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On n’est pas mariés et on se sépare : qui garde les enfants, qui paie quoi, qui garde le logement à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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On n’est pas mariés et on se sépare : qui garde les enfants, qui paie quoi, qui garde le logement à Paris (2026)

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Vous vivez en concubinage ou sous PACS, vous avez des enfants ensemble et la séparation est devant vous, déjà actée ou en train de se jouer pendant ces vacances de la Toussaint. Une question revient alors dans presque tous les rendez-vous : sans mariage, sans divorce, qui décide pour les enfants, où vont-ils vivre, qui verse quoi à qui, et qui garde l’appartement parisien ou francilien dont le bail porte parfois un seul nom. La réponse rassure autant qu’elle exige de la méthode, car l’absence de mariage ne retire rien aux enfants : l’autorité parentale, la résidence, la contribution à l’entretien et la protection contre le parent qui retient l’enfant obéissent aux mêmes règles que pour les couples mariés, tandis que le logement et les biens suivent en revanche un régime bien moins protecteur. Autrement dit, tout ce qui concerne les enfants se règle devant le juge aux affaires familiales avec des outils puissants, mais tout ce qui concerne le toit et les comptes exige d’anticiper par écrit, avant que le conflit ne fige les positions. Ce dossier explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment fixer la résidence des enfants, faire entendre un enfant en âge de discernement, obtenir ou faire réviser une pension, réagir quand l’autre parent retient l’enfant, et sécuriser le logement à Paris et en Île-de-France quand on n’est pas mariés.

I. On n’est pas mariés et on se sépare : qui décide pour les enfants et où vont-ils vivre ?

A. L’autorité parentale reste conjointe : ce que chaque parent peut décider seul ou ensemble

Le point de départ tient en une phrase du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (article 372 du code civil). La séparation, qu’elle résulte d’une rupture de concubinage ou de la dissolution d’un PACS, ne change rien à cette règle, puisque « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » (article 373-2 du code civil). Concrètement, chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, et les décisions importantes — choix de l’école, orientation médicale lourde, départ à l’étranger, demande de papiers d’identité — se prennent ensemble. Au quotidien, en revanche, le parent qui a l’enfant avec lui accomplit seul les actes usuels : repas, coucher, devoirs, petit soin courant, autorisation de sortie scolaire ordinaire. La frontière entre l’acte usuel et l’acte grave se joue au cas par cas, et c’est elle qui alimente la plupart des conflits de la séparation : changer l’enfant d’école en cours d’année, l’emmener vivre dans une autre région ou lui faire manquer une période de droit de visite ne relève jamais de la vie courante et suppose l’accord de l’autre parent ou, à défaut, l’autorisation du juge.

Le texte organise d’ailleurs précisément le cas du parent qui envisage de déménager : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Cette information n’est pas une formalité de politesse : elle permet à l’autre parent de saisir le juge avant le déménagement si la nouvelle organisation lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, et le juge répartit alors les frais de déplacement supplémentaires entre les parents. Le parent qui part sans prévenir, installe l’enfant dans une nouvelle école et présente ensuite l’autre parent devant le fait accompli prend un risque juridique sérieux, car le juge apprécie ce comportement au moment de fixer la résidence. Pour les couples non mariés, une vigilance supplémentaire s’impose lorsque la filiation à l’égard du père a été établie tardivement : quand la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance alors qu’elle était déjà établie à l’égard de l’autre, le second reste en principe seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe devant le greffe ou décision du juge (article 372 du code civil). Vérifier ce point dès la séparation évite de découvrir, en pleine audience, que l’autorité n’est pas conjointe.

Enfin, la loi définit le cadre dans lequel vivent la plupart de ces familles : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (article 515-8 du code civil). Cette définition n’ouvre aucun statut patrimonial entre les concubins, mais elle ne retire rien aux enfants : dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents, le juge aux affaires familiales dispose exactement des mêmes pouvoirs que pour des parents divorcés. Pour les partenaires de PACS, la rupture suit sa propre procédure — déclaration conjointe ou signification unilatérale de la décision de mettre fin au pacte (article 515-7 du code civil) — sans que cette formalité ne règle quoi que ce soit du sort des enfants, qui relève toujours du juge aux affaires familiales. Retenir l’essentiel : ce n’est pas le mariage qui protège les enfants dans la séparation, c’est la filiation doublée, le cas échéant, d’une décision du juge.

