Au printemps, Lina quitte l’appartement qu’elle loue avec Mehdi, son mari, après des mois de mésentente. Avant de rendre les clés de son côté, elle adresse au bailleur une lettre recommandée : elle donne son congé, paie sa part du dernier mois et se croit libérée. Huit mois plus tard, un commandement de payer arrive à sa nouvelle adresse : 6 400 euros de loyers impayés, réclamés à elle seule, parce que Mehdi est resté dans les lieux sans payer et que le bail porte toujours leurs deux noms. Lina découvre alors ce que des milliers de séparés découvrent chaque année trop tard : partir du logement et prévenir le bailleur ne suffit pas à sortir du bail.
La réponse tient en une phrase, à nuancer aussitôt selon le statut du couple : quand le bail est aux deux noms, celui qui part reste tenu du loyer tant que le bail n’a pas été résilié par les deux colocataires ensemble ou attribué à l’un d’eux par le juge, et pour les époux mariés cette solidarité dure jusqu’à la transcription du jugement de divorce à l’état civil, même si celui qui est parti a donné son congé en bonne et due forme. Cette analyse vaut pour le droit en vigueur au 28 septembre 2026 ; chaque dossier dépend du bail exact, de la clause de solidarité qu’il contient, du statut du couple et des dates, les montants cités sont illustratifs, et seul le juge tranche en dernier ressort en cas de désaccord.
Deux situations réellement distinctes s’opposent donc, et tout se joue sur un papier : d’un côté, le congé donné seul, qui ne libère jamais celui qui part face au bailleur ; de l’autre, la sortie conjointe ou judiciaire, qui seule éteint la solidarité. La conséquence cachée, celle que les séparés découvrent devant le commandement de payer, tient en une phrase : le bailleur peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité des loyers, y compris celui qui n’habite plus les lieux depuis des mois, et c’est ensuite au poursuivi de se retourner contre l’occupant. Comprendre cette mécanique avant de partir, c’est choisir la bonne lettre au bon moment — et éviter de payer le logement d’un ex-conjoint.
I. Partir ne suffit pas : le bail survit à la séparation
Le réflexe naturel du locataire qui se sépare consiste à prévenir le bailleur et à cesser de payer : on n’habite plus là, on ne doit plus rien. Le droit des baux d’habitation raisonne à l’inverse. Tant que le contrat n’est pas résilié à l’égard des deux titulaires, chacun reste tenu de l’intégralité du loyer, et le départ physique ne change rien à l’engagement juridique. La demande des lecteurs le confirme : les recherches mensuelles en France sur le loyer d’occupation en cas de divorce, le paiement du loyer pendant la procédure et la question de savoir qui paie le loyer après la séparation se comptent par dizaines, signe que la question se pose presque toujours après coup, quand le congé isolé est déjà envoyé et les impayés déjà nés. Reste à distinguer les couples, car la loi ne protège pas tout le monde de la même façon.
A. Époux mariés : la cotitularité d’ordre public et le congé qui ne libère pas
Pour les époux, la protection est automatique et impérative. Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Trois précisions de ce texte changent tout en pratique : la cotitularité joue quel que soit le régime matrimonial, y compris la séparation de biens ; aucune clause du bail ne peut l’écarter ; et elle s’applique même quand le bail a été signé avant le mariage par un seul des époux. Cette cotitularité est d’ordre public : aucune clause du bail ne peut l’écarter, et elle joue même quand le bail a été signé avant le mariage. Le service public le confirme en termes pratiques : Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges, ce qui signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n’importe lequel des époux.
