Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex refuse de divorcer : obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après un an de séparation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex refuse de divorcer : obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après un an de séparation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conjoint refuse de signer, refuse de répondre, refuse même de prendre un avocat : le divorce semble bloqué. Pourtant, le droit français ne donne à personne un droit de veto sur le divorce. Quand toute discussion est impossible, il reste une voie spécialement prévue pour ce cas de figure : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Un an de séparation suffit, aucune faute à prouver, aucun accord à obtenir. Voici comment cette procédure permet d’obtenir le divorce malgré le refus de l’autre, ce que le juge vérifie avant de prononcer la rupture, et ce que le conjoint qui bloque ne peut pas empêcher : résidence des enfants, prestation compensatoire, partage des biens.

I. Forcer le divorce sans l’accord de l’autre : le mode d’emploi de l’altération définitive

A. Un an de séparation suffit : ce que le juge vérifie vraiment quand l’ex bloque le divorce

Le principe tient en une phrase du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » L’article 237 du code civil ouvre ainsi à chaque époux, seul, le droit de demander le divorce. Le refus de l’autre n’est pas une défense : c’est même la situation normale de ce cas de divorce, pensé pour les couples qui ne parviennent plus à rien décider ensemble.

La condition unique est posée par l’article 238 du code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Concrètement, le juge vérifie deux éléments. D’abord la cessation de la communauté de vie : les époux ne partagent plus ni toit, ni table, ni vie commune. Ensuite la durée : un an de séparation au jour de la demande. Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ce délai n’est plus que d’un an, contre deux auparavant. Une séparation qui dure depuis dix-huit mois ou trois ans remplit donc largement la condition.

La date à laquelle ce délai s’apprécie a donné lieu à une décision récente et très parlante de la Cour de cassation. Le 26 mars 2025, la première chambre civile a statué sur le cas d’une épouse qui avait assigné son mari en divorce pour altération définitive du lien conjugal le 18 décembre 2017, alors qu’elle avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015. La cour d’appel avait rejeté sa demande en estimant le délai de deux ans, alors applicable, non écoulé. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). Elle ajoute : « L’assignation en divorce ayant été délivrée à M. [P] le 18 décembre 2017, il s’ensuit qu’à cette date, les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans. » Le jugement qui avait prononcé le divorce est donc confirmé. La leçon pratique est directe : le point de départ de la séparation se prouve par tout moyen, et l’ordonnance de non-conciliation qui constatait ici, d’après les déclarations concordantes des époux, un départ depuis le 28 septembre 2015, a servi de preuve décisive. Conservez chaque preuve du départ : bail à votre seul nom, factures d’énergie, attestations de voisins, constats, correspondances.

Reste le cas délicat des époux qui vivent encore sous le même toit tout en menant des vies séparées : chambres distinctes, repas pris séparément, aucune vie commune. Cette configuration rend la preuve de la cessation de la communauté de vie nettement plus difficile, car le juge apprécie concrètement la réalité de la séparation et peut estimer que la communauté de vie se maintient malgré les tensions. Quand la cohabitation se prolonge, il est prudent de faire constater la séparation des vies par des éléments extérieurs : attestations circonstanciées de proches qui décrivent l’organisation réelle du logement, démarches administratives accomplies séparément, et à défaut de départ possible, tout écrit du conjoint qui reconnaît la séparation. Un départ effectif, même modeste, reste la preuve la plus lisible pour le juge.

Le texte prévoit aussi une souplesse souvent ignorée : « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. » Autrement dit, si l’année de séparation n’est pas tout à fait écoulée au jour de l’assignation, mais qu’elle l’est au jour où le juge statue, le divorce peut être prononcé sur ce fondement. C’est une sécurité précieuse quand le conjoint qui bloque fait traîner la procédure dans l’espoir de faire échec à la demande.

Enfin, lorsque les deux époux présentent chacun une demande, le blocage se retourne contre celui qui l’organise : « dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » Si votre conjoint, pour faire obstacle, dépose lui-même une demande en divorce pour faute, le juge peut prononcer le divorce pour altération sans attendre l’année. Dans ce cas, l’article 246 du code civil précise : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » La demande pour faute est donc examinée d’abord, mais son rejet n’empêche pas le divorce pour altération.

À noter, pour les couples dont le dialogue n’est pas totalement rompu : si votre conjoint accepte au moins le principe de la rupture sans s’entendre sur ses conséquences, le divorce accepté offre une voie plus rapide, décrite dans notre dossier sur le conjoint qui accepte le divorce mais reste en désaccord sur les enfants et les biens. L’altération définitive reste l’arme du refus total, détaillée sur la page du cabinet consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le droit de la famille au cabinet couvre l’ensemble de ces stratégies procédurales.

