Vous vous séparez sans être mariés, mais vous avez acheté une maison ensemble avec un crédit immobilier encore en cours. C’est une situation très fréquente, et souvent plus brutale qu’un divorce sur le plan pratique : la banque continue de réclamer les mensualités, l’acte notarié continue de fixer les droits de chacun, et aucun jugement de divorce ne vient organiser automatiquement le sort du bien.
L’actualité juridique rend le sujet encore plus sensible. Depuis le 9 avril 2026, l’article 840 du Code civil, modifié par la loi du 7 avril 2026, vise expressément les demandes de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Autrement dit, lorsque la séparation bloque la maison, le crédit, la vente ou la soulte, le litige n’est pas seulement une discussion bancaire : il peut devenir une vraie procédure de partage judiciaire.
La réponse courte est la suivante. La séparation du couple non marié ne met pas fin au prêt. Si les deux ex-concubins sont coemprunteurs, la banque peut continuer à réclamer les mensualités aux deux. Si le bien est en indivision, chacun reste propriétaire selon les quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, sauf créance à faire valoir. Si l’un veut vendre et que l’autre refuse, il faut d’abord chercher une solution amiable avec le notaire et la banque, puis envisager une assignation en partage ou une demande liée à l’indivision.
Couple non marié avec crédit maison : les trois problèmes à séparer
Le premier piège consiste à tout mélanger. Dans une séparation de concubins ou de partenaires de PACS, il faut distinguer trois questions.
La première question est bancaire : qui doit rembourser le crédit ? Si les deux membres du couple ont signé le prêt, ils sont coemprunteurs. Service-Public rappelle que le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt ni à la garantie coemprunteur. La banque peut donc poursuivre celui qui paie le mieux, même si l’autre occupe seul la maison ou refuse de vendre.
La deuxième question est immobilière : qui est propriétaire ? La réponse se trouve dans l’acte notarié d’achat. Si l’acte indique 50/50, le principe de départ est une propriété indivise par moitié. Si l’acte indique 60/40, 70/30 ou une autre répartition, cette quote-part sert de base au partage. Les mensualités payées après la séparation, les travaux, les taxes ou l’apport personnel peuvent ensuite créer des comptes entre indivisaires, mais ils ne changent pas automatiquement le titre de propriété.
La troisième question est familiale : y a-t-il des enfants à protéger ? Pour les enfants, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence, le droit de visite, la pension alimentaire et l’autorité parentale. Mais pour la maison achetée en indivision par un couple non marié, il faut souvent une logique patrimoniale distincte : notaire, banque, comptes d’indivision, voire tribunal judiciaire en cas de blocage.
Ce que change la loi du 7 avril 2026 pour les concubins et partenaires de PACS
La loi du 7 avril 2026 a modifié l’article 840 du Code civil. La version en vigueur depuis le 9 avril 2026 précise que la sous-section relative au partage judiciaire s’applique aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Cette précision est importante pour les couples non mariés. Beaucoup de personnes pensent encore que le tribunal ne peut rien faire parce qu’il n’y a pas eu mariage. C’est faux. L’absence de mariage signifie qu’il n’y a pas de régime matrimonial à liquider comme dans un divorce. Elle ne signifie pas que l’indivision est sans issue.
En pratique, si l’un des ex-concubins refuse le partage amiable, conteste la vente, bloque le notaire ou discute les comptes, la voie judiciaire peut être envisagée. L’article 840 vise notamment le cas où un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsqu’il existe une contestation sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
La réforme ne dispense pas de constituer un dossier sérieux. Elle ne donne pas non plus au juge le pouvoir de réécrire l’acte d’achat selon ce qui paraît moralement équitable. Elle confirme surtout que les litiges patrimoniaux des concubins et partenaires de PACS peuvent entrer dans un cadre procédural clair lorsque la sortie amiable échoue.
Source officielle : article 840 du Code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026.
Qui paie les mensualités après la séparation ?
Vis-à-vis de la banque, la règle est dure : le contrat de prêt continue. Si les deux ex-concubins sont coemprunteurs solidaires, chacun reste tenu envers la banque tant que le prêt n’est pas remboursé ou tant qu’une désolidarisation n’a pas été acceptée.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement ainsi : « je suis parti, donc je ne paie plus » ou « il reste dans la maison, donc il paie tout ». Entre vous, ces arguments peuvent servir à établir des comptes. Mais vis-à-vis de la banque, ils ne suffisent pas.
Trois sorties existent en général.
La première est la vente du bien. Le prix sert à rembourser le crédit, puis le solde est partagé après les comptes entre indivisaires. C’est souvent la solution la plus nette lorsque personne ne peut reprendre seul le prêt.
