Vous avez obtenu une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros, et vous apprenez que cet État détient des comptes bancaires à Paris, parfois ouverts au nom de sa mission diplomatique. La tentation est grande de demander à un huissier de saisir immédiatement. À Paris, ce réflexe conduit presque toujours à l’échec : les biens d’un État étranger ne se saisissent pas comme ceux d’un débiteur ordinaire. Depuis la loi du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire et aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger sans l’autorisation préalable du juge, et les comptes affectés à une mission diplomatique bénéficient d’une protection renforcée qui ne cède que devant une renonciation expresse et spéciale de l’État. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, notamment dans une série d’arrêts rendus entre 2011 et 2024 dans les litiges qui opposent des créanciers privés à la République du Congo. La bonne nouvelle, c’est que la voie n’est pas fermée : un créancier muni d’une sentence exequaturée, qui saisit le juge de l’exécution parisien par la requête adaptée et qui rapporte la preuve que le compte visé n’est pas affecté à la mission diplomatique, peut obtenir l’autorisation puis conserver la saisie. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable à Paris, les pièces à produire, les erreurs qui font mainlever les saisies et les recours ouverts quand l’État débiteur conteste.
I. Comment obtenir l’autorisation de saisir un compte d’ambassade à Paris ?
A. Sentence arbitrale contre un État étranger : faire exequaturer avant toute saisie à Paris
Une sentence arbitrale rendue à l’étranger, même définitive, ne permet pas à elle seule de saisir un compte bancaire à Paris. Il faut d’abord la rendre exécutoire en France par la procédure d’exequatur. Concrètement, le créancier saisit le tribunal judiciaire de Paris d’une requête d’exequatur, en produisant la sentence, la convention d’arbitrage et leurs traductions certifiées. Le juge français vérifie alors trois points : l’existence et la validité de la clause compromissoire, la régularité de la désignation du tribunal arbitral et l’absence de contrariété à l’ordre public international. Lorsque la sentence condamne un État étranger, l’immunité de juridiction ne fait généralement pas obstacle à l’exequatur dès lors que cet État a accepté l’arbitrage, car ce consentement vaut acceptation de la compétence du juge de l’exequatur pour rendre la sentence exécutoire. C’est le point de départ obligatoire de tout le dossier : sans ordonnance d’exequatur, aucune saisie-attribution ne peut être valablement pratiquée, et toute mesure lancée sur ce seul fondement sera mainlevée. Une fois l’exequatur obtenu, le créancier dispose d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». La créance doit donc être liquide, c’est-à-dire chiffrée par la sentence exequaturée, et exigible, ce qui suppose que les délais de paiement accordés par la sentence soient expirés. Dans la pratique parisienne, le dossier d’exequatur doit être irréprochable : sentence complète, preuve de sa notification à l’État condamné, convention d’arbitrage signée, traductions assermentées et décompte actualisé des sommes dues avec intérêts. Les États débiteurs contestent fréquemment l’exequatur en soutenant que le tribunal arbitral était incompétent ou que la sentence heurte l’ordre public ; ces recours, portés devant la cour d’appel de Paris, suspendent rarement l’exécution mais allongent les délais et imposent au créancier de garder une stratégie de conservation des avoirs en parallèle. C’est pourquoi les praticiens combinent souvent la demande d’exequatur avec la préparation immédiate de la requête en autorisation de mesure conservatoire : dès que le titre devient exécutoire, la saisie peut être autorisée et pratiquée avant que les fonds ne quittent la banque parisienne. L’exemple le plus documenté reste celui de la société Commisimpex, qui avait obtenu deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo puis avait fait pratiquer à Paris des saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise, ce qui a donné lieu à une dizaine d’années de contentieux devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. L’enseignement de ce contentieux est double : d’une part, même le créancier le mieux titré ne peut contourner l’autorisation judiciaire préalable ; d’autre part, la qualité du titre et la précision des comptes visés déterminent l’issue. Un créancier qui vise tous les comptes de l’État sans distinguer les comptes diplomatiques des comptes commerciaux s’expose à un refus ou à une mainlevée partielle, tandis que celui qui identifie un compte précis, documente son usage commercial et produit la sentence exequaturée met le juge en mesure d’autoriser la mesure. Pour mémoire, le principe général posé par l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » : tout le dossier consiste donc à démontrer que l’immunité ne couvre pas le compte visé ou que l’État y a renoncé. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans le cadre général des immunités pourront consulter notre analyse de fond sur les immunités d’exécution des États étrangers, la saisie des comptes bancaires et la renonciation, qui présente le dispositif d’ensemble.
