La rentrée de septembre 2026 vient de passer et le devis est posé sur la table de la cuisine : 3 800 euros d’orthodontie pour votre fille de onze ans, ou 60 euros par séance chez le psychologue pour votre fils qui angoisse depuis la séparation. Vous écrivez à votre ex pour partager la dépense par moitié. Réponse reçue par message : il estime payer déjà la pension et refuse tout versement supplémentaire. Cette situation se répète dans des milliers de familles séparées chaque mois de septembre, au moment où les soins dentaires, les bilans orthophoniques et les suivis psychologiques reprennent. La question pratique est double : votre ex a-t-il le droit de refuser, et comment obtenir vite le remboursement de sa part sans laisser l’enfant sans soins ? La réponse tient en deux règles simples. D’abord, la pension alimentaire ne couvre pas les frais médicaux lourds et imprévus : l’orthodontie avec dépassements, les séances de psychologue non remboursées et les appareillages relèvent des frais exceptionnels, partagés en plus de la pension dès lors qu’ils ont été engagés pour l’enfant et justifiés par des factures. Ensuite, pour les soins importants, l’accord préalable des deux parents est exigé, sauf urgence : un parent ne peut ni imposer seul un traitement lourd sans prévenir l’autre, ni bloquer sans raison un soin prescrit. Quand le dialogue échoue, le juge aux affaires familiales tranche le désaccord et fixe le partage. Ce guide explique pas à pas comment chiffrer le reste à charge, réclamer la moitié par écrit, engager le soin sans faute et saisir le juge à Paris comme en Île-de-France.
I. Mon ex peut-il refuser de payer la moitié de l’orthodontiste et du psychologue de notre enfant ?
A. La pension alimentaire ne couvre pas les frais médicaux exceptionnels de l’enfant
Le point de départ est l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension versée chaque mois. L’article 373-2-2 du Code civil précise que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». La pension couvre le quotidien : nourriture, logement, habillement, scolarité courante, transports usuels. Elle ne couvre pas les dépenses lourdes, ponctuelles et imprévues que les juges qualifient de frais exceptionnels. L’orthodontie avec dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires, l’orthophonie prolongée, les lunettes à verres complexes et les séances de psychologue non prises en charge entrent dans cette catégorie dès lors que leur montant dépasse le budget courant de l’enfant.
Concrètement, un traitement d’orthodontie coûte entre 2 500 et 5 000 euros par semestre selon les régions et les praticiens, alors que la Sécurité sociale rembourse sur une base forfaitaire très basse, autour de 193 euros par semestre, et que la mutuelle complète selon le contrat souscrit. Le reste à charge réel, souvent de 2 000 à 4 000 euros par an, ne peut pas être absorbé par une pension de 200 ou 300 euros mensuels qui sert déjà au quotidien. Le même raisonnement vaut pour le psychologue : hors dispositif Mon soutien psy, une séance coûte 50 à 90 euros et reste largement à la charge des parents. Dire « la pension suffit » revient donc à laisser l’autre parent supporter seul une dépense qui profite à l’enfant commun. Les juges aux affaires familiales appliquent ici la proportion des ressources : chacun paie selon ses revenus, le plus souvent par moitié quand les revenus sont proches, ou selon une clé 60/40 ou 70/30 quand l’écart est marqué. Le parent qui avance les frais peut réclamer à l’autre sa part sur présentation des justificatifs, même sans décision préalable, dès lors que la dépense était nécessaire et documentée.
Trois conditions rendent la réclamation solide. Premièrement, la nécessité médicale doit être établie : devis de l’orthodontiste avec plan de traitement, ordonnance du chirurgien-dentiste, prescription du médecin pour l’orthophonie ou le psychologue, compte rendu du bilan. Un traitement purement esthétique sans prescription reste contestable, tandis qu’un traitement prescrit avec un plan chiffré se défend sans difficulté. Deuxièmement, le montant réclamé doit correspondre au reste à charge réel, déduction faite des remboursements : relevés de la caisse d’assurance maladie et de la mutuelle, factures acquittées, tableau de calcul daté et signé. Troisièmement, l’autre parent doit avoir été informé avant l’engagement ou au plus tard dès la réception du devis, avec un délai raisonnable pour répondre, sauf urgence avérée. Le parent qui commande seul un traitement de 4 000 euros sans jamais prévenir l’autre prend un risque : le juge pourra réduire sa part ou refuser le remboursement intégral, non parce que le soin était inutile, mais parce que la loyauté parentale a manqué. À l’inverse, le parent qui adresse le devis par écrit, propose deux praticiens aux tarifs comparables et laisse quinze jours pour répondre se place en position forte, même si l’autre garde le silence.