B. Résidence alternée ou chez l’un des parents : comment le JAF tranche et quelle place pour la parole de l’enfant

Quand les parents ne s’accordent pas sur le lieu de vie des enfants, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence, et la loi lui offre deux options : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » (article 373-2-9 du code civil). Le juge peut même ordonner à titre provisoire une résidence en alternance pour une durée déterminée, puis statuer définitivement au terme de cette période d’essai. Cette souplesse profite directement aux parents non mariés qui se séparent pendant les vacances scolaires : une organisation testée pendant la Toussaint, avec un calendrier écrit des remises, des trajets et des frais, fournit au juge des éléments concrets pour décider avant les fêtes de fin d’année. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre, qui peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par décision spécialement motivée quand l’intérêt de l’enfant le commande, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance quand la remise directe présente un danger pour l’un d’eux (article 373-2-9 du code civil).

Pour choisir, le juge ne tire pas au sort et n’applique aucun automatisme en faveur de la mère ou du père : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : » six critères énumérés par le texte (article 373-2-11 du code civil), parmi lesquels la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises, les enquêtes sociales et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Dans les séparations de concubins, les deux premiers critères pèsent souvent le plus lourd : qui s’occupait réellement des trajets d’école, des rendez-vous médicaux et des devoirs avant la rupture, et que dit l’enfant quand il est en âge de s’exprimer. Le parent qui documente son implication quotidienne — attestations de l’école, carnet de santé, relevés de trajets, messages d’organisation — aborde l’audience avec un dossier crédible, tandis que celui qui multiplie les messages dénigrants ou fait obstacle aux contacts avec l’autre parent dégrade sa propre position au regard du critère du respect des droits de l’autre.

La parole de l’enfant occupe ici une place précise, souvent mal comprise : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » (article 388-1 du code civil), et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). L’enfant n’est pas partie au procès, il ne choisit pas chez qui il vit, et le juge reste libre de la décision ; mais refuser de l’entendre quand il le demande constitue une faute de procédure. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance en matière de droit de visite : dans un arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile juge que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528), en validant un droit de visite simple de deux heures un samedi sur deux pour une adolescente qui ne voulait plus rencontrer son père après une longue interruption, les modalités étant jugées adaptées à une reprise de contact. L’enseignement vaut pour les parents non mariés : quand le lien est rompu ou fragile, le juge préfère organiser une reprise progressive plutôt que d’imposer d’emblée un hébergement large, et la demande d’audition de l’enfant, formulée par écrit au juge, permet que son ressenti soit recueilli dans de bonnes conditions, seul ou assisté d’un avocat.

En pratique parisienne et francilienne, la demande se présente par requête ou assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant, avec les actes de naissance, les justificatifs de domicile, les trois derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition de chaque parent, le calendrier de garde proposé et toutes les pièces qui établissent la pratique antérieure. Les maisons de justice et du droit, les associations de médiation familiale conventionnées et les espaces de rencontre parisiens offrent des relais utiles avant et pendant la procédure, et le juge peut lui-même ordonner une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique quand le dossier l’exige. Le parent qui craint un départ précipité de l’autre avec les enfants pendant les vacances a intérêt à saisir le juge en référé ou à demander des mesures provisoires plutôt que de retenir les passeports ou de bloquer l’école de sa propre initiative, car ces gestes unilatéraux se retournent presque toujours contre leur auteur à l’audience.

