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Séparation : qui peut toucher à l’épargne de l’enfant, du livret ponctionné au contrat verrouillé (arrêts 2025 et 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation : qui peut toucher à l’épargne de l’enfant, du livret ponctionné au contrat verrouillé (arrêts 2025 et 2026)

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Après une séparation, le livret ouvert au nom de l’enfant ressemble à une tirelire familiale dont chacun détiendrait la clé. Il n’en est rien : l’argent déposé sur le compte d’un enfant mineur appartient à l’enfant, et aucun des deux parents ne peut s’en servir comme d’une réserve personnelle, même quand c’est lui qui a alimenté le compte. La réponse tient donc en une phrase : tout retrait ou virement qui modifie le compte de l’enfant est un acte de disposition qui exige l’accord des deux parents exerçant ensemble l’administration légale, ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles, et la banque qui laisse passer l’opération sur la seule signature d’un parent engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin qui condamne une caisse de Crédit Mutuel à restituer aux trois enfants les sommes prélevées par leur père, puis ce qu’a confirmé la première chambre civile le 7 janvier 2026 contre le CIC pour des rachats d’assurance-vie détournés de deux sœurs mineures.

Cette réponse s’accompagne de trois réserves qu’il faut poser avant tout le reste. D’abord, elle suppose que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale et donc l’administration légale : quand un seul parent administre, les équilibres changent, et chaque dossier se lit avec son jugement de divorce ou sa convention de séparation. Ensuite, la frontière entre le geste courant qu’un parent peut faire seul et l’acte grave qui exige les deux signatures se juge opération par opération, avec ses montants, ses dates et ses relevés : ce qui a condamné les banques en 2025 et 2026, ce sont des ponctions massives et répétées, pas un retrait isolé pour payer une dépense de l’enfant. Enfin, protéger l’épargne n’est pas la confisquer : le verrou qui tient, double signature exigée à la banque ou contrat d’assurance-vie encadré par un pacte adjoint, laisse l’argent travailler pour l’enfant et disponible pour ses besoins réels. Cet article compare donc deux scénarios réellement distincts pour la même tirelire : le livret classique que l’un des parents vide seul après la séparation, et le contrat verrouillé qui résiste aux convoitises. Il montre ensuite la conséquence que le premier scénario n’évite jamais et que les familles découvrent trop tard : la banque paie, le parent restitue, et l’enfant peut demander des comptes jusqu’à cinq ans après sa majorité.

I. Le livret de l’enfant après la séparation : un argent qui ne se partage pas

Tout part d’une situation banale : les parents se séparent, chacun garde ses comptes, et l’enfant possède un livret d’épargne alimenté au fil des Noëls, des anniversaires et parfois des pensions versées pour lui. L’un des parents, qui détient les codes ou dont la signature suffit au guichet, commence à y puiser : d’abord une somme ronde, puis des retraits réguliers, jusqu’à ce que le livret ne contienne presque plus rien. L’autre parent découvre le relevé et comprend que l’argent de l’enfant a financé tout autre chose que l’enfant. C’est ce relevé, daté et chiffré, qui sépare les deux scénarios : le papier qui prouve des retraits solitaires appelle le juge, tandis que le papier signé des deux parents ou autorisé par le juge met la banque à l’abri.

A. Le relevé qui accuse : trois livrets vidés et une banque condamnée en 2025

Le 26 juin 2012, un père administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs fait virer 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts à leurs noms dans les livres d’une caisse de Crédit Mutuel, au profit du compte d’une entreprise dont il est lui-même le dirigeant. Il opère ensuite plusieurs virements et retraits sur ces mêmes comptes jusqu’à leur quasi-épuisement : au 31 décembre 2014, les soldes ne sont plus créditeurs que de 8,59 euros sur le livret du premier enfant, de 10,08 euros sur celui du deuxième et de 10,20 euros sur celui du troisième. Alertée, la mère saisit le juge des tutelles, qui désigne l’union départementale des associations familiales du Maine-et-Loire en qualité d’administrateur ad hoc pour représenter le plus jeune, et la famille recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. La cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, condamne la banque à payer 6 664,38 euros au premier enfant, 6 294,89 euros au deuxième et 6 224,77 euros à l’UDAF pour le troisième, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements et capitalisation des intérêts échus pour une année entière. La banque se pourvoit en cassation en soutenant qu’elle n’est pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal et qu’elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 juin 2025, par un arrêt rendu en chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement et publié au Bulletin. Le motif qui fait droit est net et tient en deux temps. D’abord la règle de fond : dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur et, à défaut d’accord entre eux, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles, en application des articles 389-5 et 505 du code civil dans leur rédaction applicable à l’époque des faits. Ensuite la qualification qui verrouille le raisonnement : l’annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 range dans les actes de disposition la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée. Dès lors que le père a fait procéder seul à des virements sur chacun des trois comptes, la conclusion suit : faute pour la banque de ne pas avoir sollicité l’autorisation de l’autre parent pour ces actes de disposition, sa responsabilité est engagée. La portée est considérable : virer l’épargne des livrets des mineurs vers le compte de sa propre société, c’est accomplir un acte de disposition, et la banque qui exécute sans l’accord de l’autre parent ne peut pas se retrancher derrière son devoir de non-ingérence.