B. Huissier et banque à Paris : demander au juge de l’exécution l’autorisation préalable de saisir
Une fois le titre exécutoire obtenu, la règle propre aux États étrangers s’applique : l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Concrètement, à Paris, le créancier présente une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en visant le ou les comptes identifiés dans les livres d’une banque déterminée. La requête doit exposer les faits, produire le titre exécutoire, justifier que l’une des trois conditions posées par la loi est remplie et expliquer pourquoi le compte visé n’est pas protégé. Ces trois conditions, fixées par l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, sont alternatives : soit l’État a expressément consenti à la mesure, soit il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, soit un jugement ou une sentence a été rendu contre lui et le bien est spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commerciales, avec un lien avec l’entité poursuivie. Pour le troisième cas, le plus souvent invoqué par les créanciers, la loi précise que « Pour l’application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires ». Autrement dit, un compte utilisé pour le fonctionnement de l’ambassade est présumé protégé, et le créancier doit convaincre le juge que le compte qu’il vise échappe à cette catégorie : compte d’une société d’État distincte, compte dédié à une opération commerciale, compte de recettes pétrolières ou compte sans lien avec la mission diplomatique. La procédure est non contradictoire : l’État n’est pas convoqué à ce stade, et le juge statue au vu du seul dossier du créancier. C’est un avantage tactique, mais aussi un piège : le juge n’autorise que ce qui est précisément demandé et documenté. Une requête vague, qui vise indistinctement tous les avoirs de l’État dans les banques parisiennes, sera rejetée ou limitée. Une bonne requête contient : l’identification de la banque et, si possible, du numéro de compte ou de l’agence ; tout indice sur la nature du compte (relevés, correspondances, documents contractuels, pièces de l’arbitrage montrant les flux) ; la démonstration de l’urgence ou du risque de dépérissement des fonds pour une mesure conservatoire ; et le projet d’acte d’huissier. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », et l’article L. 521-1 du même code précise que « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles ». Le créancier qui ne dispose pas encore d’un titre exécutoire définitif peut donc commencer par une saisie conservatoire, qui bloque les fonds sans les attribuer, puis la convertir en saisie-attribution après l’exequatur. Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier signifie la saisie à la banque parisienne, qui doit déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et bloquer les sommes à hauteur de la créance. La banque est tiers saisi : elle ne tranche pas le débat sur l’immunité, elle exécute l’ordonnance et attend l’issue de la contestation éventuelle. Les délais sont comptés : la saisie conservatoire doit être suivie, dans le mois, d’une assignation en vue d’obtenir un titre exécutoire si le créancier n’en a pas encore, et la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours. À Paris, le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu où la mesure est pratiquée, donc le tribunal judiciaire de Paris pour un compte tenu dans une agence parisienne ou pour une banque dont le siège reçoit l’acte à Paris. Les justiciables domiciliés en Île-de-France bénéficient ici d’un atout pratique : huissiers audienciers auprès du tribunal judiciaire de Paris, banques centralisatrices et juge de l’exécution spécialisé se trouvent dans le même ressort, ce qui accélère la signification et la contestation. L’erreur la plus fréquente à ce stade consiste à faire signifier une saisie sans produire l’ordonnance d’autorisation à la banque, ou avec une ordonnance qui vise un autre État, une autre banque ou un autre fondement : la saisie est alors nulle et sa mainlevée presque acquise. La seconde erreur consiste à viser un compte manifestement diplomatique – par exemple un compte intitulé ambassade servant au paiement des salaires du personnel diplomatique – en espérant que le juge ne s’en apercevra pas : il s’en apercevra, et le refus fragilisera la suite du dossier. Mieux vaut cibler un compte commercial documenté et garder le compte diplomatique pour le débat sur la preuve contraire, exposé ci-après.
