Vous avez gagné un arbitrage à Londres, Genève, Singapour, Dubaï ou New York. Le tribunal arbitral vous a alloué des dommages-intérêts, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, et la sentence est définitive. Pourtant le débiteur ne paie pas. Ses comptes bancaires, ses locaux commerciaux ou ses créances se trouvent en France, souvent à Paris. Sans une décision rendue par un juge français, aucun commissaire de justice ne peut saisir le moindre euro. Une sentence étrangère, même incontestée sur le fond, ne donne par elle-même aucun pouvoir de contrainte sur le territoire français.
La procédure qui transforme cette sentence en titre exécutoire s’appelle l’exequatur. Pour une sentence rendue à l’étranger, la demande se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, par une requête non contradictoire accompagnée de la sentence et de la convention d’arbitrage. Le contrôle du juge est volontairement limité : la France accueille largement les sentences étrangères et ne refuse l’exequatur que dans des cas étroitement définis, au premier rang desquels la contrariété à l’ordre public international. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans plusieurs arrêts rendus entre 2021 et 2025, dont les motifs exacts sont reproduits dans cet article.
Ce guide explique comment obtenir l’ordonnance d’exequatur à Paris, quelles pièces produire pour éviter un refus, comment exécuter ensuite contre les biens du débiteur, et comment contester utilement, que vous soyez créancier ou débiteur de la sentence. Il intègre le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 et modifie plusieurs des règles décrites ici.
I. Obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère au tribunal judiciaire de Paris
Obtenir l’exequatur constitue la première bataille, et elle se gagne par la méthode : une juridiction unique à saisir, un dossier complet et une anticipation des rares motifs de refus. La procédure est rapide quand le dossier est solide, parce que le juge parisien statue d’abord sans entendre le débiteur.
A. Où et comment déposer votre demande d’exequatur à Paris : requête, pièces et traduction
Seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les sentences rendues à l’étranger. L’article 1516 du code de procédure civile dispose : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » (article 1516 du code de procédure civile). Peu importe donc que le débiteur soit domicilié à Lyon, Bordeaux ou Lille : si la sentence a été rendue hors de France, le dossier se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Cette centralisation explique pourquoi les praticiens parisiens traitent ces dossiers en routine, et pourquoi un créancier éloigné a intérêt à confier la requête à un avocat du barreau de Paris, la représentation par avocat étant requise devant le tribunal judiciaire.
La procédure n’est pas contradictoire à ce stade : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » (article 1516 du code de procédure civile) et « La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » (article 1516 du code de procédure civile) Le juge statue sur dossier, sans audience et sans entendre le débiteur. Cet effet de surprise procédural protège le créancier : le débiteur ne peut pas organiser son insolvabilité entre la demande et l’ordonnance. En pratique, une requête complète aboutit en quelques semaines, parfois en quelques jours lorsque le dossier est exemplaire.
Avant même l’exequatur, la sentence produit déjà un effet en France par sa simple existence. L’article 1514 du code de procédure civile prévoit : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » (article 1514 du code de procédure civile). La reconnaissance permet d’opposer la sentence dans un autre procès, par exemple pour invoquer l’autorité de la chose jugée, tandis que l’exequatur seul autorise les saisies. La Cour de cassation donne à ce régime une portée très large : dans un arrêt du 13 janvier 2021 opposant deux sociétés égyptiennes du gaz, elle approuve la cour d’appel de Paris d’avoir « exactement énoncé que les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-22.932, arrêt n° 33 F-P+I). Autrement dit, une sentence rendue au Caire entre deux sociétés égyptiennes, pour un litige purement égyptien, peut recevoir l’exequatur à Paris dès lors que les conditions françaises sont remplies.
Cette même affaire illustre l’approche libérale du juge français face aux sentences annulées dans leur pays d’origine. La sentence du 12 septembre 2009 avait été annulée par la cour d’appel du Caire, et la société condamnée soutenait en outre que le droit égyptien soumettait à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d’un contrat prévoyant l’arbitrage. La cour d’appel de Paris a accordé l’exequatur malgré l’annulation égyptienne, en retenant que la régularité de la sentence s’examine au regard des règles françaises et qu’en vertu de l’article VII, 1, de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, l’exequatur ne pouvait être refusé pour ce motif. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Concrètement, l’annulation de la sentence au siège de l’arbitrage ne fait pas automatiquement échec à son exécution en France, et les exigences administratives du pays d’origine, comme une autorisation ministérielle de compromettre, sont indifférentes à l’appréciation du juge français.