De cette cotitularité découle la règle qui piège Lina : le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail pour l’autre, et ne libère pas davantage celui qui l’a donné. Le congé donné par un seul des époux est donc inopposable à l’autre : il ne met fin au contrat ni pour celui qui reste ni, pour les loyers, pour celui qui part. Le service public décrit la double règle : Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire, et l’époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à la fin du préavis donné par l’autre époux, ou dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil. Concrètement, l’époux qui part doit adresser un congé en bonne forme pour faire courir les délais à son égard, mais il reste tenu des loyers tant que le lien du bail subsiste pour le couple. Pire : même une séparation autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur ne rompt pas la solidarité. La Cour de cassation l’a jugé en 2000 dans une affaire où l’épouse avait donné congé en joignant la copie de l’ordonnance de non-conciliation : les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers. Ni le départ, ni le congé isolé, ni l’ordonnance du juge de la séparation ne suffisent : seule la transcription du divorce à l’état civil fait tomber la cotitularité légale.
Cette solidarité se double d’un fondement familial. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Le loyer du logement de la famille étant la dette ménagère par excellence, le bailleur dispose de deux fondements cumulés pour poursuivre l’époux parti : la cotitularité du bail et la solidarité des dettes du ménage. C’est pourquoi, pendant l’instance en divorce, les deux époux restent engagés conjointement vis-à-vis du bailleur, et que celui-ci peut se retourner contre celui qui est parti si l’occupant ne paie pas. Une fausse sortie doit encore être écartée : le divorce n’est pas un motif de préavis réduit. Le locataire qui résilie doit respecter le préavis de droit commun, trois mois ou un mois selon les cas, car le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, et la séparation n’ouvre aucun délai spécial.
B. Pacsés et concubins : la même solidarité, sans le même filet
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la mécanique ressemble à celle du mariage, à une condition près qui change beaucoup de dossiers : chacun n’est titulaire du bail que si les deux ont signé ou s’ils ont ensuite demandé ensemble au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à être cotitulaires — demande que le bailleur ne peut pas refuser. Le service public l’énonce clairement : Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires, et Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement, cette obligation ne prenant fin qu’à la rupture du pacte ou au départ définitif de l’autre. Quand cette demande a été faite, les deux partenaires sont cotitulaires comme des époux ; quand elle ne l’a jamais été, seul le signataire du bail est locataire, et l’autre n’a aucun droit sur le logement — mais il n’est pas non plus tenu du loyer envers le bailleur. Cette demande conjointe, souvent oubliée au moment de l’emménagement, devient décisive au moment de la rupture : sans elle, le partenaire non signataire qui reste dans les lieux ne peut ni exiger le maintien ni se voir réclamer les loyers par le bailleur, sauf engagement personnel distinct comme une caution.
Quand les partenaires sont bien cotitulaires, le congé donné par l’un d’eux est inopposable à l’autre, exactement comme pour les époux, et la solidarité ne cesse qu’avec la résiliation du pacte lui-même. La loi impose alors un formalisme strict : le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre, une copie de cette signification étant remise à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte. Et l’effet de cette rupture est doublement daté : la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Le bailleur étant un tiers, il peut donc poursuivre le partenaire parti jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité de la dissolution, même si la vie commune a cessé depuis des mois. À cette solidarité du bail s’ajoute, pour les dettes courantes, la solidarité légale du pacte : les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, ce qui couvre sans discussion les loyers du logement commun.
Pour les concubins, en union libre, il n’existe ni cotitularité légale ni attribution judiciaire du bail : tout dépend du contrat signé. Si les deux concubins ont signé le bail, ils sont cotitulaires par convention et le congé de l’un est inopposable à l’autre ; s’ils ont en outre stipulé une clause de solidarité — ce que les baux prévoient presque toujours — le sortant reste tenu après son départ selon les termes de cette clause, et à défaut de nouveau colocataire agréé par le bailleur, l’engagement ne s’éteint qu’au bout de plusieurs mois. Le régime légal de la colocation donne la mesure de ce délai : la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, et à défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Si un seul concubin a signé, la situation s’inverse brutalement : le signataire est seul locataire et seul tenu, le non-signataire peut partir quand il veut sans préavis mais doit aussi quitter les lieux si le signataire donne congé, et il ne peut prétendre au maintien que dans les cas de transfert prévus par la loi, notamment après abandon du domicile ou décès. Quand les loyers restent impayés dans ces configurations, le bailleur n’a pas à choisir son débiteur : il poursuit l’un ou l’autre pour le tout, et la question du loyer impayé que faire se pose alors des deux côtés à la fois, pour l’occupant comme pour celui qui est parti.
