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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : contraindre, saisir le JAF et éviter la plainte en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : contraindre, saisir le JAF et éviter la plainte en 2026

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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : contraindre, saisir le JAF et éviter la plainte en 2026

Votre enfant pleure chaque vendredi soir, se cramponne à la porte et répète qu’il ne veut plus aller chez son père ou chez sa mère. Vous êtes partagée entre deux craintes : forcer un enfant en détresse, ou refuser de le remettre et recevoir une plainte pour non-représentation d’enfant. À la rentrée 2026, avec les vacances de la Toussaint qui approchent, les conflits de remise explosent devant le juge aux affaires familiales de Paris comme ailleurs en Île-de-France. Cet article expose la règle de droit applicable à ce refus, la manière de faire entendre votre enfant par le juge sans instrumentaliser sa parole, les demandes précises à adresser au juge aux affaires familiales quand le refus s’installe, et les réflexes qui protègent le parent chez qui l’enfant réside contre une sanction pénale. Vous y trouverez les textes exacts, trois arrêts récents de la Cour de cassation cités mot pour mot, les pièces à réunir et la procédure pas à pas devant le tribunal judiciaire.

I. Contraindre votre enfant ou accepter son refus : ce que le droit tranche déjà

A. Pourquoi le refus de votre enfant ne suspend jamais, à lui seul, le droit de visite de l’autre parent

Le principe est posé par l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même texte ajoute : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Autrement dit, le jugement qui fixe un droit de visite et d’hébergement reste exécutoire même quand l’enfant dit non, même quand le week-end s’annonce difficile, même quand vous êtes convaincue que l’autre parent s’y prend mal. Seul le juge aux affaires familiales peut modifier ces modalités, jamais un parent seul, et jamais l’enfant seul.

Cette fermeté s’explique par la structure de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercée « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Et l’article 372 du code civil rappelle que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Le parent chez qui l’enfant réside n’est donc pas propriétaire de la décision : il est débiteur d’une obligation de remise, et le juge apprécie la manière dont il s’en acquitte.

Le risque pénal est réel et immédiat. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot déterminant est « indûment » : tout refus n’est pas délictueux, mais c’est au parent qui ne remet pas l’enfant de démontrer qu’il avait un motif légitime, et la simple affirmation « mon enfant ne voulait pas y aller » ne suffit presque jamais devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 26 août 2026 rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte. La Cour écarte la contestation et juge : « En effet, l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, ce qui implique, s’ils sont séparés, d’organiser les relations entre l’enfant et celui de ses parents chez lequel il ne réside pas habituellement » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). La Cour ajoute aussitôt la voie de sortie légale : « Si les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours, leur modification peut être demandée à tout moment par l’un des deux parents, en particulier s’il apparaît que l’enfant est exposé à un risque d’être victime de violences ou de toute autre infraction, en particulier à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. » Puis elle conclut : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. »

Concrètement, si votre enfant refuse de partir, vous devez d’abord tenter la remise avec calme et patience : préparer ses affaires avec lui, rester neutre dans vos paroles, ne jamais dénigrer l’autre parent devant lui, proposer un rituel de séparation rassurant, et documenter chaque tentative par écrit. Si la remise échoue malgré vos efforts sincères, ne décidez pas seule de suspendre les visites pour les semaines suivantes : écrivez à l’autre parent pour proposer une solution transitoire, conservez la preuve de vos messages, et saisissez le juge aux affaires familiales sans attendre. À l’inverse, ne forcez jamais physiquement un enfant qui se débat, ne le portez pas de force dans la voiture de l’autre parent, ne le menacez pas de punition : l’article 371-1 impose une autorité parentale exercée « sans violences physiques ou psychologiques », et une scène de contrainte filmée par l’autre parent se retournera contre vous devant le juge. Entre la complaisance qui installe le refus et la contrainte qui traumatise, la seule attitude juridiquement sûre consiste à démontrer que vous avez favorisé le lien tout en alertant le juge par la voie procédurale.

Un point souvent ignoré mérite d’être signalé : le parent qui déménage ou organise son emploi du temps de façon à rendre les remises impossibles s’expose à une seconde sanction. L’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui transfère son domicile sans notifier son changement d’adresse dans le mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement. Changer d’école, quitter Paris pour la grande couronne ou multiplier les activités du samedi matin pour faire échec aux visites sont des manœuvres que les juges repèrent vite et sanctionnent durement, y compris par un transfert de résidence.

