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La preuve biologique dans la filiation paternelle : l’expertise de droit et ses limites sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La preuve biologique dans la filiation paternelle : l’expertise de droit et ses limites sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : 13 octobre 2026.

Un père présumé refuse l’expertise génétique. Une mère ne produit aucun commencement de preuve de la relation intime durant la période légale de conception. Un enfant agit contre une reconnaissance mensongère plusieurs années après sa majorité. Dans chacun de ces cas, la même question se pose devant le juge : la science tranche-t-elle, et à quelles conditions ? Au cours des douze derniers mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui resserrent la réponse autour de deux pôles. D’un côté, l’expertise biologique est de droit et le juge ne peut la refuser au motif que la demande serait mal étayée. De l’autre, cette force probatoire ne purge ni la recevabilité de l’action, ni la loi applicable, ni la possession d’état qui verrouille le titre. Le présent article décrypte dix arrêts rendus entre avril 2025 et septembre 2026, tous relus dans leur texte intégral, avec leurs citations exactes et leurs liens officiels.

I. L’expertise biologique, une mesure de droit dont le refus est strictement contrôlé

I.A. Le principe : l’expertise est de droit, la carence probatoire n’est pas un motif légitime

L’apport majeur de l’année 2026 tient en une formule répétée à l’identique dans trois arrêts de cassation. Dans son arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile juge, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292, F-B Bulletin). L’espèce éclaire la portée du principe. Une mère agissait en recherche de paternité hors mariage. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’expertise en relevant « l’absence totale d’éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime » durant la période légale de conception, en ajoutant que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties » et que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée » sans justification préalable d’une relation intime. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La leçon est nette. Exiger de la demanderesse qu’elle prouve d’abord ce que l’expertise doit établir inverse la logique de la mesure d’instruction. Le caractère intrusif du prélèvement, souvent invoqué pour écarter la mesure, ne constitue pas à lui seul un motif légitime. Le juge doit caractériser positivement un obstacle, et non se retrancher derrière la faiblesse du dossier.

Le même jour, la première chambre civile étend la solution à l’action à fins de subsides, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas établie d’obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère une pension pour son entretien et son éducation. Au visa de l’article 342 du Code civil, la Cour juge : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487, F-B Bulletin). La cour d’appel de Pau avait rejeté l’expertise et les subsides au motif « qu’il résulte des témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité n’est pas établie ». Cassation là encore : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement dépasse la filiation stricte. Même lorsque l’action ne tend qu’à une créance alimentaire sans établir le lien de paternité, la biologie commande et la cour d’appel ne peut substituer son appréciation des témoignages à la mesure scientifique. Pour les praticiens, la conséquence est directe : dans une action en établissement judiciaire de la paternité, conclure à l’expertise en rappelant son caractère de droit, et contraindre l’adversaire à articuler un motif légitime précis, constitue le socle de la stratégie probatoire.

La solution n’est pas isolée. Dès le 12 juin 2025, la première chambre civile avait jugé, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du Code civil : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action » et « Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », d’où « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). En l’espèce, un tiers se prétendant père biologique contestait la paternité du mari. La cour d’appel avait refusé l’expertise au motif que « les éléments imprécis et lacunaires produits, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique ». La Cour casse : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Trois précisions se dégagent. D’abord, la présomption de paternité du mari, posée à l’article 312 du Code civil, ne fait pas obstacle à l’expertise dès lors que l’action est recevable. Ensuite, le demandeur n’a pas à démontrer préalablement qu’il est le père, car telle est précisément la fonction de la mesure. Enfin, le juge du fond qui refuse la mesure sans viser un motif légitime caractérisé s’expose à une cassation quasi automatique. La liberté de la preuve, proclamée par l’article 310-3, devient ainsi une liberté effective, et non une pétition de principe subordonnée à un pré-dossier convaincant.

I.B. Les prolongements : le père décédé n’interdit pas la comparaison génétique, et le juge doit répondre aux conclusions

Le décès du père supposé éteint-il le droit à la preuve ? La première chambre civile répond par la négative dans un arrêt du 12 juin 2025 qui mérite une attention particulière, car il ouvre la comparaison aux empreintes des proches. Au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, la Cour juge : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », puis, « Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides », avant d’ajouter la proposition décisive : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). La cour d’appel de Nancy avait rejeté l’expertise au motif que le père, qui avait reconnu l’enfant, « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques avec celles de la famille pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ». Deux enseignements s’imposent. Le consentement du défunt à une expertise post-mortem n’est pas une condition légale lorsque la comparaison porte sur les vivants de sa parentèle. Et le juge, saisi de conclusions précises sollicitant une comparaison familiale, doit examiner cette demande et non l’éluder par une fin de non-recevoir tirée du silence du disparu. En pratique, les fratries, les ascendants et les collatéraux du père supposé deviennent des comparants potentiels, sous le contrôle du juge qui ordonne la mesure et en fixe les modalités dans le respect de l’article 16-11 du Code civil.