Le tableau d’ensemble est donc le suivant : mariés, cotitularité automatique d’ordre public et solidarité jusqu’à la transcription du divorce ; pacsés, cotitularité seulement sur demande conjointe et solidarité jusqu’à la dissolution du pacte opposable au bailleur ; concubins, rien d’automatique, tout se joue sur les signatures du bail et sa clause de solidarité. Dans les trois cas, le congé isolé ne libère pas, et celui qui part sans organiser la sortie commune ou judiciaire paie pour un logement qu’il n’habite plus.
II. Ce qui libère vraiment, et l’exception des violences
Puisque partir et prévenir ne suffit pas, il faut organiser la sortie du bail comme on organise la séparation elle-même : par écrit, à deux ou devant le juge, et avec des dates opposables au bailleur. Trois voies seulement éteignent la solidarité, et elles n’ont ni le même coût ni le même calendrier. À côté d’elles, un régime d’exception protège la victime de violences conjugales qui doit fuir le logement : sa solidarité peut cesser dès le lendemain d’un courrier, à condition de joindre la bonne pièce. C’est l’articulation de ces voies ordinaires et de cette exception qui fait toute la stratégie du dossier.
A. Les trois sorties qui fonctionnent : résilier à deux, faire attribuer, faire constater
La première sortie, la plus simple et la moins coûteuse, est la résiliation conjointe : les deux cotitulaires donnent ensemble congé au bailleur, par une seule lettre portant leurs deux noms et leurs deux signatures, ou par deux lettres expédiées simultanément. C’est l’exigence rappelée par le service public pour les époux comme pour les pacsés : Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire. Chacun respecte ensuite son préavis, et la solidarité s’éteint avec le bail. Cette voie suppose que les deux ex-partenaires coopèrent encore, ce qui est fréquent dans les séparations apaisées et dans les divorces par consentement mutuel où le sort du logement est réglé dans la convention. Son piège est la fausse coopération : une lettre signée d’un seul, même envoyée au nom des deux, ne résilie que pour son auteur à l’issue du préavis et laisse l’autre seul titulaire — donc seul poursuivi — sans libérer le signataire des loyers dus jusqu’à la fin de son engagement. Quand la coopération est impossible, il faut passer par le juge.
La deuxième sortie est l’attribution judiciaire du droit au bail. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. En pratique, le juge aux affaires familiales attribue le bail à celui qui garde les enfants ou qui exerce son activité dans les lieux, et l’autre époux peut prétendre à une récompense ou une indemnité si l’attribution lui fait perdre un droit. L’effet de cette attribution, une fois le divorce transcrit, est radical : la Cour de cassation a jugé que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. Même la clause de solidarité stipulée dans le bail ne survit donc pas à la transcription quand le jugement a attribué le bail à l’autre : le sortant n’est plus locataire depuis cette date, et le bailleur ne peut plus le poursuivre pour les loyers postérieurs. Pour les partenaires pacsés qui se séparent, la loi ouvre une voie voisine : l’un d’eux peut saisir le juge aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert à l’habitation commune, sous réserve des créances ou droits à indemnité de l’autre. Pour les concubins en revanche, aucun juge ne peut attribuer le bail : la sortie passe par l’accord des deux, par l’arrivée d’un nouveau colocataire accepté par le bailleur, ou par l’extinction de la clause de solidarité à l’échéance prévue, avec en pratique ce plafond de six mois après l’effet du congé que pose la loi pour la colocation.
