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Séparation et logement gardé par l’un : l’indemnité d’occupation qui se règle au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation et logement gardé par l’un : l’indemnité d’occupation qui se règle au partage

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1- Ils se séparent au printemps. Lui quitte l’appartement acheté ensemble et loue un deux-pièces à vingt minutes de là ; elle reste avec les enfants dans le logement familial, continue d’y vivre, d’y recevoir ses amis, d’y payer la taxe d’habitation. Personne ne parle d’argent pour ces murs : l’urgence est ailleurs, la garde des enfants, le crédit à rembourser, la procédure qui s’ouvre. Trois ans plus tard, devant le notaire chargé du partage, l’addition tombe. L’indivision post-communautaire serait créancière d’une indemnité d’occupation de plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’encontre de celle qui est restée, et cette somme viendra diminuer sa part. Elle découvre alors que l’occupation restée sans écrit n’était pas gratuite, que le silence des ex-époux valait tolérance provisoire et non renonciation, et que le fisc attendra lui aussi sa part de celui qui percevra l’indemnité.

2- La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : celui des ex-époux qui jouit seul du domicile familial après la séparation doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf convention contraire, et cette indemnité se règle au moment du partage, pour celui qui la perçoit comme un revenu imposable. Les réserves comptent autant que le principe. Une convention peut prévoir la gratuité, encore faut-il la prouver. La jouissance doit avoir été privative, c’est-à-dire exclusive de celle de l’autre, et cette exclusivité se démontre. La créance se prescrit par cinq ans, de sorte que les années anciennes s’effacent si personne ne les réclame à temps. Enfin, le montant ne se décrète pas : il se mesure à la valeur locative du bien, corrigée le cas échéant d’un abattement, et il se discute pièces à l’appui.

3- Deux scénarios s’opposent donc, et tout l’article tient dans leur comparaison. Premier scénario : les ex-époux écrivent, dans une convention d’indivision ou devant le juge, qui occupe, à compter de quand, et pour quelle indemnité. Second scénario : ils laissent courir une occupation tolérée sans rien fixer, et c’est le notaire puis le juge qui reconstituent après coup le point de départ, le montant et la créance. La conséquence cachée du second scénario est double : l’occupant paie au partage une somme qu’il n’a jamais budgétée, et le non-occupant découvre que la créance qu’il reçoit sera imposée entre ses mains. Comprendre cette mécanique avant de signer quoi que ce soit, ou avant de laisser passer les mois, change concrètement le partage.

I. L’écrit qui fige l’addition, ou le silence qui la laisse courir

A. La convention ou la décision du juge : fixer qui occupe, depuis quand, pour combien

4- Le texte de départ est limpide, et c’est lui qui commande tout le raisonnement : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Source : article 815-9 du code civil. Trois enseignements en une phrase. D’abord, le principe est la redevabilité : jouir seul du bien indivis crée une dette envers l’indivision. Ensuite, l’exception est conventionnelle : les indivisaires peuvent convenir d’autre chose, y compris de la gratuité, mais cet accord doit exister et pouvoir être établi. Enfin, le même article organise la vie de l’indivision au quotidien : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Autrement dit, à défaut d’accord, c’est le juge qui tranche provisoirement, et son ordonnance devient le document de référence.

5- En pratique divorces, ce document prend le plus souvent la forme de l’ordonnance qui attribue à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal pour la durée de la procédure, à titre onéreux ou gratuit. Quand la jouissance est attribuée à titre onéreux, l’ordonnance fixe le point de départ et souvent le montant de l’indemnité, et le contentieux ultérieur porte alors sur le chiffrage plutôt que sur le principe. Quand elle est attribuée à titre gratuit, la gratuité ne vaut que pour la période couverte par la décision : une fois le divorce prononcé et l’indivision post-communautaire née, l’occupant qui se maintient dans les lieux redevient en principe redevable, sauf nouvel accord. D’où la première règle pratique : lire l’ordonnance comme on lit un contrat, en relevant la nature onéreuse ou gratuite de la jouissance, sa durée, et ce qu’elle dit ou ne dit pas de l’après-divorce. Ce qui n’est pas écrit dans l’ordonnance se paiera en preuves et en expertises, des années plus tard.