B. L’assignation que le refus ne peut pas paralyser : procédure, mesures provisoires et piège de la passerelle

Le conjoint qui refuse de divorcer imagine souvent qu’en ne signant rien et en ne se présentant pas, il paralysera la procédure. C’est l’inverse : la procédure de divorce contentieux est faite pour avancer sans lui. Tout commence par une assignation en divorce délivrée par commissaire de justice. L’article 251 du code civil prévoit : « L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. » Vous pouvez donc afficher d’emblée le fondement de l’altération, ce qui clarifie le débat et prive le conjoint de l’argument de la surprise.

Cette assignation doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le rappel des dispositions sur la médiation familiale et l’homologation des accords sur l’autorité parentale, comme l’exige l’article 252 du code civil. C’est une exigence de forme sérieuse : une assignation qui oublierait cette proposition encourt l’irrecevabilité. Faites-la rédiger avec soin, en chiffrant une proposition réaliste sur le logement, la prestation compensatoire et le partage.

Dès l’introduction de l’instance, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires qui protègent immédiatement l’époux qui subit le blocage : attribution provisoire du logement, fixation d’une pension au titre du devoir de secours, organisation de la résidence des enfants et de la contribution à leur entretien. L’article 255 du code civil permet au juge de « proposer aux époux une mesure de médiation » et d’ordonner les mesures urgentes nécessaires à la vie séparée. Le refus de l’autre ne suspend rien : s’il ne comparaît pas, le juge statue sur vos seules demandes et pièces, dans la limite de ce que la loi l’autorise à accorder.

La médiation familiale mérite un mot particulier dans les dossiers de blocage. L’article 255 du code civil dispose que « Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». Quand le refus de divorcer s’accompagne d’emprise ou de violences, signalez-le dès vos premières écritures : le juge écarte alors la médiation et organise la protection. À l’inverse, quand le blocage n’est qu’une posture de négociation, une médiation acceptée peut débloquer en quelques séances ce que des mois d’échanges d’avocats n’ont pas réglé, notamment sur le calendrier des enfants et l’occupation du logement.

Un piège technique mérite toute votre attention si vous hésitez entre plusieurs fondements. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile », « la nouvelle demande en divorce de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable » lorsqu’elle se substituait en cours d’instance à une demande initiale en divorce pour faute (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646). En clair, impossible de commencer par la faute puis de basculer sur l’altération en cours de route. Ce texte dispose en effet : « Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d’instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. » Choisissez donc le bon fondement dès l’assignation : si la séparation dure depuis plus d’un an et que la faute sera difficile à prouver face à un conjoint qui conteste tout, l’altération définitive est la voie la plus sûre, et il serait risqué de commencer par la faute en gardant l’altération comme roue de secours.

Dernière précision utile : le conjoint qui bloque ne peut pas non plus exiger de vous une faute en retour. Le divorce pour altération définitive ne suppose ni torts ni manquement : la seule séparation prolongée suffit. Les attestations de votre entourage, les documents administratifs et les décisions déjà rendues entre vous pendant la séparation forment un faisceau de preuves que les juges retiennent couramment.

II. Ce que le refus ne peut pas empêcher : enfants, argent, logement et juge parisien

A. Enfants, prestation compensatoire et avantages matrimoniaux : le juge tranche malgré le blocage

Refuser le divorce, c’est aussi refuser de discuter des enfants et de l’argent. Le juge aux affaires familiales tranche alors seul, dans l’intérêt de l’enfant et selon l’équité. Sur la résidence des enfants, l’article 373-2-9 du code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Le parent qui bloque la discussion ne bloque pas la décision : le juge peut même ordonner à titre provisoire une résidence en alternance pour tester la formule. Si l’autre parent refuse tout dialogue sur les modalités pratiques, pour faire fixer un cadre clair et obtenir un droit de visite effectif, il est possible de déposer une requête JAF afin qu’il organise la résidence et les droits de visite dans l’intérêt de l’enfant.

Sur l’argent, le divorce pour altération définitive ouvre les mêmes droits que les autres cas de divorce. D’abord, le devoir de secours prend fin avec le divorce, mais il est remplacé par la prestation compensatoire : l’article 270 du code civil énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le conjoint qui refuse de divorcer ne fait donc pas échec à la prestation : c’est le juge qui la fixe, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, de la qualification professionnelle et des sacrifices de carrière de chacun, selon l’article 271 du code civil.

