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Sentence arbitrale annulée au siège mais à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les fonds et faire échec à l’annulation étrangère

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sentence arbitrale annulée au siège mais à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les fonds et faire échec à l’annulation étrangère

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Votre tribunal arbitral vous a donné gain de cause à Londres, à Genève, au Caire ou à Singapour, puis le juge du siège a annulé la sentence à la demande du débiteur. Le débiteur exhibe ce jugement d’annulation et affirme que tout est terminé, qu’aucun paiement ne sera versé, qu’aucune saisie ne reste possible. À Paris, cette lecture est fausse dans un grand nombre de dossiers. Le droit français de l’arbitrage international applique une règle libérale et constante : une sentence annulée dans son pays d’origine peut néanmoins être reconnue et exécutée en France dès lors qu’elle satisfait aux conditions posées par le droit français, parce que la liste des motifs de refus est fermée et que l’annulation prononcée au siège n’y figure pas. Pour un créancier dont le débiteur détient des comptes, des créances ou des actifs à Paris, l’enjeu est direct : déposer vite une requête d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, obtenir un titre exécutoire français, saisir avant que les fonds ne repartent, puis tenir la position quand le débiteur invoque l’arrêt d’annulation étranger devant la cour d’appel. Ce décryptage décrit la procédure exacte, les pièces à réunir, le délai d’appel d’un mois, les cinq seuls motifs de refus, la méthode du juge parisien face à l’ordre public international, et les erreurs qui font perdre des dossiers gagnables.

I. Obtenir à Paris l’exequatur d’une sentence arbitrale annulée au siège : requête, pièces et appel dans le mois

La première bataille se joue sur le terrain procédural parisien. Le créancier ne demande pas au juge français de réviser le bien-fondé de la sentence ni de juger le litige à nouveau. Il demande l’insertion de la sentence dans l’ordre juridique français par une ordonnance d’exequatur, puis la transformation de cette ordonnance en titre permettant la saisie. Quand la sentence a été annulée au siège, le débiteur plaide que la sentence n’existe plus et que le juge français doit s’incliner. Le système français répond par l’autonomie du contrôle français : le juge de l’exequatur vérifie les conditions françaises, sans se placer sous la dépendance du juge du siège.

A. Déposer la requête d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris : prouver l’existence de la sentence et passer le seul filtre de l’ordre public international

Le point de départ figure à l’article 1514 du code de procédure civile, qui dispose : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Deux conditions, et deux seulement, au stade de la requête : rapporter la preuve de l’existence de la sentence et montrer que sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international de façon évidente. L’annulation prononcée plus tard au siège ne fait pas disparaître les originaux, la convention d’arbitrage et la preuve de l’existence de la décision des arbitres. Un créancier qui conserve l’original de la sentence et un exemplaire de la convention d’arbitrage, ou des copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité, remplit la première condition même quand le débiteur agite un arrêt d’annulation égyptien, suisse, qatari ou anglais.

La juridiction compétente et la forme de la demande sont fixées par l’article 1516 du code de procédure civile : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » Pour une sentence rendue hors de France, le tribunal judiciaire de Paris est donc le guichet unique. La procédure n’est pas contradictoire au stade de l’ordonnance : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, ce qui permet au créancier diligent d’obtenir vite un titre sans alerter la partie adverse avant la saisie. En pratique parisienne, le dossier de requête comprend la sentence en original ou copie authentique, la convention d’arbitrage issue du contrat, du traité d’investissement ou de l’échange de lettres, la traduction assermentée quand les pièces sont en langue étrangère, et un bordereau qui établit la chaîne contractuelle entre la clause et les parties. Quand le débiteur est un établissement public étranger ou une société d’État, le dossier anticipe aussi la question de l’immunité d’exécution en identifiant des biens affectés à une activité non souveraine, point développé dans la seconde partie et déjà traité par le dossier du cabinet sur la sentence arbitrale contre un État étranger et la saisie d’un compte à Paris.