6- La convention d’indivision est l’autre écrit décisif, et souvent le meilleur. Les ex-époux devenus indivisaires peuvent y stipuler que l’un jouira privativement du logement moyennant une indemnité mensuelle déterminée, indexée, révisable, avec sa date d’effet et ses modalités de paiement. Ils peuvent aussi y stipuler la gratuité, pour une durée limitée ou jusqu’à un événement précis comme la vente du bien ou la fin de la scolarité d’un enfant. L’avantage de la convention est sa précision : elle supprime l’aléa du chiffrage judiciaire et elle organise la trésorerie des deux côtés. Sa condition de validité est sa clarté : une clause ambiguë sur la gratuité, limitée dans le temps sans qu’on sache ce qui se passe ensuite, rouvre exactement le litige qu’elle prétendait fermer. Faire relire la clause par le notaire ou l’avocat avant signature coûte infiniment moins cher que de la faire interpréter par la cour d’appel.

7- Le premier scénario est celui de l’époux prévoyant, ou bien conseillé au moment de la séparation. Le jour où l’un reste dans le logement et l’autre part, ils font constater par écrit que la jouissance sera privative à compter de telle date, pour une indemnité mensuelle égale à tant, indexée sur tel indice, payable ou compensée au partage. Si le juge a déjà attribué la jouissance à titre onéreux dans l’ordonnance, ils s’y réfèrent et précisent la suite après le divorce. Ils conservent l’ordonnance, la convention, les avis de valeur locative et les relevés des paiements effectués. Au partage, le notaire n’a plus qu’à appliquer la convention : la créance de l’indivision est chiffrée, datée, documentée, et chacun a pu provisionner sa part.

8- La jurisprudence donne à cet écrit une force considérable, et elle le fait dans un sens qui surprend souvent l’occupant. La Cour de cassation juge en effet que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due, même en l’absence d’occupation effective ». Source : Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-17.243. Concrètement, l’ex-épouse qui n’habitait qu’une partie d’une grande maison, parce qu’elle ne pouvait jouir de son intégralité compte tenu de sa superficie, ne pouvait pas obtenir pour autant un abattement de moitié sur la valeur locative : l’ordonnance de non-conciliation lui avait attribué, pour la durée de la procédure, la jouissance de l’intégralité du bien, « ce qui excluait toute occupation par M. X…, peu important qu’elle n’en habite effectivement qu’une partie ». La leçon est brutale et claire : ce n’est pas l’occupation réelle, mesurée en mètres carrés habités, qui commande l’indemnité, c’est le droit de jouissance tel que l’ordonnance ou la convention l’a attribué. Celui qui dispose seul du logement en doit l’indemnité entière, même s’il vit dans deux pièces sur six.

9- Le montant, justement, se mesure à la valeur locative du bien, et c’est là que l’écrit initial paie une seconde fois. Quand les parties se sont accordées sur une valeur ou sur une méthode d’évaluation, le débat est clos. Quand elles ne l’ont pas fait, le juge ordonne une expertise ou s’appuie sur les évaluations produites, par exemple le rapport du département immobilier de la chambre des notaires, comme dans une affaire parisienne où la cour d’appel a retenu une valeur locative mensuelle de 1 167 euros établie à trois euros près par les notaires. Source : cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 31 mai 2023, RG n° 21/12840. Un abattement dit de précarité, souvent de l’ordre de vingt pour cent, peut être appliqué pour tenir compte du caractère précaire et révocable de l’occupation indivisaire, mais il n’est ni automatique ni acquis : il se demande, se justifie et s’apprécie au cas par cas. Celui qui n’a rien écrit devra donc payer l’expert, attendre son rapport, puis discuter l’abattement ; celui qui a fixé le montant dans la convention a déjà réglé ces trois questions le jour de la séparation, quand le dialogue était encore possible.

10- Face à cette mécanique, beaucoup d’époux en cours de séparation ont besoin d’un regard d’ensemble avant de signer la convention ou de laisser l’ordonnance produire ses effets sans réagir : un accompagnement global en droit de la famille à Paris permet de qualifier la jouissance, de dater le point de départ de l’indemnité et d’anticiper son chiffrage avant toute concession définitive.

B. L’occupation tolérée sans écrit : ce que le silence coûte à chacun

11- Le second scénario est le plus fréquent, et le plus coûteux. Les ex-époux ne signent rien : celui qui part estime normal que l’autre garde le logement, surtout quand les enfants y restent ; celui qui reste y voit une évidence familiale, pas une dette en formation. Les mois passent, puis les années, sans qu’aucune indemnité soit versée ni réclamée. Au partage, le non-occupant, souvent conseillé à ce stade seulement, demande que l’indivision soit reconnue créancière d’une indemnité pour toute la période d’occupation exclusive. L’occupant tombe de haut : il découvre que la tolérance n’était pas une renonciation, que la gratuité ne se présume pas, et que c’est à lui, s’il l’invoque, de prouver la convention contraire qui l’aurait exonéré. Le silence a produit exactement l’inverse de ce que chacun croyait : une créance occulte, qui n’apparaît qu’au moment où l’on croyait tout régler.

