Il s’en va, ou c’est vous qui partez, et le compte joint reste ouvert, avec son chéquier, sa carte, ses prélèvements et, parfois, son découvert. Deux gestes s’offrent alors à celui qui reste ou à celui qui part, et ils n’ont presque rien en commun. Le premier consiste à ne rien écrire : le compte continue de fonctionner comme avant, chacun peut encore le faire marcher seul, et chacun répond seul de tout ce qui s’y passe. Le second consiste à signer une lettre de dénonciation, adressée en recommandé à la banque et à l’autre cotitulaire : le compte se fige, devient indivis, et aucune opération ne peut plus passer sans la signature des deux. La réponse tient donc en une phrase, assortie de trois réserves. Tant que personne n’a dénoncé le compte, la banque peut réclamer la totalité du découvert à celui des deux qu’elle choisit, même s’il n’a rien dépensé ; une fois la dénonciation reçue par la banque, la solidarité cesse pour l’avenir, mais le solde débiteur arrêté à cette date reste dû par les deux, et le compte, devenu indivis, ne peut être clôturé qu’avec l’accord des deux. Première réserve : la dénonciation ne ferme pas le compte et n’efface pas le passé, elle fige seulement l’avenir. Deuxième réserve : les décisions citées ici tranchent des cas précis, dont deux jugements de première instance, et ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Troisième réserve : seule la convention de compte de votre banque, relue avec un professionnel, fixe les délais et les effets exacts dans votre cas ; ce qui suit explique les mécanismes, à partir des textes en vigueur, des fiches officielles et de trois décisions intégralement lues.
I. Tant que personne ne dénonce, chacun peut tout faire et tous doivent tout
A. Un compte qui fonctionne sous la seule signature de celui qui s’en sert
Le point de départ tient en une règle que les couples séparés découvrent souvent trop tard : le divorce ou la séparation des époux ou concubins ne ferment pas le compte joint par eux-mêmes : il faut adresser une demande à la banque pour le clôturer (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). Ni le départ du domicile, ni l’ordonnance de non-conciliation, ni même le jugement de divorce ne ferment le compte par eux-mêmes. La Banque de France le confirme dans les mêmes termes pour les couples en cours de séparation comme pour les couples divorcés : il faut engager une procédure de désolidarisation ou de dénonciation, ou clôturer le compte d’un commun accord (Banque de France, foire aux questions sur les comptes collectifs). Autrement dit, le compte survit au couple, et il survit avec ses règles d’origine.
Or la règle d’origine est simple et redoutable : chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sous sa seule signature. Retraits au guichet, chèques, virements, paiements par carte, dépôts : aucun accord préalable de l’autre n’est exigé. C’est cette autonomie qui faisait le charme du compte joint pendant la vie commune, quand chacun payait les courses, le loyer ou les vacances sans rendre de comptes ; c’est elle qui devient un piège après la séparation, quand l’un des deux continue de se servir pendant que l’autre croit que tout est gelé. La fiche officielle ne laisse aucun doute sur ce point, et c’est même l’objet d’une question explicite : le cotitulaire d’un compte joint a-t-il le droit d’en retirer toutes les sommes ? La réponse distingue : un cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, mais le retrait de la totalité des sommes peut être regardé par le juge saisi du litige comme une faute en cas de conflit lors d’une séparation (Banque de France, foire aux questions sur les comptes collectifs). Retirer tout l’argent n’est donc pas un vol au sens pénal, puisque le compte appartient aux deux, mais cela peut devenir une faute civile dont il faudra répondre au moment des comptes, entre ex-conjoints ou entre ex-concubins.
