Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Laisser son chien seul la journée en appartement : sanctions, fourrière et solutions de garde

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Laisser son chien seul la journée en appartement : sanctions, fourrière et solutions de garde

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parisien Week-End racontait le 23 octobre 2026, sous la plume d’Aurélie Sipos, une France de dix millions de chiens où les maîtres se vivent comme des « pet parents » : manteaux pour toutous, défilés canins sur les Champs-Élysées et crèches pour chiens qui affichent complet. Le même jour, le journal emmenait ses lecteurs à Stockholm, où une loi interdit depuis 2019 de laisser un chien seul plus de six heures, ce qui a fait fleurir des garderies canines dans tout le pays. La question traverse les Pyrénées autrement : en France, aucune durée légale ne dit combien d’heures un chien peut rester seul en appartement quand son maître travaille, et pourtant des maîtres sont condamnés chaque année pour avoir laissé leurs animaux sans soins, des chiens partent en fourrière parce qu’ils se sont échappés d’un logement vide, et des propriétaires paient pour les dégâts causés par un animal qu’ils avaient confié à un voisin. Voici, à partir des textes en vigueur et de sept décisions rendues entre 2004 et 2025, ce que le droit français permet, ce qu’il sanctionne et comment faire garder son chien sans prendre de risque.

I. Laisser son chien seul toute la journée : ce que la loi française interdit et sanctionne

A. Enfermer, priver et abandonner son chien : sévices graves, mauvais traitements et abandon devant le juge pénal

Le point de départ tient en une phrase du code civil : l’article 515-14 dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Le chien reste donc un bien, mais un bien sensible, et le code rural ajoute une obligation positive : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Un chien enfermé seul dix heures par jour dans un appartement, sans sortie, sans eau renouvelée et sans contact, vit dans des conditions que le maître devra justifier le jour où un voisin signale, où un vétérinaire alerte ou où la police intervient.

L’échelle des sanctions compte trois marches. La première est contraventionnelle : l’article R. 654-1 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », hors le cas de l’article 521-1. La privation habituelle de sortie, d’eau ou de soins, la détention dans un local exigu ou insalubre et l’isolement durable relèvent de ce texte dès lors qu’ils sont volontaires et sans nécessité. Le tribunal peut déjà, à ce stade, décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale.

La deuxième marche est délictuelle. L’article 521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Les juges appliquent ce texte aux situations de négligence grave et durable : dans un arrêt du 13 janvier 2004 (pourvoi n° 03-82.045), la chambre criminelle de la Cour de cassation a laissé passer la condamnation d’un détenteur de chevaux dont les bêtes vivaient sans nourriture ni soins, avec notamment une pouliche de trois mois dans un état lamentable, une brebis morte et des agneaux sans eau ni nourriture dans un hangar. La cour d’appel de Nîmes l’avait condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à une interdiction définitive de détenir tout animal, et le pourvoi a été rejeté. Retenez l’enseignement : laisser des animaux sans nourriture ni soins pendant des semaines, même sans geste violent, peut constituer des sévices graves.

La troisième marche vise l’abandon. Le même article 521-1 précise qu’« Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement ». La Cour de cassation distingue soigneusement les deux délits : dans un arrêt du 16 juin 2015 (pourvoi n° 14-86.387, lire la décision), la chambre criminelle rappelle que le texte distingue le délit de sévices graves, d’un côté, et le délit d’abandon volontaire, de l’autre. Dans cette affaire, des bovins avaient été privés intentionnellement de nourriture et de soins pendant plusieurs semaines jusqu’à la mort de certains d’entre eux. La cour d’appel de Dijon avait requalifié les faits en simple contravention de mauvais traitements et constaté la prescription, et la Cour de cassation a censuré cette analyse : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ». Autrement dit, un maître qui délaisse durablement ses bêtes encourt le délit d’abandon, et le juge ne peut adoucir la qualification en catimini.