12- La première bataille porte alors sur la jouissance privative elle-même, c’est-à-dire sur l’exclusivité. L’indemnité n’est due que si l’occupation de l’un a exclu celle de l’autre : si les deux ex-époux ont continué d’user librement du logement, ou si celui qui est parti a conservé un accès réel aux lieux, la privativité fait défaut et l’indemnité avec elle. La preuve de l’exclusivité se joue sur des détails matériels que les parties négligent de figer à chaud : qui détenait les clés, qui payait les charges et la taxe d’habitation, qui a changé les serrures, quelles attestations de voisins ou de proches établissent que l’un ne pouvait plus entrer. Dans l’affaire parisienne déjà citée, l’ex-épouse soutenait que l’ex-mari détenait toujours un jeu de clés et que sa jouissance ne pouvait donc être tenue pour exclusive ; la cour a tranché au vu des pièces et confirmé l’indemnité mise à sa charge pour son propre logement, tout en rejetant sa demande symétrique contre son ex-mari pour l’autre appartement. Source : cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 31 mai 2023, RG n° 21/12840. La morale procédurale est simple : l’exclusivité ne se déclare pas, elle se prouve, et les preuves se constituent le jour du départ, pas le jour du partage.

13- La seconde limite tient à la cause de la non-jouissance de celui qui est parti. Quand l’impossibilité d’occuper le bien ne procède pas du fait de l’occupant, l’indemnité n’est pas due. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où la co-acquéreuse, placée en maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé puis sous tutelle, ne pouvait plus quitter l’établissement : la cour d’appel avait condamné l’occupant au motif qu’elle était de fait privée de la jouissance du bien, mais la Haute juridiction a cassé, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y… ». Source : Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.020. Transposée aux séparations, la solution éclaire les cas où le départ de l’un tient à sa propre situation, un éloignement professionnel, une nouvelle vie installée ailleurs, une décision unilatérale sans lien avec le comportement de l’autre : l’occupant resté dans les lieux peut soutenir que la non-jouissance du partant ne procède pas de son fait et contester le principe même de l’indemnité. C’est une défense exigeante, qui suppose d’établir les circonstances réelles du départ, mais elle existe, et elle montre que l’indemnité n’est jamais automatique.

14- Reste l’argument favori de l’occupant : la gratuité convenue, l’accord verbal selon lequel il resterait sans rien devoir, souvent présenté comme une contrepartie de la garde des enfants ou de la prise en charge des dépenses courantes. Cet argument n’est pas irrecevable par principe, puisque l’article 815-9 réserve la convention contraire, mais il se heurte à l’exigence de preuve. Un accord verbal allégué des années après, contesté par l’autre, sans aucun écrit ni commencement d’exécution qui l’étaye, ne pèse guère face à la créance chiffrée par expertise. En revanche, des versements réguliers qualifiés d’indemnité, des échanges écrits qui mentionnent la gratuité pour une période déterminée, une convention d’indivision signée devant notaire qui organise la jouissance : voilà ce qui établit la convention contraire. La frontière passe donc moins entre la gratuité et l’indemnité qu’entre l’écrit et le souvenir. Et le souvenir, au partage, ne vaut rien.

15- Le temps, enfin, travaille contre les deux parties quand rien n’est écrit. Contre le non-occupant, parce que la prescription efface les années anciennes, comme on le verra. Contre l’occupant, parce que chaque mois sans paiement ni contestation gonfle la créance finale et rend plus difficile toute négociation globale : comment demander au partage une concession sur la soulte quand on doit par ailleurs trois ans d’indemnité à l’indivision. Le silence n’est neutre pour personne ; il fabrique un gagnant apparent, le non-occupant créancier, et un perdant apparent, l’occupant débiteur, mais il expose le premier à l’impôt sur ce qu’il reçoit et le second à une dette qu’il aurait pu diviser par deux en négociant tôt. D’où la seconde règle pratique : dater et chiffrer dès la séparation, même approximativement, même à titre provisionnel, car un montant provisoire écrit vaut mieux qu’une créance définitive subie.