Un jugement récent montre jusqu’où va cette autonomie, jusque dans les moyens de paiement les plus sensibles. Le 14 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg (n° RG 22/09249) a statué sur le virement de près de 30 000 euros ordonné en 2019 par une femme divorcée depuis 2012 depuis un compte en devises dont elle était restée cotitulaire avec son ex-mari, au profit de son compte personnel. L’ex-mari soutenait que l’opération n’était pas autorisée et réclamait à la banque le remboursement intégral, avec appel en garantie contre son ex-épouse. Le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes contre la banque comme contre son ex-épouse, et l’a même condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à celle-ci pour son préjudice moral. La leçon dépasse le cas d’espèce : quand un ordre est régulier en la forme et passé par une personne habilitée sur le compte, la banque qui l’exécute n’a pas à mener l’enquête sur les arrangements privés du couple, et c’est entre les ex qu’il faudra ensuite régler le différend, devant le juge du divorce ou du partage, pas devant le guichet. Laisser l’ex-compagne ou l’ex-compagnon seul habilité sur un compte provisionné, c’est donc lui laisser juridiquement les clés du coffre.
Le même raisonnement vaut pour les chèques déjà signés et les prélèvements déjà autorisés. Un chèque émis avant la séparation reste payable sur le compte tant qu’il est provisionné, et la banque qui le paie après la séparation ne commet pas de faute : elle exécute l’ordre donné quand le compte fonctionnait normalement. Les autorisations de prélèvement permanentes continuent elles aussi de produire leurs effets tant qu’elles n’ont pas été révoquées, et c’est même l’un des points que la fiche officielle invite à traiter avant toute clôture : lister les virements et prélèvements habituels, les transférer vers un autre compte ou résilier les abonnements (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). Premier enseignement pratique, donc : partir sans rien signer, c’est laisser à l’autre le pouvoir de dépenser, et à la banque le droit de payer.
B. Un découvert que la banque réclame à celui qu’elle choisit
Le revers de cette autonomie, c’est la solidarité. La fiche officielle l’énonce sans détour : les cotitulaires du compte sont solidairement responsables, de sorte qu’en cas d’incident de paiement, la banque peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour régulariser la situation (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). En clair, si votre ex laisse un découvert de 800, de 900 ou de 3 000 euros, la banque n’a pas à établir qui a dépensé quoi, ni à diviser la dette par deux : elle réclame la totalité à celui des deux qui lui paraît le plus solvable, et c’est à lui, ensuite, de se retourner contre l’autre. Le fondement civil de cette règle est ancien et général : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil, en vigueur), et une fois stipulée dans la convention de compte, elle produit tout son effet : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » (article 1313 du code civil, en vigueur). Chaque phrase compte : chacun doit toute la dette, le créancier choisit sa cible, et poursuivre l’un n’interdit pas de poursuivre l’autre ensuite. Mais la solidarité ne règle que les rapports avec la banque : entre eux, les ex se répartissent ensuite la dette, car « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. » (article 1317 du code civil, en vigueur). Celui qui a tout payé à la banque peut donc se retourner contre l’autre pour sa part, devant le juge du partage, avec ses relevés comme preuves ; Autant dire que le recours existe, mais qu’il ne vaut que ce que vaut la solvabilité de l’ex.
La Banque de France donne de cette règle l’illustration la plus parlante, sous la forme d’une question que se posent beaucoup de femmes en procédure de divorce : le mari a utilisé toutes les sommes du compte joint à des fins personnelles et l’a rendu débiteur, la banque peut-elle exiger de l’épouse qu’elle rembourse seule ? La réponse est oui, sans nuance : oui, la banque peut exiger le remboursement du découvert solidairement avec le mari, tant que la désolidarisation du compte joint n’a pas été effectuée auprès de la banque (Banque de France, foire aux questions sur les comptes collectifs). Le fait que l’argent ait servi aux seules dépenses de l’autre ne change rien aux droits de la banque : la solidarité joue entre les cotitulaires et l’établissement, indépendamment de qui a profité des fonds. La répartition finale entre les ex relève d’un autre procès, celui du partage ou de la liquidation du régime matrimonial, où chacun fera valoir qui a dépensé quoi ; face à la banque, en attendant, les deux restent tenus ensemble.