Sur ce terrain, la Cour de cassation encadre strictement le calcul. Dans un arrêt du 8 juin 2016, elle a censuré une cour d’appel qui avait tenu compte de la vie commune antérieure au mariage : « Qu’en statuant ainsi, alors que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-29.630, visa de l’article 271). Seule compte la situation née du mariage et appréciée au moment du divorce. Quant aux modalités de paiement, l’article 274 du code civil, qui permet au juge de choisir entre le versement d’argent et l’attribution forcée de biens. Cette attribution forcée reste exceptionnelle : la Cour de cassation rappelle, au visa de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.645). Le juge ne peut donc vous imposer la cession forcée d’un bien que si le versement d’argent ne garantit pas le paiement.

Le refus ne protège pas davantage les avantages consentis pendant le mariage : l’article 265 du code civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. ». La donation au dernier vivant et les avantages matrimoniaux à effet post-dissolution tombent donc automatiquement, sauf si l’époux qui les avait consentis déclare vouloir les maintenir. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé la révocation de la donation que les époux s’étaient consentie par acte authentique, en application de l’article 265 du code civil, et renvoyé les parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage devant notaire, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire. Même le partage des biens, que le conjoint bloqueur refuse d’organiser à l’amiable, finit devant le juge du partage.

B. À Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quels délais et quelles pièces préparer

Quand les époux vivent séparément, la compétence territoriale suit en principe les enfants : l’article 1070 du code de procédure civile désigne « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale », et à défaut d’enfant mineur, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Concrètement, si vous vivez à Paris avec les enfants et que votre conjoint s’est installé en banlieue ou en province, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent. Si vous êtes celui qui a quitté le domicile parisien sans les enfants, la compétence peut revenir au juge du domicile de votre conjoint. Vérifiez ce point avant d’assigner : une erreur de juge territorialement compétent fait perdre des mois.

À Paris, l’assignation est délivrée puis placée au greffe du juge aux affaires familiales, avec constitution d’avocat obligatoire pour chaque époux. Si votre conjoint refuse de constituer avocat, la procédure suit son cours et le juge statue au vu de vos seules écritures et pièces : le défaut de défense ne vaut jamais victoire pour celui qui se tait. Les délais parisiens restent ceux d’une juridiction chargée : comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’audience de plaidoirie, puis quelques semaines à quelques mois pour le jugement. C’est précisément pour traverser cette attente que les mesures provisoires comptent : demandez dès l’assignation la jouissance du logement, une pension au titre du devoir de secours et un calendrier de résidence des enfants.

Préparez un dossier de preuves adapté au blocage. Pour la séparation d’un an : bail ou quittances à votre nom seul, factures d’électricité et d’assurance habitation, avis d’imposition à des adresses distinctes, attestations de témoins rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, et toute décision antérieure constatant la séparation, comme l’ordonnance qui avait constaté dans l’affaire de 2025 des « déclarations concordantes des époux » sur le départ depuis une date précise. Pour les demandes financières : trois derniers bulletins de salaire de chacun quand vous les détenez, derniers avis d’imposition, tableaux d’amortissement des crédits, relevés des comptes joints, estimation du logement. Pour les enfants : certificats de scolarité, attestations sur l’investissement quotidien de chaque parent, calendrier précis de la résidence alternée que vous proposez.

Deux erreurs parisiennes reviennent souvent. La première consiste à quitter Paris avec les enfants sans prévenir ni faire fixer la résidence, en croyant prendre de vitesse le conjoint qui bloque : ce départ précipité complique la compétence et peut être retenu contre vous. La seconde consiste à cesser de payer sa part des charges du logement ou du crédit pour « faire pression » : le juge y voit un manquement à la contribution aux charges du mariage, et le conjoint qui bloque s’en sert. Restez irréprochable sur les paiements, documentez chaque refus écrit de votre conjoint, et laissez le juge constater le blocage : c’est votre meilleure alliée.

Conclusion

Le conjoint qui refuse de divorcer ne dispose d’aucun veto : après un an de séparation, l’altération définitive du lien conjugal permet d’obtenir le divorce sans son accord et sans prouver une faute. L’assignation avance même s’il refuse de constituer avocat, les mesures provisoires protègent la vie séparée dès le début de l’instance, et le juge tranche les enfants, la prestation compensatoire et le partage malgré le blocage. La seule vraie condition est la preuve : date de la séparation, vie séparée effective, situation financière documentée. Choisissez ce fondement dès l’assignation, évitez la passerelle interdite depuis une demande pour faute, et faites constater chaque refus par écrit. Le temps, dans cette procédure, travaille pour celui qui prépare son dossier, pas pour celui qui fait obstruction.

📄 Circulaire officielle