Concrètement, partir travailler ne constitue ni un sévices ni un abandon : c’est la privation durable de nourriture, d’eau, de soins et de sorties adaptées aux besoins de l’espèce qui fait basculer la situation. L’article 521-1 ajoute qu’« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire » : le maître condamné risque donc, outre la prison et l’amende, la confiscation du chien et l’interdiction de détenir un animal. Avant d’en arriver là, l’acquisition elle-même est encadrée : toute personne qui acquiert un chien signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, et « La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ». Ce délai de réflexion de sept jours existe pour éviter les adoptions impulsives que le rythme du travail rendra intenables.

B. Le chien seul qui s’échappe ou aboie : divagation interdite, fourrière et arrêté du maire

Le chien laissé seul dans un appartement dont la fenêtre reste ouverte, dans un jardin mal clos ou confié à un enfant qui ouvre la porte, devient vite un chien en divagation. L’article L. 211-19-1 du code rural dispose qu’« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Est considéré comme en état de divagation « tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres ». Un chien seul, livré à son instinct dans la rue, entre dans cette définition dès qu’il échappe à toute surveillance effective.

La conséquence immédiate est la fourrière. L’article L. 211-22 du code rural prévoit que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » et qu’« Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ». Le maître qui travaille et dont le chien s’est échappé le matin découvre donc, le soir, un animal en fourrière, des frais de garde à régler et, s’il ne se manifeste pas dans les délais que ces textes fixent, le risque de voir l’animal considéré comme abandonné et proposé à l’adoption. Les propriétaires, locataires ou fermiers peuvent en outre faire saisir par la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer.

Le maire dispose d’un pouvoir propre : il peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés, et prendre tout arrêté pour faire cesser la divagation sur le territoire de la commune. Un chien qui s’échappe chaque jour pendant les heures de travail de son maître expose celui-ci à des contraventions répétées, sans préjudice de la responsabilité civile si l’animal cause un accident.

Cette responsabilité civile est redoutable parce qu’elle est de plein droit. L’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Les trois derniers mots comptent : même échappé, même égaré pendant votre journée de travail, l’animal vous engage. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 17 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.861, lire la décision) : deux gros chiens non tenus en laisse, arrivés en courant d’un talus en surplomb, avaient affolé des chevaux et provoqué la chute d’une cavalière confirmée. La Cour approuve les juges d’appel qui avaient « ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens » et retenu que leurs propriétaires devaient indemniser les victimes, alors même que les chiens n’avaient montré aucune agressivité et ne s’étaient pas approchés à moins de dix mètres. Un chien qui s’échappe de l’appartement, traverse la rue et provoque un accident engage donc son maître sur ce fondement, sans que la victime ait à prouver une faute.

II. Faire garder son chien quand on travaille : contrat, crèche et transfert de la garde

A. Confier son chien à une crèche, une pension ou un voisin : le contrat de dépôt et ses preuves

La solution suédoise décrite par Le Parisien, la crèche canine qui prend le relais pendant les heures de bureau, existe en France sous des formes variées : pension, garderie à la journée, dogsitter à domicile ou voisin complaisant. Juridiquement, toutes ces formules reposent sur le même mécanisme : le dépôt. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Confier son chien, c’est remettre un bien sensible à charge de garde et de restitution, et le gardien professionnel ou bénévole doit le rendre en bon état.

L’effet principal du dépôt est le transfert de la garde au sens de l’article 1243. La Cour de cassation exige, pour ce transfert, les pouvoirs cumulés de direction, de contrôle et d’usage : dans un arrêt du 16 juillet 2020 publié au Bulletin (pourvoi n° 19-14.678, lire la décision), la deuxième chambre civile énonce que « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent », et elle casse l’arrêt qui avait retenu la responsabilité d’un organisateur au seul motif qu’il donnait des instructions, jugeant que « le seul pouvoir d’instruction » ne caractérise pas un transfert de garde. Transposé à la crèche canine : le contrat écrit, les horaires, les consignes sanitaires et le paiement établissent que la crèche exerce la direction, le contrôle et l’usage de l’animal pendant la journée, et c’est elle qui en devient gardienne.

