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Séparation et bail aux deux noms : votre ex refuse de partir ou de payer le loyer, que faire pour garder ou quitter le logement (2026)

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Séparation et bail aux deux noms : votre ex refuse de partir ou de payer le loyer, que faire pour garder ou quitter le logement (2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent et, avec elles, une vague de déménagements et de séparations que les cabinets constatent chaque automne : c’est le moment où l’on décide qui garde l’appartement, qui paie le loyer de novembre et où dormiront les enfants pendant les congés. Quand le bail est aux deux noms et que votre ex refuse de partir, refuse de payer sa part ou vous somme au contraire de quitter les lieux, la panique est mauvaise conseillère. Le droit du bail d’habitation après une séparation obéit à des règles précises, différentes selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, et le juge aux affaires familiales peut trancher l’usage du logement pendant la procédure. Ce guide explique qui doit payer, comment partir sans rester tenu des loyers, comment faire attribuer le logement et quelles preuves réunir, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Séparés mais toujours liés par le bail : qui paie le loyer et qui peut partir

A. Mariés, pacsés, concubins : la séparation ne produit pas les mêmes effets sur le bail

Premier réflexe : vérifier qui est juridiquement locataire. Si vous êtes mariés, la réponse est presque toujours la même, que le bail ait été signé par un seul de vous deux ou par les deux, avant ou pendant le mariage. L’article 1751 du code civil dispose en effet : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Autrement dit, les époux sont cotitulaires du bail de plein droit, sans démarche à accomplir, et aucune clause du contrat de location ne peut écarter cette règle. Pour les partenaires de PACS, la même protection existe, à une condition près, précisée par le même texte : ils doivent en avoir fait la demande conjointement auprès du bailleur. Sans cette demande conjointe, le partenaire qui n’a pas signé le bail ne bénéficie pas de la cotitularité automatique.

Cette cotitularité survit à la séparation. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 juillet 2024 dans un arrêt publié au Bulletin (3e chambre civile, pourvoi n° 22-24.856) : « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », et « la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune ». L’arrêt cite dans le même sens deux décisions plus anciennes (3e civile, 27 mai 1998, pourvoi n° 96-13.543 ; 3e civile, 31 mai 2006, pourvoi n° 04-16.920), ce qui montre une jurisprudence constante : partir du logement, même durablement, ne fait pas perdre sa qualité de colocataire du bail à l’époux parti, et rester dans les lieux ne donne pas un droit exclusif automatique à l’époux restant. La décision complète est consultable sur le site de la Cour : Cass., 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856.

Pour les concubins, en revanche, l’article 1751 ne s’applique pas. Si le bail a été signé par les deux, chacun est tenu en vertu du contrat lui-même, et la clause de solidarité éventuellement insérée dans le bail détermine si celui qui part reste tenu des loyers après son départ : lisez cette clause avant tout, car c’est elle qui fixe la durée de votre engagement, souvent jusqu’à l’expiration du bail en cours ou jusqu’au congé donné dans les formes prévues. Si un seul concubin a signé, l’autre est un occupant sans droit au bail ; en cas d’abandon du domicile par le signataire, l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’« En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) au profit du conjoint, sans préjudice de l’article 1751, puis « au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile » (même article 14). « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » Et « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ». Le concubin notoire qui vivait dans les lieux depuis au moins un an peut donc demander la continuation du bail, mais il doit la réclamer : elle n’est pas automatique.

Du côté des partenaires de PACS, ajoutez la solidarité de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Le loyer du logement commun entre dans ces besoins de la vie courante, de sorte que le bailleur peut réclamer à l’un comme à l’autre l’intégralité des loyers impayés, même après la séparation, tant que le bail se poursuit. La page officielle Couple marié locataire de son logement résume la situation des époux de la même façon : « Le bail se poursuit avec l’autre époux. » Et elle prévient sur un point que les propriétaires oublient souvent : les échanges avec un seul des époux « ne sont pas opposables à l’autre époux » (fiche Couple marié locataire de son logement) Un commandement de payer ou un congé adressé à un seul époux est donc inopposable à l’autre : en cas de litige, vérifiez à qui chaque lettre a été envoyée.