II. Comment faire écarter l’immunité d’exécution et garder la saisie à Paris ?
A. Renonciation expresse et spéciale, compte diplomatique ou commercial : comment contester l’immunité d’exécution ?
Lorsque l’État débiteur apprend la saisie, il saisit très vite le juge de l’exécution parisien pour en demander la mainlevée en invoquant son immunité. Le débat se joue alors sur deux questions : l’État a-t-il renoncé à son immunité, et le compte saisi est-il affecté à la mission diplomatique ? Sur la renonciation, le droit français est désormais intraitable pour les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Une clause générale par laquelle l’État renonce à toute immunité de juridiction et d’exécution dans un contrat ou lors de l’arbitrage ne suffit donc pas pour saisir un compte d’ambassade : il faut une renonciation qui désigne spécifiquement les biens diplomatiques. La Cour de cassation l’a jugé dans l’affaire Commisimpex : la République du Congo s’était engagée dès 1993 à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité, et la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, avait validé les saisies sur les comptes de la mission diplomatique au motif que le droit coutumier n’exigeait qu’une renonciation expresse. La première chambre civile a censuré cette lecture le 10 janvier 2018, en visant « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494), et en jugeant que la loi nouvelle subordonne la validité de la renonciation « à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Autrement dit, sans un écrit de l’État qui renonce précisément pour le compte diplomatique visé, la saisie d’un compte d’ambassade ne passe pas. La solution a été confirmée le 3 février 2021 : dans l’arrêt Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669, Commisimpex c/ République du Congo, la Cour énonce que « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Le créancier avisé en tire une conséquence pratique immédiate : au stade de la négociation du contrat avec un État ou une société d’État, il doit faire insérer une clause de renonciation qui vise expressément les comptes et biens diplomatiques, faute de quoi il devra, des années plus tard, se battre sur la preuve de l’affectation du compte. Sur l’affectation, la jurisprudence a mis en place une présomption simple mais solide : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Cette présomption ne signifie pas que tout compte ouvert au nom d’une ambassade soit intouchable : elle signifie que c’est au créancier de rapporter la preuve contraire, par tous moyens. Et la Cour précise que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». Les moyens de preuve utiles sont connus : relevés montrant que le compte sert à des opérations commerciales, documents de l’arbitrage retraçant les flux, attestations bancaires, correspondance émanant de l’État lui-même, ou démonstration que le compte est mixte et que les fonds saisis proviennent d’une activité commerciale. À l’inverse, l’État qui veut faire mainlever la saisie produit généralement une attestation de son ambassadeur décrivant l’usage diplomatique du compte, les états de paie du personnel ou les factures de fonctionnement de la mission. Le juge de l’exécution tranche au vu de ces éléments concrets, compte par compte. La Cour de cassation a encore resserré le contrôle le 13 mars 2024 (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599), en censurant une cour d’appel qui avait validé la saisie d’un aéronef présidentiel sans rechercher si l’État avait expressément et spécialement renoncé à son immunité sur ce bien : la leçon vaut pour les comptes comme pour les avions, les juges du fond doivent vérifier la renonciation spéciale bien par bien. Un autre arrêt utile, rendu le 3 novembre 2021 dans un litige entre la Rasheed Bank, émanation de l’État irakien, et Citibank (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404), illustre le cas des émanations d’État : lorsque la saisie vise les créances d’une banque d’État agissant comme opérateur commercial, le débat sur l’immunité se déplace vers la distinction entre activité de souveraineté et activité commerciale, et vers le lien entre le bien saisi et l’entité débitrice. Pour le créancier parisien, la feuille de route est donc claire : d’abord chercher une renonciation écrite expresse et spéciale, ensuite documenter l’usage non diplomatique du compte, enfin articuler la demande sur le troisième cas de l’article L. 111-1-2 en démontrant le lien entre le compte et l’entité condamnée par la sentence. Les dossiers qui gagnent sont ceux où le créancier produit des pièces bancaires et contractuelles précises ; les dossiers qui perdent sont ceux qui se contentent d’affirmer une renonciation générale ou un usage commercial supposé sans pièce.