Le pendant procédural de cette exigence figure dans un arrêt du 4 février 2026. Une mère contestait la paternité d’un homme ayant reconnu l’enfant et demandait l’établissement de celle de son époux, en soutenant que la reconnaissance avait été souscrite sous une fausse identité et que des examens biologiques pouvaient établir le bien-fondé de ses prétentions. La cour d’appel de Caen avait rejeté les demandes en relevant l’absence de commencement de preuve et le caractère tardif de l’allégation de faux. La première chambre civile casse au visa de l’article 455 du Code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », puis : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que l’époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.740). La solution intéresse tous les contentieux de la contestation de la paternité. Lorsque la partie sollicite expressément une mesure biologique à l’appui d’une allégation précise, fût-elle formulée pour la première fois en appel, le juge ne peut passer la demande sous silence. Il doit soit l’ordonner, soit la rejeter par un motif légitime explicite. Le silence vaut défaut de motifs et emporte cassation. Cette discipline de motivation renforce l’effectivité du droit à l’expertise : la cour d’appel ne peut ni exiger un pré-commencement de preuve que la loi n’impose pas, ni ignorer la demande pour éviter d’avoir à se prononcer sur le motif légitime.

II. La recevabilité et la loi applicable, filtres préalables que la science ne purge pas

II.A. Le titre et la possession d’état : tant que le lien subsiste, il fait preuve ; après cinq ans paisibles, il devient inattaquable

L’expertise n’est de droit que « sous réserve de la recevabilité de l’action ». Cette réserve, martelée dans chacun des arrêts précités, trouve sa matière dans deux décisions de 2026 qui balisent le contentieux du titre. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la première chambre civile rappelle, au visa des articles 62, 310-3, alinéa 1er, 311-17, 332, alinéa 2, et 336 du Code civil : « Selon les articles 332, alinéa 2, et 336, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Le ministère public peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge » et « Aux termes de l’article 310-3, alinéa 1er, la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état » (Civ. 1re, 16 septembre 2026, n° 25-11.457). L’espèce concernait un enfant né au Cameroun et reconnu en France par un Français, dont l’acte de reconnaissance, transcrit en marge de l’acte de naissance français, mentionnait précisément les parents, la date et le lieu de naissance. La cour d’appel de Paris avait jugé que l’acte transcrit ne suffisait pas à établir la filiation, faute pour le tribunal de Nantes, lors de la transcription du jugement supplétif, de s’être prononcé sur la validité de la reconnaissance. La Cour casse et statue au fond : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’anéantissement du lien de filiation légalement établi par l’acte de reconnaissance de paternité, l’acte de naissance français, mentionnant cette reconnaissance en sa marge, faisait preuve du lien de filiation, la cour d’appel a dénaturé l’acte de reconnaissance et violé les textes susvisés ». La transcription n’a pas à rejuger la reconnaissance. Tant qu’un juge n’a pas anéanti le lien, le titre fait preuve, avec toutes ses conséquences, y compris sur la nationalité lorsque la filiation est établie durant la minorité. Celui qui veut écarter le titre doit agir en contestation et obtenir son anéantissement, et c’est seulement dans ce cadre recevable que l’expertise retrouvera son empire.

Lorsque le titre est corroboré par cinq années de vie conforme, la forclusion devient absolue pour les particuliers. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile rappelle, au visa des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » et « Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). La cour d’appel avait déclaré irrecevable la contestation de la mère au motif que l’enfant avait bénéficié depuis sa reconnaissance d’une possession d’état conforme, continue et paisible de plus de cinq ans, de sorte que « le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fût-ce au nom de la réalité biologique ». La Cour casse néanmoins, mais sur un point de méthode qui affine le verrou au lieu de le desserrer : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation engagée par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Autrement dit, la contestation elle-même, lorsqu’elle éclate avant l’expiration du délai, peut rompre le caractère paisible et non équivoque et interrompre la consolidation. Le juge doit dater précisément la possession d’état et vérifier, à la date de régularisation de l’action, si les cinq années paisibles étaient déjà acquises. Passé ce seuil, la biologie s’incline même si elle contredirait le titre. Avant lui, l’action reste recevable et l’expertise redevient de droit. La possession d’état se prouve par faisceau d’indices, y compris le maintien du droit de visite durant un placement, mais chaque fait allégué doit être pesé au regard des quatre qualités légales, sans présomption.