B. Partir sans rester prisonnier des loyers : congé, préavis et solidarité après le départ

Celui qui veut partir doit donner son congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le principe : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Et il ajoute : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois », notamment « Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Les modalités pratiques du congé du locataire sont détaillées sur la page officielle du congé donné par le locataire. Mais attention à l’effet exact de ce congé quand le bail est aux deux noms : pour les époux, le congé donné par l’un ne met pas fin au bail, qui se poursuit avec l’autre, et le partant reste tenu. La page officielle l’exprime sans détour : « Le bail se poursuit avec l’autre époux. » L’époux parti reste solidairement tenu des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis. Concrètement, si vous quittez le logement en octobre et que votre époux y reste, vous restez redevable des loyers jusqu’à l’expiration du préavis, et le bailleur peut vous poursuivre pour cette période même si vous n’occupez plus les lieux. Passé ce délai, votre obligation s’éteint, sauf clause de solidarité particulière que vous auriez acceptée. Pour les baux signés par deux concubins, le même raisonnement vaut : relisez la clause de solidarité du bail, car c’est elle qui dit pendant combien de temps après votre départ le bailleur peut encore vous réclamer le loyer, et faites constater votre départ par écrit auprès du bailleur dès le congé envoyé.

Quand l’ex ne paie plus sa part alors qu’il occupe encore le logement ou qu’il est parti sans donner congé, le bailleur, lui, ne fait pas le tri : il poursuit indifféremment l’un ou l’autre des cotitulaires pour la totalité de l’arriéré. C’est la conséquence directe de la cotitularité et de la solidarité. Si vous payez seul pour éviter une procédure d’expulsion ou une inscription au fichier des incidents de paiement, conservez chaque preuve de paiement : relevés bancaires, quittances réclamées au bailleur, échanges écrits où votre ex reconnaît ne pas payer. Ces pièces serviront deux fois. D’abord devant le juge aux affaires familiales, qui peut, au titre des mesures provisoires de la procédure de divorce, « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes », selon le 6° de l’article 255 du code civil : le juge peut donc mettre provisoirement les loyers à la charge exclusive de l’époux qui occupe ou qui dispose des revenus, et tenir compte de cet effort dans la suite du partage. Ensuite, lors de la liquidation du régime matrimonial, pour obtenir le remboursement de ce que vous avez payé en trop, sous forme de récompense ou d’indemnité.

Cas particulier dramatique mais fréquent : les violences. L’époux victime qui doit fuir le logement n’est pas condamné à rester tenu des loyers pendant des mois. La page officielle indique que l’époux qui quitte le logement pour des violences bénéficie d’un préavis réduit à un mois, à condition d’envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif du départ et en joignant soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, soit une copie de la condamnation pénale même non définitive datant de moins de six mois, soit tout document prouvant que l’auteur fait l’objet de poursuites. À partir du lendemain de la présentation de cette lettre au bailleur, l’époux parti et sa caution ne sont plus redevables des impayés postérieurs. Si vous êtes dans cette situation, demandez en parallèle une ordonnance de protection : elle peut ordonner l’éviction de l’auteur des violences et vous attribuer provisoirement le logement, ce qui règle à la fois la sécurité et le toit.

Dernier point souvent ignoré : le départ précipité et secret de votre ex n’est pas toujours un simple « départ ». Le service public ne retient l’abandon du domicile que dans deux hypothèses (page officielle Couple marié locataire) : un départ devenu inéluctable et définitif pour une raison de santé qui s’impose aux deux époux, ou un départ brusque, imprévisible et organisé à l’insu de l’autre époux, par exemple quand l’un part pendant que l’autre travaille, en emportant affaires et parfois meubles. Dans ce second cas, l’époux resté dans les lieux dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce en donnant lui-même congé. Conservez donc toute preuve du caractère soudain et caché du départ : messages, témoignages des voisins, constat d’huissier de l’état du logement vidé. Et si c’est vous qui envisagez de partir, ne videz jamais le logement en secret : organisez le départ par écrit, avec inventaire contradictoire du mobilier, pour éviter que votre ex n’invoque un abandon et ne réclame des dommages-intérêts.