La Cour de cassation a verrouillé le champ d’application de ce régime dans un arrêt de principe rendu le 13 janvier 2021 sous le pourvoi numéro 19-22.932, dans un litige opposant la société égyptienne EGPC à la société NATGAS après une sentence rendue au Caire. La première chambre civile y énonce : « les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932). La portée pour un créancier parisien est nette : le débat sur le caractère interne ou international de la sentence au regard du droit du siège ne prive pas le juge français de son office. Le juge parisien applique les articles 1514 et suivants, vérifie l’existence de la sentence et l’ordre public international, sans exiger que la sentence reste valable aux yeux du juge du siège. Une sentence annulée au Caire, à Doha ou à Londres reste donc présentable au greffe parisien avec les mêmes pièces, et l’ordonnance peut être rendue avant que le débiteur ait organisé l’insolvabilité de sa filiale française ou le rapatriement de ses liquidités.

Les erreurs fréquentes à ce stade coûtent cher. Certains créanciers attendent l’issue du recours en annulation au siège avant de saisir Paris, et découvrent dix-huit mois plus tard que les comptes parisiens ont été vidés. D’autres déposent une requête incomplète, sans convention d’arbitrage ou avec une simple photocopie non authentifiée, et subissent un rejet qui donne au débiteur le temps de se réorganiser. D’autres encore saisissent un tribunal autre que Paris pour une sentence étrangère et perdent des semaines en orientation. La méthode rigoureuse consiste à déposer à Paris dès que la sentence est rendue, même quand un recours en annulation est annoncé au siège, à joindre originaux et traductions, et à préparer en parallèle le repérage des actifs parisiens pour saisir dès l’ordonnance rendue. Le droit français autorise cette rapidité parce que la requête n’est pas contradictoire et parce que l’annulation étrangère ne bloque pas le guichet parisien.

B. Répondre à l’appel du débiteur dans le délai d’un mois : la liste fermée des cinq refus et l’absence de l’annulation étrangère

Une fois l’ordonnance d’exequatur rendue, le débiteur dispose d’une voie de recours encadrée. L’article 1525 du code de procédure civile dispose : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d’un autre mode de notification lorsque l’appel est formé à l’encontre de la sentence revêtue de l’exequatur. La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 . » Chaque mot de la dernière phrase protège le créancier : la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 1 pour l’annulation et pôle 5 chambre 16 pour le contentieux international des affaires, ne peut refuser l’exequatur que dans les cas listés à l’article 1520. L’annulation prononcée par le juge du siège ne figure pas dans cette liste, et le débiteur ne peut pas l’ajouter par analogie ni par référence à son droit national.

Les cinq cas sont fixés par l’article 1520 du code de procédure civile : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Incompétence, constitution irrégulière, dépassement de mission, violation de la contradiction, contrariété à l’ordre public international : la liste est exhaustive. Le débiteur qui se borne à produire l’arrêt d’annulation du siège sans rattacher son moyen à l’un de ces cinq cas perd son appel. Le débiteur qui invoque la violation de son droit national de l’arbitrage, par exemple l’absence d’autorisation ministérielle pour compromettre ou le non-respect d’une règle locale de procédure, perd également si cette règle locale ne correspond à aucun des cinq cas français. C’est exactement ce que la Cour de cassation a jugé dans l’affaire EGPC du 13 janvier 2021 : l’exigence égyptienne d’autorisation ministérielle pour compromettre était, selon la Cour, indifférente à l’appréciation de l’efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important le caractère interne ou international de la sentence. Transposée à l’annulation, la leçon est identique : le juge français n’applique pas le motif d’annulation du siège, il applique l’article 1520.

Deux textes complètent le verrou procédural. L’article 1524 du code de procédure civile prévoit : « L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 1522 . Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge. » Et l’article 1527 du code de procédure civile ajoute : « L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. » Pour le créancier, la conséquence est claire : si la cour d’appel rejette l’appel du débiteur, l’exequatur est conféré à la sentence, y compris quand le siège avait annulé. Pour le débiteur de mauvaise foi qui multiplie les recours, chaque rejet renforce le titre français au lieu de l’affaiblir.

L’article 1522 du code de procédure civile mérite une attention particulière dans les contrats internationaux rédigés avec soin : « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520 . L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement. » Quand la clause compromissoire contient une renonciation expresse au recours en annulation, le débiteur ne peut pas contourner cette renonciation en invoquant l’annulation obtenue au siège : il ne peut faire appel de l’ordonnance parisienne que pour l’un des motifs de l’article 1520, dans le mois de la signification. En pratique, le créancier vérifie donc trois dates dès l’ordonnance rendue : la date de signification au débiteur, l’expiration du délai d’un mois, et la date d’audience d’appel quand un appel est formé. Pendant ce mois, il prépare la saisie sans attendre, car l’appel français contre une ordonnance d’exequatur d’une sentence étrangère ne prive pas automatiquement le créancier de tout moyen d’action et le rejet futur confère l’exequatur.