B. Mainlevée, appel et compte mixte à Paris : combien de temps pour récupérer les fonds et que faire en cas d’échec ?
Obtenir l’autorisation et faire pratiquer la saisie ne termine pas le dossier : dans la quasi-totalité des cas, l’État saisit le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée, et le créancier doit défendre sa mesure dans un débat contradictoire. Le juge qui avait autorisé la saisie sur requête peut parfaitement l’annuler après avoir entendu l’État : l’ordonnance initiale est rendue sur le seul dossier du créancier, tandis que le jugement de mainlevée statue à la lumière des pièces des deux parties. Le délai d’une contestation devant le juge de l’exécution parisien se compte en mois : comptez deux à six mois pour un jugement de première instance selon l’encombrement et la nécessité d’échanges de pièces, puis douze à dix-huit mois en cas d’appel devant la cour d’appel de Paris, et davantage si un pourvoi en cassation suit. Pendant ce temps, les fonds restent bloqués entre les mains de la banque : la saisie conservatoire les rend indisponibles, la saisie-attribution les transfère au créancier sous réserve de la contestation, et la banque ne paie qu’une fois la décision définitive. Le cas des comptes mixtes, qui reçoivent à la fois des fonds diplomatiques et des recettes commerciales, concentre les difficultés. La jurisprudence exige une analyse fine : si le créancier prouve que les sommes saisies proviennent d’une activité commerciale identifiable, la saisie peut être maintenue à hauteur de ces sommes, même sur un compte ouvert au nom de la mission ; s’il ne le prouve pas, la présomption d’affectation diplomatique reprend le dessus et la mainlevée est prononcée. Les experts recommandent donc, quand c’est possible, de faire pratiquer un constat des flux avant la saisie, de demander à la banque la déclaration détaillée des opérations et de solliciter du juge, dans la requête initiale, l’autorisation de saisir en distinguant les périodes et les origines de fonds. Un autre point d’attention parisien concerne les délais de dénonciation et de conversion : la saisie conservatoire pratiquée sur le fondement d’une sentence non encore exequaturée doit être suivie de la demande d’exequatur dans le mois, faute de quoi elle devient caduque ; la saisie-attribution doit être dénoncée à l’État débiteur dans les huit jours de sa signification à la banque, avec assignation en contestation possible devant le juge de l’exécution. Le non-respect de ces délais fait tomber des saisies pourtant bien fondées au fond, et les États débiteurs ne manquent jamais de le soulever. Si la mainlevée est prononcée, le créancier dispose encore de plusieurs cartes : l’appel, qui ne suspend pas automatiquement la mainlevée mais permet d’en obtenir l’infirmation ; une nouvelle requête visant un autre compte mieux documenté ; ou une action contre d’autres émanations de l’État débitrice, en visant des biens commerciaux sans lien avec la mission diplomatique, comme des créances détenues par une société nationale auprès d’un débiteur parisien. Sur ce dernier point, la distinction entre l’État et ses émanations est décisive : saisir les biens d’une société d’État pour une dette de l’État suppose de démontrer soit que la société n’a pas d’autonomie réelle, soit que le bien visé appartient bien au débiteur de la sentence. Les juridictions parisiennes appliquent ici avec rigueur l’exigence d’un lien entre le bien et l’entité poursuivie, posée par le troisième cas de l’article L. 111-1-2. Pour les créanciers basés à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit : centraliser les pièces de l’arbitrage, les traductions et les preuves bancaires dans un dossier unique, faire instrumenter par un commissaire de justice audiencé à Paris qui connaît les usages du juge de l’exécution, et anticiper la consignation éventuelle des frais de garde des fonds séquestrés. Les coûts doivent être budgétés dès le départ : frais d’exequatur, émoluments d’huissier, constats, traductions, honoraires d’avocat pour deux à trois degrés de juridiction, et risque d’une condamnation aux dépens si la saisie est mainlevée. Enfin, la dimension diplomatique ne doit jamais être négligée : saisir un compte d’ambassade à Paris expose le créancier à des notes verbales, à des demandes d’intervention du ministère des affaires étrangères et à une couverture médiatique. Un dossier juridiquement irréprochable, fondé sur un titre exécutoire, une autorisation précise et des preuves d’usage commercial, résiste à cette pression ; un dossier approximatif l’aggrave. C’est là que l’accompagnement par un avocat qui plaide régulièrement devant le juge de l’exécution de Paris fait la différence entre une saisie qui tient et une saisie qui coûte.
Conclusion
Saisir à Paris le compte d’une ambassade pour exécuter une sentence arbitrale rendue contre un État étranger est possible, mais seulement en respectant un ordre strict : exequatur de la sentence, requête d’autorisation précise devant le juge de l’exécution, signification régulière par commissaire de justice à la banque parisienne, puis défense de la mesure quand l’État en demande la mainlevée. Les comptes affectés à la mission diplomatique sont présumés protégés et ne peuvent être saisis qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de l’État, tandis que les comptes commerciaux peuvent être saisis dès lors que le créancier prouve leur usage non diplomatique et leur lien avec le débiteur. La jurisprudence Commisimpex, de 2011 à 2024, fournit le mode d’emploi et les pièges : elle valide les saisies documentées et censure les autorisations générales. Avant d’agir, faites vérifier votre sentence, l’identification du compte et la formulation de votre requête : c’est ce contrôle initial qui décide, dans la majorité des dossiers parisiens, du sort de la saisie.