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Navire affrété à temps : loyer impayé ou déduit et restitution tardive — vérifier le décompte, prouver et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire affrété à temps : loyer impayé ou déduit et restitution tardive — vérifier le décompte, prouver et agir dans l’année

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Un armateur met son navire armé à la disposition d’un affréteur pour plusieurs mois. Les premiers loyers arrivent, puis les paiements se décalent. L’affréteur déduit ensuite du loyer des journées pendant lesquelles le navire serait resté indisponible, conteste la qualité des soutes et restitue le navire avec trois semaines de retard, en refusant le surloyer réclamé. Le fréteur se demande comment se faire payer vite, quelles déductions accepter et comment solder les comptes sans laisser passer le délai pour agir.

Ce scénario correspond à l’affrètement à temps : le fréteur met un navire armé à la disposition de l’affréteur pour un temps défini. Le contentieux porte presque toujours sur trois points : le paiement du loyer, les déductions pour indisponibilité et les conditions de la restitution. La première règle de méthode tient en une phrase : en droit français, la charte-partie prime. Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Les articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et ceux du chapitre réglementaire ne s’appliquent qu’à défaut de stipulation contraire. Tout raisonnement commence donc par la lecture exacte de la charte signée, avant de vérifier ce que les textes supplétifs apportent.

I. Le loyer du navire : le faire payer et défendre son décompte

A. Un fret payable d’avance, une créance à sécuriser sans attendre

L’affrètement à temps se définit simplement : par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. Le navire reste armé par le fréteur, qui en conserve la gestion nautique, tandis que l’affréteur l’exploite commercialement. Le prix de cette mise à disposition, appelé fret ou hire dans la pratique, obéit à une règle de paiement favorable au fréteur : le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. Le loyer se paie donc avant le mois d’utilisation correspondant, dès la mise à disposition du navire. Le même texte ajoute qu’il n’est pas acquis « à tout événement » : le loyer versé d’avance couvre la période à venir, et la part correspondant à une période finalement non exécutée n’est pas définitivement gagnée par le fréteur.

Avant même de parler d’impayé, le fréteur vérifie la forme de son contrat. Lorsque des contrats d’affrètement à temps sont conclus pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation. Au-delà de cette exigence d’écrit, la preuve de l’affrètement se fait par écrit et l’acte qui énonce les engagements des parties s’appelle la charte-partie. Pour l’affrètement à temps, cette charte énonce les éléments d’identification du navire, les noms du fréteur et de l’affréteur, le taux du fret et la durée du contrat. Un fréteur qui ne retrouve ni le taux ni la durée dans un document signé part au contentieux affaibli : ces quatre mentions constituent la première vérification, avant tout calcul.

Quand le loyer cesse d’être payé, la pratique efficace suit un ordre simple : décompte précis, mise en demeure chiffrée, puis juge des référés. Une ordonnance récente illustre ce chemin. Par deux chartes-parties d’une durée de cinq ans, un fréteur avait mis deux navires à disposition contre un loyer trimestriel de 14 358 euros hors taxes par navire. Après une mise en demeure du 15 janvier 2025 réclamant 86 148 euros sous sept jours, puis une résiliation notifiée début juin 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Marseille a condamné l’affréteur à payer une provision de 134 157,60 euros au titre des loyers impayés, à restituer les deux navires sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant un mois, et à verser une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour et par navire (ordonnance de référé du 7 juillet 2026, RG 2026R00166). Le fondement de la provision mérite d’être cité, car il conditionne toute demande de ce type : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Concrètement, des chartes signées, des factures et une mise en demeure restée sans réponse forment le dossier type qui rend l’obligation difficilement contestable. À l’inverse, un décompte approximatif ou une charte introuvable expose la demande au rejet en référé.

Au-delà du référé, le droit commun de l’inexécution offre au fréteur impayé plusieurs sanctions cumulables : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Et la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Le fréteur lit donc d’abord la clause résolutoire de sa charte : si elle vise le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, il l’actionne par écrit en visant la clause et les loyers concernés. Sans clause, une notification de résolution reste possible si l’inexécution est suffisamment grave, au risque d’un contrôle judiciaire a posteriori. Dans tous les cas, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le préjudice du fréteur — loyers, frais de repositionnement du navire, perte de relocation — se chiffre pièces à l’appui, jamais au forfait.

