La séparation est prononcée ou en cours, la maison a été achetée à deux, le crédit court toujours, et depuis des mois une seule personne paie les mensualités. Celle qui paie s’attend, légitimement, à récupérer davantage au moment du partage. La réponse du droit est plus sévère que l’intuition : payer seul ne donne pas une part plus grande du bien. Les parts restent celles que fixent l’acte d’achat et, pour des époux mariés sans contrat, la communauté. Selon le moment où les mensualités ont été versées, celui qui a payé seul obtient soit rien de plus, soit une créance d’un montant inférieur à ce qu’il a déboursé, soit une créance réelle mais diminuée de ce qu’il doit lui-même à l’indivision. Et pendant tout ce temps, la banque peut toujours réclamer l’argent aux deux.
Ce qui suit décrit des mécanismes généraux : la récompense due à la communauté ou par elle, la créance de l’indivisaire qui paie seul après le divorce, l’indemnité due par celui qui occupe le logement. Chaque dossier dépend de son acte d’achat, de son contrat de mariage, de son contrat de prêt et des preuves conservées : relevés de virement, tableau d’amortissement, décomptes du notaire. L’acte notarié et le contrat de prêt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de désaccord.
I. Tant que la communauté n’est pas partagée, payer seul le crédit ne déplace pas les parts
A. Sur un bien commun financé par un emprunt commun, rembourser avec ses salaires, c’est payer avec des fonds communs
Le cas le plus fréquent est aussi le plus mal compris. Deux époux mariés sans contrat de mariage achètent leur logement pendant le mariage. Le bien est commun : il se partagera par moitié. L’emprunt est souscrit par les deux. Après la séparation, l’un des deux cesse de payer et l’autre assume seul les mensualités, parfois pendant des années, avec ses salaires. Au moment de liquider, celui qui a tout payé demande une récompense ou une part plus grande. La réponse est presque toujours non, et la raison tient à la nature des salaires.
Le code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires sont le produit de l’industrie personnelle : tant que la communauté dure, ils tombent en communauté. Celui qui rembourse le crédit commun avec ses salaires rembourse donc avec des fonds communs, même s’il est le seul à travailler ou le seul à payer. Il n’a pas pris sur ses biens propres pour enrichir la communauté, il a utilisé l’argent de la communauté elle-même. C’est pour cela que la jurisprudence refuse toute récompense à l’époux qui a remboursé seul, avec ses gains et salaires, l’emprunt afférent à un bien commun : il récupérera la moitié de la valeur du bien, comme son conjoint, alors même qu’il a supporté seul des années de mensualités. Une analyse détaillée de cette jurisprudence constante, avec les références des arrêts rendus sur ce point, est disponible dans l’analyse doctrinale consacrée par le Village de la justice à l’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt d’un bien commun ou indivis.
Prenons un exemple chiffré simple pour mesurer la conséquence cachée. Maison achetée 400 000 euros pendant le mariage, emprunt commun de 300 000 euros, séparation au bout de cinq ans, puis l’épouse paie seule les mensualités pendant six ans, soit environ 100 000 euros versés. Si le bien vaut 450 000 euros au partage et que le capital restant dû est de 180 000 euros, l’actif net à partager est de 270 000 euros, soit 135 000 euros chacun. Les 100 000 euros versés seuls ne donnent droit à aucune récompense parce qu’ils proviennent des salaires, donc de la communauté. L’épouse qui a payé seule repart avec 135 000 euros, comme son ex-conjoint qui n’a rien versé pendant six ans. Le sentiment d’injustice est réel, mais le mécanisme est celui-là : entre époux communs en biens, la communauté ne doit récompense que lorsque des fonds propres ont été utilisés, et les salaires n’en sont pas.
La parade ne se joue donc pas au moment du partage, elle se joue avant, dans les preuves et dans les choix. Premier réflexe : conserver chaque relevé de virement et chaque échéancier, en distinguant ce qui vient des salaires de ce qui viendrait d’un bien propre, par exemple une donation reçue de ses parents ou le prix de vente d’un bien détenu avant le mariage. Si une partie des mensualités a été payée avec des fonds propres, par exemple un héritage utilisé pour solder une partie du crédit, la situation change : il y a alors un profit tiré par la communauté de biens propres, et la récompense redevient envisageable. Deuxième réflexe : faire constater par écrit, dès la séparation, qui paie quoi, même par un simple échange de courriels conservé, car le notaire chargé de la liquidation partira des relevés bancaires. Troisième réflexe : ne pas confondre la dette envers la banque et le compte entre époux. Même quand l’un paie seul, l’autre reste tenu envers la banque, et la banque peut prélever l’un ou l’autre. Troisième réflexe : vérifier sur quel compte les mensualités ont été prélevées. Un prélèvement sur un compte resté joint, alimenté par les deux salaires jusqu’à la clôture de la communauté, ne prouve rien de personnel. Un virement mensuel parti du compte propre de l’un, avec un libellé mentionnant le numéro de prêt et le mois concerné, constitue au contraire une trace directement exploitable par le notaire. Les relevés bancaires se conservent, les souvenirs s’effacent : au bout de trois ou quatre ans de procédure, personne ne reconstitue de mémoire qui a payé quoi, et le juge ne tranche que sur pièces. Celui qui paie seul a donc intérêt à créer sa preuve au fil de l’eau, dès la première mensualité assumée seul, plutôt que de tenter une reconstitution deux ans plus tard à partir de relevés partiels. C’est un autre dossier, déjà traité par ailleurs, qui ne change rien aux parts.
B. Quand la communauté rembourse l’emprunt d’un bien propre, la récompense ne retient que le capital, jamais les intérêts
Le second cas de figure inverse le précédent : l’emprunt n’a pas financé un bien commun mais un bien propre de l’un des époux, par exemple un appartement acheté avant le mariage ou reçu par donation, et c’est la communauté, avec les salaires du ménage, qui a payé les mensualités. Ici, une récompense est bien due, car le texte est explicite : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Mais la récompense ainsi due obéit à une règle de calcul qui surprend : les intérêts ne comptent pas.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 21 mai 2025, dans un arrêt rendu sur le pourvoi numéro 23-22.151 : « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs », et « il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». Autrement dit, sur chaque mensualité, seule la part qui amortit le capital entre dans la récompense ; la part d’intérêts et d’assurance est réputée payer la jouissance du logement par la famille, et la communauté, qui a joui du bien, la supporte définitivement. La cassation a d’ailleurs été prononcée dans cette affaire précisément parce que la cour d’appel avait fixé une récompense de 136 136,96 euros sans vérifier qu’elle correspondait bien à la fraction de capital remboursée.
Or le tableau d’amortissement montre l’ampleur de la conséquence cachée. En début de crédit, les intérêts représentent la majeure partie de la mensualité : sur une mensualité de 1 400 euros, il n’est pas rare que 900 euros soient des intérêts et 500 euros seulement du capital amorti. Si la communauté a payé 100 000 euros de mensualités sur cette période, la récompense ne portera que sur environ 35 000 à 40 000 euros de capital, pas sur 100 000 euros. Celui qui lit son relevé bancaire voit 100 000 euros sortis du compte commun ; le notaire n’en retiendra qu’un tiers environ. D’où l’importance de la pièce maîtresse de ce contentieux : le tableau d’amortissement d’origine, qui distingue, échéance par échéance, le capital des intérêts. Sans lui, aucun calcul de récompense ne peut être contrôlé, et la Cour de cassation exige cette vérification.
Le calcul ne s’arrête pas là, car la récompense obéit ensuite à la règle du profit subsistant. Le code dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » Concrètement, on compare ce que la communauté a dépensé, limité au capital comme on vient de le voir, et l’enrichissement conservé par l’époux propriétaire. Si le bien s’est valorisé, la récompense suit la valorisation dans la limite des règles ci-dessus ; s’il s’est déprécié, elle suit la dépense. Et lorsque le financement communautaire n’a été que partiel, le profit subsistant se calcule au prorata de la contribution : dans un arrêt du 7 novembre 2018, sur le pourvoi numéro 17-26.149, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, à propos d’une soulte de donation-partage payée avec des fonds communs, que « le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition », précisant que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ».
Un mot, enfin, pour les époux mariés sous un régime séparatiste, séparation de biens ou participation aux acquêts. Le raisonnement n’est pas identique, car il n’y a pas de communauté, mais le résultat pratique est souvent proche pour le logement familial. Chacun reste propriétaire de sa quote-part, et celui qui a tout remboursé ne récupère pas pour autant une part plus grande. Le code prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Le remboursement du crédit du logement familial est fréquemment analysé comme une modalité de cette contribution aux charges du mariage, surtout quand le contrat de mariage contient une clause présumant que chacun a fourni sa part. Celui qui a payé seul et veut échapper à cette lecture doit démontrer une disproportion manifeste entre ses versements et ses facultés, avec des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés montrant que l’échéance absorbait l’essentiel de ses revenus. Pour cadrer cette démonstration avec la liquidation d’ensemble, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier, pièces en main, si les versements relèvent de la contribution aux charges ou d’une créance entre époux.
II. Après le divorce, chaque mensualité payée seul devient une créance, mais une créance fragile
A. En indivision post-communautaire, celui qui paie seul avec ses deniers personnels acquiert une créance de conservation
Le divorce ne fait pas disparaître le bien ni le crédit : il transforme la communauté en indivision entre ex-époux, jusqu’au partage définitif. Et le régime juridique des versements change du tout au tout. Pendant la communauté, payer avec ses salaires ne donnait rien ; après la dissolution, payer avec ses deniers personnels, c’est-à-dire avec de l’argent qui n’appartient plus à une masse commune puisqu’elle est dissoute, ouvre une créance contre l’indivision. Le fondement est l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »
La Cour de cassation donne à ce texte une portée large. Le 26 janvier 2022, sur le pourvoi numéro 20-17.898, la première chambre civile a jugé que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » En payant les échéances, l’ex-époux évite la saisie du bien : il le conserve pour l’indivision, et l’indivision lui doit une indemnité. Peu importe la nature du prêt, amortissable ou relais, et peu importe que la dépense ait aussi servi à acquérir le bien à l’origine : une fois en indivision, le remboursement avec des deniers personnels est traité comme une dépense de conservation.
Reprenons l’exemple chiffré pour mesurer la différence avec la période précédente. Mêmes chiffres : après un divorce devenu définitif, l’épouse paie seule 100 000 euros de mensualités pendant six ans d’indivision. Cette fois, elle détient bien une créance d’environ 100 000 euros contre l’indivision, sous réserve des justificatifs. Au partage d’un actif net de 270 000 euros, elle recevra sa moitié, 135 000 euros, plus sa créance, tandis que son ex-conjoint recevra sa moitié diminuée de la même créance. La bascule est totale : avant la dissolution, 100 000 euros versés seuls valaient zéro de plus ; après, ils valent une créance, à condition de prouver qu’ils ont été payés avec des deniers personnels pendant l’indivision.
Pour fixer les idées, reprenons des ordres de grandeur. Si l’épouse paie seule 1 200 euros par mois pendant cinq ans d’indivision, soit 72 000 euros documentés par soixante relevés mensuels, sa créance contre l’indivision s’établit à 72 000 euros. Si dans le même temps elle a occupé seule le logement et que l’indemnité d’occupation est fixée à 800 euros par mois, elle doit 48 000 euros à l’indivision. Son solde net s’établit à 24 000 euros en sa faveur, avant les autres postes du compte. Si au contraire c’est son ex-conjoint qui occupait le logement pendant qu’elle payait, elle cumule sa créance de 72 000 euros et c’est lui qui doit l’indemnité, ce qui porte son avantage net à 120 000 euros dans le compte de partage. Le même effort de paiement produit donc des résultats du simple au quintuple selon qui occupait le bien, et ce paramètre se négocie dès la séparation, dans la convention ou la décision qui fixe la jouissance du logement. Les conditions probatoires sont strictes et dictent la conduite à tenir dès le lendemain du divorce. Première condition : les sommes doivent venir des deniers personnels du payeur, ce qui se prouve par des relevés bancaires montrant des virements issus de son compte propre, mois par mois, sans mélange avec un compte resté commun. Deuxième condition : les paiements doivent avoir eu lieu pendant l’indivision, donc après la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux, que le notaire déterminera. Troisième condition : le décompte doit être précis, échéance par échéance, avec le tableau d’amortissement pour isoler le capital, car même si le texte parle de dépenses de conservation, le notaire vérifiera chaque euro. Concrètement, il faut ouvrir dès la séparation un dossier comprenant le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés puis tous les relevés suivants, et chaque avis d’échéance. Un paiement en espèces, sans trace, ou un virement sans libellé depuis un compte dont l’autre était cotitulaire, fragilise la créance. Et si c’est un parent qui a aidé à payer, il faut qualifier cet apport, prêt ou donation, par écrit, faute de quoi il compliquera le partage au lieu de le simplifier.
B. Cette créance est rognée par l’occupation du logement, les fruits de l’indivision et l’attitude de la banque
La créance de celui qui paie seul n’est jamais le dernier mot du partage, car le notaire établit un compte global entre les ex-époux. Tout ce que chacun doit à l’indivision vient en déduction de ce que l’indivision lui doit. Trois postes rognent systématiquement la créance du payeur seul, et ils expliquent pourquoi le chèque final est si souvent inférieur aux espérances.
Le premier poste est l’indemnité d’occupation. Quand l’ex-époux qui paie seul est aussi celui qui occupe seul le logement, il jouit privativement d’un bien indivis. Le code dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité, proche d’une valeur locative, est due à l’indivision pour toute la période d’occupation privative, sauf décision de justice l’excluant ou convention contraire. Elle s’impute sur la créance de remboursement : avec 100 000 euros de créance pour les mensualités et, par exemple, 60 000 euros d’indemnité d’occupation sur six ans, le solde net n’est plus que de 40 000 euros. Celui qui paie et occupe doit donc chiffrer les deux postes ensemble, jamais sa créance isolément. Et celui qui paie sans occuper, parce qu’il a quitté le logement, échappe à l’indemnité mais continue de payer un toit qu’il n’habite plus, ce qui rend la négociation d’une vente rapide ou d’une attribution vitale.
Le deuxième poste tient aux fruits et revenus de l’indivision. Le code prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Si le logement a été loué pendant l’indivision, les loyers appartiennent à l’indivision et se partagent ; si l’un des ex-époux les a encaissés seul, il les doit à l’indivision. Mécaniquement, loyers encaissés d’un côté et mensualités payées de l’autre se compensent dans le compte final.
Le troisième poste n’est pas une créance mais une contrainte : la banque. Le divorce ne change rien au contrat de prêt : la fiche officielle de l’administration sur la garantie co-emprunteur rappelle que la séparation laisse subsister à la fois le prêt et la garantie des deux signataires. La même fiche ne mentionne que deux portes de sortie, le remboursement anticipé ou la désolidarisation acceptée par la banque, auquel cas le co-emprunteur restant poursuit seul le remboursement avec sa garantie. Tant que la banque n’a rien accepté par écrit, elle peut réclamer chaque mensualité à l’un comme à l’autre, y compris à celui qui ne paie plus et qui croyait être sorti du dossier. Celui qui paie seul doit donc, en parallèle du compte entre ex-époux, écrire à la banque pour demander la désolidarisation ou la reprise du prêt par l’attributaire, et ne jamais considérer un accord verbal avec son ex-conjoint comme opposable à la banque. À Paris et en Île-de-France, où les encours sont élevés et les organismes prêteurs regardent de près les taux d’endettement, la désolidarisation suppose le plus souvent que le candidat à la reprise démontre des revenus suffisants et une garantie équivalente, faute de quoi la banque maintient les deux signatures jusqu’à la vente.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent chaque point de calcul décisif, la liquidation passe le plus souvent par un notaire parisien qui établit l’état liquidatif : l’inventaire chiffré de l’actif et du passif, des récompenses et des créances de chaque époux. Cet état reprend ligne à ligne les postes décrits ici, capital amorti d’un côté, indemnité d’occupation de l’autre, et c’est sur ce document que les ex-époux transigent ou que le tribunal tranche. Préparer cet état en amont, avec un tableau croisant chaque mensualité, sa part de capital et son justificatif bancaire, accélère la procédure et évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent les dossiers d’une année sur l’autre. Reste la question finale : qui garde la maison. Le partage de la communauté suit les règles des partages successoraux, avec une particularité propre au divorce : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Celui qui veut conserver le logement doit donc convaincre ou être autorisé, financer la soulte, et obtenir l’accord de la banque pour reprendre le crédit seul. Sinon, le bien est vendu et le prix partagé après apurement des créances croisées. Dans les deux cas, le compte définitif reprend la même mécanique : moitié de l’actif net chacun, plus les créances de conservation de celui qui a payé seul, moins son indemnité d’occupation et les fruits qu’il a perçus.
La leçon pratique tient en une phrase : payer seul le crédit après la séparation ne fait jamais gagner des parts, cela fabrique, au mieux, une créance dont le montant dépend des preuves conservées et des dettes croisées. Avant le partage de la communauté, des salaires versés seuls ne créent aucune récompense sur un bien commun, et sur un bien propre la récompense ignore les intérêts. Après le divorce, chaque mensualité prouvée par des deniers personnels devient une créance de conservation, dont il faut déduire l’indemnité d’occupation et les fruits perçus. Le dossier qui aboutit est celui qui arrive chez le notaire avec le contrat de prêt, le tableau d’amortissement complet, les relevés de virement mois par mois et le décompte d’occupation : quatre pièces, deux scénarios juridiques, et un seul calcul juste.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial.