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Séparation de concubins propriétaires : que faire du logement commun en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Séparation de concubins propriétaires : que faire du logement commun en 2026 ?

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En 2024, plus d’un million et demi de couples vivaient en concubinage en France selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette union de fait, libre et non formalisée, ne bénéficie d’aucun régime juridique protecteur en matière patrimoniale. Lorsque les concubins se séparent après avoir acquis ensemble leur résidence principale, ils se trouvent brutalement confrontés à une réalité judiciaire implacable. Contrairement aux époux divorcés ou aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, les ex-concubins ne peuvent prétendre à l’attribution préférentielle du logement familial. Le bien immobilier acquis en indivision relève alors des seules règles du droit commun, avec les risques de blocage et les incertitudes financières que cette situation comporte. Les trois voies de sortie existent pourtant : la vente amiable du bien, le rachat de la part de l’autre indivisaire, ou le partage judiciaire imposé par le tribunal. Chaque option obéit à des règles strictes, des délais précis et des coûts qu’il convient de maîtriser avant d’engager une procédure.

Le concubinage, une union de fait sans protection patrimoniale

L’article 515-8 du Code civil (texte officiel) dispose que :

« le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition, issue de la loi du 15 novembre 1999, pose une union dépourvue d’effets juridiques spécifiques sur le patrimoine des partenaires. Aucune communauté légale ne s’établit entre concubins. Aucun régime matrimonial ne s’applique d’office. Chaque concubin conserve la pleine propriété des biens qu’il acquiert en son nom personnel.

Le contraste avec le mariage et le pacte civil de solidarité est total. Les époux mariés peuvent solliciter l’attribution préférentielle du logement familial. Nous examinons ce mécanisme dans notre analyse complète sur le divorce à Paris et en Île-de-France. Les partenaires pacsés bénéficient depuis la loi du 23 juin 2006 d’un droit équivalent, calqué sur celui reconnu aux conjoints. Les concubins demeurent en dehors de ce dispositif. Le législateur n’a jamais étendu aux unions de fait la possibilité de demander l’attribution préférentielle du logement commun. Cette exclusion repose sur l’absence de cadre juridique spécifique au concubinage, qui reste une relation de fait sans effet patrimonial propre.

L’indivision immobilière, seul statut applicable après la rupture

Lorsque deux concubins ont acquis un bien immobilier ensemble, ils deviennent coindivisaires. La quote-part de chacun est indiquée dans l’acte authentique d’acquisition. En l’absence de mention précise, le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des acquéreurs. Cette indivision se poursuit après la séparation tant que les intérêts patrimoniaux n’ont pas été liquidés. L’article 815 du Code civil (texte officiel) énonce le principe fondamental :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Ce texte confère à chaque coindivisaire un droit absolu de sortie. Un seul des ex-concubins peut donc contraindre l’autre à procéder au partage du bien commun. Le refus de l’un ne bloque pas la procédure. Le concubin le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Le partage judiciaire obéit aux règles du titre « Des successions » du Code civil, applicables par renvoi aux partages entre cohéritiers et aux liquidations de régimes matrimoniaux.

L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable. Il s’applique également s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Le juge désigne alors un notaire pour conduire les opérations et un magistrat pour surveiller les difficultés. En cas d’impossibilité matérielle de partager le bien, le juge peut ordonner la vente par licitation aux enchères publiques. Cette impossibilité se rencontre notamment lorsque la conservation du logement par l’un des indivisaires n’est pas financièrement réalisable.

L’attribution préférentielle est interdite aux concubins

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien en nature, sous réserve du paiement d’une soulte si la valeur du bien excède ses droits dans l’indivision. Cette modalité de partage, prévue aux articles 831 et suivants du Code civil, ne s’applique pas aux concubins. La jurisprudence récente l’a rappelé avec une constance implacable.

