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Crédit immobilier et séparation : vendre ou reprendre seul, ce que chaque choix change face à la banque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit immobilier et séparation : vendre ou reprendre seul, ce que chaque choix change face à la banque

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Elle est partie de la maison au printemps, lui est resté avec les enfants et le crédit. Pendant quelques mois, chacun a payé sa part, puis les virements se sont espacés, puis le relevé a affiché un découvert, puis la banque a écrit aux deux. C’est l’histoire banale de milliers de séparations avec un prêt commun, et elle appelle une réponse nette, assortie de trois réserves. Non, partir, cesser de payer ou signer un papier entre ex ne libère pas envers la banque : tant que le prêt n’est pas remboursé ou qu’un avenant écrit de désolidarisation n’a pas été accepté par le prêteur, celui qui est parti reste poursuivable pour la totalité des mensualités, même si un jugement ou une convention privée dit le contraire. Première réserve : tout dépend de ce que le contrat de prêt a prévu, et singulièrement de sa clause de solidarité, qu’il faut relire avant tout. Deuxième réserve : la banque n’est jamais obligée d’accepter la désolidarisation, surtout quand le prêt est déjà en impayé, et la caution qui paie à la place des ex se retourne ensuite contre les deux. Troisième réserve : les comptes entre ex se règlent séparément, devant le notaire, entre indemnité d’occupation et remboursement des échéances, et l’assurance emprunteur doit être réajustée, faute de quoi le capital restera à moitié couvert. Le 9 septembre 2026, un guide pratique grand public a remis cette question à l’ordre du jour en détaillant vente, rachat de part, désolidarisation et maintien en indivision. Deux jugements rendus en 2025 et 2026, lus intégralement, montrent ce que ces options valent devant un tribunal quand la banque, elle, n’a rien signé d’autre que le prêt d’origine.

I. Ce que la signature du prêt a verrouillé, et que la séparation ne déverrouille pas

A. La clause de solidarité : chacun reste tenu de toute la dette

Quand deux personnes signent ensemble un crédit immobilier, la banque fait insérer une clause dont on mesure rarement la portée le jour de l’achat : la solidarité passive. Le principe est posé par le article 1310 du Code civil, qui dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Autrement dit, il faut qu’elle soit écrite dans le contrat, mais quand elle y est, ses effets sont redoutables. L’article 1313 du Code civil dispose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » La banque choisit donc qui elle poursuit, et elle poursuit naturellement celui qui est solvable et localisable. Entre eux, en revanche, les ex ne doivent chacun que leur part : l’article 1317 du Code civil dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. » Obligation à la dette totale face au prêteur, contribution par part entre les ex : toute la matière du contentieux tient dans cette distinction.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliquée le 4 juillet 2025 à un couple lié par un pacte civil de solidarité (jugement du 4 juillet 2025, RG 23/15200). Selon une offre acceptée le 4 avril 2014, la Banque Postale avait consenti aux deux partenaires un prêt immobilier d’un montant de 304 180,50 euros, d’une durée de 216 mois, au taux fixe de 3,35 % l’an, pour financer une maison à usage de résidence principale, avec une clause de solidarité passive. Le 21 mars 2014, la société Crédit Logement s’était portée caution solidaire du remboursement. Le pacte avait été enregistré le 30 décembre 2014 puis dissous le 23 mars 2018. Les échéances de juillet 2021 à octobre 2021 étant restées impayées, la caution avait réglé 9 731,19 euros le 17 novembre 2021, puis, après déchéance du terme prononcée le 25 février 2022, 126 532,67 euros le 16 mai 2022, avant de poursuivre les deux ex pour 139 648,89 euros. L’ex-compagne soutenait que la solidarité n’avait pas vocation à jouer et demandait que son ex soit seul condamné. Le tribunal a constaté que l’offre de prêt comportait, à sa page 13, une clause de solidarité passive à la charge des emprunteurs, sous l’empire de l’ancien article 1202 du Code civil, qui posait que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, sauf les cas où elle a lieu de plein droit en vertu de la loi. Or l’ex-compagnon avait bien demandé une désolidarisation, et la banque y avait donné suite par lettre du 11 mars 2021, mais uniquement pour le compte-joint destiné au règlement des échéances, muté en compte collectif sans solidarité. Le tribunal en tire la conséquence qui donne son titre à la leçon cachée de ce dossier : la désolidarisation, qui ne visait expressément que le compte, demeure sans effet sur le prêt souscrit par les deux ex. Désolidariser le compte n’est pas désolidariser le prêt. La caution, subrogée par ses quittances, a obtenu la condamnation solidaire des deux ex à lui payer 135 771,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022, les pénalités de retard de 491,96 euros étant écartées faute de justification et la capitalisation des intérêts rejetée. Puis, faute de répartition de la charge convenue entre eux, le tribunal a condamné l’ex-compagnon à garantir son ex à hauteur de la moitié, soit 67 885,95 euros. Sept ans après la dissolution du pacte, la signataire restée en France payait donc pour l’ex parti au loin, avec pour seul recours un partage par moitié contre un débiteur difficile à atteindre.

Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé dans le même sens le 31 juillet 2026, dans un dossier de divorce cette fois (jugement du 31 juillet 2026, RG 24/01721). Deux époux avaient souscrit en 2002 un prêt immobilier de 391 031,74 euros, puis un second prêt pour des travaux d’agrandissement en 2005, et l’ordonnance de non-conciliation du 10 septembre 2008 avait réparti le remboursement à 60 % pour le mari et 40 % pour l’épouse. Après une demande de désolidarisation, les deux ex avaient signé le 2 octobre 2010 des instructions maintenant le compte commun pour les seuls prélèvements des prêts, à hauteur de 2 013,50 euros par mois pour lui et 1 342,34 euros pour elle. Quand elle a cessé d’alimenter le compte au printemps 2019, le découvert a conduit à l’inscription des deux au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers le 6 février 2020, puis à la déchéance du terme. Le mari demandait des dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts à la banque pour fichage abusif. Le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. Il retient que la somme convenue entre les ex n’est pas opposable à la banque et ne vaut qu’entre les parties, et que la banque reste créancière des deux pour les sommes dont le prélèvement a été autorisé. Peu importe que le compte ait été désolidarisé en 2010 : les prélèvements autorisés par les deux signatures engageaient nécessairement l’un et l’autre, et la banque n’a pas à rechercher lequel des deux a cessé d’approvisionner le compte. Le jugement ajoute un avertissement pratique que les ex découvrent trop tard : quand le prêt est déjà en impayé, aucun avenant, donc aucune désolidarisation, ne peut plus être négocié. L’ordonnance du juge familial, comme la convention privée, règle la contribution entre les ex ; elle ne s’impose jamais au prêteur.

B. Ce que le juge de la séparation ne peut pas faire à la banque

Il faut donc distinguer trois scènes qui se jouent en parallèle et ne se confondent jamais : la scène bancaire, où la solidarité contractuelle règne ; la scène familiale, où le juge répartit les charges et attribue le logement ; et la scène des comptes, où le notaire fera les additions au jour du partage. Confondre ces scènes, c’est l’erreur la plus coûteuse des séparations avec crédit commun.

Pour les époux, la loi ajoute une solidarité légale limitée aux dettes du quotidien, qui ne couvre pas le crédit immobilier. L’article 220 du Code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Mais il précise aussitôt que « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un emprunt immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros n’est jamais une somme modeste : sans la signature des deux, l’autre époux n’est pas tenu, et avec la signature des deux, c’est la clause du contrat, pas le mariage, qui fait la solidarité. Pour les partenaires de pacte civil et les concubins, il n’existe même pas cette solidarité légale de principe : tout repose sur l’écrit signé avec la banque. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 13 février 2025 à propos de concubins séparés : l’article 220 du Code civil n’est pas applicable au concubinage et aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun supporte, sauf accord exprès, les dépenses qu’il a exposées (arrêt du 13 février 2025, RG 22/00402).

II. Vendre ou reprendre seul : deux issues, deux bilans

A. Premier scénario : vendre le bien et rembourser le prêt

La vente est la seule issue qui éteint tout d’un coup : le prix rembourse le capital restant dû, la caution ou l’hypothèque est libérée, l’assurance s’éteint avec le prêt, et chacun repart sans lien bancaire avec l’autre. Encore faut-il pouvoir vendre, c’est-à-dire être deux à le vouloir, ou obtenir du juge la vente aux enchères quand l’accord est impossible. La cour d’appel de Poitiers en donne une illustration chiffrée le 19 mars 2026, dans une indivision entre ex-concubins : dès juin 2017, l’une voulait vendre, faute de pouvoir assumer les dépenses ; en 2018, l’autre a refusé une offre d’achat à 345 000 euros avant de proposer quelques mois plus tard de se faire attribuer le bien à 320 000 euros, proposition refusée à son tour (arrêt du 19 mars 2026, RG 24/02737). Huit ans après la séparation de 2016, les ex plaidaient encore devant la cour. Refuser une offre au prix du marché pour reprendre le bien moins cher quelques mois plus tard, c’est le luxe que seuls les indivisaires solvables peuvent se payer, et le juge n’accorde pas de dommages et intérêts pour ces atermoiements quand aucune faute caractérisée n’est établie.

Vendre suppose aussi de vérifier le coût de la sortie : indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat, frais de mainlevée de la garantie, et sort des assurances. Sur ce dernier point, la loi offre depuis 2022 une porte de sortie individuelle : quand le contrat d’assurance garantit le remboursement du crédit ou le paiement de ses échéances, l’article L. 113-12-2 du Code des assurances prévoit que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code » . La résiliation prend effet dix jours après réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date du contrat substitué si elle est postérieure, et en cas de refus du prêteur le contrat n’est pas résilié. En cas de vente suivie du remboursement intégral, l’assurance devient sans objet ; en cas de reprise du prêt par un seul, elle doit être maintenue et réajustée, comme on le verra. Dans tous les cas, les démarches se font par écrit, en recommandé, avec l’accord du prêteur : un coup de téléphone à l’assureur ne suffit jamais.