La troisième voie est probatoire : constituer, dès la séparation, le dossier qui prouvera les dates. Le bailleur poursuit sur pièces, et le sortant se défend sur pièces. Le dossier utile comprend le bail et sa clause de solidarité, les congés échangés avec leurs accusés de réception et leurs dates d’effet, la preuve de la demande conjointe de cotitularité pour les pacsés, la signification et l’enregistrement de la dissolution du pacte, et pour les époux le jugement de divorce avec la mention de sa transcription à l’état civil. C’est la transcription, et non le prononcé du jugement, qui fait foi à l’égard du bailleur : entre les deux, plusieurs semaines peuvent s’écouler, pendant lesquelles la solidarité continue de courir. Le lecteur qui organise sa séparation a donc besoin d’un examen complet de son bail et de son statut, pas d’un simple modèle de lettre : c’est précisément l’office d’un avocat en droit de la famille à Paris pour faire attribuer le bail et dater la fin de la solidarité, qui vérifie la cotitularité, chiffre les loyers dus jusqu’à la date de sortie et prépare la demande d’attribution devant le juge aux affaires familiales.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a ses réalités propres. Les loyers élevés rendent chaque mois de solidarité supplémentaire coûteux : trois mois de préavis à 1 800 euros, ce sont 5 400 euros qui peuvent être réclamés au sortant. Le tribunal compétent pour les litiges d’attribution est celui du lieu de l’immeuble — le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien — tandis que l’attribution pendant le divorce relève de la juridiction saisie du divorce et l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, qui délivre notamment l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, document dont le service public précise : Ce document ordonne l’éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement. Les pièces à préparer suivent la même logique : bail et clause de solidarité, congés et accusés de réception, jugement de divorce et preuve de sa transcription, ou signification et enregistrement de la dissolution du pacte, et en cas de violences l’ordonnance de protection ou la condamnation pénale. Les agences départementales d’information sur le logement, à Paris comme dans chaque département d’Île-de-France, tiennent des permanences d’information sur ces démarches, et leurs notes juridiques exposent la même mécanique du congé inopposable et de la solidarité qui survit au départ.
B. Violences conjugales : la solidarité qui peut cesser dès le lendemain du courrier
Quand le départ du logement est une fuite face aux violences, la loi organise une sortie accélérée, sans attendre le divorce ni la résiliation du pacte. Le mécanisme tient en trois alinéas qui doivent être lus ensemble, car chacun conditionne le suivant. D’abord, le formalisme : lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La lettre seule ne suffit donc pas : il faut joindre soit l’ordonnance de protection déjà notifiée à l’auteur, soit une condamnation pénale de moins de six mois. Une simple plainte, même jointe au courrier, ne remplit pas cette condition.
Ensuite, l’effet, qui est le plus rapide du droit des baux : la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Deux limites protègent le bailleur : la fin de solidarité ne joue que pour l’avenir, c’est-à-dire pour les dettes nées à compter de la première présentation du courrier, et la victime comme sa caution restent tenues des loyers antérieurs. Enfin, la loi retourne l’arme contre l’auteur : le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15, ce qui permet au bailleur de donner congé à l’auteur pour impayés sans que celui-ci puisse s’abriter derrière le maintien de la victime au bail.