La deuxième est le rachat de la part de l’autre. Celui qui garde la maison rachète la quote-part de son ex-partenaire. Il faut alors évaluer le bien, calculer le capital restant dû, chiffrer une soulte éventuelle, obtenir l’accord de la banque et signer un acte notarié.
La troisième est la désolidarisation bancaire. L’un des coemprunteurs demande à sortir du prêt, pendant que l’autre reste seul emprunteur. Mais la banque n’est pas obligée d’accepter. Elle vérifie les revenus, le taux d’endettement, les garanties et parfois l’assurance emprunteur.
Service-Public résume bien le point central : la séparation ne met pas fin au prêt, et la désolidarisation suppose l’accord de la banque. Source officielle : garantie coemprunteur en cas de divorce ou de séparation.
Qui peut rester dans la maison ?
Si un seul ex-concubin occupe la maison, il ne devient pas automatiquement propriétaire unique. Il occupe un bien indivis. L’article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis dans une mesure compatible avec les droits des autres, et que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
En clair, si l’un reste seul dans la maison après la séparation, l’autre peut demander une indemnité d’occupation. Cette indemnité n’est pas automatique dans son montant. Elle dépend de la valeur locative du bien, de la période d’occupation, des accords écrits, des charges payées et du contexte.
Il faut éviter deux erreurs.
La première est de partir sans rien écrire. Celui qui quitte le logement doit conserver les preuves de la date de départ, des échanges sur l’occupation, des mensualités payées et des charges assumées. Sinon, les comptes deviennent confus plusieurs mois plus tard.
La deuxième est de rester dans la maison en pensant que le paiement du crédit remplace tout. Si l’occupant paie seul les mensualités, il peut avoir une créance à faire valoir. Mais cette créance doit être comparée à l’indemnité d’occupation éventuellement due. Les deux montants ne se neutralisent pas toujours.
Source officielle : article 815-9 du Code civil.
Vente maison séparation concubinage : que faire si l’autre refuse ?
Si les deux propriétaires sont d’accord pour vendre, le dossier passe par une estimation, un mandat de vente, un compromis, puis l’acte authentique. La banque est remboursée au moment de la vente. Le notaire répartit ensuite le solde selon les droits de chacun et les comptes validés.
Le blocage apparaît quand l’un refuse de vendre, refuse de signer le mandat, surestime volontairement le bien, impose un rachat irréaliste ou laisse traîner la désolidarisation bancaire.
La première étape consiste à formaliser une proposition claire. Il faut écrire à l’autre indivisaire, idéalement par avocat ou par courrier traçable, pour proposer l’une des trois sorties : vente à un tiers, rachat de quote-part, maintien provisoire avec calendrier et règles de paiement. Le message doit éviter les accusations inutiles et fixer une date de réponse.
La deuxième étape consiste à réunir les pièces : acte d’achat, tableau d’amortissement du prêt, estimation immobilière, justificatifs d’apport, relevés prouvant les mensualités payées, taxe foncière, charges, travaux, assurance habitation, éventuels accords écrits.
La troisième étape est judiciaire si le refus persiste. L’objectif peut être de provoquer le partage, de faire trancher les comptes entre indivisaires, de régler l’occupation privative ou, dans certains cas, d’aller vers une licitation si la vente amiable est impossible.
Pour un litige proche mais dans un contexte de divorce, l’article du cabinet sur le refus de vendre une maison et la licitation permet de comprendre la logique de sortie forcée de l’indivision. La situation d’un couple non marié doit toutefois être adaptée, car il n’y a pas de liquidation de régime matrimonial.
Comment calculer la part de chacun ?
Le calcul commence par l’acte d’achat. Si l’acte prévoit une propriété 50/50, le prix net de vente se partage en principe par moitié, après remboursement du prêt et paiement des frais. Si l’acte prévoit une autre quote-part, cette quote-part sert de base.
Ensuite viennent les comptes. Celui qui a payé plus que sa part peut demander à être remboursé, mais encore faut-il prouver les paiements et leur utilité. Les points les plus fréquents sont :
- l’apport personnel versé lors de l’achat ;
- les mensualités de crédit payées seul après la séparation ;
- les travaux d’amélioration ou de conservation ;
- la taxe foncière et les charges indispensables ;
- l’assurance emprunteur ou l’assurance habitation ;
- l’indemnité d’occupation due par celui qui reste seul dans le logement.
Il faut être prudent avec les raisonnements simplistes. Dire « j’ai payé le crédit donc la maison m’appartient davantage » ne suffit pas si l’acte d’achat dit autre chose. À l’inverse, dire « l’acte dit 50/50 donc aucun compte n’est possible » est également trop rapide. L’acte fixe les droits de propriété, mais les comptes d’indivision peuvent corriger certains déséquilibres financiers.