Deux sûretés propres au droit maritime complètent l’arsenal quand l’affréteur organise son insolvabilité ou quand le navire s’apprête à quitter le port. D’abord, le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Ce privilège porte sur les marchandises transportées, pas sur le navire lui-même, et il garantit le fret : le fréteur identifie la cargaison à bord et fait valoir son rang sur son prix. Ensuite, si l’affréteur a lui-même sous-frété le navire, le fréteur impayé dispose d’une action directe : le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Cette action se limite au double plafond de ce que l’affréteur doit au fréteur et de ce que le sous-affréteur doit encore à l’affréteur. Le sous-affrètement mérite une attention particulière, car il est fréquent en affrètement à temps : l’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. Cette liberté a un prix pour l’affréteur principal : le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. Autrement dit, l’affréteur qui a replacé le navire auprès d’un tiers ne peut pas opposer au fréteur les difficultés de son propre sous-affréteur : il reste débiteur du loyer convenu dans la charte principale. En miroir, le fréteur impayé remonte directement vers le sous-affréteur par l’action directe déjà citée, dans la double limite des sommes dues à chaque niveau. Avant d’actionner ces leviers, le fréteur reconstitue la chaîne complète des contrats : charte principale, sous-charte éventuelle et connaissements émis, avec les montants dus à chaque étage. C’est ce dossier qui permet de choisir entre assigner l’affréteur, appeler le sous-affréteur en paiement ou combiner les deux demandes.

Quand le navire va appareiller et que ces sûretés ne suffisent pas, la saisie conservatoire du navire avant son départ reste la mesure qui fige la situation : elle immobilise le navire au port jusqu’à ce que le débiteur fournisse une garantie, et elle suppose une créance paraissant fondée ainsi qu’une autorisation judiciaire. La procédure de saisie conservatoire du navire par le créancier impayé détaille l’autorisation, la saisie d’un navire apparenté et la mainlevée contre caution. Chaque situation appelle toutefois sa propre vérification : créance, urgence et autorisation judiciaire se démontrent dossier par dossier.

B. L’affréteur déduit des jours d’indisponibilité : contrôler chaque jour facturé

Le litige le plus fréquent après l’impayé pur porte sur les déductions. L’affréteur paie un loyer amputé de plusieurs jours, au motif que le navire aurait été indisponible : panne mécanique, détention par les autorités du port, avarie nécessitant réparation. Dans la pratique des chartes-types, cette situation relève des clauses dites de mise hors hire, qui suspendent ou réduisent le loyer pendant l’indisponibilité. Le point que le fréteur comme l’affréteur doivent comprendre : pour l’affrètement à temps, aucune disposition légale générale ne définit les cas de suspension du loyer. Tout dépend de la clause de la charte applicable, de sa rédaction exacte et des faits qui la déclenchent. Celui qui déduit sans viser une clause précise, ou qui refuse toute déduction alors que la clause est claire, plaide contre son propre contrat.

Le droit français supplétif éclaire néanmoins la répartition des rôles, et donc l’imputabilité des arrêts. Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie. Une panne qui révèle un défaut d’entretien ou un manquement à cette obligation de maintien fait peser la journée d’arrêt sur le fréteur. Le fréteur conserve la gestion nautique du navire. À l’inverse, l’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. Un échouement survenu sur un ordre d’emploi commercial contestable, un dommage aux apparaux pendant des opérations ordonnées par l’affréteur : ces arrêts relèvent de la sphère de l’affréteur. La ligne de partage suit donc la cause de l’immobilisation, établie pièce par pièce, et non le seul fait que le navire soit à l’arrêt.

Les soutes fournissent l’exemple le plus parlant de cette répartition. La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur. Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d’une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils. Quand une avarie moteur suit la livraison d’un combustible de mauvaise qualité, le débat porte sur la preuve de cette qualité et sur le lien avec la panne, mais le principe d’imputation est écrit : les soutes relèvent de l’affréteur. Symétriquement, le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la charte-partie, aux instructions que lui donne l’affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire. Un arrêt imputé à un refus d’obéissance du bord sur une instruction commerciale régulière se retourne contre le fréteur, sauf motif nautique légitime documenté au journal de bord. La même logique gouverne le sort des marchandises transportées pendant la période : le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire. Toutefois, il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. La faute nautique — erreur de navigation ou de manœuvre du capitaine et de l’équipage — exonère donc le fréteur, tandis qu’un manquement à l’obligation de présenter et de maintenir un navire navigable, armé et équipé l’engage. Pour l’affréteur qui subit l’arrêt comme pour le fréteur qui le conteste, l’expertise technique contradictoire constitue la pièce maîtresse : un expert maritime désigné à l’amiable ou par le juge examine le navire, qualifie la cause de l’immobilisation — vice d’entretien, combustible défectueux, erreur nautique, détention administrative — et chiffre la durée imputable à chaque cause. L’affréteur avisé ne se contente pas d’annoncer une mise hors hire par message : il notifie l’événement dès sa survenance, fait constater l’état du navire par un expert indépendant en invitant le fréteur à y participer, et conserve les relevés de maintenance, les certificats de classe et les résultats d’analyse des soutes. Le fréteur avisé répond dans le même registre : il produit les certificats d’entretien, les rapports du capitaine et ses propres constats, et conteste par écrit, sans délai, toute déduction qu’il estime infondée. Les juges départagent ensuite ces dossiers sur pièces, et le dossier le mieux documenté jour par jour l’emporte presque toujours sur les affirmations générales.

