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Séparation et maison financée par un PTZ : vendre ou garder, ce que devient le prêt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation et maison financée par un PTZ : vendre ou garder, ce que devient le prêt

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Ils avaient acheté ensemble, en 2021, un trois-pièces à Montreuil avec deux crédits empilés : un prêt bancaire classique et un prêt à taux zéro qui finançait une partie du prix sans intérêts. Quatre ans plus tard, la séparation est actée, les cartons se préparent, et la même question revient à chaque rendez-vous chez le notaire : que devient le PTZ quand le couple qui l’a obtenu n’existe plus ? Celui qui veut garder l’appartement imagine qu’il suffit de reprendre les mensualités à son compte ; celle qui veut vendre pense que le notaire réglera tout au jour de la signature ; et tous deux découvrent que l’offre de prêt signée en 2021, le code de la construction et de l’habitation et la banque ont leur mot à dire avant eux.

La réponse tient en une phrase : vendre le logement à un tiers rend exigible le capital restant dû du PTZ au plus tard à la publicité foncière, sauf à obtenir de la banque le transfert de ce capital vers une nouvelle résidence principale, tandis que garder le logement à l’un des deux n’ouvre aucun transfert mais oblige à renégocier le crédit et à déclarer le changement de situation, avec une troisième voie souvent ignorée, la mise en location autorisée par le divorce lui-même, et une porte de sortie pour celui qui part, redevenir primo-accédant deux ans après avoir tout cédé. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 23 septembre 2026, chaque offre de prêt comporte ses propres clauses d’exigibilité et d’information que seul le contrat signé permet de vérifier, la banque peut refuser le transfert ou la désolidarisation, les décisions de juges du fond rapportées peuvent faire l’objet d’un pourvoi, et les situations décrites sont des exemples illustratifs reconstitués à partir des textes et guides publics, jamais des dossiers du cabinet.

I. Vendre le logement à un tiers : le PTZ se rembourse, sauf à le transférer

A. Le remboursement intégral et sa déclaration à la banque

Le réflexe le plus répandu est aussi le plus dangereux : croire que la vente efface le PTZ comme elle efface le prêt principal, et que le notaire s’occupe de tout. Le prêt principal, oui, est remboursé par anticipation sur le prix de vente. Mais le PTZ obéit à une règle réglementaire propre, qui ne dépend ni du régime matrimonial ni de l’accord des ex sur le partage du prix. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 6 mars 2026, l’énonce sans détour : le remboursement intégral du capital du PTZ restant dû au plus tard lors de l’inscription de la vente aux services de la publicité foncière, comme l’indique la fiche officielle sur le sort du PTZ en cas de revente. Et elle ajoute une obligation que les vendeurs oublient presque toujours : s’y ajoute l’obligation de déclarer la vente à la banque qui a accordé le PTZ dès la signature devant notaire.

Le texte réglementaire dit exactement la même chose, au mot près : « La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. » (article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). La vente entre vifs, c’est-à-dire la vente ordinaire à un tiers, déclenche donc mécaniquement l’exigibilité du solde du PTZ, quand bien même les ex-époux seraient d’accord pour l’étaler ou le reporter. La même disposition impose la déclaration : « La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l’acte authentique qui la constate. » Concrètement, le notaire qui rédige l’acte de vente prélève le solde du PTZ sur le prix et le reverse à la banque, et l’emprunteur qui omet de prévenir l’établissement s’expose à voir appliquer les clauses de son offre de prêt.

Car l’offre de prêt n’est pas un simple récapitulatif de mensualités : la loi l’autorise à organiser elle-même la sanction. Le code prévoit que l’offre « peut prévoir », d’une part, « D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur », et d’autre part, « De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l’article L. 31-10-6 ne sont plus respectées » (article L31-10-7 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, vendre sans déclarer, cesser d’habiter le logement sans prévenir, ou louer hors des cas autorisés, c’est donner à la banque le droit contractuel de réclamer le solde et, dans certains cas, de recalculer l’avantage du taux zéro. Le même article impose à l’établissement une contrepartie : « L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation. » La séparation est typiquement ce changement de situation : relire l’offre avant de signer quoi que ce soit n’est pas un conseil de prudence, c’est l’exécution du contrat.