B. Comment faire entendre votre enfant par le juge sans instrumentaliser sa parole

Quand un enfant refuse d’aller chez l’autre parent, sa parole compte, mais elle ne décide pas. L’article 388-1 du code civil prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le juge doit donc entendre l’enfant qui le demande lui-même, dès lors qu’il est capable de discernement, et il doit informer le mineur de ce droit. Le texte précise aussi : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » L’enfant donne son ressenti, le juge tranche selon son intérêt, et aucun parent ne peut brandir le « choix » de l’enfant comme un verdict.

La Cour de cassation contrôle strictement ce droit à l’audition, et deux arrêts récents illustrent ce contrôle. Dans un arrêt du 16 février 2022, la première chambre civile rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » puis « Selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la demande d’audition de l’enfant par simple courriel, sans reprendre les motifs dans son arrêt : la cassation est prononcée parce que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087).

Trois ans plus tard, la même chambre confirme cette exigence dans une affaire où une fillette de sept ans refusait de voir son père. La cour d’appel avait rejeté la demande d’audition en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », puis : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Elle juge ensuite que la cour d’appel, « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900). L’enseignement est double : l’âge seul ne prouve pas l’absence de discernement, et le juge doit motiver précisément son refus.

En pratique, si votre enfant veut s’exprimer, faites-lui écrire une courte lettre au juge aux affaires familiales, datée et signée de sa main, dans laquelle il demande à être entendu et explique simplement ce qu’il ressent, sans y dicter vos griefs contre l’autre parent. Transmettez cette lettre à votre avocat, qui la joindra à la procédure, et laissez le juge décider des modalités : audition seul, assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance. Prévenez votre enfant que le juge l’écoutera mais ne fera pas tout ce qu’il demande, et ne lui promettez jamais un résultat. Si c’est vous, parent, qui sollicitez l’audition alors que l’enfant ne l’a pas demandée, motivez votre courrier : expliquez en quoi son témoignage est nécessaire à la solution du litige et en quoi l’audition servira son intérêt, car le juge peut refuser une audition qu’il estime inutile ou contraire à cet intérêt. Enfin, ne faites jamais pression sur votre enfant pour qu’il tienne un discours convenu : les juges des enfants et les enquêteurs sociaux détectent les paroles apprises par cœur, et la découverte d’une manipulation parentale discrédite durablement celui qui l’a organisée.

II. Saisir le JAF et sécuriser la résidence quand le refus s’installe

A. Quelles preuves réunir et quelles demandes adresser au juge aux affaires familiales

Un refus ponctuel lié à la fatigue ou à un caprice ne justifie pas une nouvelle procédure. Un refus répété sur plusieurs semaines, des crises à chaque remise, des déclarations constantes de l’enfant, des difficultés signalées par l’école ou un suivi psychologique qui débute : voilà le seuil à partir duquel vous devez saisir le JAF pour faire réexaminer les modalités de visite et d’hébergement. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant en prenant en compte une liste légale de critères, parmi lesquels figurent « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » et « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », selon l’article 373-2-11 du code civil. Votre dossier doit donc éclairer ces deux points : ce que vit l’enfant, et ce que vous faites pour préserver le lien avec l’autre parent.

Rassemblez des preuves datées et vérifiables. Conservez les échanges de messages avec l’autre parent qui montrent vos propositions de remise et ses réponses. Tenez un calendrier précis des week-ends : dates de remise effective, dates d’échec, durée des crises, propos tenus par l’enfant. Demandez au directeur d’école ou aux enseignants une attestation sur les comportements observés le lundi matin, sans leur demander de prendre parti. Si l’enfant consulte un psychologue, un médecin ou un service de protection de l’enfance, conservez les attestations dans le respect du secret professionnel. Rédigez des attestations de témoins conformes aux exigences de forme : proches qui assistent aux remises, voisins, animateurs. Évitez les enregistrements clandestins de l’enfant ou de l’autre parent, souvent inexploitables et parfois contre-productifs, et bannissez les constats rédigés par vos seuls proches sur des faits qu’ils n’ont pas constatés eux-mêmes.

Vos demandes au juge doivent être graduées et concrètes. En premier lieu, sollicitez l’audition de l’enfant dans les conditions de l’article 388-1. En deuxième lieu, proposez une mesure d’investigation : enquête sociale ou expertise psychologique familiale, qui éclairera le juge sur les causes du refus. En troisième lieu, demandez l’aménagement des modalités plutôt que la suppression pure et simple du droit de visite : réduction temporaire, reprise progressive, visites en espace de rencontre, remise par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. L’article 373-2-9 du code civil rappelle que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et que lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », lequel « peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge » quand l’intérêt de l’enfant le commande. Demander d’emblée la suppression totale du droit de visite braque le juge ; proposer un cadre sécurisé et évolutif démontre votre loyauté parentale. Si l’autre parent n’exécute pas les nouvelles mesures, l’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner une astreinte : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant. La requête ou l’assignation expose les faits chronologiquement, joint les pièces numérotées dans un bordereau, formule des demandes chiffrées et datées, et sollicite si nécessaire des mesures provisoires. Les lecteurs confrontés à l’hypothèse inverse, celle d’un parent qui ne rend pas l’enfant après les vacances, trouveront le raisonnement complémentaire dans notre analyse des sanctions de la non-restitution, et ceux dont le conflit porte sur le principe même de l’alternance liront utilement notre dossier sur l’obtention de la résidence alternée devant le JAF. Chaque situation appelle un angle procédural distinct, et votre avocat ajustera vos demandes au stade exact de votre conflit.