Le cas du psychologue mérite une attention particulière en cette rentrée 2026. Beaucoup d’enfants consultent après une séparation conflictuelle, un changement d’école ou une anxiété scolaire. Le parent débiteur objecte souvent que ces séances ne sont pas des soins « obligatoires ». L’argument ne tient pas dès lors qu’un médecin a orienté l’enfant ou qu’un motif précis est documenté : anxiété, troubles du sommeil, chute des résultats, conflit de loyauté. Les factures du psychologue, le courrier du médecin traitant et, le cas échéant, le signalement de l’école forment un faisceau probant. Quand le suivi passe par le dispositif Mon soutien psy avec un psychologue conventionné, le reste à charge diminue et le partage porte sur le reliquat. Quand le parent choisit un praticien hors convention à 80 euros la séance sans raison particulière alors qu’une offre conventionnée existait à proximité, le juge peut ramener la part de l’autre parent au coût raisonnable. La règle d’or reste la même : soin prescrit, coût documenté, information préalable de l’autre parent.
Pour situer ce dossier dans son cadre général, le cabinet a publié une analyse d’ensemble sur le partage des dépenses après séparation, qui distingue la pension des frais exceptionnels et détaille les modes de recouvrement : frais exceptionnels et pension alimentaire : qui paie après une séparation. L’article que vous lisez en est le prolongement médical : il applique ces principes aux devis d’orthodontie, aux séances de psychologue et aux dépassements d’honoraires, avec les pièces et les délais qui font gagner devant le juge.
B. L’accord des deux parents est exigé avant les soins lourds, sauf urgence médicale
En droit français, les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale après la séparation. L’article 372 du Code civil pose le principe : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 du même code ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » De ce principe découle une distinction que tout parent séparé doit connaître : les actes usuels et les actes non usuels. Les actes usuels de la vie quotidienne — consultation chez le généraliste pour une fièvre, achat de médicaments prescrits, soins dentaires courants, vaccins du calendrier — peuvent être décidés par le parent qui a l’enfant avec lui, l’accord de l’autre étant présumé. Les actes non usuels — orthodontie lourde avec extractions, anesthésie générale, hospitalisation programmée, psychothérapie au long cours, traitement médicamenteux durable — exigent l’accord exprès des deux parents. L’orthodontie avec un plan de traitement semestriel et des milliers d’euros d’honoraires relève sans conteste de la seconde catégorie. Une psychothérapie hebdomadaire de plusieurs mois aussi.
Le Code de la santé publique conforte cette exigence pour les soins délivrés aux mineurs. L’article L. 1111-4 dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Pour un enfant mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui consentent ensemble, après avoir reçu l’information du praticien : nature du traitement, durée, alternatives, risques, coût et dépassements. En pratique, l’orthodontiste remet un devis détaillé et un consentement éclairé à signer. Quand les deux signatures parentales figurent sur le devis, le praticien est couvert et le partage des frais devient incontestable. Quand une seule signature y figure alors que l’autre parent était joignable, le praticien peut tout de même soigner, mais le parent demandeur s’expose à une contestation sur le remboursement. La parade est simple : adresser le devis à l’autre parent dès réception, demander son accord écrit sous quinze jours et conserver la preuve de l’envoi.
La Cour de cassation a rappelé avec fermeté qui tranche en cas de désaccord sur la santé de l’enfant. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », avant de rappeler que « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631). Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé par avance la mère à décider seule des soins relevant de la nécessité médicale dès lors que le père, consulté, ne répondait pas ou refusait sans raison valable. La Cour de cassation a censuré ce montage : même face à un parent qui bloque sans raison, le juge ne peut pas transférer par avance son pouvoir de trancher à l’autre parent. Il doit être saisi du désaccord précis et statuer lui-même au regard de l’intérêt de l’enfant. La leçon pour les parents est directe : en cas de refus persistant sur l’orthodontie ou le psychologue, il faut saisir le juge aux affaires familiales plutôt que de passer en force ou de renoncer au soin. Le juge autorisera le traitement s’il est prescrit et proportionné, et fixera dans le même jugement la part de chacun.