Entre le compromis et l’acte authentique, une difficulté pratique surgit dans presque tous les dossiers : qui paie les mensualités des deux crédits pendant les mois d’attente, et que se passe-t-il si l’un des deux cesse de payer pour forcer la main de l’autre ? Ici le PTZ ne change rien au principe de solidarité : le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie co-emprunteur, rappelle la fiche officielle consacrée aux co-emprunteurs en cas de divorce ou de séparation. Tant que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer l’un des deux, chacun reste tenu de la totalité envers elle, y compris sur le PTZ souscrit à deux. La convention passée entre ex, même homologuée par le juge, qui confie les échéances à l’un d’eux, règle leurs comptes entre eux : elle n’est pas opposable à la banque. Celui qui paie seul conserve un recours contre l’autre, mais il ne peut pas interdire à la banque de le poursuivre lui, ni exiger d’elle qu’elle ne s’adresse qu’à l’ex.

B. Le transfert du capital restant dû vers une nouvelle résidence

Vendre ne signifie pourtant pas toujours perdre le bénéfice du taux zéro. La loi ouvre une porte étroite, le transfert : au lieu de rembourser le solde et de souscrire plus tard un nouveau crédit au taux du marché, l’emprunteur qui rachète ou fait construire une nouvelle résidence principale peut y affecter le capital restant dû de son PTZ. Le principe est posé par la loi : « En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale. » (article L31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). Et le décret précise : « Toutefois, l’emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l’article L. 31-10-6 pour le financement d’une opération d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence principale. » (article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation).

Le transfert n’est ni automatique ni inconditionnel, et c’est là que les projets de rachat post-séparation échouent le plus souvent. Première condition, la destination des fonds : le capital transféré ne peut financer qu’une nouvelle résidence principale, l’achat d’un logement destiné à la location ou d’une résidence secondaire n’y donne pas droit. Deuxième condition, le calendrier : lorsque le transfert intervient moins de six ans après le versement du PTZ, la nouvelle résidence doit respecter les conditions d’attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert, notamment les plafonds de ressources et le zonage applicables ce jour-là ; au-delà de six ans, le transfert s’opère sans cette vérification d’éligibilité, mais toujours pour une résidence principale. La fiche officielle le résume en pratique : le PTZ transféré se rembourse de la même manière qu’auparavant, y compris le différé d’amortissement dont beaucoup de PTZ bénéficient, puisque le transfert ne porte que sur le capital restant dû, comme le précise la fiche officielle sur le sort du PTZ en cas de revente. Conserver le différé en cours, c’est conserver des années sans mensualités sur le PTZ : l’enjeu financier du transfert se chiffre en milliers d’euros d’intérêts évités sur le crédit de remplacement.

Troisième condition, la plus décisive après une séparation : l’accord de la banque. Le décret l’autorise à refuser : « L’établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. » (article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). Et la fiche officielle prévient : la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime les capacités de remboursement insuffisantes, comme le prévient la fiche officielle sur le sort du PTZ en cas de revente. Or la séparation divise par deux, ou presque, les revenus du ménage emprunteur : celui qui rachète seul une nouvelle résidence avec un seul salaire, tout en assumant parfois une soulte envers son ex, présente exactement le profil que la banque est fondée à écarter. La conséquence cachée est temporelle : le transfert doit être négocié et obtenu avant de s’engager sur la nouvelle acquisition, car signer un compromis d’achat en pariant sur un transfert que la banque refusera ensuite, c’est se retrouver avec un remboursement intégral du PTZ exigible à la vente du premier logement et un second achat à financer entièrement au taux du marché.

Le même verrou bancaire commande la désolidarisation du prêt principal, que beaucoup confondent avec le transfert du PTZ. Ce sont deux opérations différentes : la désolidarisation libère un co-emprunteur de ses engagements envers la banque, tandis que le transfert déplace le solde du PTZ vers un nouveau bien. La fiche officielle décrit la première ainsi : les ex peuvent demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs : si la banque accepte, l’autre reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant, selon la fiche officielle sur la garantie co-emprunteur. Le « si » est le cœur du sujet : sans acceptation écrite, la solidarité demeure, et le conjoint qui a quitté le logement depuis deux ans peut être poursuivi pour des échéances impayées par l’occupant. Dans un dossier de séparation avec PTZ, il faut donc mener de front trois négociations bancaires distinctes, la désolidarisation du prêt principal, le sort du PTZ restant dû, remboursement ou transfert, et l’assurance emprunteur des coassurés, sans supposer que l’accord obtenu sur l’une vaut pour les autres.