Concrètement, le premier scénario se reconnaît à trois indices sur le relevé : une première opération de retrait importante, ici 5 000 euros par livret, suivie de retraits plus modestes mais répétés, par virements comme aux distributeurs, jusqu’à des soldes dérisoires de quelques euros. Face à un tel relevé, le parent qui n’a rien signé n’a pas à prouver que chaque euro a servi à autre chose que l’enfant : il lui suffit d’établir que les opérations modifiant les comptes ont été passées sans son accord ni celui du juge. Et la banque ne peut pas répondre qu’elle ignorait tout, dès lors que les fonds partaient vers le compte de l’entreprise du donneur d’ordre : l’anomalie était apparente, inscrite sur les relevés mêmes des trois livrets. Le second scénario, celui qui aurait tout changé, tenait lui aussi à un papier : une autorisation écrite de l’autre parent, ou une ordonnance du juge des tutelles, présentée avant le premier virement.

B. La règle que la banque connaît : deux signatures pour disposer, un juge en cas de désaccord

Le fondement actuel de cette solution se lit à l’article 382 du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Après une séparation qui maintient l’exercice commun de l’autorité parentale, les deux parents restent donc administrateurs légaux ensemble, et les fonds logés sur les comptes de l’enfant n’entrent ni dans le partage des biens du couple ni dans une quelconque compensation : ils appartiennent à l’enfant, définitivement, et les parents n’en sont que les gestionnaires. Chacun peut certes accomplir seul les gestes courants, ouvrir un compte, y déposer une somme, régler une dépense de l’enfant, car aux yeux de la banque un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre pour ces actes d’administration. Mais cette présomption s’arrête exactement là où commence la disposition : transférer le contenu d’un livret, le clôturer, en détourner les fonds vers son propre compte ou celui de sa société exige la signature des deux administrateurs légaux.

Quand les parents ne s’entendent pas, la loi désigne le juge plutôt que le plus rapide. L’article 387 du code civil dispose : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Le parent qui veut déplacer l’épargne de l’enfant contre l’avis de l’autre doit donc demander au juge, avant d’agir, et non régulariser après coup. Et quand l’un des administrateurs poursuit son propre intérêt contre celui de l’enfant, comme le père qui alimente sa société avec les livrets de ses fils, l’article 383 du code civil prévoit la parade : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de 2025 avec la désignation de l’UDAF, et le texte ajoute que « A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. »

La conséquence cachée du premier scénario ne se voit donc pas le jour du retrait, mais des années plus tard, et elle frappe deux fois. Elle frappe le parent qui a puisé, car l’article 385 du code civil lui impose « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur », et l’article 386 du code civil dispose que « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Le même article précise que « Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement », et surtout que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Autrement dit, l’enfant qui découvre à dix-huit ans que son livret a été vidé pendant le divorce de ses parents dispose de cinq années pour demander réparation, avec les relevés pour preuve. Et elle frappe la banque, tenue à un devoir de vigilance qui ne se limite pas à vérifier la signature : face à des virements d’un livret d’enfant vers le compte professionnel du signataire, elle doit exiger l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge, et son abstention est une faute qui engage sa responsabilité pour le montant détourné, intérêts légaux et capitalisation compris.

II. L’autre scénario : verrouiller l’épargne sans la confisquer

Protéger l’argent de l’enfant ne signifie pas le rendre indisponible pour ses besoins : les frais d’éducation et d’entretien se paient normalement avec ses fonds, et un parent peut toujours régler une dépense de l’enfant avec l’argent de l’enfant. Le verrouillage consiste seulement à empêcher qu’un seul parent, en pleine séparation, ne décide seul du sort de l’épargne : exiger la double signature pour toute opération qui modifie les comptes, et loger les sommes importantes dans un contrat dont les conditions de sortie sont écrites à l’avance. Le second arrêt de la Cour de cassation montre pourquoi ce verrou est indispensable, y compris quand l’argent dort sur un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de l’enfant.