À cette dette principale s’ajoutent des frais qui surprennent toujours. Quand le compte est à découvert et que des opérations continuent de se présenter, la banque facture des commissions d’intervention, c’est-à-dire des frais prélevés quand elle traite une opération qui dépasse l’autorisation de découvert. La loi les plafonne strictement : « Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. » (article R312-4-1 du code monétaire et financier, en vigueur). Trois prélèvements qui se présentent sur un compte déjà débiteur peuvent ainsi ajouter jusqu’à 24 euros en un mois, au plafond. Le tarif réel varie selon les banques, sans jamais pouvoir dépasser ces plafonds, et ces frais s’ajoutent au découvert que la banque réclamera solidairement. Laisser un compte joint ouvert et débiteur après la séparation, c’est donc laisser courir un compteur dont les deux ex paieront ensemble l’addition.
Le découvert a enfin une conséquence invisible mais grave : l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits, le FICP. C’est ce qu’a vécu la plaignante d’une ordonnance de référé rendue le 6 mai 2025 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris (n° RG 25/01283) : séparée de son ex-compagnon, avec un prêt immobilier commun que le juge aux affaires familiales avait mis à la charge exclusive de celui-ci, elle avait demandé sa désolidarisation du compte joint dès mai 2024, fait résilier l’autorisation de découvert, puis découvert en septembre 2024 qu’elle était inscrite au FICP pour le solde débiteur du compte. Le juge des référés a ordonné à la banque de procéder à sa désolidarisation et de faire radier son inscription au fichier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il statuait sur le fondement du référé : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile, en vigueur) et « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile, en vigueur). L’affaire montre que le fichage suit la solidarité bancaire, pas les arrangements privés du couple : même quand le juge de la famille a dit qui doit payer le crédit, la banque continue de regarder le compte, et c’est au titulaire fiché de faire valoir ses droits, vite, car un fichage complique pendant des années tout nouveau crédit, toute location, parfois même l’embauche. Second enseignement pratique, donc : rester sans rien signer, c’est rester exposé au découvert de l’autre, à ses frais et à son fichage.
II. La lettre qui change le régime du compte, sans effacer le passé
A. Dénoncer seul ou se désolidariser ensemble : deux courriers, un seul basculement
Face à ce constat, le droit offre deux courriers aux effets voisins, mais aux conditions opposées. Quand les deux ex s’entendent encore, ils signent ensemble : il faut envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). Quand ils ne s’entendent plus, ou quand l’un a disparu, chacun peut agir seul : il faut adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). La différence est décisive en pratique : la désolidarisation suppose la signature des deux, donc la coopération de celui-là même dont on se méfie ; la dénonciation ne dépend de personne d’autre, elle part d’un seul, à condition d’être adressée à la fois à la banque et à chaque autre cotitulaire, en recommandé avec accusé de réception. Des modèles officiels existent pour les deux démarches, dont le modèle de dénonciation adressée à la banque et celui adressé au cotitulaire (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). Le geste qui protège, c’est donc celui qui n’attend pas l’accord de l’autre.
L’effet des deux courriers est identique, et c’est là que beaucoup se trompent : ni l’un ni l’autre ne ferme le compte. Le compte joint devient un compte indivis, c’est-à-dire un compte collectif qui ne fonctionne plus que sur la signature conjointe de tous les cotitulaires. La convention de compte type, telle que la cite le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 10 mars 2025 (n° RG 21/02807), prévoit que la dénonciation transforme immédiatement le compte joint en compte indivis, sans solidarité active : chaque opération, y compris le sort du solde, exige alors une décision conjointe des cotitulaires, à l’exception des opérations en cours de dénouement au jour de la dénonciation, et les cotitulaires restent solidairement tenus du solde débiteur arrêté à cette date Chaque mot de cette clause mérite d’être pesé : transformation immédiate, donc sans délai dès réception par la banque ; sans solidarité active, donc plus aucune opération nouvelle à une seule signature ; décision conjointe pour chaque opération, y compris pour décider du sort du solde ; exception pour les opérations en cours de dénouement, c’est-à-dire celles déjà lancées ; et solidarité maintenue pour le solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation. La clôture, elle, reste hors de portée d’un cotitulaire seul : comme le rappelle la fiche officielle, la fermeture suppose la demande de tous, et la banque fermera ensuite le compte dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande conjointe et de la restitution des moyens de paiement (fiche service-public sur le compte bancaire joint, vérifiée le 24 juillet 2026). Dénoncer, c’est donc figer le compte, pas le faire disparaître.