Le dossier de requête doit être matériellement irréprochable, car un dossier incomplet retarde l’ordonnance de plusieurs semaines. L’article 1515 du code de procédure civile exige : « L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. » (article 1515 du code de procédure civile). La liste de contrôle du créancier comporte donc quatre éléments : l’original de la sentence ou une copie authentique, la convention d’arbitrage avec la même exigence d’authenticité, la traduction en français de tout document rédigé en langue étrangère, établie si possible par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires, et la requête motivée déposée par avocat au greffe du tribunal judiciaire de Paris. L’article 1517 ajoute que l’exequatur est apposé sur l’original ou sur la copie répondant aux conditions requises, ainsi que sur la traduction, et que « L’ordonnance qui refuse d’accorder l’exequatur à la sentence arbitrale est motivée. » (article 1517 du code de procédure civile). Un refus doit donc toujours être expliqué par écrit, ce qui permet de le contester en connaissance de cause devant la cour d’appel de Paris.
B. Éviter le refus d’exequatur : l’ordre public international expliqué par la Cour de cassation
Le motif de refus le plus invoqué par les débiteurs est la contrariété à l’ordre public international. L’article 1520 du code de procédure civile ouvre le recours en annulation notamment lorsque « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international » (5°). (article 1520 du code de procédure civile). La cour d’appel de Paris, saisie de l’appel contre l’ordonnance d’exequatur, « ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » (article 1525 du code de procédure civile). La liste est donc fermée : en dehors de ces cas, le juge doit accorder l’exequatur. Mais c’est l’interprétation du cinquième cas qui décide de la plupart des contentieux, et la Cour de cassation l’a verrouillée dans un sens favorable aux créanciers.
L’arrêt de référence date du 17 mai 2023. La société américaine Monster Energy avait confié à la société Sainte Claire la distribution exclusive de ses boissons dans le département de la Guyane, par un contrat soumis au droit californien et contenant une clause compromissoire. Après résiliation du contrat, un arbitre unique siégeant en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services a validé la résiliation et condamné le distributeur à payer 5 264,61 dollars de frais d’arbitrage et 133 701,5 dollars de frais d’avocats. La cour d’appel de Paris a refusé l’exequatur au motif que la sentence appliquait le droit californien sans mettre en oeuvre les dispositions impératives de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibent dans les collectivités d’outre-mer les accords accordant des droits exclusifs d’importation. La première chambre civile a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, en posant une règle désormais centrale : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106, arrêt n° 324 FS-B). La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « en quoi la validation par la sentence de la rupture du contrat, précédemment prononcée par la société Monster Energy, et la condamnation de la société Sainte Claire à verser une certaine somme au titre des frais d’arbitrage et d’avocats, violait de manière caractérisée l’ordre public international » (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106, arrêt n° 324 FS-B).
Les conséquences pratiques de cette décision sont considérables des deux côtés. Côté créancier, il ne suffit plus au débiteur de démontrer que les arbitres ont ignoré une loi française impérative : il doit établir que le résultat concret de la sentence, par exemple le montant alloué ou la rupture validée, heurte de façon caractérisée les valeurs fondamentales de l’ordre juridique français. Le contrôle porte sur la solution, jamais sur le raisonnement des arbitres. Côté débiteur, les moyens qui portent sont ceux qui attaquent le résultat : démontrer que l’exécution de la sentence produirait en France un effet concret et choquant, et non disserter sur la motivation des arbitres ou sur le droit qu’ils auraient dû appliquer. Une sentence qui applique un droit étranger au lieu d’une loi de police française n’est pas annulable pour ce seul motif, tant que son dispositif reste compatible avec l’ordre public international. Cette jurisprudence explique le taux élevé d’exequatur accordés à Paris et doit être citée dans toute requête qui risque de rencontrer une défense fondée sur une loi impérative française.
À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale renforce encore cette dynamique d’exécution. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Son article 1521 nouveau permettra au premier président de la cour d’appel, ou au conseiller de la mise en état dès sa saisine, de conférer l’exequatur pendant l’instance de recours, par une ordonnance insusceptible de recours, dès lors que l’exécution ou la reconnaissance de la sentence ne heurte pas de façon manifeste l’ordre public international. La procédure de cette demande sera contradictoire, et le seuil exigé, l’absence de contrariété manifeste, restera protecteur du créancier. Le même décret consacre la sentence rendue sous forme électronique et ouvre son exequatur en arbitrage interne comme international, ce qui sécurisera les sentences rendues à distance. Pour un créancier qui obtient une sentence fin 2026, ces règles nouvelles pourront s’appliquer aux recours formés après l’entrée en vigueur, d’où l’importance de calibrer dès aujourd’hui la stratégie procédurale avec un avocat qui suit la réforme.