La jurisprudence applique ce texte à la lettre, dans les deux sens. La Cour de cassation a d’abord rappelé son champ dans le temps : l’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, n’est pas applicable à un bail résilié avant son entrée en vigueur. Dans cette affaire, une concubine avait quitté le logement en octobre 2017 en raison des violences de son compagnon et restitué les clés en février 2018, avant l’entrée en vigueur du texte : la solidarité n’avait donc pas pu être privée d’effet, et le pourvoi a été rejeté. Surtout, la cour d’appel de Versailles a précisé en 2023 les conditions cumulatives du bénéfice du texte, dans un arrêt qui mérite lecture intégrale : une épouse avait quitté le domicile conjugal en août 2018, avant l’entrée en vigueur du texte le 25 novembre 2018, sans adresser au bailleur la lettre recommandée prévue et sans justifier ni d’une ordonnance de protection ni d’une condamnation pénale du mari. La cour en a déduit qu’elle ne pouvait prétendre au texte et qu’elle demeurait tenue des loyers jusqu’à la fin du bail. Cet arrêt rappelle que le conjoint co-titulaire du bail reste tenu du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués à cette date, mais il trace aussi la limite inverse, précieuse pour les sortants : l’obligation solidaire du conjoint ayant quitté l’immeuble loué ne survit pas au bail, sauf disposition contraire dans celui-ci ou si la dette a un caractère ménager. Autrement dit, une fois le bail résilié, le bailleur ne peut plus poursuivre l’époux parti pour l’indemnité d’occupation due par l’occupant resté seul, sauf clause contraire ou dette ménagère — et l’indemnité d’occupation d’un logement où les enfants ne résident plus avec l’occupant n’a pas ce caractère ménager.
De cette jurisprudence se dégagent trois réflexes. Premier réflexe : en cas de violences, faire constater vite — ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte suivi d’une condamnation — car sans l’une de ces deux pièces, le courrier au bailleur ne produit aucun effet accéléré. Deuxième réflexe : adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception en y joignant la pièce, et conserver la preuve de la première présentation, puisque c’est le lendemain de cette date que la solidarité cesse pour l’avenir. Troisième réflexe : ne pas confondre la fin de la solidarité avec l’effacement du passé — les loyers dus avant cette date restent dus solidairement, et seule la transcription du divorce, pour les époux, ou la résiliation du bail pour tous, éteint le reste. La victime qui a fui reste donc tenue des arriérés nés avant son courrier, mais elle n’a plus à payer le logement de son agresseur pour les mois suivants.
Conclusion
Le bail aux deux noms ne se quitte pas comme on quitte un logement : il se quitte comme on quitte un engagement. Le congé donné seul ne libère jamais face au bailleur, il est inopposable à l’autre cotitulaire ; pour les époux, la solidarité court jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil, ni le départ, ni le congé isolé, ni l’ordonnance de la séparation n’y mettant fin ; pour les pacsés, elle court jusqu’à la dissolution du pacte devenue opposable au bailleur, et seulement si la cotitularité avait été demandée conjointement ; pour les concubins, tout dépend des signatures du bail et de sa clause de solidarité, avec pour horizon l’arrivée d’un nouveau colocataire ou l’extinction de la clause. Seules trois voies éteignent sûrement l’engagement : résilier à deux, se faire attribuer le bail par le juge, et prouver les dates par des écrits opposables. L’exception des violences confirme la règle par sa rigueur même : une lettre recommandée avec la bonne pièce jointe fait cesser la solidarité dès le lendemain, mais sans cette pièce, le texte ne pardonne rien.
Devant une séparation qui s’annonce, le réflexe utile tient donc en quatre gestes : relire le bail et sa clause de solidarité avant d’écrire au bailleur, ne jamais donner congé seul en croyant être libéré, organiser la résiliation conjointe ou saisir le juge de l’attribution du bail, et conserver chaque accusé de réception avec ses dates. Celui qui est déjà parti et reçoit un commandement de payer n’est pas sans défense : il peut encore vérifier la régularité du congé, la réalité de la cotitularité, la date de transcription du divorce ou de dissolution du pacte, et la nature des sommes réclamées — loyers dus pendant le bail ou indemnité d’occupation postérieure, que la solidarité ne couvre plus sauf clause ou dette ménagère. Mais chaque mois qui passe sans sortie organisée est un mois de loyer que le bailleur pourra réclamer au sortant : en matière de bail et de séparation, le temps ne joue jamais pour celui qui est parti.