Ce basculement a une date précise, et cette date fait tout. La dénonciation prend effet à compter de sa réception par la banque, pas à la date d’envoi, pas à la date de la séparation, pas à la date du jugement de divorce. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en référé le 6 mai 2025 : le compte joint, toujours révocable, perd ce caractère par la seule volonté manifestée de l’un des titulaires, de sorte que la banque devait mettre à exécution la dénonciation de la solidarité dès sa réception, en l’espèce le 21 mai 2024 Le fondement est général : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » (article 1211 du code civil, en vigueur). Concrètement, la banque ne peut pas subordonner la dénonciation à l’apurement préalable du découvert, ni exiger l’accord de l’autre cotitulaire, ni attendre la fin de la procédure de divorce : dès qu’elle reçoit la lettre, elle doit basculer le compte en indivision et cesser d’imputer au dénonçant les opérations nouvelles. Dans l’affaire parisienne, la banque avait répondu que la demande ne pouvait être prise en compte que sous réserve du remboursement du découvert existant ; le juge a balayé l’argument et ordonné la désolidarisation sous astreinte. Pour le conjoint qui se sépare, la conséquence est claire : envoyer la lettre tôt, en recommandé, à la banque et à l’autre, et conserver précieusement l’avis de réception, car c’est sa date qui fixera la frontière entre ce qu’il doit encore et ce qu’il ne doit plus.
À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ce contentieux se joue souvent en référé devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, comme dans l’affaire de mai 2025 : procédure rapide, sans passer par le juge aux affaires familiales, pour obtenir la désolidarisation et la radiation du fichage. Quand la séparation s’accompagne de questions plus larges, partage du logement, sort des enfants, pensions, c’est l’ensemble du dossier familial qu’il faut mettre à plat, et l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris permet alors de traiter le compte joint dans son contexte, plutôt que comme un incident bancaire isolé.
B. Ce que la dénonciation ne règle pas : le solde, les chèques, les prélèvements et le prêt commun
Voici la conséquence cachée, celle que la lettre ne contient pas : tout ce qui est né avant la dénonciation survit à la dénonciation. Le solde débiteur arrêté au jour où la banque reçoit le courrier reste dû solidairement par les deux cotitulaires, comme le dit la clause citée plus haut, et comme le rappelle la Banque de France : chacun reste tenu solidairement avec l’autre du solde débiteur du compte à la date de la dénonciation (Banque de France, foire aux questions sur les comptes collectifs). Dénoncer le 12 septembre un compte déjà débiteur de 800 euros, pour reprendre l’exemple documenté par la presse spécialisée au 1er octobre 2026, ne fait pas disparaître ces 800 euros : la banque peut toujours les réclamer en totalité à l’un ou à l’autre. La dénonciation arrête l’hémorragie, elle ne rembourse pas la dette. C’est pour cela qu’il faut dénoncer tôt, avant que le découvert ne grossisse, et non après des mois de laisser-aller pendant lesquels l’autre a continué de dépenser.