II. Garder le logement et protéger les enfants : l’arbitrage du juge aux affaires familiales

A. Faire attribuer le logement et faire annuler les coups de force de votre ex

Personne ne peut s’expulser soi-même de son logement, et personne ne peut en expulser l’autre par la force : ni changer les serrures, ni couper l’eau ou l’électricité, ni entasser les affaires de l’autre sur le palier. Si votre ex refuse de partir alors que la séparation est actée, ou s’il vous empêche de rentrer, seule une décision de justice peut attribuer l’usage exclusif du logement à l’un des deux. Pendant une procédure de divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui statue, au titre des mesures provisoires de la procédure de divorce (dont l’article 255) : il peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » (article 255 du code civil), en précisant les conditions financières de cette jouissance et en constatant le cas échéant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. Demander cette attribution, c’est demander au juge de saisir le JAF pour trancher à la fois qui reste sous le toit et à quelles conditions financières, en fonction de l’intérêt des enfants, des revenus de chacun et des violences éventuelles. L’époux qui obtient la jouissance paie en principe seul le loyer à compter de la décision, et il peut devoir une indemnité d’occupation à l’autre si le logement dépend d’un bien commun ou indivis. Hors divorce, notamment entre concubins, le juge peut être saisi en référé pour voir ordonner des mesures urgentes sur le logement, et l’attribution définitive du droit au bail se joue ensuite devant le juge compétent du fond.

Le droit d’attribution va plus loin que la simple jouissance : en cas de divorce ou de séparation de corps, le second alinéa de l’article 1751 permet d’attribuer le droit au bail lui-même : « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (article 1751 du code civil). Celui qui obtient le droit au bail devient seul locataire pour l’avenir, ce qui règle durablement la question des loyers et du maintien dans les lieux. Les « intérêts sociaux et familiaux » visent en pratique la résidence des enfants, la proximité de leur école, les revenus comparés et l’ancienneté d’occupation : un parent qui a la résidence habituelle des enfants et des revenus modestes part avec un dossier solide, surtout s’il occupe déjà effectivement le logement.

La résiliation unilatérale du bail par votre ex, elle, ne vaut rien. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 29 novembre 2022 (RG n° 22/00100, arrêt consultable à l’adresse CA Versailles, 1re chambre, 2e section, 29 novembre 2022) dans une affaire où l’épouse, bénéficiaire provisoire de la jouissance du domicile conjugal, avait fait résilier par le bailleur social le bail du parking loué en contrat distinct, sans l’accord de son mari. La cour rappelle d’abord le texte : « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux » et « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (arrêt du 29 novembre 2022). Elle constate ensuite qu’« il est constant et non contesté que Mme [V] a résilié le bail portant sur le parking sans autorisation de M. [O] et à son insu », que « M. [O] est resté co-titulaire du droit au bail jusqu’au prononcé du divorce, le 4 juin 2020, et la transcription du jugement sur les registres de l’état civil », et elle confirme la nullité de la résiliation en condamnant l’épouse et le bailleur : « Condamne Mme [V] d’une part et la société CDC Habitat d’autre part à verser, chacun, la somme de 500 euros à M. [O] à titre de dommages-intérêts ». Trois enseignements pour votre dossier : un cotitulaire ne peut pas défaire seul le bail commun, même quand il a obtenu la jouissance du logement ; le bailleur qui accepte une résiliation irrégulière engage sa propre responsabilité ; et le juge indemnise le préjudice subi, même modeste. Si votre ex a donné congé seul ou a fait résilier le bail dans votre dos, écrivez immédiatement au bailleur en lui rappelant la cotitularité, envoyez une copie de votre acte de mariage ou de la demande conjointe de PACS, et saisissez le juge pour faire constater la nullité de la résiliation et obtenir des dommages-intérêts.