Le calendrier parisien réclame une discipline stricte. Signifier l’ordonnance par acte de commissaire de justice à la filiale française, au domicile parisien du dirigeant ou au siège français désigné, pour faire courir le délai. Surveiller le relevé d’appel au greffe de la cour d’appel de Paris à l’expiration du mois. Quand un appel est relevé, déposer des conclusions qui enferment le débat dans l’article 1520 : demander à la cour de constater que le moyen tiré de la seule annulation étrangère, sans rattachement à l’un des cinq cas, est inopérant. Joindre la sentence, la convention d’arbitrage, l’arrêt d’annulation étranger traduit, et démontrer point par point que chacun des cinq cas fait défaut ou que le moyen adverse déguise un débat de fond déjà tranché par les arbitres. Les cours parisiennes sanctionnent les appels qui demandent une révision au fond : le juge de l’exequatur est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français, non juge de l’affaire déjà tranchée.

II. Exécuter à Paris malgré l’arrêt d’annulation étranger : saisie rapide, défense d’ordre public et points parisiens

Obtenir l’ordonnance ne suffit pas quand le débiteur organise son insolvabilité parisienne pendant l’appel. La seconde bataille est financière et probatoire : transformer l’exequatur en argent encaissé, avant que les comptes ne soient vidés, tout en neutralisant le seul moyen qui reste au débiteur, la contrariété à l’ordre public international. Le droit français donne au créancier des outils rapides, saisie d’espèces, saisie de créances, saisie de parts et valeurs mobilières, et impose au débiteur une preuve exigeante : démontrer que la solution de la sentence, et non le raisonnement des arbitres ni la décision du siège, heurte concrètement l’ordre public français. À Paris, cette bataille se joue devant le juge de l’exécution et devant la cour d’appel, avec des réflexes propres au ressort : signification rapide, cantonnement, consignation, et articulation avec l’immunité d’exécution quand le débiteur est un État.

A. Saisir les fonds à Paris dès l’ordonnance : titre exécutoire, juge de l’exécution et erreur à éviter face à un État

L’ordonnance d’exequatur transforme la sentence étrangère en titre exécutoire français. Le principe général figure à l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Trois enseignements pour le créancier parisien : tout créancier muni d’un titre peut contraindre le débiteur, les mesures conservatoires permettent de bloquer avant l’issue de l’appel quand les conditions sont réunies, et l’immunité d’exécution reste la seule barrière de principe, à traiter avec méthode quand le débiteur est un État ou une banque publique.

En pratique, le créancier exequaturé fait signifier l’ordonnance puis missionne un commissaire de justice pour une saisie-attribution sur les comptes parisiens du débiteur, une saisie de créances entre les mains de clients français, ou une saisie de valeurs mobilières quand le débiteur détient des titres en France. Quand l’appel du débiteur est pendant, le créancier combine titre et mesures conservatoires pour figer les fonds, demande le cantonnement sur un compte séquestre quand le débiteur propose une garantie, et sollicite du juge de l’exécution de Paris la mainlevée des contestations dilatoires. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 13 février 2024, rendue sous le numéro de répertoire général 23/12431 dans le dossier opposant la société libyenne National Oil Corporation à des sociétés suisses, illustre ce contentieux d’exécution parisien autour de saisies pratiquées à Paris sur le fondement de décisions liées à des sentences : le juge de l’exécution de Paris avait rejeté les demandes d’annulation et de mainlevée des saisies du 2 juillet 2021, rejet confirmé dans la chaîne procédurale parisienne, et le premier président a examiné la demande de sursis à exécution du jugement du juge de l’exécution. La leçon pour le créancier est nette : une saisie régulière pratiquée à Paris sur un titre valable résiste aux demandes de mainlevée quand la signification est régulière et que le titre existe dans l’ordre français, même quand le débiteur étatique multiplie les incidents.