II. Exécuter la sentence exequaturée ou la contester : saisies, appel et annulation à Paris
Une fois l’ordonnance d’exequatur obtenue, deux chemins s’ouvrent : le créancier fait saisir les biens parisiens du débiteur, tandis que le débiteur peut porter le combat devant la cour d’appel de Paris par l’appel de l’ordonnance ou le recours en annulation contre la sentence. Chaque voie obéit à des délais stricts, à commencer par le délai d’un mois qui gouverne l’appel.
A. Faire payer le débiteur à Paris : saisie des comptes et des biens après l’ordonnance
L’ordonnance d’exequatur transforme la sentence étrangère en titre exécutoire français. Muni de l’ordonnance signifiée au débiteur, le créancier peut missionner un commissaire de justice pour pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires tenus en France, une saisie-vente sur les meubles professionnels ou une saisie immobilière sur les biens situés en France, sous le contrôle du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. La signification de l’ordonnance au débiteur constitue le point de départ du délai d’appel : « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » (article 1525 du code de procédure civile) Il faut donc signifier vite et bien, par acte de commissaire de justice, car une signification irrégulière laisse le délai ouvert et prolonge l’incertitude.
Pendant l’arbitrage lui-même, le créancier vigilant ne reste pas les bras croisés. L’article 1449 du code de procédure civile dispose : « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » (article 1449 du code de procédure civile). Avant même la sentence, une saisie conservatoire autorisée par le juge parisien permet de geler un compte ou de bloquer un bien, afin que la victoire arbitrale ne se transforme pas en titre sans patrimoine. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire, qui statue en cas d’urgence sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage. Les entreprises qui attendent la sentence pour sécuriser les actifs découvrent souvent des comptes vidés : la mesure conservatoire anticipée, sollicitée dès la naissance du litige, vaut toujours mieux qu’une course contre la montre après la sentence.
Quand le débiteur est un État étranger ou une entité publique, l’exécution obéit à des règles particulières d’immunité d’exécution : seuls les biens affectés à une activité commerciale peuvent être saisis, à l’exclusion des biens servant à la mission diplomatique ou à une fonction de souveraineté, comme les comptes d’ambassade ou les réserves de banque centrale. Notre analyse dédiée à la saisie des actifs étatiques en France détaille cette distinction et les autorisations préalables du juge : Immunité d’exécution d’un État étranger : peut-on saisir ses actifs en France après un jugement ? Pour un débiteur privé en revanche, aucune immunité ne fait obstacle : comptes, créances clients, titres et immeubles parisiens répondent de la dette dès l’exequatur obtenu. En Île-de-France, la concentration des sièges sociaux, des banques et des actifs immobiliers rend l’exécution particulièrement efficace, à condition d’avoir identifié les biens avant que le débiteur ne les déplace.
Le décret du 6 août 2026 facilite aussi l’exécution immédiate. En arbitrage international, le rejet au fond de l’appel ou du recours en annulation vaudra désormais exequatur de plein droit, ou reconnaissance lorsque l’exécution forcée reste impossible, pour la sentence ou pour les dispositions épargnées par la censure de la cour. Le créancier qui triomphe en appel n’aura donc plus besoin de former une nouvelle demande d’exequatur : l’arrêt de rejet vaudra titre. Combinée avec le pouvoir du premier président de conférer l’exequatur pendant l’instance, cette règle réduit fortement l’intérêt dilatoire des recours exercés par les débiteurs pour gagner du temps.
B. Contester la sentence : appel de l’ordonnance et recours en annulation devant la cour d’appel de Paris
Le débiteur condamné dispose de deux armes devant la cour d’appel de Paris, qui concentre ce contentieux au sein de son pôle 5, chambre 16 : l’appel de l’ordonnance d’exequatur et le recours en annulation dirigé contre la sentence elle-même. « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » (article 1525 du code de procédure civile) L’appel se forme dans le mois de la signification, et la cour « ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » (article 1525 du code de procédure civile). Le recours en annulation n’est ouvert que dans cinq cas : le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent, il a été irrégulièrement constitué, il a statué sans se conformer à la mission confiée, le principe de la contradiction n’a pas été respecté, ou la reconnaissance ou l’exécution est contraire à l’ordre public international. Aucun de ces cas n’autorise la cour d’appel à rejouer le procès au fond : elle contrôle la régularité de la sentence, jamais le bien-fondé de la condamnation.