II. Quand l’un des deux garde la maison : aucun transfert, tout se négocie

A. Racheter la part de l’autre : soulte, attribution et accord bancaire

Second scénario, le plus fréquent quand des enfants sont scolarisés à proximité : l’un des deux garde le logement et rachète la part de l’autre, en versant une soulte qui compense la différence de valeur entre le lot attribué et les droits de chacun. À l’amiable, les ex signent une convention de partage, liquidée par le notaire, qui attribue le bien à l’occupant et fixe la soulte, son montant, ses modalités et ses garanties. À défaut d’accord, c’est le juge qui tranche : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » (article 267 du code civil). L’attribution préférentielle permet au conjoint qui occupait effectivement le logement d’en obtenir l’attribution, à charge de verser la soulte, même contre la volonté de l’autre, lorsque l’intérêt de la famille ou des enfants le justifie et que ses droits le permettent.

Sur le plan civil, cette attribution n’est pas une vente ordinaire, et la distinction n’est pas théorique. Le partage, y compris l’attribution d’un bien à l’un des indivisaires contre une soulte, produit un effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (article 883 du code civil). Celui qui reçoit la maison est réputé l’avoir toujours eue, et celui qui cède sa part est réputé ne l’avoir jamais eue. La Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme pour les rachats entre indivisaires : lorsque des indivisaires cèdent leurs droits sur un bien indivis à d’autres indivisaires, l’efficacité de la cession reste subordonnée au résultat du partage à intervenir, et le juge qui ordonne ensuite un partage sans tenir compte de cette subordination viole l’article 883. Le 4 novembre 2020, la première chambre civile a ainsi cassé en toutes ses dispositions un arrêt versaillais qui avait ordonné le partage d’une indivision sans tirer les conséquences d’une cession de droits antérieure entre coïndivisaires (Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.267, publié au Bulletin). Pour les ex, la leçon est concrète : signer entre eux une cession de parts avant le partage définitif, par acte sous seing privé hâtif, sans l’articuler avec la liquidation notariée, c’est prendre le risque que le juge écarte cet acte au moment du partage.

La conséquence cachée, spécifique au PTZ, tient en une asymétrie que les vendeurs découvrent trop tard : le transfert du capital restant dû n’existe que pour financer l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale. Celui qui garde le logement actuel n’acquiert aucune nouvelle résidence : il ne peut donc pas transférer le PTZ, il doit le conserver avec le bien ou le rembourser. Conserver le PTZ avec le bien suppose que la banque accepte de maintenir le crédit au seul nom de l’attributaire, ce qui est exactement la désolidarisation déjà décrite, avec le même pouvoir de refus fondé sur les capacités de remboursement et les garanties. Si la banque refuse, l’attributaire doit refinancer l’intégralité, prêt principal et PTZ, au taux du jour, ou renoncer à l’attribution et accepter la vente à un tiers. Et si la banque accepte, l’attributaire doit vérifier par écrit que le maintien porte bien sur les deux lignes de crédit, car un accord de désolidarisation rédigé pour le seul prêt principal laisse le PTZ en solidarité, avec l’ex qui reste tenu d’un prêt qu’il croyait soldé.

Deux précautions ferment ce scénario. D’abord, déclarer le changement de situation à l’établissement prêteur dès la signature de l’acte qui l’emporte, comme l’exige le décret pour toute mutation et comme l’offre de prêt l’impose au titre des obligations d’information : l’attributaire qui rembourse seul pendant des mois sans avoir fait régulariser la désolidarisation paie pour deux sans être seul engagé, et celui qui est parti sans déclaration reste exposé. Ensuite, traiter dans la convention de partage le sort du différé d’amortissement du PTZ : si le PTZ est encore en période de différé, l’attributaire ne paie aujourd’hui que le prêt principal, et la convention doit dire qui supportera les mensualités du PTZ à leur entrée en vigueur, faute de quoi le premier avis d’échéance rouvrira le conflit. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à articuler la convention de partage, la demande de désolidarisation et les déclarations à la banque, afin que l’accord signé entre ex devienne opposable au seul créancier qui compte, l’établissement prêteur.

