance que la personne mise en cause n’ait pu présenter d’observations avant la saisine du procureur n’entache pas les poursuites de nullité. Transposée au signalement d’un président d’assemblée parlementaire, cette solution écarte l’argument selon lequel la procédure disciplinaire interne et ses garanties propres auraient dû se substituer au signalement : l’obligation de l’article 40 est impérative et autonome.

Le régime du signalement a également été précisé par l’arrêt du 8 avril 2025, Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696, rendu au visa des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale. La Cour y rappelle que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » : le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l’instruction ne pouvant critiquer l’opportunité de la décision du procureur. Le signalement de l’autorité constituée, dès lors qu’il est transmis au procureur, suffit ainsi à ouvrir la voie à l’information judiciaire, sans qu’aucune forme particulière ne soit exigée.

La jurisprudence offre des précédents directs de signalements émanant d’autorités liées au monde parlementaire. Dans son arrêt du 19 juin 2024, Crim. 19 juin 2024, n° 23-82.194, publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné une procédure engagée à la suite du signalement adressé au procureur de la République par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité indépendante chargée de contrôler le financement de la vie politique. La Cour y confirme que les poursuites régulièrement déclenchées sur la base d’un tel signalement peuvent reposer sur une qualification distincte de celle que l’autorité de signalement avait envisagée, dès lors que les qualifications en présence sont susceptibles de s’appliquer concurremment. Le signalement de l’article 40 est donc un déclencheur, et non un cadre rigide : le procureur conserve la liberté de qualification qui résulte des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale.

Le cas de la sénatrice de la Moselle s’inscrit exactement dans ce dispositif. Les faits révélés par la procédure disciplinaire — comportements de harcèlement moral vis-à-vis de collaborateurs, usage présumé des moyens de l’Assemblée ou des fonds publics à des fins étrangères au mandat — constituent des infractions que le président du Sénat avait l’obligation de signaler. La sanction disciplinaire, prononcée par la Haute Assemblée sur le fondement de son règlement, ne dessaisit pas le procureur de la République : elle lui fournit, au contraire, un faisceau d’éléments dont il apprécie librement la suite, selon l’opportunité des poursuites, sous le contrôle de la juridiction d’instruction si une information est ouverte.

I.B. Le détournement de fonds publics par le parlementaire : les éléments constitutifs de l’article 432-15 du code pénal

L’article 432-15 du code pénal incrimine « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le parlementaire entre dans le champ de ce texte : titulaire d’un mandat public, il est une « personne dépositaire de l’autorité publique », et les fonds versés pour l’exercice de son mandat — indemnité parlementaire, indemnité représentative de frais de mandat, enveloppes affectées à la rémunération des collaborateurs — lui sont remis « en raison de ses fonctions ». La chambre criminelle l’a expressément admis, à propos d’un député, dans son arrêt du 21 janvier 2026, Crim. 21 janvier 2026, n° 23-83.646.

Cet arrêt, rendu à propos d’un député dont le procureur de la République avait été informé par le directeur de TRACFIN d’opérations bancaires atypiques, est d’une importance décisive pour le sujet qui nous occupe. Le député avait utilisé le compte bancaire dédié au versement de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour des dépenses personnelles : paiements par carte bancaire auprès d’un casino, retraits en espèces, remboursement des mensualités du prêt ayant financé l’achat d’un véhicule exclusivement destiné aux trajets privés du couple, le tout en souscrivant des prêts d’honneur successifs de l’Assemblée nationale. La Cour approuve la condamnation pour détournement de fonds publics en énonçant que « M. [E] a utilisé, à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député, peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». Elle précise en outre que « le caractère fongible de l’argent » fait obstacle à toute traçabilité et impose « une approche globale » : la contamination du compte par des fonds personnels est indifférente dès lors que des sommes versées en raison du mandat ont été employées à des fins étrangères au mandat. La qualification de détournement de fonds publics d’un parlementaire est donc solidement assise, y compris lorsque l’usage critiqué ne porte que sur une partie des fonds.