À titre de comparaison seulement, le régime de la coque nue comporte une règle chiffrée que l’affrètement à temps ne reprend pas : si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. Cette suspension automatique au-delà de vingt-quatre heures vaut pour la coque nue, où l’affréteur arme et exploite lui-même le navire. En affrètement à temps, rien d’équivalent dans les textes : la durée de franchise, les événements couverts et le taux de la déduction résultent de la clause convenue. Transposer le seuil de vingt-quatre heures à un time charter dont la charte dit autre chose serait une erreur. Pour un éclairage détaillé du régime voisin, l’analyse consacrée à l’affrètement coque nue, ses loyers et sa restitution décrit les obligations propres à ce contrat.

Reste la question pratique : comment se gagne ou se perd une contestation de décompte. L’expérience du contentieux montre que le décompte qui l’emporte est celui qui est précis, daté et adossé aux documents du bord : journal de bord, rapports journaliers, relevés d’indisponibilité notifiés au fil de l’eau, constats d’huissier ou rapports d’expert en cas de désaccord technique, échanges écrits où chaque partie a pris position. Un avocat droit maritime à Paris habitué à ces dossiers commence systématiquement par rapprocher chaque journée déduite de la clause invoquée et de la pièce qui l’établit, avant de chiffrer le solde réclamé. Les déductions globales, non ventilées jour par jour, résistent mal à l’examen du juge, tout comme les refus de déduction opposés sans lecture de la clause. Cette discipline probatoire vaut des deux côtés : le fréteur qui réclame un arriéré et l’affréteur qui oppose un trop-versé ont également besoin d’un décompte vérifiable.

II. La fin du contrat : restituer à temps et solder les comptes

A. Restituer à la date et au lieu convenus, dans l’état requis

L’affrètement à temps est conclu pour un temps défini, et la restitution à l’échéance fait partie des obligations centrales de l’affréteur. En pratique, deux difficultés reviennent sans cesse : le navire termine son dernier voyage après la date prévue, et son état à la restitution est contesté.

Sur le retard, la charte applicable contient presque toujours une clause dédiée, qui fixe le taux du surloyer dû pour la période de dépassement. L’ordonnance du tribunal des activités économiques de Marseille déjà citée en donne un exemple réel : l’article 3.4 des chartes-parties concernées stipulait que si l’affréteur ne parvenait pas à restituer le navire au terme de la période d’affrètement à l’endroit convenu, il paierait l’équivalent quotidien du taux de location augmenté de cinquante pour cent pour chaque jour de dépassement (ordonnance de référé du 7 juillet 2026, RG 2026R00166). Le juge a tiré les conséquences de l’ensemble du dossier en ordonnant la restitution sous astreinte et en allouant une indemnité d’occupation journalière. L’enseignement pour l’affréteur commence dès la signature : la charte doit identifier précisément le navire, les parties, le taux du fret et la durée du contrat, et elle gagne à préciser le port et les modalités de restitution. Plus la clause de restitution est détaillée — lieu, état, soutes à bord, inspections — moins la sortie prête à contestation. Avant d’ordonner le dernier voyage, l’affréteur vérifie ensuite que l’aller et le retour tiennent dans la durée restante, en intégrant une marge pour les aléas de navigation : météo, attentes de port, contrôles. Quand le dépassement devient probable, il en informe le fréteur par écrit sans attendre l’échéance, propose une prolongation chiffrée ou un port de restitution alternatif, et conserve la preuve de cette anticipation. Cette loyauté documentée ne supprime pas le surloyer contractuel, mais elle prive le fréteur de l’argument d’une mise devant le fait accompli et facilite la négociation du taux applicable au dépassement. Un dernier voyage qui ne peut manifestement pas s’achever à temps expose au surloyer contractuel, voire à des dommages et intérêts si le fréteur démontre un préjudice supérieur, par exemple la perte d’un réaffrètement déjà conclu.
À titre de comparaison, le chapitre réglementaire prévoit pour la restitution un barème précis : en cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix. Cet article suit dans l’ordonnancement du chapitre les dispositions relatives à la coque nue et précède celles propres à l’affrètement à temps : en time charter, le premier réflexe reste la lecture de la clause de la charte, le barème réglementaire servant de point de comparaison utile dans la négociation. Dans les deux cas, le fréteur qui prétend à davantage que le taux prévu doit prouver son préjudice réel, avec le contrat de réaffrètement manqué ou les frais de repositionnement à l’appui.