Le cas du débiteur étatique réclame un traitement distinct, car l’article L111-1 exclut l’exécution forcée contre les bénéficiaires d’une immunité d’exécution. Une sentence annulée au siège mais exequaturée à Paris ne permet pas de saisir un compte d’ambassade affecté à la mission souveraine ni des biens militaires. Elle permet en revanche de saisir des comptes commerciaux, des créances de vente d’hydrocarbures, des loyers d’immeubles de rapport ou des fonds d’une banque publique agissant comme opérateur commercial, quand le créancier prouve l’affectation non souveraine. Le dossier se construit par faisceau : relevés bancaires montrant des flux commerciaux, contrats de fourniture, factures, attestations de clients parisiens, extraits de registres. Le créancier qui vise un compte d’ambassade sans cette preuve s’expose à la mainlevée et à des dommages-intérêts. Le créancier qui documente l’usage commercial obtient l’autorisation et tient la saisie. Pour ce point, le lecteur se reportera au dossier du cabinet consacré à la saisie d’un compte d’ambassade sur sentence arbitrale, qui détaille la preuve de l’affectation et la requête au juge de l’exécution.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes renforcent l’exécution. D’abord, faire signifier vite et bien : signification à personne ou à domicile parisien établi, procès-verbal précis, mention exacte de l’ordonnance et de la sentence, pour éviter le moyen d’irrégularité qui retarde la saisie de plusieurs mois. Ensuite, saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par requête ciblée quand une autorisation préalable est requise, en joignant l’ordonnance d’exequatur, la sentence, la convention d’arbitrage et l’inventaire des biens visés dans le ressort. Enfin, anticiper le cantonnement : quand le débiteur offre de consigner pour obtenir la mainlevée, exiger une garantie bancaire autonome à première demande domiciliée à Paris, d’un montant couvrant principal, intérêts et frais, plutôt qu’une simple promesse de la maison mère étrangère. Ces gestes relèvent de la juridiction compétente du ressort parisien, des délais pratiques de signification et d’audience, des pièces à préparer et du canal procédural adapté, sans qu’un déplacement hors Île-de-France soit nécessaire quand les fonds sont à Paris.

B. Faire échec au moyen tiré de l’annulation étrangère : la solution contre le raisonnement et le test parisien de l’ordre public

Quand l’annulation au siège ne suffit pas, le débiteur déplace le combat vers le cinquième cas de l’article 1520 : la contrariété à l’ordre public international. Il soutient que la sentence, déjà annulée au siège pour fraude, corruption, blanchiment ou violation de règles impératives, ne peut pas être exécutée en France sans heurter les valeurs françaises. Ce moyen est sérieux et il impose au créancier une réponse probatoire complète, car le juge parisien contrôle réellement l’ordre public, notamment en matière de corruption et de blanchiment. La méthode française, fixée par la Cour de cassation, est toutefois étroite et favorable au créancier rigoureux : le contrôle porte sur la solution donnée au litige, non sur le raisonnement suivi par les arbitres, et exige une atteinte concrète et caractérisée.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 17 mai 2023 sous le pourvoi numéro 21-24.106, dans l’affaire opposant la société américaine Monster Energy à la société Sainte Claire après une sentence rendue en Californie, formule la règle en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106). La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur en reprochant à l’arbitre de ne pas avoir mis en oeuvre des dispositions impératives du droit de la concurrence outre-mer ; la Cour de cassation censure cette analyse parce qu’elle porte sur le raisonnement de l’arbitre et sur le droit appliqué, sans caractériser en quoi la solution, valider la résiliation et allouer des frais, viole de façon concrète l’ordre public. Pour le créancier d’une sentence annulée au siège, la défense suit le même axe : isoler la solution, paiement d’une somme, transfert de titres, exécution d’une obligation contractuelle, et montrer qu’elle n’ordonne rien d’illicite en France, même quand le raisonnement arbitral est discuté au siège ou quand le juge du siège a retenu une autre lecture de son droit national.