Le recrutement de collaborateurs parlementaires est le second terrain classique de la qualification. La chambre criminelle a eu à connaître, dans son arrêt du 24 avril 2024, Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin, d’une affaire où des parlementaires étaient poursuivis pour détournement de fonds publics au titre de la rémunération d’une assistante parlementaire dont les tâches réelles étaient inexistantes ou très réduites. La Cour y confirme, sur le terrain de l’immunité parlementaire, que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Le contrôle du juge pénal s’étend ainsi à l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires : une rémunération versée sans contrepartie réelle, ou « manifestement surévaluée » par rapport aux « activités réellement exercées », caractérise le détournement de fonds publics. La Cour y rappelle par ailleurs que « la disproportion manifeste entre les rémunérations versées et les activités réellement exercées a été caractérisée », et que l’Assemblée nationale, « émanation de l’Etat », peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice directement causé.

La matière du détournement de fonds publics n’est toutefois pas indéfiniment extensible, et la chambre criminelle a tracé des limites que la défense des parlementaires peut utilement invoquer. L’arrêt du 20 novembre 2024, Crim. 20 novembre 2024, n° 22-84.611, publié au Bulletin, rappelle que le « détournement d’un acte ou d’un titre » au sens de l’article 432-15 ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat et non sur les stipulations qu’il contient : l’interprétation stricte de la loi pénale borne le champ du délit. L’arrêt du 29 octobre 2025, Crim. 29 octobre 2025, n° 24-86.166, publié au Bulletin, est plus important encore, en ce qu’il fixe le régime de la prescription : « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». Infraction instantanée, il se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ; le délai ne court à compter de la découverte que « lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés » et que les raisons ayant empêché la découverte « résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu ». La Cour casse l’arrêt qui avait écarté l’exception de prescription en se fondant sur la seule absence de mention comptable d’une prime litigieuse. Pour les faits anciens, le parlementaire peut donc utilement opposer la prescription à condition qu’aucune manœuvre délibérée de dissimulation ne soit établie.

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi, entre 2024 et 2026, un cadre complet : le député ou le sénateur est une personne dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 432-15 ; l’usage des fonds de mandat à des fins étrangères au mandat, l’emploi fictif de collaborateurs ou la surévaluation de leurs rémunérations caractérisent le détournement ; l’immunité parlementaire n’exclut pas le contrôle du juge judiciaire ; la prescription, enfin, demeure un moyen de défense sérieux dès lors que l’infraction n’est pas occulte.

II. Le harcèlement moral et le cumul des sanctions disciplinaires et pénales

La seconde dimension de l’affaire tient à la pluralité des infractions et des répressions. Les faits de harcèlement moral, qui ont motivé la sanction disciplinaire du Sénat, relèvent également de l’incrimination de l’article 222-33-2 du code pénal. Et parce que l’intéressée est parlementaire, la question de l’immunité de l’article 26 de la Constitution se pose avant même celle du cumul entre la sanction interne et la sanction pénale. La chambre criminelle a, de 2023 à 2026, précisé les éléments constitutifs du harcèlement moral et l’architecture du cumul des sanctions, en donnant notamment aux élus et aux agents publics un statut spécifique.

II.A. Le harcèlement moral : l’élément matériel des agissements répétés et la dégradation des conditions de travail

L’article 222-33-2 du code pénal incrimine « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le délit exige la répétition des agissements et leur objet ou leur effet dégradant ; il s’applique aux relations de travail de droit privé comme aux relations de travail au sein des assemblées parlementaires, où les collaborateurs et les agents sont des salariés ou des agents publics protégés.

