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Séparation de concubins et maison achetée à deux : ce que la quote-part de l’acte décide du remboursement de votre apport

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation de concubins et maison achetée à deux : ce que la quote-part de l’acte décide du remboursement de votre apport

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Vous avez acheté une maison à deux sans être mariés ni pacsés : l’un a versé un apport personnel important, l’autre beaucoup moins, et le crédit a été remboursé au fil des années sans que personne ne tienne de comptes précis. À la séparation, celui qui a le plus payé présente ses relevés bancaires et demande à récupérer la différence ; l’autre répond que la maison appartient aux deux par moitié et que chacun a payé pour se loger. La réponse tient en trois points. D’abord, l’acte d’achat fixe les quotes-parts de chacun indépendamment des sommes réellement versées : sans précision, la propriété est présumée à parts égales. Ensuite, payer plus que sa part ne crée pas automatiquement une créance : l’apport versé avant la naissance de l’indivision n’est pas une dépense d’indivision récupérable comme telle. Enfin, il reste deux voies étroites : la créance prouvée par un écrit, comme un prêt ou une caution, et l’enrichissement injustifié, qui suppose de démontrer un appauvrissement sans cause et se prescrit par cinq ans. Trois réserves avant d’entrer dans le détail : cet article ne concerne que les concubins, car les époux et les partenaires de PACS relèvent de règles différentes ; chaque situation dépend de ce qui est écrit dans l’acte d’achat ; les montants et les affaires cités illustrent le raisonnement des juges sans garantir le résultat d’un autre dossier.

I. Le jour de la signature, l’acte décide avant les relevés bancaires

Au moment d’acheter, l’attention se porte sur le prix, le taux du crédit et la date d’emménagement. Pourtant, la phrase la plus coûteuse de l’opération figure dans l’acte authentique : celle qui fixe la part de chacun dans l’indivision. Les relevés bancaires prouvent qui a payé, mais c’est l’acte qui dit à qui appartient quoi. Deux situations s’opposent dès ce premier jour : l’acte qui mentionne des quotes-parts proportionnées aux apports, et l’acte muet qui laisse jouer la présomption de moitié.

A. Quotes-parts écrites ou présomption de moitié : l’acte prime sur l’argent versé

Lorsque deux concubins achètent ensemble, le bien est en indivision et chacun détient une fraction abstraite du bien entier, appelée quote-part. L’étude notariale Syage rappelle la règle pratique : sans précision dans l’acte, les concubins sont présumés propriétaires à parts égales, quel que soit l’apport réel de chacun. Autrement dit, celui qui a versé 80 000 euros d’apport et celui qui n’a rien versé peuvent se retrouver propriétaires à 50/50 si l’acte ne dit rien d’autre. La parade existe et elle se joue le jour de la signature : faire écrire dans l’acte des quotes-parts reflétant les financements réels, par exemple 70/30, et conserver la preuve du versement de chaque apport sur le compte du notaire.

La jurisprudence applique cette primauté de l’acte avec constance. L’article 843 du Code civil n’a ici aucun rôle, car il ne s’agit ni d’une succession ni d’une donation entre héritiers : le texte de référence est celui de l’indivision. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (n° 21/12824, jugement confirmé), le tribunal avait posé le principe que l’immeuble acquis ensemble est indivis entre les concubins suivant les proportions prévues dans le titre de propriété, indépendamment du montant réellement financé par chacun. Le raisonnement est net : on partage selon le titre, pas selon les relevés. Dans cette même affaire, le bien avait été acquis 280 000 euros outre 13 743 euros de frais, soit 293 743 euros au total, et l’un des acquéreurs soutenait avoir payé un complément de 34 920 euros depuis son compte personnel directement vers l’étude notariale. Les juges ont constaté que, nonobstant la différence entre les apports à la date de l’achat, les parties avaient voulu fixer à égalité leurs droits dans l’indivision créée, et que cet état de fait suffisait à caractériser son intention libérale envers sa compagne, exclusive d’un contrat de prêt.

Cette solution éclaire le premier scénario utile : l’acquéreur qui finance seul une partie du prix et accepte un acte à 50/50 offre, aux yeux du juge, la différence. À l’inverse, le second scénario protège : des quotes-parts écrites à 70/30 adossées à des virements tracés vers le notaire permettent, au partage, de reprendre 70 % du prix de vente. L’écrit fait ici toute la différence, et la loi l’exige pour les sommes importantes : l’article 1359 du Code civil dispose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » On ne prouve pas contre un acte authentique qui fixe les parts à moitié par de simples affirmations : il faut un autre écrit. Les concubins prévoyants peuvent aller plus loin et signer une convention d’indivision organisant la gestion du bien, les dépenses et les modalités de sortie : l’article 1873-1 du Code civil prévoit que « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Une telle convention, signée quand tout va bien, vaut mieux qu’une reconstitution de relevés quand tout va mal.