L’arrêt rendu le 23 mars 2022 sous le pourvoi numéro 17-17.981, dans le litige opposant un investisseur letton à la République du Kirghizistan après une sentence du 24 octobre 2014 condamnant l’État à verser 15 020 000 dollars, précise l’office du juge face à l’allégation de blanchiment : « Il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international. » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981). La cour d’appel de Paris avait annulé la sentence en retenant que sa reconnaissance aurait pour effet de faire bénéficier l’investisseur du produit d’activités de blanchiment, la prohibition du blanchiment relevant de l’ordre public international au sens de la Convention des Nations Unies contre la corruption conclue à Mérida le 9 décembre 2003. La Cour de cassation valide la méthode : le juge recherche la compatibilité de la solution avec l’ordre public, sans être limité aux preuves produites devant les arbitres, et sans procéder pour autant à une révision au fond de l’affaire tranchée. Le créancier parisien en tire une règle de préparation : quand le débiteur brandit la corruption ou le blanchiment déjà retenus au siège, produire la traçabilité complète des fonds, les audits, les rapports d’expertise, les décisions d’investissement et les flux bancaires, pour démontrer que la somme allouée correspond à un préjudice réel et non au produit d’une infraction.

Trois documents font gagner ce débat devant la cour d’appel de Paris. Le premier est la sentence elle-même, lue dans son dispositif : le créancier souligne ce que la sentence ordonne exactement, et montre que ce dispositif n’impose ni paiement sans cause, ni transfert illicite, ni violation d’un embargo français ou européen en vigueur à la date de l’exécution. Le deuxième est l’arrêt d’annulation étranger, traduit par un traducteur assermenté et analysé sans fard : le créancier identifie le motif exact retenu au siège, excès de pouvoir, irrégularité de constitution, violation du droit local de l’arbitrage, puis démontre que ce motif ne recoupe aucun des cinq cas français ou que les faits allégués ne sont pas établis au standard français de la preuve concrète. Le troisième est le dossier de conformité : contrats, avenants, factures, relevés bancaires, attestations d’audit, décisions d’organes sociaux, qui établissent la réalité économique de l’opération. Quand le débiteur se contente de citer l’annulation sans produire d’éléments propres sur l’atteinte concrète à l’ordre public français, la cour d’appel de Paris refuse de suivre : une annulation étrangère ne vaut pas preuve automatique d’une contrariété à l’ordre public international français.

Deux articulations ferment le raisonnement et évitent les faux pas. D’abord, l’articulation avec la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères : son article V permet à un juge national de refuser l’exequatur quand la sentence a été annulée au siège, mais cette faculté ne contraint pas le juge français, qui applique le régime plus libéral des articles 1514 et suivants quand il est plus favorable à la reconnaissance. Le créancier parisien plaide donc le droit français, sans s’enfermer dans le standard minimal de la Convention. Ensuite, l’articulation avec le fond déjà jugé : le juge de l’exequatur ne réexamine ni la compétence au fond des arbitres, ni l’interprétation du contrat, ni le calcul du préjudice, sauf à démontrer une atteinte concrète à l’ordre public. Le débiteur qui demande une nouvelle expertise du préjudice ou une réaudition des témoins devant la cour d’appel de Paris se heurte à la fin de non-recevoir tirée de l’office limité du juge du contrôle. Le créancier qui cadre ses écritures sur la solution et sur la preuve concrète obtient la confirmation de l’ordonnance, puis le rejet de l’appel confère définitivement l’exequatur en application de l’article 1527.

Conclusion

Une sentence annulée au siège n’est pas une sentence morte quand le débiteur détient des actifs à Paris. Le droit français ouvre une voie autonome : requête non contradictoire devant le tribunal judiciaire de Paris avec la sentence et la convention d’arbitrage, ordonnance d’exequatur fondée sur la preuve de l’existence et l’absence de contrariété évidente à l’ordre public, appel adverse enfermé dans le mois et dans les cinq cas fermés de l’article 1520, puis saisie des comptes et créances parisiens avec le juge de l’exécution. L’arrêt d’annulation étranger ne figure pas parmi les motifs de refus, et le débat d’ordre public se tranche sur la solution concrète de la sentence, non sur le raisonnement des arbitres ni sur l’analyse du juge du siège. Le créancier qui dépose tôt, signifie bien, documente l’usage commercial des biens visés quand le débiteur est un État, et prouve par pièces la réalité économique de sa créance, transforme une sentence annulée ailleurs en argent encaissé à Paris. Le créancier qui attend l’issue du siège, qui néglige la traduction et l’authentification, ou qui vise des biens souverains sans preuve d’affectation, perd l’avantage que le système français lui offrait.

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