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande d’un concubin tendant à obtenir l’attribution préférentielle du logement familial. La juridiction a explicitement retenu ce qui suit. Motifs : « en l’absence de lien conjugal ou de PACS entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible » (TJ Bobigny, 30 janvier 2025, n° 23/09612, décision).

La cour d’appel de Paris a adopté le même raisonnement dans un arrêt du 13 novembre 2024. La cour a d’abord rappelé que l’article 1476 du Code civil soumet les communautés dissoutes par divorce aux règles de l’attribution préférentielle. Elle a ensuite observé ce qui suit. Motifs : « aucune disposition légale n’a étendu cette possibilité aux ex-concubins à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux » (CA Paris, 13 novembre 2024, n° 23/01306, décision).

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est allé dans le même sens le 27 octobre 2025. Il a rejeté la demande d’attribution préférentielle d’un concubin. Motifs : « l’attribution préférentielle d’un bien immobilier telle que prévue par l’article 832-1 du code civil n’est pas applicable aux concubins » (TJ Saint-Brieuc, 27 octobre 2025, n° 24/01675, décision).

Cette exclusion trouve son fondement dans la nature même du concubinage. L’article 515-8 du Code civil ne crée aucun lien juridique de nature patrimoniale entre les partenaires. L’indivision qui résulte de l’acquisition commune d’un bien relève du seul droit des biens, sans aucune incidence des règles de la famille. Le législateur, en instaurant le pacte civil de solidarité en 1999 puis en étendant l’attribution préférentielle aux partenaires pacsés en 2006, a expressément maintenu les concubins en dehors de ce dispositif protecteur.

Les trois solutions pour sortir de l’indivision

Les ex-concubins propriétaires indivis disposent de trois voies pour liquider leur indivision. Chacune présente des avantages, des inconvénients et des coûts spécifiques.

Solution Conditions Délais indicatifs Coûts principaux
Vente amiable du bien Accord des deux concubins sur le prix et les conditions 3 à 6 mois Frais d’agence, frais de notaire sur la vente
Rachat de la part par un concubin Accord sur la valeur, capacité financière du racheteur 2 à 4 mois Frais de notaire (7 % à 8 % du prix de la soulte), éventuel renégociation du crédit
Partage judiciaire Désaccord persistant, saisine du juge 12 à 24 mois Honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de notaire, indemnité d’occupation

La vente amiable constitue la solution la plus rapide et la moins coûteuse lorsque les deux partenaires s’entendent. Le produit de la vente est réparti au prorata des quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition. Si l’un des concubins a financé des travaux importants, il peut invoquer une créance de gestion d’affaires. Il en est de même s’il a assumé seul le remboursement de l’emprunt pendant une période significative. Ces créances de droit commun permettent d’obtenir un remboursement complémentaire. La preuve de ces paiements doit être rapportée par tous moyens.

Le rachat de la part de l’autre concubin suppose un accord sur la valeur du bien. Une estimation par plusieurs agents immobiliers est recommandée. En l’absence d’accord sur le prix, une expertise judiciaire peut être sollicitée. Le rachat s’effectue devant notaire. Il donne lieu au paiement des frais de notaire au taux de droit de mutation à titre onéreux, soit environ 7 % à 8 % du montant de la soulte versée. Le concubin qui cède ses parts doit impérativement se désolidariser de l’emprunt initial. A défaut, il reste tenu envers la banque du remboursement des mensualités si son ex-conjoint fait défaut.

Le partage judiciaire s’impose lorsque aucun accord n’est trouvé. Le concubin qui souhaite sortir de l’indivision saisit le juge aux affaires familiales si le bien constitue la résidence familiale, ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le juge ordonne l’ouverture des opérations de partage, désigne un notaire et un juge commis, et statue sur les créances éventuelles entre les parties. L’indemnité d’occupation peut être fixée au profit du concubin qui n’occupe pas le bien. En dernier ressort, si le partage en nature s’avère impossible, le jige ordonne la vente par licitation aux enchères publiques. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les coindivisaires.