B. Second scénario : l’un reprend le bien, et l’autre doit être libéré par écrit

La reprise par un seul ex suppose trois actes cumulatifs, et l’oubli d’un seul d’entre eux laisse le sortant exposé. D’abord, le rachat de la part de l’autre, avec l’aide du notaire, qui fixe la soulte et vérifie les apports et les droits de chacun. Ensuite, l’avenant de désolidarisation signé par la banque, qui seule peut libérer le sortant : elle l’accordera si le repreneur est solvable seul, et elle exigera souvent une garantie équivalente, caution ou hypothèque, car elle ne renonce jamais gratuitement à un deuxième débiteur. Enfin, la mise à jour de l’assurance emprunteur : si chacun était couvert à 50 %, le repreneur seul avec 50 % de couverture laisse la moitié du capital sans garantie en cas de décès ou d’invalidité ; il doit passer sa quotité à 100 %, ou souscrire un contrat de substitution accepté par le prêteur. C’est la conséquence cachée la plus sous-estimée des reprises entre ex : on négocie la soulte au millier d’euros près et on oublie la quotité d’assurance, qui décide pourtant de plusieurs centaines de milliers d’euros le jour où le risque survient. Les organismes de crédit le rappellent dans leurs guides : la séparation n’annule pas les obligations d’assurance et chaque co-emprunteur reste tenu tant que le prêt court, de sorte que l’information rapide de l’assureur et de la banque et la vérification des quotités font partie de la séparation, au même titre que le partage des meubles.

Reste alors la question des comptes entre ex pour la période où l’un a payé seul. Ici le droit de l’indivision reprend la main, avec deux mécanismes symétriques. D’un côté, celui qui a remboursé seul le crédit après la séparation détient une créance sur l’indivision : les échéances d’emprunt sont des dépenses de conservation du bien. La cour d’appel de Poitiers range expressément les échéances de l’emprunt qui finance l’immeuble indivis, résidence principale comme résidence secondaire, parmi les dépenses de conservation : elles constituent, en application de l’article 815-13 du Code civil, des dépenses de conservation, indemnisées selon l’équité à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Mais attention : la créance n’est pas la somme des échéances réglées ; elle doit être calculée selon ces règles, et c’est au notaire qu’il revient de la fixer au jour du partage, et cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon le droit commun de l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Attendre dix ans pour présenter ses relevés, c’est risquer de les présenter pour rien.

De l’autre côté, celui qui a occupé seul le logement doit une indemnité d’occupation à l’indivision. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La cour d’appel de Douai l’a appliquée à un ex-concubin resté seul dans la maison depuis la séparation du 18 novembre 2018, en réparant l’omission du premier juge et en confiant au notaire la fixation de l’indemnité d’après la valeur locative. Le même arrêt illustre la troisième règle des comptes, souvent ignorée : les remboursements effectués pendant la vie commune ne donnent pas lieu à créance quand les concubins s’étaient réparti les charges, l’un payant le crédit pendant que l’autre assumait courses, assurance et taxes. La demande de l’ex, qui chiffrait sa créance à 129 858,08 euros au 30 avril 2024, a été rejetée pour toute la période de vie commune, et admise seulement pour les remboursements postérieurs à novembre 2018, à justifier relevé par relevé. Payer seul le crédit n’efface donc pas l’indemnité d’occupation, et vivre ensemble en se répartissant les rôles ne crée pas de créance rétroactive : deux idées simples qui évitent bien des assignations inutiles.

De tout cela se dégage une ligne de conduite en cinq points. Premièrement, relire le contrat de prêt et sa clause de solidarité avant toute décision, et conserver l’offre, le tableau d’amortissement, les lettres de la banque et les quittances de la caution : ce sont ces papiers, et non les souvenirs, qui décideront du procès. Deuxièmement, ne jamais cesser de payer sa part unilatéralement : le défaut d’approvisionnement du compte commun conduit au fichage des deux et à la déchéance du terme, après quoi plus aucun avenant n’est négociable. Troisièmement, demander la désolidarisation par écrit et par recommandé quand le prêt est sain, en distinguant le compte et le prêt, et ne se croire libéré qu’après l’avenant signé par la banque. Quatrièmement, réajuster l’assurance emprunteur dans le même mouvement, en portant la quotité du repreneur à 100 % ou en faisant accepter un contrat de substitution. Cinquièmement, faire régler le sort du prêt dans la convention ou le jugement de séparation, puis laisser le notaire arrêter les comptes entre indemnité d’occupation et échéances remboursées, pièces à l’appui. Pour les couples qui divorcent, c’est dans la convention que tout se joue : faire régler par écrit la vente ou la reprise du bien, l’avenant bancaire et les assurances avant de signer, en se faisant accompagner pour préparer un divorce par consentement mutuel à Paris, permet d’éviter que l’ex-conjoint resté dans les lieux ne devienne, des années plus tard, le créancier ou le débiteur de l’autre. La banque, elle, ne lira jamais cette convention : elle ne lira que le contrat de prêt et, peut-être, l’avenant qu’elle aura daigné signer.

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