Sur l’état du navire, la règle supplétive de l’affrètement à temps impute à l’affréteur les dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. L’usure normale de l’exploitation reste à la charge du fréteur, propriétaire du navire, tandis que les dégradations liées aux emplois ordonnés par l’affréteur lui incombent. La méthode qui évite la plupart des litiges tient en deux inspections contradictoires : un état des lieux d’entrée à la mise à disposition et un état des lieux de sortie à la restitution, tous deux signés par les représentants des deux parties, photographies et rapports à l’appui. Sans état d’entrée, le fréteur peine à démontrer que tel dommage n’existait pas ; sans état de sortie contradictoire, l’affréteur conteste utilement chaque désordre invoqué après son départ. Les soutes restant à bord à la restitution se décomptent selon les quantités relevées contradictoirement et le prix prévu par la charte, en tenant compte de l’obligation de qualité qui pesait sur l’affréteur pendant l’exécution.

B. Solder les comptes et agir dans l’année

Le décompte final additionne le solde du loyer, l’éventuel surloyer de retard, le décompte des soutes et les réparations imputables à chaque partie. Chaque ligne renvoie à une clause ou à un texte précis : le taux du fret et la durée figurent parmi les mentions de la charte, le loyer est payable d’avance par mensualité, les soutes sont à la charge de l’affréteur, les dommages d’exploitation commerciale lui incombent. Un décompte final qui cite, ligne par ligne, son fondement contractuel ou légal se paie ou se conteste sur des bases saines. Un décompte global et non détaillé appelle une demande de justification, puis une contestation motivée poste par poste.

Quand le désaccord persiste, le temps devient l’adversaire des deux parties : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Le point de départ de ce délai d’un an est lui-même fixé par le texte réglementaire : pour l’affrètement dit « à temps », depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. La règle est donc claire et binaire. Si le contrat est allé à son terme, l’année court depuis l’expiration de la durée convenue. S’il a été interrompu définitivement, par résiliation ou par abandon de l’exécution, elle court depuis cette interruption. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, la résiliation notifiée début juin 2026 marquerait ainsi le point de départ du délai pour les actions nées de ces chartes. Les décisions consultées pour préparer cette analyse ne tranchent pas d’autre point de départ : la prudence commande d’assigner bien avant l’échéance théorique, sans spéculer sur un report que ni le texte ni une décision lue ici ne prévoient. Pour cadrer ce décompte final et les pièces qui l’établissent, transmettre vos pièces au cabinet permet une vérification poste par poste avant l’expiration du délai.

Le même délai d’un an s’applique aux actions du fréteur comme à celles de l’affréteur, y compris à la demande en restitution d’un trop-versé de loyer ou à la contestation d’un décompte de soutes. Le tableau des recours se résume ainsi : le fréteur agit contre l’affréteur en paiement du solde du loyer et du surloyer, et contre le sous-affréteur par l’action directe dans la limite de ce qui reste dû à chaque niveau ; l’affréteur agit contre le fréteur en remboursement du trop-versé et en réparation des préjudices causés par un manquement aux obligations de navigabilité et d’armement ; chacun conteste le décompte de l’autre poste par poste, pièces à l’appui. Pour les soutes, la méthode consiste à partir des relevés contradictoires de quantités à la mise à disposition et à la restitution, à appliquer le prix prévu par la charte et à joindre les certificats de qualité. Un écart de quantité sans relevé signé ou un prix appliqué sans clause se conteste utilement, dans un sens comme dans l’autre. La mise en demeure et les pourparlers, même menés de bonne foi, ne valent pas action en justice : la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il serait néanmoins imprudent d’attendre le dernier mois pour faire établir l’acte introductif d’instance. Le référé-provision présenté plus haut offre une voie rapide quand la créance est établie, mais il suppose lui aussi d’agir pendant que le délai court. Enfin, si le navire a été sous-frété, le fréteur impayé n’oublie pas l’action directe contre le sous-affréteur dans la limite de ce qui lui est dû, avant que les comptes entre affréteur et sous-affréteur ne soient définitivement soldés.

Conclusion

L’affrètement à temps se gouverne d’abord par sa charte-partie, les textes n’intervenant qu’à défaut de stipulation contraire. Le loyer court dès la mise à disposition et se paie par mensualité d’avance ; les déductions pour indisponibilité se jugent clause en main, au regard de la cause de chaque arrêt et des pièces du bord ; la restitution obéit à la date, au lieu et au taux de surloyer convenus, l’état du navire s’appréciant contradictoirement à l’entrée comme à la sortie. Quand l’impayé survient, le triptyque décompte précis, mise en demeure chiffrée et référé-provision a fait ses preuves devant le juge des référés. Et toutes les actions nées du contrat, dans un sens comme dans l’autre, se prescrivent par un an depuis l’expiration du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Le dossier qui réunit la charte, les décomptes ventilés, les journaux et les échanges écrits est celui qui se règle vite, à l’amiable ou devant le tribunal.

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