La chambre criminelle a donné à ce texte sa portée la plus ample dans son arrêt du 21 janvier 2025, Crim. 21 janvier 2025, n° 22-87.145, publié au Bulletin et au Rapport, rendu dans l’affaire dite France Télécom. La Cour y consacre la notion de « harcèlement moral institutionnel » : « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ». La Cour précise en outre que, lorsque les agissements ont pour objet la dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l’infraction n’exige pas que les victimes soient individuellement désignées ; elle n’exige l’identification précise des victimes que lorsque la dégradation n’est qu’un effet des agissements. Cette distinction entre harcèlement-objet et harcèlement-effet est directement transposable aux comportements répétés d’une autorité au sein d’une assemblée : dès lors que la dégradation des conditions de travail des collaborateurs est l’objet même des agissements, la désignation individuelle de chaque victime n’est pas requise.

La jurisprudence est également riche d’applications aux agents publics et aux élus. L’arrêt du 8 octobre 2024, Crim. 8 octobre 2024, n° 23-85.620, publié au Bulletin, concerne un président d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, également élu, condamné pour harcèlement moral à l’origine du suicide d’un directeur général adjoint. La Cour y juge, d’une part, que « la peine d’interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » — l’élu condamné pour harcèlement moral peut ainsi être frappé d’une interdiction générale d’exercer des fonctions publiques ; elle rappelle, d’autre part, que l’interdiction d’exercer une fonction publique ne fait pas obstacle à l’exercice d’un mandat électif, en application de l’article 131-27 du code pénal, ce qui laisse subsister une distinction nette entre fonction publique et mandat électif. L’arrêt du 25 juin 2024, Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613, publié au Bulletin, concerne la directrice d’un centre hospitalier condamnée pour harcèlement moral d’agents : les témoignages recueillis, selon lesquels la prévenue « a cherché à isoler la plaignante et l’a dénigrée de façon récurrente », qualifiant l’une des victimes de « point noir de l’établissement », ont été retenus comme caractérisant des comportements répétés de dénigrement et d’isolement. Ces décisions montrent que la chambre criminelle apprécie le délit par un faisceau d’indices : répétition des agissements, isolement, dénigrement, atteinte à la dignité, et ce sans qu’une altération de la santé ou une démission soit nécessairement exigée.

Dans le cas de la sénatrice sanctionnée, les faits disciplinairement établis — comportements humiliants et répétés à l’égard de ses collaborateurs, tels que les a retenus le Sénat sur le fondement des témoignages recueillis par la procédure interne — sont de nature à relever de l’article 222-33-2 du code pénal si leur répétition et leur effet dégradant sont établis devant le juge répressif. La sanction disciplinaire ne préjuge pas de la qualification pénale, mais elle fournit au ministère public et, le cas échéant, aux victimes, des éléments de preuve directement exploitables.

II.B. L’immunité parlementaire et le cumul des sanctions disciplinaires et pénales

Le parlementaire bénéficie d’un statut particulier que la chambre criminelle a récemment eu l’occasion de préciser. L’article 26 de la Constitution dispose, en son second alinéa, qu’« aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie », sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Il s’agit d’une immunité procédurale relative, qui protège la liberté du parlementaire mais ne le soustrait ni à la poursuite ni à l’instruction. L’arrêt du 12 juin 2025, Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.624, publié au Bulletin, en fait une application stricte : la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un maire devenu député après son placement, devait solliciter l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale avant de confirmer toute mesure restrictive de liberté. La Cour énonce qu’« aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie » et censure la chambre de l’instruction qui s’était placée à la date du placement initial plutôt qu’à la date de sa propre décision. La garantie de l’article 26, alinéa 2, est donc d’application rigoureuse pour toutes les mesures privatives ou restrictives de liberté — contrôle judiciaire compris —, mais elle n’empêche ni l’ouverture d’une information, ni la mise en examen, ni la poursuite : seules les mesures de liberté sont soumises à l’autorisation du Bureau.

La Cour de justice de la République, compétente pour les ministres, ne concerne pas les parlementaires : sénateurs et députés relèvent, comme les élus locaux, des juridictions de droit commun, ainsi que le rappelle la jurisprudence de la chambre criminelle sur les règles applicables devant la commission d’instruction de la CJR (Crim., ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin). La sénatrice signalée à la justice sera donc jugée, si les faits sont suffisamment caractérisés, par le tribunal correctionnel de Paris ou par la juridiction d’instruction compétente, sous les seules réserves de l’article 26 de la Constitution.