Le même arrêt éclaire la situation inverse, celle du parent qui refuse sans motif un soin prescrit. Le refus systématique, le silence prolongé face aux devis ou l’opposition sans contre-proposition exposent son auteur. Le juge peut autoriser l’autre parent à engager le soin seul, assortir sa décision d’une astreinte et mettre les frais à la charge des deux parents selon leurs ressources. Dans les cas graves — refus de soins nécessaires mettant la santé de l’enfant en danger — le juge des enfants peut être saisi en assistance éducative et le parquet avisé. Sans aller jusqu’à ces extrémités, un parent qui bloque une orthodontie prescrite ou une psychothérapie recommandée par le médecin prend le risque de voir le juge lui rappeler que l’autorité parentale est un faisceau de devoirs avant d’être un droit de veto. Un arrêt plus récent, rendu le 10 septembre 2025, rappelle d’ailleurs le cadre : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309). Le retrait de l’exercice commun reste exceptionnel, mais un blocage médical répété et documenté peut y contribuer, surtout quand il s’ajoute à d’autres manquements.
Reste le cas du choix du praticien, source fréquente de conflit : l’un veut l’orthodontiste du quartier à 4 500 euros, l’autre propose un confrère conventionné à 2 800 euros pour un plan équivalent. La Cour de cassation a eu à connaître d’un litige sur le choix d’un pédiatre après séparation et a sanctionné une cour d’appel qui avait statué au-delà des demandes des parties, rappelant que l’objet du litige est fixé par les prétentions des parents. La portée pratique est claire : demandez au juge exactement ce que vous voulez — autorisation d’engager le traitement chez tel praticien pour tel montant, partage précis — et produisez des éléments comparables. Deux devis détaillés, les tableaux de garantie des deux mutuelles et l’avis écrit du dentiste traitant permettent au juge de choisir vite. Le parent qui propose le traitement le moins cher à qualité égale part avec un avantage, tandis que celui qui impose un praticien hors de prix sans justification paiera seul la différence.
II. Comment obtenir le remboursement de la moitié et faire trancher le juge en urgence ?
A. Chiffrer le reste à charge, réclamer par écrit et engager le soin sans faute
La première étape est un dossier chiffré au centime près. Rassemblez le devis initial de l’orthodontiste ou du psychologue avec le plan de traitement, l’ordonnance ou le courrier du médecin prescripteur, les factures déjà payées, les relevés de la caisse et de la mutuelle mentionnant chaque remboursement, puis un tableau récapitulatif : coût total, remboursements reçus, reste à charge, part réclamée à l’autre parent selon la clé de partage du jugement ou, à défaut, par moitié. Un exemple simple : traitement de 3 800 euros, remboursement de la caisse de 193 euros par semestre sur quatre semestres soit 772 euros, mutuelle versant 1 200 euros, reste à charge de 1 828 euros, moitié réclamée de 914 euros. Joignez les relevés bancaires des paiements et les captures du compte Ameli. Un dossier obscur avec des totaux ronds et sans justificatif sera discuté ; un tableau exact avec chaque pièce numérotée sera payé, à l’amiable ou par le juge.
La deuxième étape est une réclamation écrite qui laisse une trace. Envoyez à l’autre parent une lettre ou un message suivi d’un courrier recommandé avec le devis, le tableau de calcul et un délai de réponse de quinze jours. Proposez expressément le versement direct de sa part entre vos mains contre reçu, ou le paiement direct de sa moitié au praticien. Demandez son accord écrit pour engager le soin et son engagement sur le calendrier des versements. Conservez les accusés de réception, les messages et le silence éventuel : le silence gardé pendant plus de quinze jours après réception d’un devis détaillé constitue un indice fort de mauvaise foi que le juge retiendra. Évitez les arrangements verbaux et les espèces sans reçu. Si l’autre parent paie une partie en espèces, remettez un reçu daté et signé mentionnant le traitement concerné. Si vous craignez un impayé, demandez un virement avec le motif exact, par exemple moitié orthodontie semestre 2.
La troisième étape consiste à engager le soin sans commettre de faute. Quand le traitement est urgent — douleur, infection, fracture dentaire, crise psychologique aiguë — faites soigner l’enfant aussitôt et informez l’autre parent le jour même avec le certificat médical : l’urgence justifie l’acte usuel accompli seul. Quand le traitement est programmé, attendez l’expiration du délai de quinze jours ou l’autorisation du juge avant de signer le devis définitif, sauf si le retard ferait perdre le créneau ou aggraverait l’état de l’enfant, ce que le praticien attestera par écrit. Faites signer le consentement éclairé par les deux parents chaque fois que c’est possible ; à défaut, faites mentionner par le secrétariat médical l’envoi du devis à l’autre parent et son absence de réponse. Pour la psychothérapie, choisissez en priorité un parcours documenté : courrier du médecin traitant, premier rendez-vous d’évaluation, plan de séances chiffré. Un suivi engagé sur une simple décision unilatérale sans aucun écrit médical reste remboursable si l’intérêt de l’enfant est démontré, mais il exigera davantage de preuves devant le juge.
La quatrième étape est le recouvrement. Quand le jugement de divorce ou la convention parentale prévoit déjà le partage des frais exceptionnels par moitié ou au prorata des revenus, cette décision est un titre exécutoire : adressez-la au parent débiteur avec le décompte, puis, en cas d’impayé persistant, confiez-la à un commissaire de justice pour une saisie sur compte ou sur salaire, après la signification et les délais légaux. Quand aucun partage n’est prévu, la mise en demeure reste indispensable avant toute saisine : elle fixe le point de départ des intérêts et démontre la tentative amiable. Certains parents saisissent aussi la caisse d’allocations familiales pour l’intermédiation de la pension, mais l’intermédiation porte sur la pension courante, pas sur les moitiés de frais exceptionnels, qui relèvent du juge. Ne compensez jamais unilatéralement en amputant la pension ou en retenant le paiement d’une autre dépense : la compensation sauvage est sanctionnée et brouille votre dossier. Réclamez distinctement chaque poste — orthodontie, psychologue, lunettes — avec son propre décompte, afin que le juge puisse admettre l’un et ajuster l’autre sans rejeter l’ensemble.
Anticipez les trois objections les plus fréquentes. « Je n’ai pas donné mon accord » : produisez la lettre recommandée, l’accusé de réception et le délai de quinze jours laissé sans réponse, puis rappelez que le soin était prescrit et que le juge peut autoriser rétroactivement un soin nécessaire. L’objection du prix trop élevé avec un praticien moins cher ailleurs : produisez deux devis comparés et l’avis du dentiste traitant expliquant le choix technique, et acceptez de limiter la part de l’autre parent au coût raisonnable si l’écart n’est pas justifié. « La pension couvre déjà tout » : citez le jugement qui distingue la pension des frais exceptionnels ou, à défaut, demandez au juge de fixer ce partage pour l’avenir avec une formule durable, par exemple une clause prévoyant le partage par moitié sur justificatifs des frais médicaux non remboursés au-delà d’un seuil annuel par enfant. Cette clause, une fois inscrite dans le jugement, évite les conflits suivants pour l’orthophonie, les lunettes et les appareils à venir.
B. Saisir le juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et exécution
Le fondement de la saisine est l’article 373-2-8 du Code civil : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Concrètement, le parent le plus diligent dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant. Le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant avant tout à l’enfant, comme le rappelle l’article 373-2-6 du Code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Vous pouvez demander dans la même requête l’autorisation d’engager le soin litigieux, la condamnation de l’autre parent au paiement de sa part pour le passé et la fixation d’une clé de partage pour l’avenir. Quand la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’article 373-2-9 du Code civil rappelle que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et le juge statue dans le même mouvement sur le droit de visite et la contribution : le dossier médical s’insère donc naturellement dans une demande plus large de rééquilibrage.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères concrets. La requête est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, ou devant celui du domicile de l’enfant pour les familles de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles. Joignez les pièces dans un bordereau numéroté : jugement de divorce ou convention parentale, livret de famille, justificatifs de domicile, trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition des deux parents quand vous les détenez, devis et plan de traitement, ordonnances, factures acquittées, décomptes de la caisse et de la mutuelle, lettres recommandées avec accusés de réception, messages échangés, attestation du praticien sur la nécessité et l’urgence éventuelle, certificat de scolarité de l’enfant. Le juge statue en principe dans un délai de quelques mois ; en cas d’urgence médicale avérée — douleur aiguë, risque d’aggravation attesté — la procédure accélérée au fond permet une audience rapide, et le juge peut autoriser le soin à titre provisoire puis renvoyer le partage définitif à l’audience suivante. Les familles modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau du tribunal, avec des plafonds réévalués chaque année.
L’exécution du jugement obtenu à Paris ne pose pas de difficulté particulière dès lors que le dossier est complet. Le jugement, signifié par commissaire de justice, mentionne le montant dû pour le passé avec les intérêts à compter de la mise en demeure, la clé de partage pour l’avenir et, souvent, une clause de production annuelle des justificatifs : chaque parent adresse à l’autre avant le 31 janvier les factures de l’année écoulée avec les décomptes, et le solde est réglé sous trente jours. En cas de non-paiement, le commissaire de justice procède à la saisie sur le fondement du jugement, sans nouvelle audience. Quand le débiteur organise son insolvabilité ou multiplie les changements de compte, le dossier de pièces déjà constitué — jugement, décomptes, significations — permet au juge pénal, en cas de poursuites pour abandon de famille sur la pension elle-même, de mesurer l’attitude générale du débiteur. Pour les seules moitiés de frais médicaux, la voie civile d’exécution suffit dans l’immense majorité des cas parisiens : un débiteur solvable paie après la première saisie sur compte, surtout quand le jugement prévoit une astreinte par jour de retard.
Surveillez enfin le délai pour agir. Les demandes en paiement des frais engagés pour l’enfant se prescrivent par cinq ans à compter de chaque dépense, de sorte qu’une facture d’orthodontie de 2023 peut encore être réclamée en 2026, mais pas indéfiniment. Ne laissez pas les impayés s’accumuler pendant des années sans écrire : chaque année, adressez un décompte récapitulatif par lettre recommandée, même si l’autre parent ne répond pas. Cette régularité interrompt la discussion sur une prétendue renonciation et fige les intérêts. Quand l’enfant approche de la majorité, anticipez : la contribution pour les soins engagés avant dix-huit ans reste due même si le remboursement intervient après, dès lors que la dépense est prouvée. Pour les jeunes majeurs encore étudiants ou en traitement d’orthodontie inachevé, la contribution peut se prolonger selon les ressources et les besoins, sur demande adressée au juge.
Conclusion
Un ex ne peut pas se retrancher derrière la pension pour refuser sa part d’orthodontie ou de psychologue : la pension paie le quotidien, les frais médicaux lourds se partagent en plus, sur justificatifs et selon les ressources de chacun. L’accord préalable des deux parents reste exigé pour les soins importants, l’urgence exceptée, et le juge aux affaires familiales tranche tout désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant, sans jamais déléguer son pouvoir à l’un des parents. La méthode qui gagne tient en quatre gestes : devis et prescription écrits, information de l’autre parent avec un délai de quinze jours, tableau de reste à charge exact avec chaque remboursement déduit, puis mise en demeure avant saisine du juge. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, un dossier ainsi construit obtient l’autorisation du soin, le remboursement de la moitié pour le passé et une clause de partage durable pour l’avenir. N’attendez pas que la carie s’aggrave ou que l’angoisse scolaire s’installe : faites établir le devis, écrivez à l’autre parent cette semaine et, en cas de refus, saisissez le juge avec un dossier complet. Pour un éclairage d’ensemble sur la distinction entre pension et dépenses exceptionnelles, relisez l’analyse du cabinet sur les frais exceptionnels après séparation et, pour toute question de résidence, de visite ou d’autorité parentale liée à votre dossier, consultez l’équipe famille du cabinet à Paris.