B. La voie oubliée : louer après le divorce et repartir primo-accédant

Il existe un troisième scénario, que les couples pressés de tourner la page négligent alors que les textes l’ont prévu pour eux : ni vendre à perte dans un marché bas, ni se surendetter pour racheter seul, mais louer le logement pendant quelques années. Le PTZ impose en principe l’occupation du bien à titre de résidence principale pendant les six années qui suivent son versement, et interdit sa mise en location. Mais le décret ménage des exceptions, et le divorce figure expressément parmi les faits qui autorisent la location : « la location doit résulter de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail », ou l’invalidité reconnue de l’une des personnes du foyer (article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). La séparation non divorcée, en revanche, n’y figure pas : des concubins qui se séparent ou des époux encore mariés ne peuvent pas invoquer ce fondement, ce qui fait du prononcé du divorce, ou de la dissolution du Pacs, un jalon calendaire du dossier bancaire autant que familial.

Cette location de crise est strictement encadrée, et chaque condition compte : « la location est d’une durée maximale de six ans », les ressources du locataire et le montant du loyer ne doivent pas excéder les plafonds du logement locatif social financé dans les conditions fixées par le code, et « la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement » (article D31-10-6 du code de la construction et de l’habitation). Louer au prix du marché à un cadre dont les revenus dépassent les plafonds, oublier de déclarer le bail à la banque, ou dépasser six ans sans régulariser, c’est retomber sous l’exigibilité de l’article L31-10-7. En pratique, les loyers plafonnés couvrent rarement les deux mensualités des crédits empilés, et la convention d’indivision entre ex doit dire qui paie la différence, qui déclare les loyers et qui supporte la vacance, faute de quoi la location censée apaiser les finances rallume le contentieux.

Pour celui qui part, une dernière règle mérite d’être connue avant de signer la cession de ses droits, car elle conditionne son propre avenir d’acheteur : la primo-accession se retrouve. Le ministère chargé du logement l’explique ainsi : celui qui a été propriétaire de sa résidence principale dans le passé, et qui a cédé entièrement ses droits sur le bien, peut redevenir primo-accédant à partir de deux ans après la date de cession, comme l’explique la page du ministère chargé du logement consacrée au prêt à taux zéro. Trois mots font toute la différence : « entièrement vos droits ». Celui qui cède la totalité de ses droits sur l’ancien logement redevient éligible à un nouveau PTZ deux ans après la cession, sous les conditions en vigueur à cette date ; celui qui conserve ne serait-ce qu’une quote-part d’indivision, par confort ou par calcul, reste propriétaire de son ancienne résidence principale aux yeux du dispositif et s’interdit un nouveau PTZ. Les modalités fines de ces conditions relèvent de l’arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application des prêts sans intérêt pour la primo-accession, que l’établissement prêteur applique au jour de la nouvelle demande. Avant de signer l’acte qui constate la cession, chaque ex devrait donc se demander non seulement ce qu’il reçoit, mais ce qu’il garde : une part d’indivision conservée « pour plus tard » peut coûter, deux ans après, un nouveau prêt à taux zéro.

Conclusion

Vendre à un tiers ou garder à l’un des deux : le PTZ ne traite pas ces deux issues de la même façon, et c’est cette asymétrie qu’il faut avoir en tête avant le premier rendez-vous chez le notaire. Vendre rend exigible le solde au plus tard à la publicité foncière, avec déclaration immédiate à la banque, sauf à faire transférer le capital restant dû vers une nouvelle résidence principale, transfert que la banque peut refuser si les garanties se dégradent ou si le seul salaire restant ne suffit plus. Garder n’ouvre aucun transfert : il faut obtenir par écrit le maintien des deux lignes de crédit au seul nom de l’attributaire, déclarer le changement de situation, régler dans la convention le sort du différé et de la soulte, et se souvenir que l’efficacité d’une cession entre indivisaires reste subordonnée au partage définitif. Entre les deux, la location autorisée par le divorce offre un répit de six ans maximum sous plafonds et déclaration, et celui qui cède entièrement ses droits retrouve le chemin d’un nouveau PTZ deux ans après. Dans tous les cas, trois gestes protègent : relire l’offre de prêt et ses obligations d’information avant de signer quoi que ce soit, écrire à la banque avant de s’engager sur une vente ou un rachat, et faire constater chaque accord par le notaire plutôt que par des arrangements verbaux entre ex.

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