II. Le jour où l’addition se présente : partage, prescription et impôt

A. Au partage : mesurer, dater, imputer sans se tromper de créancier

16- Le lieu naturel du règlement est l’état liquidatif dressé par le notaire, sous le contrôle du juge. L’indemnité d’occupation n’est pas une pension que l’occupant verserait chaque mois à son ex-conjoint : c’est une créance de l’indivision contre l’occupant, qui entre dans les comptes du partage et s’impute sur les droits de celui qui la doit. La nuance est essentielle. Si l’occupant doit 48 000 euros d’indemnité à l’indivision qu’il partage par moitié avec son ex-conjoint, sa part se trouve diminuée d’autant au profit de la masse à partager, et c’est au moment de l’attribution du bien ou du calcul de la soulte que l’ajustement se fait. Celui qui garde le bien et verse une soulte à l’autre paiera donc, en réalité, la soulte augmentée de sa dette d’indemnité ; celui qui part recevra sa part augmentée de la moitié de l’indemnité due. Comprendre que le créancier est l’indivision, et non l’ex-conjoint directement, évite les demandes mal dirigées et les compensations fantaisistes opérées de la main à la main pendant la procédure.

17- La mesure de la créance repose sur la valeur locative, et les chiffres des espèces jugées donnent l’échelle. Dans une liquidation matrimoniale portée devant la cour d’appel de Besançon, le notaire avait retenu une indemnité calculée sur une valeur locative de 900 euros avant abattement de vingt pour cent, soit 720 euros mensuels sur cent trente-cinq mois, pour un total de 48 600 euros. Source : cour d’appel de Besançon, deuxième chambre civile, 19 février 2026, RG n° 25/00722. L’appelant contestait ce chiffrage, jugé sans rapport avec un bien rural estimé 150 000 euros, et proposait 500 euros mensuels en invoquant la rentabilité locative réelle d’un tel bien. La cour a confirmé le jugement, mais l’épisode instruit : la valeur locative ne se décrète pas à partir du prix du bien par un simple pourcentage, elle s’établit par comparaison avec des locations comparables, et l’abattement de précarité se discute. Dans l’affaire parisienne, la cour a confirmé une indemnité courant du 2 juillet 2015 jusqu’à la date la plus proche du partage, adossée à une valeur locative de 1 167 euros, et reconnu au profit de l’indivision post-communautaire une créance de 93 000 euros mise à la charge de l’occupant. Source : cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 31 mai 2023, RG n° 21/12840. Quatre-vingt-treize mille euros : voilà ce que peut coûter, au partage, une occupation restée sans écrit pendant des années.

18- La datation de la créance est le second enjeu, et c’est la prescription qui la gouverne. Le principe se lit dans le code : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Source : article 815-10 du code civil. Et le droit commun de la prescription confirme le délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Source : article 2224 du code civil. Concrètement, l’indemnité ne peut être réclamée que pour les cinq années précédant la demande : dans l’affaire de Besançon, la cour rappelle que « l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq dernières années précédant la demande », et elle juge prescrite la période du 27 février 2013 au 12 mai 2015, parce que « l’assignation aux fins de liquidation du régime matrimonial délivrée par Madame [A] le 13 mai 2020 a interrompu cette prescription ». Source : cour d’appel de Besançon, deuxième chambre civile, 19 février 2026, RG n° 25/00722. Deux conséquences pratiques en découlent. Pour le non-occupant, il faut agir, assigner, interrompre : attendre le partage sans jamais formuler la demande laisse la prescription courir et ampute la créance des années anciennes. Pour l’occupant, il faut vérifier, période par période, ce qui est prescrit et ce qui ne l’est pas, au lieu d’accepter en bloc le décompte adverse.

19- L’imputation, enfin, se fait dans les comptes de l’indivision, avec les autres créances et dettes croisées. Les dépenses que l’occupant a exposées pour le bien ne disparaissent pas dans l’indemnité : la loi prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Source : article 815-13 du code civil. Travaux d’amélioration, réparations nécessaires, et symétriquement dégradations imputables à l’occupant : tout cela entre dans le décompte final, à côté de l’indemnité d’occupation. C’est pourquoi le dossier de l’occupant ne doit pas se limiter à contester l’indemnité : il doit aussi rassembler les factures de travaux, les preuves de paiement depuis ses deniers personnels, les constats de l’état du bien, car chaque euro de dépense nécessaire documentée vient en déduction de ce qu’il doit. Et c’est pourquoi le dossier du non-occupant doit documenter l’état du bien au départ de l’occupant, pour répondre par les dégradations. Le partage n’est pas une addition à une ligne, c’est une balance à deux plateaux.