Le bon réflexe consiste à établir un tableau chronologique : date d’achat, apports, séparation, départ du logement, mensualités payées par chacun, charges, travaux, mise en vente, refus, propositions. Ce tableau permet de transformer une dispute confuse en demandes chiffrées.
Enfants, JAF et maison : ne pas saisir le mauvais juge pour la mauvaise demande
Si vous avez des enfants, la séparation du couple non marié peut relever du juge aux affaires familiales pour la résidence, le droit de visite, la pension alimentaire et l’autorité parentale. Mais cela ne règle pas automatiquement le sort patrimonial de la maison.
Le JAF peut organiser la vie de l’enfant et les contributions parentales. Il ne remplace pas la banque. Il ne signe pas la désolidarisation du prêt à la place de l’établissement prêteur. Il ne modifie pas l’acte notarié de propriété comme si le couple avait divorcé.
En pratique, il peut donc y avoir deux axes parallèles : un dossier familial devant le JAF pour les enfants et la pension, puis un dossier patrimonial sur l’indivision, le partage, la vente ou les comptes. Les deux dossiers doivent être coordonnés, car la pension, l’occupation du logement, les charges et les revenus influencent la stratégie globale.
Pour la partie enfants, vous pouvez consulter l’article du cabinet sur la requête JAF sans avocat, formulaire et pièces à préparer. Pour la partie crédit, l’article sur la séparation avec crédit immobilier en cours complète l’analyse bancaire et patrimoniale.
Pour une vue d’ensemble des procédures familiales, patrimoniales et relatives aux enfants, la page avocats en droit de la famille à Paris présente l’accompagnement du cabinet.
Paris et Île-de-France : quel chemin pratique ?
À Paris et en Île-de-France, le premier enjeu est souvent la rapidité. Les biens sont chers, les mensualités élevées, et une maison ou un appartement bloqué pendant six mois peut créer une dette importante.
Si le conflit porte sur les enfants, la résidence ou la pension, il faut préparer une requête JAF avec les pièces parentales et financières. Si le conflit porte sur la maison détenue en indivision, il faut préparer en parallèle le dossier patrimonial : acte notarié, prêt, estimations, comptes, preuve du refus de vendre et historique des paiements.
En cas de blocage persistant, la procédure liée au partage ou aux comptes d’indivision relève du tribunal judiciaire compétent. Le choix du tribunal et la formulation des demandes doivent être vérifiés avec soin, surtout lorsque les ex-concubins ne vivent plus dans le même département ou lorsque le bien est situé hors de Paris.
Le point stratégique est simple : ne laissez pas la situation s’installer sans écrit. Plus le temps passe, plus il devient difficile de prouver qui a payé quoi, qui a occupé le bien, qui a refusé quelle solution, et depuis quand.
Les erreurs qui coûtent cher
La première erreur est d’arrêter de payer le crédit sans accord bancaire. Même si votre ex-partenaire occupe seul la maison, l’impayé peut vous atteindre si vous êtes coemprunteur.
La deuxième erreur est de signer une promesse privée de rachat sans banque et sans notaire. Tant que la propriété et le prêt ne sont pas juridiquement modifiés, le risque demeure.
La troisième erreur est de confondre quote-part de propriété et remboursement du crédit. La quote-part vient de l’acte d’achat. Les remboursements et les charges créent des comptes, mais pas automatiquement un nouveau titre de propriété.
La quatrième erreur est de laisser l’autre occuper seul le bien sans évoquer l’indemnité d’occupation. Si vous attendez trop longtemps, le débat devient plus difficile à documenter.
La cinquième erreur est de penser que le JAF va tout régler parce qu’il y a des enfants. Le dossier familial et le dossier patrimonial doivent être articulés, mais ils n’ont pas toujours le même objet ni le même juge.
Que faire maintenant ?
Commencez par sécuriser la banque. Vérifiez qui a signé le prêt, le capital restant dû, les impayés éventuels, les assurances et les conditions de désolidarisation. Ne promettez pas à votre ex-partenaire de « sortir du crédit » sans accord écrit de la banque.
Ensuite, sécurisez le titre. Relisez l’acte d’achat et identifiez les quotes-parts. Réunissez les preuves d’apport, de paiement, de travaux et de charges. Faites estimer le bien par au moins deux sources sérieuses si une vente ou un rachat est envisagé.
Enfin, formalisez une sortie. Proposez soit la vente, soit le rachat, soit une convention provisoire d’indivision avec calendrier précis. Si l’autre refuse tout ou bloque sans motif, il faut envisager une action en partage ou une demande liée aux comptes de l’indivision.
Le bon dossier est celui qui permet de répondre à quatre questions : qui possède quoi, qui doit quoi à la banque, qui a payé quoi depuis la séparation, et quelle sortie réaliste doit être demandée maintenant.