A. Quand l’assurance-vie devient la tirelire percée : deux sœurs mineures et des rachats détournés

Au décès de leur mère, survenu le 12 août 2008, deux sœurs alors mineures recueillent par succession d’importantes liquidités. Le 4 juin 2009, leur père, administrateur légal de leurs biens, souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, auprès d’une compagnie d’assurance-vie, un contrat d’assurance sur la vie pour chacune de ses filles, alimenté avec les fonds successoraux. Le 20 mars 2010, une banque ouvre au nom du père, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de ses filles mineures, un compte indivis avec chacune d’elles. De 2010 à 2013, le père procède à des rachats partiels sur les contrats d’assurance-vie, alimente les comptes indivis avec ces rachats, puis utilise les sommes appartenant à ses filles pour son usage personnel. Après le décès du père, les deux sœurs assignent en responsabilité le courtier et les assureurs, puis la banque appelée en intervention forcée, et transigent en cours de route avec l’assureur-vie et le courtier. La cour d’appel de Paris, le 22 février 2022, retient la faute de la banque à double titre : elle a permis l’ouverture de comptes indivis entre le père et chacune de ses filles sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge, alors qu’aucune indivision ne permettait au père de faire fonctionner seul les comptes, puis elle n’a eu aucune réaction face aux graves anomalies apparentes, comptes essentiellement crédités par des rachats d’assurance-vie et débités d’avis à tiers détenteur, de saisies-attribution, d’opérations au profit d’huissiers et de nombreux mouvements importants directement vers le compte personnel du père.

La première chambre civile rejette le pourvoi de la banque le 7 janvier 2026. Elle approuve les juges d’appel d’avoir constaté ces manquements au devoir de vigilance, puis elle valide le lien avec le préjudice : les actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures, et le détournement de leurs capitaux était en lien direct et certain avec les fautes de la banque. La banque est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’assureur-vie comme aux assureurs du courtier au titre des frais de procédure. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : même logée sur un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de l’enfant, même transitant par des comptes ouverts au nom du père es qualités, l’épargne du mineur ne devient jamais l’argent du parent, et la banque qui valide sans broncher des rachats suivis de dépenses personnelles du signataire manque à sa vigilance. On mesure ici la différence avec le contrat bien construit : dans cette affaire, aucun pacte, aucune condition de sortie, aucune double signature ne bridait les rachats, et le père a pu transformer seul des fonds successoraux de ses filles en trésorerie personnelle pendant trois ans.

Le rapprochement avec les textes éclaire ce qui aurait dû arrêter la mécanique. L’article 387-1 du code civil énumère les actes que « L’administrateur légal ne peut », sans « l’autorisation préalable du juge des tutelles », accomplir, parmi lesquels vendre un immeuble du mineur, emprunter en son nom, renoncer à un de ses droits ou encore acheter ses biens, car « pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ». Et pour les personnes protégées dont le régime inspire toute la matière, l’article 499 du code civil rappelle que « Ils ne sont pas garants de l’emploi des capitaux », avant d’ajouter aussitôt : « Toutefois, si à l’occasion de cet emploi ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. » Les tiers, et la banque la première, ne répondent donc pas de chaque euro dépensé, mais ils doivent alerter le juge quand l’emploi compromet manifestement l’intérêt de l’enfant. Quant aux actes les plus graves, l’article 505 du code civil pose le verrou : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. »

B. Le pacte adjoint et la double signature : deux verrous qui tiennent

Le premier verrou se pose au guichet, par une simple lettre : demander à la banque que toute opération modifiant le compte ou le livret ouvert au nom de l’enfant exige désormais la signature des deux parents. Cette double signature conventionnelle ne fait qu’appliquer par avance ce que la Cour de cassation a dit en 2025, et elle coupe court à la présomption d’accord tacite dont se prévalent les banques pour les retraits courants. Dès qu’un virement suspect se présente, l’établissement doit réclamer l’autre signature ou l’ordonnance du juge des tutelles ; à défaut, sa responsabilité est engagée dans les conditions de l’arrêt du 12 juin 2025. En pratique, le parent inquiet joint à son courrier les derniers relevés, conserve une copie de sa demande, et si la banque laisse passer malgré tout un retrait solitaire important, il saisit le juge des tutelles pour faire autoriser ou interdire l’acte, et le juge aux affaires familiales si l’usage abusif des fonds s’inscrit dans le conflit parental. Pour ce cadrage d’ensemble, qui mêle autorité parentale, administration légale et mesures de protection, l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir entre le juge des tutelles, le juge aux affaires familiales et la mise en demeure de la banque, avec les relevés et les actes de la séparation en main.