B. Quels risques pénaux courir et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France

Le parent qui retient l’enfant sans décision de justice nouvelle s’expose à trois risques cumulatifs. D’abord la plainte de l’autre parent pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal, qui déclenche une enquête, une audition en commissariat et parfois un renvoi devant le tribunal correctionnel. Ensuite, en parallèle, une saisine du juge aux affaires familiales par l’autre parent, qui pourra obtenir une astreinte, une modification de la résidence à son profit ou un droit de visite élargi pour compenser les visites perdues. Enfin, un discrédit durable : le juge civil retient contre le parent qui fait échec aux décisions de justice une inaptitude à respecter les droits de l’autre, critère expressément visé par l’article 373-2-11 du code civil.

Si l’autre parent dépose plainte contre vous, adoptez immédiatement les bons réflexes. Présentez-vous à toute convocation avec votre dossier : jugement fixant le droit de visite, preuves de vos tentatives de remise, copie de votre saisine du juge aux affaires familiales, attestations médicales ou scolaires. Expliquez les faits sans accabler l’autre parent et sans instrumentaliser l’enfant. Rappelez, pièces à l’appui, que vous avez saisi le juge civil pour modifier les modalités, car la Cour de cassation valorise cette démarche : le parent qui craint un danger doit saisir le juge plutôt que de se faire justice lui-même. Si des violences ou des faits graves sont réellement en cause, signalez-les aux autorités compétentes par les voies adaptées, déposez plainte ou effectuez un signalement circonstancié, faites examiner l’enfant par un médecin qui constatera d’éventuelles lésions, et sollicitez du juge des mesures de protection. La Cour de cassation le souligne dans son arrêt du 26 août 2026 : le procureur de la République doit faire vérifier les allégations de violences avant de poursuivre, et le juge correctionnel apprécie la culpabilité au regard des circonstances. À l’inverse, des accusations mensongères de violences pour justifier une rétention d’enfant constituent une faute grave qui peut entraîner un transfert de résidence et des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable, et les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales s’allongent à la rentrée et avant les fêtes de fin d’année : saisissez le juge dès que le refus s’installe, sans attendre la veille des vacances de la Toussaint ou de Noël. Joignez à votre dossier des propositions concrètes de lieux de remise neutres, par exemple un espace de rencontre parisien ou francilien, et indiquez vos disponibilités réelles pour une reprise progressive. Les juridictions franciliennes ordonnent volontiers des enquêtes sociales et des expertises : préparez-vous à recevoir l’enquêteur à votre domicile, à mettre à disposition les bulletins scolaires et les carnets de santé, et à présenter un logement compatible avec l’accueil de l’enfant. Mentionnez systématiquement l’école parisienne ou francilienne de l’enfant, les temps de transport entre les deux domiciles et l’impact concret du conflit sur sa scolarité, car le juge parisien y est particulièrement attentif. Enfin, si vos revenus sont modestes, renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal sur les conditions de prise en charge, et préparez vos avis d’imposition : une demande incomplète retarde l’audience et prolonge la période d’incertitude pour l’enfant.

Conclusion

Quand votre enfant refuse d’aller chez l’autre parent, ne choisissez ni la force ni la rupture : tentez chaque remise avec loyauté, documentez vos efforts, faites entendre l’enfant par le juge dans les formes de l’article 388-1 du code civil, et demandez au juge aux affaires familiales des modalités adaptées en vous appuyant sur les critères de l’article 373-2-11. La Cour de cassation protège le droit de l’enfant à être entendu, y compris à sept ans, et elle sanctionne le parent qui méconnaît une décision de justice sans saisir le juge d’une demande de modification. À Paris comme ailleurs, le parent qui respecte cette méthode cumulative — remise tentée, parole de l’enfant transmise au juge, preuves réunies, saisine rapide — se protège de la plainte pour non-représentation et donne au juge les moyens de décider dans l’intérêt de l’enfant. Le conflit de loyauté que vit votre enfant ne se règle pas un vendredi soir sur le palier, mais devant le juge, pièces à l’appui, avec un cadre nouveau qui sécurise tout le monde.

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