La durée de vie commune ne change rien à cette mécanique. Devant la cour d’appel de Bordeaux le 14 janvier 2025 (n° 22/05791), des concubins restés vingt-deux ans ensemble et parents de deux enfants avaient acquis leur domicile commun en indivision par acte authentique du 7 mai 2002 ; après une ordonnance de protection attribuant à l’une la jouissance du logement, la liquidation a porté sur le financement du bien indivis et sur la prescription des créances alléguées. Vingt-deux ans de vie commune, des enfants, une ordonnance de protection : aucun de ces éléments ne réécrit les quotes-parts. Seuls l’acte et les écrits complémentaires comptent.

B. Le crédit remboursé à deux : co-emprunteurs solidaires, cautions et remboursements inégaux

Le second document décisif est l’offre de prêt. La plupart des concubins empruntent ensemble, en qualité de co-emprunteurs solidaires : la banque peut alors réclamer à chacun la totalité des mensualités. Celui qui, après la séparation, continue seul à payer le crédit commun ne fait pas un cadeau à l’autre : il paie une dette dont il est personnellement tenu, et peut ensuite réclamer à l’autre sa part. Mais encore faut-il prouver qui a payé quoi, mois par mois, depuis quel compte, et à quelle quote-part chacun devait contribuer. Les tableaux d’amortissement nominatifs et les relevés du compte prélevé sont les pièces maîtresses ; les versements en espèces ou depuis un compte joint alimenté par les deux sont presque impossibles à attribuer après coup.

La caution mérite une attention particulière, car elle crée une créance claire. Dans l’affaire parisienne du 17 mai 2023 déjà citée, le tribunal judiciaire de Paris avait reconnu à l’un des ex-partenaires une créance contre l’indivision de 453 825 euros au titre de la caution versée au Crédit Logement, et la cour d’appel a confirmé le jugement sur les chefs qui lui étaient dévolus. La somme avait été versée au Crédit Logement, l’organisme de garantie du prêt : celui qui paie la garantie du crédit commun à la place de l’indivision détient une créance contre elle. Le même jugement illustre, par contraste, ce qui ne se récupère pas : la demande de créance au titre de la taxe d’habitation 2017 et celle relative aux frais de scolarité ont été rejetées, et l’autre partie s’est vu reconnaître une créance de 4 191,75 euros au titre du reliquat du prix de vente de l’immeuble indivis. Chaque flux doit être qualifié séparément : garantie du crédit commun d’un côté, dépenses de la vie courante de l’autre.

Rembourser plus que sa part du crédit ouvre donc une créance contre l’indivision ou contre l’autre, à condition de le prouver. Le raisonnement vaut aussi pour les travaux et les charges de la copropriété payés seul après la séparation : celui qui paie pour conserver le bien peut s’en faire tenir compte au partage, pièces à l’appui. En revanche, les mensualités versées pendant la vie commune pour se loger ensemble sont plus difficiles à récupérer, car elles ont procuré à celui qui payait la jouissance d’un toit. La frontière passe par la cause du paiement : payer pour le bien indivis se récupère, payer pour vivre ensemble ne se récupère pas. C’est cette frontière que la seconde partie examine, quand aucun écrit ne l’a tracée d’avance.

II. Quand l’écrit manque, ce qui se récupère et ce qui se perd

Faute de quotes-parts proportionnées et de convention écrite, le financeur en trop ne repart pas les mains vides, mais il change de terrain : il quitte le partage mécanique de l’indivision pour la preuve d’une créance personnelle. Or ce terrain est miné. L’apport versé avant la naissance de l’indivision n’est pas une dépense d’indivision, le prêt entre concubins ne se présume pas, et l’enrichissement injustifié n’est qu’une voie subsidiaire soumise à une prescription de cinq ans. Deux scénarios s’opposent ici aussi : l’apport tracé et documenté, qui peut fonder une créance, et le virement nu sans cause écrite, qui se heurte à la présomption d’intention libérale ou à l’absence de preuve.

A. L’apport versé en trop n’est pas une créance d’indivision

Le réflexe naturel consiste à dire : j’ai payé 60 000 euros de plus que ma part, l’indivision me doit 60 000 euros. Le droit de l’indivision répond non. L’article 815-13 du Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Ce texte vise les dépenses faites pendant l’indivision, pour conserver ou améliorer le bien indivis : toiture refaite, chaudière remplacée, travaux nécessaires. L’apport versé le jour de l’achat, avant même que l’indivision n’existe, n’entre pas dans ce cadre.

La cour d’appel de Paris l’a jugé en toutes lettres le 6 novembre 2024 (n° 22/00386), dans une affaire où deux concubins avaient acquis en indivision à moitié chacun, par acte du 13 mars 2003, un appartement de cinq pièces et un emplacement de stationnement, avant de se séparer. L’un justifiait avoir versé 62 581 euros de ses fonds personnels pour l’acquisition et réclamait une créance. La cour énonce que l’apport personnel versé lors de l’acquisition, pour la part excédant la quote-part de son auteur sur le bien qui deviendra indivis, ne constitue pas une créance récupérable par application des règles de l’indivision, car cet apport antérieur à la naissance de l’indivision n’est pas une dépense de conservation au sens de l’article 815-13. Le premier juge avait débouté le demandeur en retenant une intention libérale présumée et une cause légitime tenant à l’acquisition de la résidence principale du couple. La cour infirme sur ce point, mais pas pour rouvrir la voie de l’indivision : elle refuse de déduire l’intention libérale du seul concubinage, tout en fermant la porte de l’article 815-13. Comparer les deux scénarios éclaire la conséquence cachée : si les 62 581 euros avaient été versés après l’achat pour sauver le bien d’une saisie, ils auraient constitué des dépenses de conservation récupérables ; versés le jour de l’achat pour payer le prix, ils restent un apport antérieur à l’indivision, irrécupérable sur ce fondement.

Faut-il en conclure que le concubinage fait présumer un don ? Non, et c’est un point important. La même cour précise que les seules relations de concubinage ayant existé lors de l’acquisition, à défaut d’autres éléments, ne suffisent pas à caractériser une intention libérale du financeur envers l’autre. Vivre ensemble ne signifie pas s’être offert la différence d’apport. Mais l’intention libérale peut se déduire d’autres éléments, et le plus redoutable est l’acte lui-même : dans l’affaire parisienne de 2023, les parties avaient fixé leurs droits à égalité malgré des apports inégaux connus, et les juges y ont vu une libéralité exclusive d’un prêt. Le piège se referme ainsi en deux temps : l’acte à 50/50 fait présumer l’égalité des droits, et cette égalité acceptée en connaissance de cause fait présumer le don de la différence. Celui qui signe à moitié tout en payant les trois quarts doit donc, le même jour, faire écrire la contrepartie : reconnaissance de dette de l’autre pour la différence, quotes-parts proportionnées, ou convention prévoyant le remboursement. Sans cet écrit contemporain, il devra prouver après coup un prêt que l’acte dément par son silence.

La comparaison avec les couples mariés ou pacsés montre pourquoi les concubins sont les plus exposés. Pour les époux séparés de biens ou les partenaires de PACS, celui qui a financé au-delà de sa part peut parfois prouver que ses paiements n’étaient pas proportionnés à ses facultés contributives. Mais, comme le relève le jugement confirmé en 2023, s’agissant d’une acquisition par des concubins, il ne peut être fait référence aux facultés contributives, aucun texte ne prévoyant la répartition des charges courantes entre eux. Aucun texte n’organise la contribution aux charges du couple non marié : ni l’article 214 du Code civil, qui dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », ni aucun équivalent pacsé ne s’applique aux concubins. Le concubin qui a tout payé ne peut donc pas invoquer un déséquilibre contributif : il doit prouver un prêt, une convention ou un enrichissement sans cause. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur l’ensemble de ces liquidations familiales, l’expertise du cabinet en droit de la famille à Paris couvre le partage des indivisions et les créances entre ex-concubins comme entre ex-époux.

B. L’enrichissement injustifié, une voie subsidiaire étroite et prescrite par cinq ans

Reste l’action en enrichissement injustifié, autrefois appelée action de in rem verso. L’article 1303 du Code civil dispose qu’« En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Trois conditions cumulatives en découlent : un enrichissement de l’autre, un appauvrissement corrélatif du demandeur, et l’absence de cause légitime. Et une limite de taille : l’article 1303-3 du Code civil ajoute que « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » L’enrichissement injustifié est subsidiaire : si un contrat de prêt peut être invoqué, c’est lui qui doit l’être ; si la créance est prescrite, l’enrichissement ne la ressuscite pas.