II.B. La loi applicable, l’ordre public et les délais : le juge français écarte la loi étrangère qui ferme l’accès au juge

La filiation internationale ajoute un filtre que l’expertise ne franchit pas d’elle-même. Dans un arrêt du 30 avril 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile juge : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité » et « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.549, F-B Bulletin). La loi camerounaise, loi nationale de la mère, imposait à peine de forclusion d’agir dans les deux ans de l’accouchement. La cour d’appel en avait « exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à l’ordre public international français et qu’il convenait d’appliquer la loi française ». Le moyen du père est rejeté. La solution protège l’accès au juge français et à la preuve biologique : une forclusion étrangère drastique courant pendant la minorité ne peut priver l’enfant de son droit d’établir sa paternité. Une fois la loi française applicable, l’expertise redevient de droit dans les conditions du paragraphe I, et le juge statue selon les articles 327 et suivants du Code civil. Pour les familles franco-camerounaises et plus largement pour les filiations relevant d’une loi étrangère restrictive, l’arrêt sécurise le forum français et écarte les irrecevabilités importées.

La détermination de la loi applicable exige toutefois une méthode rigoureuse, rappelée dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin et au Rapport. Au visa des articles 3 et 311-4 du Code civil, la Cour énonce : « Aux termes du second de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant », puis précise la règle de désignation interne aux États fédéraux : « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, F-B Bulletin et Rapport). La cour d’appel de Paris avait appliqué la loi de Floride après un raisonnement fondé sur des solutions communes américaines et des règles de compétence juridictionnelle. La Cour casse après avis aux parties : en l’absence de règles américaines de conflit interne identifiées, le juge devait rechercher l’État fédéré présentant les liens les plus étroits, et non substituer la loi française ni désigner un État par des considérations de compétence. La censure, prononcée sur moyen relevé d’office après avis, souligne l’intensité du contrôle. Une fois la loi applicable correctement désignée, la recevabilité de l’action en recherche de paternité s’apprécie au regard de cette loi, et l’expertise ne peut être ordonnée que si l’action est recevable. Le détour par le conflit de lois n’est donc pas académique : il conditionne l’accès à la preuve scientifique.

Un dernier arrêt complète le tableau des délais, à la frontière de la filiation et de l’adoption. Au visa des articles 321 et 324 du Code civil et de l’article 586 du Code de procédure civile, la première chambre civile juge : « Selon le dernier de ces textes, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement », puis « Les deux premiers, qui instaurent un délai d’action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre Ier du Code civil, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption, dont le délai d’action est régi par le droit commun » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-15.881, F-B Bulletin). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré prescrite la tierce opposition formée en 2019 contre un jugement d’adoption de 1996, en appliquant le délai décennal de l’article 321. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption était ouverte pendant trente ans à compter de ce jugement, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, le troisième texte susvisé, et par fausse application, les deux premiers ». L’adoption, régie par son titre propre, échappe au délai filiation. La solution intéresse les adoptions anciennes contestées pour dol, où le tiers qui n’était pas partie dispose d’une fenêtre de trente ans. Elle confirme la méthode générale de la Cour : les délais qui ferment l’action s’interprètent strictement, et l’exception, ici trentenaire, profite au demandeur. Pour une vue d’ensemble des questions de filiation et d’état des personnes, ce rappel des délais complète utilement l’analyse de la preuve.

Conclusion

La jurisprudence de 2025 et 2026 dessine un régime à deux étages. Au premier étage, la preuve : dès qu’une action relative à la filiation est recevable, l’expertise biologique est de droit, y compris à fins de subsides et y compris par comparaison avec la famille d’un père décédé, et l’absence de commencement de preuve comme le silence sur les conclusions ne peuvent fonder un refus. Au second étage, la recevabilité : le titre fait preuve tant qu’il n’est pas anéanti, la possession d’état paisible de cinq ans verrouille le lien même contre la biologie, la loi étrangère qui forclôt l’enfant mineur est écartée, et chaque délai se lit à la lettre de son texte. Les dix arrêts ici analysés, dont cinq publiés au Bulletin, donnent aux justiciables une boussole fiable : vérifier d’abord si l’action est ouverte, selon quelle loi et dans quel délai, puis exiger l’expertise comme un droit et non comme une faveur.

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