B. Dossier, délais et réflexes parisiens : prouver, chiffrer et occuper utilement le temps de la procédure

Le juge qui attribue le logement ne tranche pas sur des sentiments mais sur des pièces. Constituez dès maintenant un dossier en trois pochettes. Première pochette, le bail et son histoire : contrat de location et avenants, demande conjointe de cotitularité si vous êtes pacsés, acte de mariage, courriers échangés avec le bailleur, et surtout la preuve que chaque courrier important a été adressé aux deux époux, puisque les lettres envoyées à un seul ne sont pas opposables à l’autre. Deuxième pochette, l’argent : douze derniers mois de loyers et charges avec relevés bancaires, quittances, avis d’imposition des deux parties, bulletins de salaire, tableaux des dettes communes et des impayés, mises en demeure du bailleur. Troisième pochette, les enfants et l’occupation : certificats de scolarité, attestations d’assistante maternelle ou de centre de loisirs, calendrier précis de la résidence actuelle, photos datées de l’état du logement, constats d’huissier en cas de dégradations ou de départ précipité, dépôt de plainte ou ordonnance de protection en cas de violences. L’article 373-2-2 du code civil rappelle qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » : chiffrez cette contribution dans le même dossier, car le juge arbitre ensemble le toit et la pension. Celui qui garde le logement paie le loyer mais peut recevoir une pension, celui qui part paie une pension éventuellement majorée de sa part de loyer : présentez un budget global, pas des demandes isolées.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités changent la donne. D’abord les loyers : avec des loyers médians parmi les plus élevés de France, l’attribution du logement pèse des centaines d’euros par mois dans l’équilibre de la séparation, et l’indemnité d’occupation fixée par le juge suit le niveau du marché local ; faites établir une estimation locative par une agence du quartier ou un expert, le juge parisien y est sensible. Ensuite les délais : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et ceux des tribunaux franciliens (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux, Melun, Fontainebleau) rendent les mesures provisoires en quelques mois, mais les rôles sont chargés à l’automne ; déposez votre demande d’attribution de jouissance dès la requête en divorce ou dès l’assignation, et si votre ex menace de vider le logement ou de cesser de payer, sollicitez une audience rapprochée en exposant le risque concret, pièces à l’appui. Enfin les bailleurs sociaux et les grandes foncières, très présents dans la capitale, disposent de services contentieux qui appliquent strictement la cotitularité : écrivez à l’agence en recommandé en rappelant l’article 1751 et en joignant votre acte de mariage, et exigez que toute résiliation ou tout congé soit contresigné par les deux époux. Si l’agence persiste à traiter avec votre seul ex, cette correspondance fautive alimentera votre demande de dommages-intérêts sur le modèle de l’affaire versaillaise.

Pendant la procédure, adoptez quatre réflexes qui protègent votre dossier. Continuez à payer votre part de loyer tant que le juge n’a pas réparti les dettes, pour éviter un commandement de payer ou une résiliation judiciaire qui vous serait ensuite reprochée. Ne quittez pas définitivement le logement sans avis écrit et sans inventaire si la jouissance n’a pas encore été attribuée, car un départ ambigu complique la demande d’attribution. Si vous restez, payez le loyer depuis un compte dont vous conservez les relevés et réclamez systématiquement les quittances. Et si la séparation s’installe sans mariage ni perspective de divorce, lisez le guide consacré à la séparation sans divorce, pension et logement, qui détaille les autres voies de protection du toit commun. Pour l’ensemble de ces démarches devant les juridictions familiales parisiennes, les développements consacrés au droit de la famille à Paris précisent les juridictions compétentes et les pièces à préparer selon votre arrondissement.

Conclusion

Bail aux deux noms ne veut pas dire otages l’un de l’autre. Entre époux, la cotitularité de l’article 1751 protège les deux pendant toute la séparation : aucun des deux ne peut résilier seul, le congé de l’un ne met pas fin au bail, et le juge aux affaires familiales attribue la jouissance puis, au divorce, le droit au bail lui-même en fonction des intérêts familiaux, avec indemnité d’occupation et répartition provisoire des dettes. Entre partenaires de PACS, la même logique joue à condition d’avoir demandé conjointement la cotitularité, avec en plus la solidarité des dettes de la vie courante. Entre concubins, tout se joue dans le contrat : clause de solidarité, congés réguliers et, en cas d’abandon, continuation du bail au profit de celui qui vivait là depuis au moins un an. Dans tous les cas, le gagnant est celui qui écrit, qui paie de façon traçable et qui saisit le juge tôt, avant que les impayés et les coups de force ne figent la situation. Rassemblez vos pièces cette semaine, envoyez les recommandés qui s’imposent et faites trancher l’usage du logement : l’automne est la bonne saison pour sécuriser le toit des enfants avant l’hiver.

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