La cour d’appel de Chambéry l’a confirmé le 22 mai 2025 (RG 23/01026, lire la décision) dans une affaire où cinq chevaux avaient été confiés à une structure d’accueil : « Les cinq chevaux avaient été confiés par leurs propriétaires respectifs à l’Earl Aux Petits Galopins dans le cadre d’un contrat de pension à titre gratuit », et les juges ont « dit que les chevaux étaient sous la garde de l’Earl Aux Petits Galopins lors de la survenance de l’accident », avant de confirmer le jugement « en toutes ses dispositions » et de débouter l’assureur qui voulait reporter la charge sur les propriétaires. L’enseignement vaut pour le chien mis en pension ou en crèche, même à titre gratuit : le contrat, même verbal, transfère la garde dès lors que l’accueillant exerce effectivement la direction et le contrôle de l’animal.

Le transfert joue aussi entre particuliers. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 25 septembre 2025 (RG 23/11524, lire la décision) qu’une personne intervenue bénévolement pour faire travailler un cheval en avait reçu la garde : dès lors que le cheval lui avait été confié, « elle avait la garde de l’animal puisqu’elle disposait de ce simple fait du pouvoir de contrôle et de direction de celui-ci », peu important qu’elle soit intervenue gratuitement. Le voisin qui accepte de sortir votre chien chaque midi, même sans être payé, en devient donc juridiquement le gardien pendant la promenade. Exigez un écrit dans tous les cas : identité de l’animal, dates et horaires, consignes alimentaires et vétérinaires, personne à prévenir et vétérinaire à consulter en cas d’urgence, montant et assurance. Car la réciproque existe : à défaut de preuve du contrat, le propriétaire reste présumé gardien.

C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 14 avril 2025 (RG 22/03131, lire la décision) : un cheval mortellement blessé après avoir percuté une voiture avait été laissé chez une professionnelle, mais les propriétaires n’ont pas rapporté la preuve d’un contrat de dépôt à titre onéreux, avec un contenu, un prix et une durée établis. La cour énonce que « la preuve de l’établissement d’un contrat transférant la garde de leur animal incombe aux consorts [S] du fait de la présomption qui pèse sur eux en application de l’article 1243 du code civil susmentionné », et elle maintient leur responsabilité. Pour le maître parisien qui laisse son chien à la journée : pas d’écrit, pas de preuve du transfert, et la responsabilité du fait de l’animal continue de peser sur lui si le chien cause un dommage.

B. Le chien confié blesse, s’enfuit ou est blessé : qui répond des dommages et comment agir

Premier cas : le chien confié blesse un tiers. Le gardien au moment des faits répond sur le fondement de l’article 1243, sans que la victime ait à démontrer une faute de surveillance. La crèche dont le pensionnaire mord un promeneur, le dogsitter dont le chien renverse un cycliste, le voisin dont l’animal confié bouscule un enfant : chacun répond parce qu’il détenait les pouvoirs de direction et de contrôle au moment du dommage. Le propriétaire qui a bien transféré la garde par un contrat prouvé est exonéré, comme les propriétaires des chevaux de Chambéry, mais il reste tenu si le transfert n’est pas établi, comme les propriétaires bordelais. Vérifiez donc que le contrat de garde désigne expressément le gardien, ses horaires et l’étendue de sa mission, et que la crèche ou la pension est assurée pour cette activité.

Deuxième cas : le chien confié s’enfuit ou est perdu. Le dépositaire doit restituer l’animal et répond de sa perte s’il a manqué à son obligation de garde : portail laissé ouvert, promenade sans laisse dans un lieu inadapté, nombre d’animaux supérieur à ce qu’une personne peut surveiller. Conservez les preuves du contrat, des consignes écrites, des échanges sur la fugue et des recherches entreprises, ainsi que les factures de fourrière ou de vétérinaire : elles fondent la demande d’indemnisation contre le gardien défaillant, qu’il soit professionnel ou bénévole. Si l’animal est retrouvé et conduit en fourrière, c’est le régime de la divagation qui s’applique pendant la garde, avec les frais et les délais que le code rural attache à la saisie communale.