La seconde question est celle du cumul entre la sanction disciplinaire prononcée par le Sénat et les sanctions pénales. Le cumul d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale pour les mêmes faits n’est pas en soi contraire au principe non bis in idem : les deux répressions poursuivent des finalités distinctes, la protection de l’ordre professionnel et de la dignité de l’institution d’une part, celle de l’ordre public et de la probité d’autre part. La chambre criminelle a toutefois fixé, pour les cumuls de sanctions de nature pénale, des exigences de prévisibilité et de proportionnalité dans son arrêt du 22 mars 2023, Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin, rendu à propos du cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude à la TVA. La Cour y juge qu’« il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir », et, d’autre part, après avoir caractérisé l’infraction, « de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ». Transposé au cumul disciplinaire-pénal, ce raisonnement signifie que l’élu, qui connaît les règles déontologiques de sa fonction, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la répression pénale après une sanction interne : la gravité des faits, appréciée notamment au regard du montant des fonds publics en cause et de l’abus de confiance des collaborateurs, justifie alors la répression complémentaire.

Les peines complémentaires attachées au détournement de fonds publics méritent enfin une attention particulière, tant elles affectent directement la carrière politique. L’arrêt du 30 avril 2025, Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin, précise, au visa des articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal, qu’« en cas de condamnation pour détournement de fonds publics, il peut être prononcé, à titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, l’interdiction d’exercer une fonction publique ». La Cour y censure la cour d’appel qui avait prononcé l’interdiction d’exercer les fonctions de maire et de président de communauté d’agglomération, alors que « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». La combinaison de ces textes dessine un régime subtil : la peine complémentaire d’interdiction des fonctions publiques ne prive pas l’élu condamné de son mandat électif, mais la privation des droits civiques, civils et de famille, ou l’inéligibilité, peuvent être prononcées par ailleurs — la Cour l’admet dans la même espèce en maintenant la « privation des droits civiques par ailleurs prononcée ». Le parlementaire condamné pour détournement de fonds publics peut ainsi perdre ses droits civiques et son éligibilité, sans que la peine complémentaire spécifique de l’article 432-17, 2°, n’atteigne directement son mandat.

L’affaire de la sénatrice de la Moselle concentre ainsi l’ensemble des questions que la jurisprudence de la chambre criminelle, de 2023 à 2026, a tranchées : l’obligation de signalement de l’article 40 du code de procédure pénale pesant sur le président du Sénat et la liberté du procureur d’en tirer toutes les conséquences (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.660 ; Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696 ; Crim. 19 juin 2024, n° 23-82.194) ; la qualification de détournement de fonds publics à l’encontre d’un parlementaire, que l’usage des fonds de mandat (Crim. 21 janvier 2026, n° 23-83.646) ou l’emploi de collaborateurs (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466) permettent de caractériser, sous les limites de l’interprétation stricte et de la prescription (Crim. 20 novembre 2024, n° 22-84.611 ; Crim. 29 octobre 2025, n° 24-86.166) ; l’incrimination du harcèlement moral, y compris sous sa forme institutionnelle (Crim. 21 janvier 2025, n° 22-87.145 ; Crim. 8 octobre 2024, n° 23-85.620 ; Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613) ; enfin, l’articulation de l’immunité parlementaire, du cumul des sanctions et des peines complémentaires (Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.624 ; Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929 ; Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075).

Pour les victimes de tels agissements et pour les personnes mises en cause, plusieurs voies s’ouvrent : le signalement de l’autorité constituée ou le dépôt de plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, la saisine du procureur de la République, et, le cas échéant, l’action en réparation devant la juridiction répressive. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit pénal des affaires et en infractions contre la probité, accompagnent tant les personnes poursuivies que les victimes, au stade de l’instruction judiciaire comme du jugement correctionnel, afin de faire valoir leurs droits et d’assurer la défense de leurs intérêts dans le respect du contradictoire.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en défense pénale des élus. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle