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Stock-options, actions et réserve héréditaire : partager les titres et protéger les héritiers sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stock-options, actions et réserve héréditaire : partager les titres et protéger les héritiers sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un portefeuille de titres se glisse dans une indivision successorale ou dans une communauté à liquider après un divorce, deux logiques se télescopent : celle du droit des sociétés, qui fige la qualité d’actionnaire, et celle du droit civil, qui impose le partage et protège la réserve héréditaire. La première chambre civile de la Cour de cassation arbitre ce télescopage avec une constance remarquable : d’un côté, elle qualifie les stock-options et les actions selon le moment de leur acquisition et de leur levée ; de l’autre, elle sanctionne toute imputation qui contourne la réserve. Cinq arrêts publiés au Bulletin, rendus entre 2018 et 2025 et relus intégralement pour le présent article, en dessinent la grammaire complète. Ils concernent aussi bien l’époux commun en biens attributaire de stock-options que l’héritier gratifié d’un legs en usufruit, et ils convergent vers une même exigence : le partage et la réserve ne se négocient pas avec la forme des titres.

Le signal d’actualité est double. D’un côté, les études notariales rappellent en 2026 que le sort des stock-options dans le divorce reste « une question de date » (Paris Notaires, Stock-options et régime de communauté), tandis que la doctrine étudiante commente l’arrêt du 25 octobre 2023 comme la matrice de la qualification (Dalloz Étudiant, Stock-options : des biens propres à l’époux commun en biens, sauf si…). De l’autre, la réserve héréditaire fait l’objet d’une proposition de loi sénatoriale visant à l’adapter en cas d’héritage d’un montant exceptionnel (Sénat, PPL n° 25-102, exposé des motifs), et le service public rappelle qu’en France « on ne peut pas déshériter ses enfants », la réserve leur garantissant une part minimale (Service-Public.fr, Peut-on déshériter ses enfants ?). L’intention du présent article est distincte des pages déjà publiées sur ce site : ni la société d’acquêts comme régime hybride, ni l’épargne salariale (PEE, Perco, intéressement), ni la réserve héréditaire envisagée sous l’angle du calcul de la masse et de l’ordre des réductions n’épuisent la question spécifique des titres — stock-options, actions de société anonyme, legs en usufruit — et de leur articulation avec le partage et la réserve. Il s’agit ici de répondre à la question pratique : qui reçoit les titres, à quelle valeur, et avec quelle protection des héritiers réservataires ?

Le plan est strictement binaire. La première partie établit la qualification des titres : les droits d’option sont des propres par nature mais les actions levées avant la dissolution tombent en communauté (I.A), tandis que les actions de société anonymes acquises à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté et ne peuvent être cédées seul après la dissolution sans l’accord de l’autre (I.B). La seconde partie tire les conséquences pour les héritiers : la libéralité préciputaire excessive se réduit par restitution à la masse partageable (II.A), et le legs en usufruit s’impute en assiette sur la quotité disponible sans conversion préalable en pleine propriété (II.B). Chaque affirmation repose sur un arrêt, cité verbatim, avec son lien officiel courdecassation.fr.

I. La qualification des titres : l’option est propre, l’action levée est commune

A. Les stock-options attribuées pendant le mariage : propres par nature, communes par la levée

L’arrêt de principe est celui de la première chambre civile du 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin, qui casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 juin 2021 dans une liquidation de communauté après un divorce prononcé en 2010 entre époux mariés sans contrat (Civ. 1re, 25 oct. 2023, n° 21-23.139). La Cour y pose la règle de qualification en ces termes, qu’il faut citer intégralement car elle commande tout le régime :

« Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ».

La distinction est lumineuse et tient en deux temps. Premier temps : le droit d’option lui-même — le droit personnel et incessible de souscrire ou d’acheter à un prix fixé — est un propre par nature de l’époux bénéficiaire, au sens de l’article 1404 du code civil qui range parmi les propres les biens à caractère personnel. L’attribution pendant le mariage ne change rien à cette nature : l’option récompense le travail et la personne du salarié, elle ne constitue pas un acquêt. La doctrine des notaires de Paris en tire la conséquence pratique : tant que l’option n’est pas levée, elle échappe à la communauté (Paris Notaires, précité). Second temps : dès que l’option est levée avant la dissolution de la communauté — c’est-à-dire avant la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux — les actions ainsi acquises tombent en communauté. Le critère n’est donc ni la date d’attribution ni la date de cessibilité, mais la date de levée rapportée à la date de dissolution. Celui qui soutient que les actions sont des propres parce que l’option était propre commet l’erreur censurée : la levée opère une novation de nature.

Les conséquences liquidatives sont considérables. Si l’option est levée pendant la communauté, les actions figurent à l’actif commun et se partagent par moitié, sauf récompense si des deniers propres ont financé la levée — hypothèse que la cour d’appel devra examiner au besoin, la Cour ayant cassé également sur le calcul des récompenses dues au titre des travaux évalués en pleine propriété. Si l’option est levée après la dissolution, les actions restent propres à l’époux bénéficiaire, mais la communauté peut prétendre à récompense à hauteur des deniers communs éventuellement employés. En pratique, le notaire liquidateur doit donc dater trois événements : l’attribution, la levée et la dissolution. L’arrêt du 25 octobre 2023 impose en outre la motivation : la cour d’appel qui omet de rechercher à quelle date l’option a été levée par rapport à la dissolution prive sa décision de base légale au regard des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce. Le visa de l’article 1469 du code civil dans le même arrêt, relatif à l’évaluation des récompenses, rappelle que la preuve du profit subsistant incombe à celui qui la réclame.

Pour le salarié attributaire, l’enseignement est opérationnel : lever ses options avant que le divorce ne produise effet entre époux, c’est faire entrer les actions en communauté et les exposer au partage par moitié ; différer la levée après la dissolution, c’est conserver des titres propres, au prix d’une éventuelle récompense si des fonds communs ont servi. Pour le conjoint non attributaire, la vigilance porte sur la date d’effet du divorce : l’article 262-1 du code civil fixe en principe cette date au prononcé de l’ordonnance d’orientation, sauf report judiciaire, et toute levée antérieure fait entrer les actions en partage. La Cour ne laisse ici aucune marge : la règle est d’interprétation stricte, publiée au Bulletin, et elle s’applique aux options de souscription comme aux options d’achat, sans distinction entre les plans qualifiés et les attributions libres.

B. Les actions de société anonyme : communes par l’acquisition onéreuse, incessibles seul après dissolution

Le second arrêt de qualification est celui de la première chambre civile du 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin, qui casse l’arrêt ayant rejeté la demande de sanction pour recel de communauté formée par l’épouse à raison de cessions d’actions réalisées seul par le mari après la dissolution (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). La Cour y énonce une double règle, dont la seconde fondait la cassation :

« Il résulte, d’une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d’autre part, de l’article 815-3 du code civil que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».

Premier apport : la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil — « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux » — s’applique aux actions de société anonyme dès lors qu’elles sont acquises à titre onéreux pendant le mariage, fût-ce par un seul époux et fût-ce avec des fonds dont l’origine propre n’est pas démontrée. La négociabilité des titres, garantie par l’article L. 228-10 du code de commerce, renforce cette solution : l’action de SA circule comme un bien fongible, et sa titularisation au nom d’un seul époux ne fait pas preuve du caractère propre. Celui qui revendique la propriation exclusive doit rapporter la preuve contraire par écrit ou par présomption contraire — emploi ou remploi régulier, subrogation réelle démontrée — faute de quoi le titre est commun.

Second apport, décisif pour la pratique du divorce : après la dissolution de la communauté, les actions communes tombent en indivision post-communautaire, et leur cession par un époux seul requiert en principe l’accord des deux époux en application de l’article 815-3 du code civil. La cour d’appel avait rejeté la demande en recel au motif qu’à la date de dissolution, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombait pas dans l’indivision, qui ne recueillait que leur valeur, de sorte que le conjoint associé pouvait en disposer seul. La Cour censure ce raisonnement en ces termes :

« Viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision post-communautaire ».

La portée est double. D’une part, la Cour distingue les actions de SA — titres négociables, soumis à l’indivision post-communautaire et à l’exigence d’accord conjoint pour la cession — des parts sociales non négociables de SARL, pour lesquelles la qualité d’associé peut rester attachée à l’époux titulaire. La confusion entre les deux catégories est censurée. D’autre part, la cession unilatérale d’actions communes après dissolution ouvre la sanction du recel de l’article 1477 du code civil : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». En l’espèce, les cessions des actions COGEP intervenues le 26 juin 2013 à prix inférieur à leur valeur, sans l’accord de l’épouse, caractérisaient le recel et privaient le cédant de sa portion. L’époux qui, après la séparation, « fait le ménage » dans le portefeuille commun en cédant seul les titres s’expose donc à les perdre intégralement sur lesdites valeurs.

En pratique, dès la dissolution, aucun des ex-époux ne doit céder seul les actions de SA communes : l’accord écrit de l’autre indivisaire est requis, et le notaire comme l’intermédiaire financier doivent l’exiger. À défaut, l’acte est annulable sur le fondement de l’article 815-3, et le recel est encouru sur celui de l’article 1477. La vigilance s’impose également sur le prix : une cession à prix minoré, même avec accord formel, peut révéler le divertissement et fonder la sanction.

II. La protection des héritiers : la réduction restitue à la masse, l’usufruit s’impute en assiette

A. La libéralité préciputaire excessive : l’excédent retourne à la masse partageable

Le troisième arrêt est celui de la première chambre civile du 5 décembre 2018, n° 17-27.982, publié au Bulletin, qui casse l’arrêt ayant organisé l’imputation d’une donation de nue-propriété consentie à la fille, en présence d’un petit-fils venant par représentation de son père prédécédé (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982). Le visa est l’article 844 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable aux libéralités anciennes :

« Vu l’article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction ».

La Cour en déduit la sanction, résumée au sommaire officiel : « La réduction d’une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible ». La cour d’appel avait dit que l’imputation sur la quotité disponible se ferait « avec réduction dans les termes de l’article 922 du code civil dans l’hypothèse où il empiète sur la réserve » du petit-fils, formule dilatoire que la Cour censure : « Qu’en statuant ainsi, alors que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, devait s’opérer par restitution à la masse partageable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement est net : la réduction n’est pas une opération comptable différée à la liquidation, c’est une restitution en nature ou en valeur à la masse, qui reconstitue l’assiette du partage au profit de tous les héritiers, y compris le représentant du prédécédé.

La règle vaut pour les donations préciputaires comme pour les legs : le gratifié, fût-il héritier réservataire, ne retient le don que dans la limite du disponible ; l’excédent retourne à la masse et se partage. Le notaire doit donc, dès l’ouverture de la succession, isoler les libéralités avec dispense de rapport, calculer la quotité disponible au jour du décès d’après la masse de l’article 922, et exiger la restitution de l’excédent avant tout allotissement. Le gratifié qui conserve l’immeuble donné au-delà du disponible devra indemniser la masse à hauteur de l’excédent, à charge de soulte s’il y a lieu. La Cour ne tolère aucune rétention unilatérale : la dispense de rapport dispense du rapport, jamais de la réduction.

Pour les familles, la leçon est préventive. Gratifier un enfant par préciput au-delà du disponible, c’est programmer une restitution que ses frères et sœurs — ou leurs représentants — exigeront. La donation-partage transgénérationnelle, le testament-partage et la libéralité résiduelle n’échappent pas à cette logique : seule la quotité disponible peut être durablement attribuée hors part, et tout dépassement se paie au partage. Lorsque le gratifié a entre-temps aliéné le bien donné, l’évaluation de la restitution obéit aux règles de l’article 922 examinées ci-après : l’aliénation n’efface pas la dette de restitution.

B. Le legs en usufruit et la masse de calcul : l’imputation en assiette, l’évaluation au décès

Les deux derniers arrêts ferment le système en traitant les deux manipulations les plus fréquentes : convertir l’usufruit en pleine propriété pour minorer l’atteinte à la réserve, et retenir la valeur d’aliénation au lieu de la valeur au décès pour minorer la masse. La Cour les censure l’une et l’autre, au visa des articles 913, 919-2 et 922 du code civil.

D’abord, l’arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022, n° 20-23.215, publié au Bulletin, casse l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 2 octobre 2020 qui avait rejeté la demande en réduction du legs de l’usufruit d’un immeuble (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215) :

« Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette ».

La cour d’appel avait retenu que la valeur de l’usufruit, estimée à soixante pour cent de la pleine propriété, était inférieure au montant de la quotité disponible, et en avait déduit l’absence d’atteinte à la réserve. La Cour censure : « viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réduction du legs de l’usufruit d’un immeuble, retient que la valeur de l’usufruit du bien immobilier légué, estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété, est inférieure au montant de la quotité disponible, alors que l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». Autrement dit, on n Convertit pas l’usufruit en capital pour le comparer au disponible : on impute l’emprise du droit — l’assiette grevée — sur la quotité, et si l’assiette excède le disponible, la réduction s’ensuit, fût-ce par conversion judiciaire ultérieure. La protection de la réserve prime la commodité de l’évaluation : léguer l’usufruit de l’immeuble familial à son conjoint, c’est entamer la quotité en assiette, et les enfants réservataires peuvent exiger la réduction s’ils sont évincés de la nue-propriété au-delà du disponible.

Ensuite, l’arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025, n° 23-18.877, publié au Bulletin, casse l’arrêt qui avait calculé la quotité disponible en retenant la valeur d’aliénation des biens donnés (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877) :

« Il résulte de l’article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. Viole ce texte l’arrêt qui retient que lorsque les biens ont été aliénés, il ne peut être tenu compte que de leur valeur d’aliénation ».

Le texte, que la Cour reproduit, dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur au temps du partage » — la Cour précisant ici l’évaluation « au jour du décès, dans leur état au jour de la donation » pour les biens retrouvés chez le donataire. En l’espèce, la cour d’appel avait intégré à l’actif successoral la seule valeur d’aliénation d’un bien donné puis revendu, minorant la masse et donc la réserve. La cassation est logique : l’aliénation par le gratifié ne fait pas échapper le bien à la réunion fictive, et c’est la valeur au décès — dans l’état de la donation — qui reconstitue la masse, non le prix de revente, fût-il inférieur. Le donataire qui spécule sur la revente pour alléger la réserve se heurte à la fiction légale : la masse se calcule comme si le bien n’avait jamais quitté le patrimoine, à sa valeur actuelle.

Enfin, l’arrêt le plus récent du corpus, celui de la première chambre civile du 1er octobre 2025, n° 23-16.618, au visa de l’article 832-3, alinéa 3, du code civil, rappelle que l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole n’est pas un privilège discrétionnaire mais un droit du copropriétaire exploitant, à charge de soulte (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-16.618) :

« Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ».

La Cour casse l’arrêt qui avait rejeté la demande d’attribution préférentielle des terres agricoles formée par l’héritier exploitant. L’articulation avec la réserve est ici pratique : l’attributaire conserve l’outil de travail mais doit la soulte à ses cohéritiers, calculée sur la valeur au partage, de sorte que la réserve de chacun reste assurée en valeur. L’exploitation n’est pas démembrée pour satisfaire arithmétiquement la réserve ; elle est attribuée en nature à celui qui la fait vivre, et la réserve des autres est servie en argent. C’est l’équilibre du droit des successions contemporain : conserver l’entreprise, payer la soulte, respecter la réserve.

Au total, la seconde partie livre une méthode en trois contrôles : isoler le disponible et restituer l’excédent à la masse (17-27.982) ; imputer l’usufruit en assiette sans conversion préalable (20-23.215) ; évaluer les biens réunis au décès dans leur état à la donation, sans rabais d’aliénation (23-18.877) ; puis attribuer l’exploitation à l’exploitant contre soulte (23-16.618). Le praticien qui applique ces quatre opérations dans l’ordre ne craint ni la cassation ni la réduction surprise.

Conclusion pratique. Celui qui divorce avec des stock-options doit dater la levée par rapport à la dissolution : levée avant, actions communes à partager ; levée après, titres propres sauf récompense. Celui qui cède seul des actions de SA communes après la dissolution encourt le recel et la privation de sa portion. Celui qui gratifie par préciput au-delà du disponible expose le gratifié à restituer l’excédent à la masse. Celui qui lègue un usufruit doit l’imputer en assiette sur le disponible. Et celui qui exploite les terres familiales peut les conserver par attribution préférentielle, à charge de désintéresser ses cohéritiers par la soulte. Pour une analyse de votre situation — datation de la levée, calcul de la masse de l’article 922, imputation en assiette, demande d’attribution préférentielle — l’étude préalable du dossier par le cabinet est proposée à 80 EUR TTC, et la suite fait l’objet d’un devis préalable. Le cabinet, mené par Hassan Kohen avec ses équipes en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, assiste les époux et les héritiers devant le juge aux affaires familiales comme devant le notaire liquidateur, à Paris et en visioconférence.

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