Troisième cas : le chien est blessé ou meurt pendant la garde. Le gardien répond des dégradations subies par la chose déposée, sauf à démontrer qu’elles proviennent d’un cas fortuit, d’un vice propre de l’animal ou d’une faute du propriétaire, par exemple des consignes mensongères sur l’état de santé ou l’agressivité du chien. Déclarez par écrit le caractère du chien, ses maladies, ses traitements et ses incompatibilités avec les congénères : une crèche prévenue d’un risque qu’elle accepte en connaissance de cause ne pourra pas imputer au maître un accident prévisible. Faites établir rapidement un constat vétérinaire, avec photos et compte rendu, car l’état de l’animal à la restitution est le point de départ de toute discussion sur les responsabilités.

Quatrième cas : le litige porte sur la restitution elle-même. Le déposant peut exiger à tout moment la remise de la chose déposée, et le gardien ne dispose d’aucun droit de rétention pour obtenir le paiement de sa facture : il doit rendre le chien puis réclamer son dû par les voies ordinaires. En cas de refus, la mise en demeure par écrit, l’inventaire des preuves du dépôt et, si l’urgence le justifie, une action en référé permettent d’obtenir rapidement la restitution, avec astreinte si nécessaire. Ces réflexes valent pour la crèche parisienne comme pour la pension de vacances : l’écrit signé au moment du dépôt conditionne tout le contentieux ultérieur.

En pratique, avant de confier votre chien pour vos journées de travail, contrôlez quatre points : un contrat écrit qui transfère expressément la garde avec horaires et consignes ; une assurance responsabilité civile du gardien qui couvre l’activité de garde, et votre propre assurance qui couvre l’animal hors du domicile ; un interlocuteur vétérinaire désigné avec un plafond de frais d’urgence ; un protocole écrit en cas de fugue, de morsure ou de bagarre entre congénères. Les lecteurs confrontés à un conflit sur la propriété ou la garde de l’animal après une séparation trouveront l’analyse consacrée à la preuve de propriété et à la garde partagée du chien après une séparation, et ceux qui envisagent une garde rémunérée à domicile liront les règles de la garde à titre onéreux et les recours si l’animal est blessé.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Laisser durablement un chien sans nourriture, sans eau, sans soins ou sans sorties expose à la contravention de mauvais traitements et, en cas de privation grave ou d’abandon, au délit de l’article 521-1 puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal).

Le maître répond de plein droit des dommages causés par son chien, même égaré ou échappé, sauf à prouver qu’il en avait transféré la garde à une crèche, une pension ou un gardien qui exerçait la direction, le contrôle et l’usage de l’animal (article 1243 du code civil ; Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678).

Le chien non surveillé est en état de divagation et part en fourrière sur ordre du maire, d’où l’intérêt d’un contrat de garde écrit qui désigne le gardien et organise la restitution (article L. 211-23 du code rural ; article L. 211-22 du code rural).

Conclusion

La France n’a pas de règle des six heures comme la Suède, mais elle n’autorise pas pour autant à laisser un chien seul sans limite : l’obligation de conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce, la contravention de mauvais traitements, les délits de sévices et d’abandon et la responsabilité de plein droit du gardien forment un filet serré autour du maître absent. Travailler toute la journée impose donc d’organiser la garde, et de l’écrire : un contrat de dépôt qui transfère la garde à une crèche, à une pension ou à un voisin déplace la responsabilité avec l’animal, tandis que l’absence d’écrit la laisse sur vos épaules. Faites préciser les horaires, les consignes, le vétérinaire et l’assurance, conservez les preuves du dépôt et de l’état de l’animal, et réagissez vite en cas de fugue ou de fourrière. Le chien n’est pas un enfant, mais le droit le traite comme un bien dont on ne se débarrasse ni par l’oubli, ni par la porte laissée ouverte.

📄 Circulaire officielle