Le sort des opérations déjà lancées obéit à la même logique de frontière. Les chèques émis avant la dénonciation restent payables : ils font partie des opérations en cours de dénouement que la clause exclut du gel, et la banque qui les paie sur provision disponible ne commet pas de faute. Il faut donc, au moment de dénoncer, laisser sur le compte de quoi payer les chèques déjà en circulation, sous peine de les voir revenir impayés, avec les frais et l’interdiction bancaire qui s’ensuivent pour le signataire. Les ordres de virement permanents et les autorisations de prélèvement antérieurs, eux, sont en principe annulés par le basculement en indivision, puisque chaque opération exige désormais toutes les signatures ; mais l’annulation bancaire ne résilie pas les contrats sous-jacents. Le loyer, l’assurance, l’abonnement restent dus au créancier, et devront être payés par un autre moyen, depuis un compte individuel ouvert entre-temps. D’où la séquence prudente : ouvrir d’abord un compte à son seul nom, y faire virer son salaire et ses revenus, y rebrancher ses prélèvements, puis dénoncer le compte joint, puis seulement demander, avec l’autre, la clôture définitive.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 10 mars 2025 (n° RG 21/02807) illustre un autre malentendu fréquent : croire que la désolidarisation du compte règle aussi le crédit immobilier commun. Dans cette affaire, un homme séparé avait dénoncé le compte joint en juin 2016, la banque avait transformé le compte en compte individuel au nom de l’ex-épouse au lieu du compte indivis prévu par la convention, et celle-ci, cinq ans plus tard, assignait la banque en responsabilité pour cette transformation irrégulière. Le tribunal l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée à 4 000 euros de frais : la transformation en compte individuel s’était faite avec son accord, attesté par les relevés qu’elle produisait elle-même, et surtout, le tribunal a jugé que le fait que le compte ait servi de support unique au remboursement des prêts communs était sans incidence sur les obligations de l’ex-mari en sa qualité de co-emprunteur solidaire. Pour engager la responsabilité contractuelle de la banque, rappelait le tribunal, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, conformément à la règle selon laquelle « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil, en vigueur). Or aucune faute de la banque n’était établie, et le préjudice allégué tenait à la séparation elle-même, pas au fonctionnement du compte.
Car le prêt commun obéit à ses propres règles, que la dénonciation du compte ne touche pas. La fiche officielle est formelle : le divorce ou la séparation du couple ne mettent fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur (fiche service-public sur la garantie co-emprunteur, vérifiée le 27 août 2025). Quand les deux membres du couple ont signé le prêt, chacun est garant de tout, et seule la banque peut délier l’un d’eux : si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (fiche service-public sur la garantie co-emprunteur, vérifiée le 27 août 2025). Autrement dit, dénoncer le compte joint n’efface pas la signature portée sur l’offre de prêt, et le jugement de divorce qui attribue le logement à l’un et met le crédit à sa charge ne s’impose pas à la banque, qui n’était pas partie au divorce. Celui qui quitte le logement en croyant que le juge l’a libéré du crédit reste tenu envers la banque tant que celle-ci n’a pas accepté sa désolidarisation du prêt, ce qu’elle refusera si le conjoint gardant ne peut rembourser seul. Compte joint et prêt commun sont donc deux dossiers à traiter en parallèle, avec deux courriers distincts, deux effets distincts et deux accords de la banque à obtenir.
En définitive, la séparation impose de traiter l’argent commun comme on traite la séparation elle-même : par écrit, vite, et sans croire qu’un papier règle tout. Ne rien signer, c’est laisser à l’autre le pouvoir de dépenser et à la banque le droit de vous réclamer le tout, frais et fichage compris. Dénoncer seul, en recommandé à la banque et à l’autre, c’est figer le compte en indivision et arrêter la solidarité pour l’avenir, à la date de réception par la banque. Mais c’est aussi accepter ce que la lettre ne fait pas : le découvert né avant reste dû par les deux, les chèques déjà émis doivent être provisionnés, les prélèvements doivent être rebranchés ailleurs, et le prêt signé à deux survit au couple tant que la banque n’a pas dit oui. Deux scénarios, donc, et une frontière datée entre eux : à vous de choisir de quel côté de cette date vous voulez vivre.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.