Le contrôle de la compétence des arbitres, premier cas d’ouverture, donne lieu à la jurisprudence la plus abondante, et la Cour de cassation y trace une frontière que tout plaideur doit connaître : la compétence se contrôle pleinement, la recevabilité des demandes échappe au juge de l’annulation. Dans un arrêt du 31 mars 2021, la première chambre civile juge, au visa de l’article 1520, 1°, que « sans s’arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » (Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-11.551, arrêt n° 266 FS-P). L’affaire concernait une sentence du 22 août 2016 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à payer à la société minière Rusoro 966 500 000 dollars américains, plus intérêts, pour l’expropriation sans indemnité de son investissement, en application de l’accord de promotion et de protection des investissements conclu le 1er juillet 1996 entre le Canada et le Venezuela. La cour d’appel de Paris avait annulé la sentence en retenant que le délai de trois ans prévu au paragraphe 3), d), de l’article XII de l’accord privait le tribunal de sa compétence. La Cour de cassation censure cette analyse : « le délai de prescription prévu au paragraphe 3), d) de l’article XII de l’Accord ne constitue pas une exception d’incompétence, mais une question relative à la recevabilité des demandes, qui ne relève pas de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile » (Cass. civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-11.551, arrêt n° 266 FS-P). Elle casse l’arrêt et renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La leçon est nette : une clause de prescription, de forclusion ou de délai de saisine contenue dans un traité d’investissement ou un contrat relève de la recevabilité, que seuls les arbitres apprécient, et le juge de l’annulation qui s’en saisit commet un excès de pouvoir.
La même distinction a été confirmée le 2 avril 2025 dans un litige opposant l’Uruguay à des investisseurs. Le traité applicable subordonnait la saisine des arbitres à une saisine préalable des juridictions étatiques, et le tribunal arbitral s’était déclaré incompétent faute de réalisation de l’investissement avant les manquements reprochés à l’État. La cour d’appel de Paris avait annulé la sentence. La première chambre civile casse : elle rappelle d’abord que « si le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence » (Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-16.338, arrêt n° 151 FS-B), puis juge que « l’inobservation de cette formalité de procédure se rapportait non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l’examen de la recevabilité des demandes qui échappait au contrôle du juge de l’annulation » (Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-16.338, arrêt n° 151 FS-B). En qualifiant de règle de fond une condition d’antériorité de l’investissement, la cour d’appel avait révisé la sentence au fond et méconnu son office. Pour le débiteur qui envisage un recours, le message est dissuasif : invoquer une fin de non-recevoir déguisée en exception d’incompétence conduit à la cassation. Pour le créancier assigné en annulation, ces deux arrêts fournissent le moyen de défense central : renvoyer la cour d’appel à son office et exiger qu’elle qualifie exactement le grief avant de l’examiner.
Les parties peuvent aussi organiser contractuellement l’étendue des recours. L’article 1522 du code de procédure civile prévoit : « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. » (article 1522 du code de procédure civile). Dans ce cas, elles conservent l’appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs de l’article 1520, formé dans le mois de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. Cette renonciation, fréquente dans les clauses d’arbitrage CCI ou CMAP rédigées par des conseils avertis, accélère considérablement l’exécution en supprimant un degré de contestation. À l’inverse, le débiteur qui n’a pas renoncé conserve l’arsenal complet, mais doit agir dans les délais : l’appel et le recours en annulation obéissent au délai d’un mois, et un recours tardif est irrecevable quel que soit son bien-fondé. Devant la cour d’appel de Paris, le décret du 6 août 2026 apporte deux assouplissements bienvenus à compter de 2027 : les parties pourront plaider et produire des pièces dans une langue étrangère devant la cour statuant sur un recours en matière d’arbitrage international, et l’instruction suivra les règles de la procédure contentieuse des articles 900 à 930-1, ce qui professionnalise encore le traitement de ces dossiers techniques.
Conclusion
Faire exécuter en France une sentence arbitrale rendue à l’étranger suit un chemin en trois temps que ce guide a détaillé. D’abord, déposer au greffe du tribunal judiciaire de Paris une requête non contradictoire complète : original de la sentence, convention d’arbitrage et traduction par traducteur qualifié. Ensuite, utiliser l’ordonnance d’exequatur comme titre exécutoire pour saisir comptes, créances et biens du débiteur, en anticipant par des mesures conservatoires dès la naissance du litige et en tenant compte de l’immunité d’exécution lorsque le débiteur est un État. Enfin, pour le débiteur, contester dans le délai d’un mois par l’appel ou le recours en annulation devant la cour d’appel de Paris, en concentrant les moyens sur les cinq cas de l’article 1520 et en respectant la frontière entre compétence des arbitres et recevabilité des demandes. La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège fortement les créanciers : annulation au siège indifférente, contrôle limité à la solution au regard de l’ordre public international, prescription et préalables procéduraux renvoyés à la recevabilité. Le décret du 6 août 2026, applicable au 1er janvier 2027, prolonge cette orientation avec l’exequatur pendant l’instance et la sentence électronique. Dans ce calendrier resserré, chaque semaine compte : faites vérifier votre sentence et votre stratégie par un avocat qui plaide ces dossiers devant les juridictions parisiennes.