La jurisprudence récente illustre chaque obstacle. D’abord, le prêt entre concubins ne se présume jamais. Devant la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 (n° 23/09637), une ex-concubine réclamait 38 400 euros correspondant à un prêt consenti pour le remboursement d’un crédit personnel ; le premier juge l’avait déboutée de sa demande sur le fondement du prêt, faute de preuve de l’existence d’une obligation de restitution des fonds, avant d’examiner subsidiairement l’enrichissement. Un virement, même important, même tracé, ne prouve pas un prêt : il faut un écrit stipulant l’obligation de restituer, un échéancier, des remboursements partiels. Ensuite, les dépenses de la vie courante ne se récupèrent pas. La même cour rappelle que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Loyer, courses, vacances, factures d’énergie payées pour le ménage : ces paiements ont une cause, la vie commune, et ne constituent ni un appauvrissement sans cause ni une créance. Seuls les paiements qui ont enrichi l’autre au-delà de la vie courante, comme le financement de son bien propre ou de sa part d’indivision, peuvent être discutés.

Enfin, l’indemnité se calcule au plus bas des deux termes et se prescrit vite. Dans l’affaire du 6 novembre 2024, la cour a fixé à 31 290,50 euros la créance du financeur sur l’autre résultant de l’enrichissement sans cause tiré de son apport personnel lors de l’acquisition. Le demandeur avait versé 62 581 euros ; la cour a valorisé cet apport à 71 091,21 euros en fonction de la valeur vénale du bien, puis a retenu son appauvrissement, inférieur, pour fixer l’indemnité à 31 290,50 euros. La leçon est double : même gagnée, l’action ne rend pas mécaniquement la somme versée, et la valorisation dépend d’attestations immobilières discutées pied à pied. Quant au délai, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans à compter de la séparation, en pratique, et sans rattrapage : la cour de 2024 relève que la prescription n’avait pas été soulevée par la défenderesse et que le juge ne peut pas la relever d’office, ce qui signifie, en creux, que soulevée à temps par l’autre partie, elle aurait éteint l’action. Devant la cour d’appel de Bordeaux en 2025, les débats ont porté précisément sur le point de départ de ce délai, les demandeurs soutenant qu’il n’avait commencé à courir qu’à compter de l’ordonnance de protection du 26 août 2020. Attendre pour agir, c’est donc prendre le risque de perdre même une créance fondée.

Au stade final, le partage peut toujours être provoqué : l’article 815 du Code civil énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, une ex-concubine a ainsi assigné en 2021 aux fins de liquidation et de partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire et déconsignation d’une somme de 102 377,65 euros détenue par l’étude (cour d’appel de Toulouse, 18 août 2025, n° 24/02930). Le notaire établit le décompte : valeur du bien, quotes-parts, créances de chacun contre l’indivision, indemnités d’occupation éventuelles. Celui qui est resté seul dans le logement après la séparation doit d’ailleurs une indemnité de jouissance privative à l’indivision : dans l’affaire de 2024, elle a été fixée à 728 euros par mois. Occuper seul le bien indivis n’est pas gratuit, et cette indemnité vient en déduction des créances alléguées.

Que faut-il en retenir concrètement, au moment d’acheter puis au moment de se séparer ? Le jour de l’achat, trois papiers protègent : des quotes-parts écrites dans l’acte et proportionnées aux apports réellement versés, une convention d’indivision organisant les dépenses et la sortie, et, si l’un avance pour l’autre, une reconnaissance de dette avec échéancier. Pendant la vie commune, un réflexe protège : payer le crédit et les charges depuis des comptes personnels identifiés, conserver chaque relevé, éviter le compte joint indifférencié pour les gros montants. Au moment de la séparation, deux délais courent : celui de la négociation du partage, et celui de cinq ans de la prescription des créances personnelles. La différence entre les deux scénarios de cet article tient finalement à peu de lignes d’écriture : la quote-part signée chez le notaire et la reconnaissance de dette rendent à chacun ce qu’il a versé en trop, tandis que le virement nu, même prouvé, laisse le financeur démontrer un prêt sans écrit ou un enrichissement sans cause, contre une égalité des droits qu’il a lui-même signée.

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