Paris et Île-de-France : spécificités pratiques

Dans le ressort de Paris et des départements franciliens, les délais de rendez-vous devant le juge aux affaires familiales peuvent atteindre douze à dix-huit mois pour une première audience. Les justiciables peuvent se faire accompagner par les avocats du cabinet en droit de la famille pour préparer leur saisine. La forte densité de contentieux familiaux explique cette congestion. Le concubin qui souhaite provoquer le partage judiciaire doit donc anticiper sa saisine. L’assignation doit être délivrée par huissier de justice et contenir l’ensemble des prétentions du demandeur, notamment l’ouverture du partage, la désignation d’un notaire, et subsidiairement la vente par licitation.

Le coût de l’immobilier en Île-de-France amplifie les enjeux financiers. La soulte à verser pour racheter la moitié d’un appartement parisien atteint souvent des sommes très élevées. Les banques exigent des garanties solides avant d’accepter le transfert d’un crédit immobilier sur un seul emprunteur. Le concubin qui conserve le bien doit généralement justifier de revenus suffisants pour assumer seul la charge du prêt. La désolidarisation bancaire, bien que juridiquement distincte du rachat de parts, constitue souvent le véritable verrou de l’opération.

L’expertise immobilière judiciaire, lorsqu’elle est ordonnée par le juge, est confiée à un expert inscrit sur la liste des cours et tribunaux de la cour d’appel de Paris. Les honoraires de l’expert, généralement avancés par le demandeur, sont ensuite répartis entre les parties au prorata de leurs droits dans l’indivision. La durée de l’expertise peut varier de trois à six mois selon la complexité du bien et les difficultés d’accès.

Questions fréquentes

Un concubin peut-il forcer l’autre à vendre le logement commun ?

Oui. L’article 815 du Code civil confère à chaque coindivisaire un droit de sortie absolu. Un seul concubin peut saisir le juge pour obtenir l’ouverture du partage judiciaire et, subsidiairement, la vente du bien par licitation si le partage en nature est impossible. L’autre concubin ne peut pas bloquer indéfiniment la procédure.

Le concubin qui a payé plus de 50 % du prix d’achat peut-il obtenir plus de 50 % du produit de la vente ?

Oui, si l’acte authentique d’acquisition mentionne des quotes-parts inégales. Si l’acte indique une indivision par moitié sans précision, le partage s’effectue à parts égales. Le concubin qui a assumé seul le remboursement de l’emprunt peut invoquer une créance de gestion d’affaires. Il en est de même s’il a financé des travaux importants. Ces créances de droit commun permettent d’obtenir un complément. La preuve de ces paiements est déterminante.

L’attribution préférentielle du logement existe-t-elle pour les concubins qui ont des enfants ?

Non. La présence d’enfants communs ne modifie pas le régime juridique applicable. Les concubins, même parents, ne peuvent solliciter l’attribution préférentielle du logement familial. Seuls les époux divorcés et les partenaires pacsés bénéficient de ce dispositif. Le juge aux affaires familiales peut toutefois attribuer la jouissance du logement à l’un des parents. Cette mesure vise à garantir la résidence de l’enfant. Elle ne vaut que pour la durée de la minorité et ne transfère pas la propriété.

Quel délai pour saisir le juge en cas de désaccord sur le partage ?

Aucun délai de prescription ne s’oppose à la demande de partage d’une indivision. L’action en partage est imprescriptible. Le concubin peut saisir le juge à tout moment, même des années après la séparation. Seules les créances accessoires, telles que l’indemnité d’occupation ou le remboursement de travaux, peuvent être atteintes par la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du Code civil.

Faut-il un avocat pour demander le partage d’une indivision entre concubins ?

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire pour les demandes en partage. L’assistance d’un conseil juridique est indispensable pour rédiger l’assignation, chiffrer les créances, constituer le dossier de preuves et défendre les intérêts du client lors de l’audience.

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