Le second verrou s’écrit au moment où l’argent est placé : le pacte adjoint à l’assurance-vie ou à la donation. L’article 384 du code civil prévoit le mécanisme : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. » Des grands-parents qui veulent aider leur petit-enfant sans voir leur aide fondre dans la séparation de ses parents peuvent ainsi souscrire un contrat à son nom en stipulant qu’eux seuls le géreront jusqu’à sa majorité, voire en interdisant tout déblocage avant ses vingt-cinq ans : l’argent appartient à l’enfant, mais ni le père ni la mère ne peuvent le retirer seuls, et le tiers administrateur désigné par l’acte exerce les pouvoirs que l’acte lui confie. L’ouverture d’un tel contrat par un tiers suppose l’accord des deux parents, ce qui en fait aussi, au moment de la séparation, un test de bonne foi : le parent qui refuse sans motif un montage qui protège l’enfant devra l’expliquer au juge.

Le droit des assurances renforce ce verrou quand le bénéficiaire accepte sa désignation. L’article L132-9 du code des assurances dispose : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. » Une fois l’acceptation intervenue dans les formes légales, le souscripteur ne peut donc plus racheter seul le contrat au détriment de l’enfant, et l’assureur ne peut plus lui avancer les fonds sans l’accord du bénéficiaire : la tirelire percée de l’affaire de 2026 devient un coffre dont deux clés sont nécessaires. La limite est symétrique et doit être dite : avant toute acceptation, le stipulant conserve le droit de révoquer sa désignation, et un pacte adjoint mal rédigé, une condition floue ou un tiers administrateur qui renonce à sa mission renvoie le dossier devant le juge des tutelles pour désigner un remplaçant. D’où l’importance de faire écrire le pacte par un professionnel, avec l’âge de déblocage, les cas de sortie anticipée pour les besoins réels de l’enfant et le nom du tiers gestionnaire, et d’en remettre copie à la banque et à l’assureur.

Que faut-il donc signer, et quand ? Si l’épargne de l’enfant dort sur un livret classique après la séparation, écrivez à la banque pour exiger la double signature avant le premier différend, conservez chaque relevé, et ne signez seul aucun virement qui vide le compte : sans l’accord de l’autre parent ou du juge, c’est un acte de disposition nul de prudence et une restitution assurée. Si des grands-parents ou un parent veulent constituer une épargne durable pour l’enfant, préférez le contrat avec pacte adjoint qui nomme son gestionnaire et fige l’âge de sortie, plutôt que le simple virement sur un livret que chacun pourra vider seul. Et si le mal est fait, faites constater les soldes, demandez le blocage des opérations non autorisées, saisissez le juge des tutelles pour l’acte litigieux et conservez les relevés : l’action en responsabilité survit cinq ans après la majorité, et la banque qui a laissé faire sans l’autre signature répondra des sommes détournées comme en 2025 et 2026.

Conclusion

Un livret au nom de l’enfant n’est ni un bas de laine du couple ni une cagnotte que le plus rapide rafle au moment de la séparation : c’est le patrimoine d’une personne protégée, géré ensemble par ses deux parents sous le contrôle du juge. Les arrêts du 12 juin 2025 et du 7 janvier 2026 l’ont rappelé aux banques à un an d’intervalle, avec des millions d’euros de flux détournés pour décor : virements solitaires vers sa société pour l’un, rachats d’assurance-vie recyclés en dépenses personnelles pour l’autre, et dans les deux cas une condamnation parce que l’autre signature, ou celle du juge, manquait. Le vrai choix n’est donc pas entre priver l’enfant et se servir, mais entre deux papiers pour la même volonté de l’aider : le relevé du livret que l’on vide seul et que l’on restituera avec intérêts, ou le contrat verrouillé, double signature et pacte adjoint, qui traverse la séparation sans profiter à personne d’autre qu’à l’enfant. Les familles avisées s’en inspirent sans recopier les espèces, avec leurs montants, leurs dates et leurs actes, et elles écrivent le verrou avant que le conflit ne rende toute signature commune impossible.

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