B. Après le partage : qui déclare quoi au fisc, et la surprise du bénéficiaire

20- La conséquence cachée la plus méconnue tient en quelques lignes de l’administration fiscale. L’administration vise le cas de l’ex-conjoint qui occupe le logement familial acheté en indivision et verse une indemnité à l’autre, puis rappelle que ces sommes, versées en application de l’article 815-9 du code civil, correspondent à la jouissance privative du bien indivis. Pour celui qui les perçoit, elle les traite comme un revenu foncier imposable quand elles se rapportent à un immeuble nu ; pour celui qui les verse, elle refuse toute déduction du revenu global, au motif qu’elles ne constituent pas une obligation alimentaire. Source : impots.gouv.fr, comment est imposée l’indemnité d’occupation du logement au profit de l’un des ex-époux ?. Celui qui reçoit déclare un revenu foncier et paie l’impôt correspondant ; celui qui verse ne déduit rien. L’indemnité n’est pas une pension alimentaire déductible, elle n’en a ni la nature ni le régime, et toute assimilation des deux relève du contresens fiscal.

21- Cette dissymétrie change l’évaluation des deux scénarios. Dans le premier, celui de l’écrit initial, les parties peuvent intégrer l’impôt dans leur négociation : le non-occupant sait que la créance sera imposée et peut en tenir compte dans le montant accepté ou dans la répartition des autres postes du partage ; l’occupant sait que ses versements ne seront pas déductibles et cesse d’espérer un avantage fiscal inexistant. Dans le second, celui du silence, la surprise est totale : le non-occupant qui a bataillé des années pour obtenir 40 000 euros d’indemnité découvre qu’il devra déclarer cette somme en revenus fonciers et qu’il lui en restera nettement moins une fois l’impôt payé, tandis que l’occupant qui a provisionné 40 000 euros découvre qu’il ne pourra rien en déduire. Le gain net du litige se révèle très inférieur à son montant apparent, et les frais d’expertise et d’avocat exposés pour l’obtenir ne sont pas davantage déductibles. C’est cette arithmétique après impôt qui aurait dû, dès la séparation, pousser les deux parties vers la convention : un accord tôt vaut presque toujours mieux qu’une créance tardive amputée par l’impôt d’un côté et non déductible de l’autre.

22- Le rattachement catégoriel confirme la sévérité du régime. Les indemnités qui se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu entrent dans la catégorie des revenus fonciers, dont la loi dit qu’y « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers » les revenus des propriétés bâties. Source : article 14 du code général des impôts. Le régime micro-foncier ou réel, les prélèvements sociaux, le calendrier de déclaration : tout le cortège des revenus fonciers s’applique, et le non-occupant qui n’a jamais été bailleur découvre les obligations déclaratives d’un propriétaire qu’il n’a jamais voulu être. En pratique, les indemnités sont souvent compensées dans les comptes du partage plutôt que versées en espèces, ce qui ne change rien à leur traitement : la compensation n’efface pas le revenu. D’où la troisième règle pratique : avant de chiffrer une demande d’indemnité, faire simuler son coût fiscal net, et avant d’accepter un chiffrage, vérifier que la compensation envisagée au partage ne créera pas un revenu imposable sans trésorerie correspondante. Le notaire liquidateur et le conseil fiscal doivent travailler sur le même tableau, pas sur deux dossiers séparés.

23- Reprenons les deux scénarios là où tout a commencé, dans l’appartement que l’une a gardé et que l’autre a quitté. S’ils avaient écrit, le jour du départ, que la jouissance serait privative à compter de telle date pour une indemnité mensuelle déterminée, le partage n’aurait été qu’une application : créance datée, montant connu, impôt anticipé des deux côtés. Faute d’écrit, ils ont laissé la loi et le juge reconstituer après coup ce qu’ils auraient pu décider eux-mêmes : une indemnité due en principe même sans occupation de chaque mètre carré, une exclusivité à prouver clé par clé, une prescription qui efface les années non réclamées, une créance de l’indivision imputée sur la part de l’occupant, et un revenu foncier imposable pour celui qui la reçoit sans déduction pour celui qui la verse. Entre les deux scénarios, l’écart ne tient ni à la chance ni à la générosité du juge : il tient à un document signé à temps.

24- La méthode qui protège les deux parties tient en quatre gestes, à accomplir dès la séparation et non au partage. Écrire : convention d’indivision ou décision du juge qui dit qui occupe, à quel titre, onéreux ou gratuit, et jusqu’à quand. Dater : point de départ explicite de l’indemnité, car chaque mois sans date est un mois de litige. Chiffrer : valeur locative de référence, abattement éventuel, indexation, pour supprimer l’expertise tardive. Conserver : ordonnance, convention, avis de valeur, relevés de charges et de taxe d’habitation, factures de travaux, échanges sur les clés et l’accès au logement. Et quand le partage approche, faire mesurer la créance nette d’impôt avant de s’y accrocher : une indemnité n’est un bon combat que si son montant après impôt dépasse son coût. L’argent des familles ne pardonne pas l’informel ; il récompense ceux qui l’écrivent.

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