II. Qui paie quoi et qui garde le logement quand on n’est pas mariés ?

A. Pension alimentaire et frais des enfants : la contribution ne dépend pas du mariage

Beaucoup de parents non mariés découvrent avec soulagement que l’argent des enfants ne dépend ni du mariage ni du PACS : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du code civil). Cette obligation pèse sur les deux parents, qu’ils aient été mariés, pacsés ou concubins, et elle survit à tout : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil). Autrement dit, le parent qui n’héberge pas les enfants au quotidien verse en principe une pension au parent qui les accueille, y compris quand l’enfant devient majeur mais poursuit des études ou reste dans le besoin, et y compris quand l’autorité parentale a été confiée exclusivement à l’autre. Le montant se calcule au cas par cas, à partir des revenus et charges de chacun, des besoins de l’enfant selon son âge — cantine, transports, mutuelle, activités, habillement, logement — et des temps d’accueil respectifs, en s’appuyant sur la table de référence indicative publiée par le ministère de la justice, que le juge adapte à chaque situation. Joindre à sa demande un budget mensuel détaillé, les justificatifs de revenus des douze derniers mois, les avis d’imposition, les relevés de charges et les factures d’enfants change le cours d’une audience : le juge statue sur des chiffres prouvés, pas sur des affirmations.

La résidence en alternance ne supprime pas automatiquement la pension : quand les revenus sont déséquilibrés, le parent qui gagne nettement plus peut être condamné à verser une contribution même en garde partagée, afin que l’enfant vive dans des conditions comparables chez l’un et chez l’autre. Les frais exceptionnels — lunettes, orthodontie, classe de découverte, permis de conduire, études supérieures — se traitent à part : à défaut d’accord écrit sur leur partage, celui qui les avance seul s’expose à les supporter seul, d’où l’intérêt de faire inscrire dans la décision du juge une clause de partage par moitié ou au prorata des revenus, sur factures. Quand la pension n’est plus payée, le parent créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement, et le recouvrement de la pension alimentaire peut passer par l’intermédiation du versement, le Trésor public ou la saisie, sans qu’il soit nécessaire d’attendre des mois d’arriérés pour agir. Chaque impayé doit être documenté — relevés bancaires, mises en demeure par lettre recommandée, constats — car le dossier du recouvrement se construit dès le premier mois manquant.

Les situations évoluent et la loi l’a prévu : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée » ainsi que « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil). Perte d’emploi, baisse durable de revenus, recomposition familiale, maladie de l’enfant, passage au lycée ou aux études supérieures : tout changement substantiel et durable des ressources, des charges ou des besoins autorise le parent concerné à demander la révision à la hausse ou à la baisse, voire la suppression, de la pension. La demande se forme devant le même juge aux affaires familiales, avec les pièces qui prouvent le changement — attestation d’employeur, bulletins de salaire avant et après, justificatif d’inscription dans l’enseignement supérieur, factures nouvelles — et le juge compare les deux photographies financières pour ajuster la contribution. Celui qui cesse de payer de sa propre initiative, sans décision de justice, commet une faute lourde de conséquences : l’arriéré reste dû, le recouvrement peut être engagé, et l’abandon de famille est pénalement sanctionné. La voie sûre reste donc de continuer à payer le montant fixé tant que le juge ne l’a pas modifié, tout en sollicitant rapidement la révision.

Le non-respect du calendrier de garde expose à des sanctions tout aussi concrètes. Le code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal), et la chambre criminelle applique ce texte avec exigence des deux côtés. Le 9 septembre 2026, elle a cassé une condamnation pour non-représentation d’enfant en rappelant d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104), avant de juger que les juges d’appel n’avaient pas caractérisé le caractère indu du refus alors qu’il résultait des termes clairs du second jugement du juge aux affaires familiales que l’exercice du droit du père, aux dates de la prévention, était tardif et « qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). La leçon vaut pour tous les parents séparés, mariés ou non : avant de retenir l’enfant ou de refuser de le remettre, relire la décision du juge au mot près, respecter les délais de carence qu’elle prévoit et, en cas d’ambiguïté sur les quarts de vacances ou les heures de remise, écrire à l’autre parent et saisir le juge plutôt que d’imposer sa propre lecture du jugement. Dans un autre arrêt, la même chambre a jugé que « les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885), validant l’obligation de remettre l’enfant imposée dans le cadre d’un sursis probatoire. Retenir un enfant sans motif légitime n’est donc jamais un moyen de pression admissible, et l’enfant qui refuse de partir ne suffit pas, à lui seul, à justifier le refus : le parent doit démontrer qu’il a tout fait pour exécuter la décision, attestations et messages à l’appui.

B. Logement, bail et biens à Paris et en Île-de-France : ce que la séparation change vraiment pour les couples non mariés

C’est sur le logement que l’absence de mariage se paie le plus cher, et le contraste avec le divorce mérite d’être compris nettement. Entre époux, le juge du divorce peut attribuer le logement familial à l’un d’eux et organiser le sort du bail ; entre concubins, rien de tel : chacun reprend sa liberté, le propriétaire non occupant peut demander le départ de l’autre, et le juge aux affaires familiales, saisi pour les enfants, ne partage pas les biens des concubins. Quand les deux noms figurent sur le bail, les deux restent tenus du loyer envers le bailleur jusqu’au congé régulier, et le congé donné par un seul ne libère que celui qui part ; quand un seul est locataire en titre, l’autre, même parent de l’enfant commun, n’a en principe aucun droit au maintien dans les lieux une fois la séparation actée. La seule protection générale tient à la résidence des enfants : le juge fixe chez qui ils vivent, et cette décision éclaire la suite — celui qui accueille les enfants a besoin du logement le plus adapté — mais elle ne transfère ni bail ni propriété. D’où une règle d’or pour les séparations franciliennes, où chaque mois de loyer parisien pèse lourd : négocier par écrit, dès la rupture, qui reste dans l’appartement, jusqu’à quelle date, qui paie le loyer et les charges pendant la période transitoire, et quel congé est adressé au bailleur, avec copie conservée. À défaut d’accord, une saisine rapide du juge évite que le conflit sur le toit n’envenime le conflit sur les enfants, car les deux dossiers, même jugés séparément, se répondent dans l’appréciation que le juge porte sur chaque parent.

Pour les partenaires de PACS, la rupture suit la procédure de l’article 515-7 du code civil, par déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil ou au notaire, ou par signification unilatérale, et le régime des biens dépend de la convention conclue : séparation de biens par défaut pour les pactes récents, avec possibilité d’indivision organisée. L’inventaire des comptes, des meubles et des dettes communes gagne à être dressé contradictoirement, relevés à l’appui, avant que les ressentiments ne rendent toute discussion impossible. Pour les concubins, la preuve des apports respectifs — qui a payé l’apport, les travaux, les mensualités — conditionne toute réclamation ultérieure, et les virements annotés valent mieux que les souvenirs. Dans les deux cas, la résidence des enfants, fixée par le juge, oriente les choix de relogement : proximité de l’école, stabilité du quartier, chambre pour chaque enfant quand c’est possible, temps de trajet réaliste pour le parent qui exerce son droit de visite. Un déménagement francilien mal préparé — inscription scolaire refusée faute de certificat de radiation, bail signé avant la décision du juge, éloignement qui rend le droit de visite impraticable — complique durablement la procédure, alors qu’un projet de relogement documenté et compatible avec le calendrier de garde renforce la crédibilité du parent qui le porte.

À Paris et en petite couronne, quelques réflexes locaux font la différence. La requête devant le juge aux affaires familiales se dépose au tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, avec un jeu de pièces complet et chiffré : actes de naissance, justificatifs de domicile, revenus des douze derniers mois, avis d’imposition, budget de l’enfant, calendrier de garde proposé, attestations de proches rédigées dans les formes — faits précis, identité et lien avec la famille, mention manuscrite de la connaissance des sanctions du faux témoignage — et copies des échanges qui prouvent les blocages. La médiation familiale, proposée par les associations parisiennes et parfois ordonnée par le juge avant l’audience, aboutit souvent à une convention parentale que le juge homologue, ce qui donne à l’accord la force d’une décision de justice sans passer par un procès long. En cas d’urgence — départ imminent à l’étranger avec l’enfant, violences, rétention de l’enfant à la fin des vacances — le juge peut être saisi en la forme des référés pour des mesures provisoires rapides. Et quand la séparation s’accompagne de violences ou de menaces, le dispositif de l’ordonnance de protection permet au juge de statuer en quelques semaines sur l’éviction du conjoint violent, la résidence des enfants et la dissimulation d’adresse ; les conditions et les recours ont été détaillés dans le dossier consacré au refus d’ordonnance de protection et aux voies de protection alternatives, utilement relu avant d’agir. Pour l’ensemble du contentieux familial parisien, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris concentre ces procédures, et un dossier ordonné, paginé et actualisé à la date de l’audience reste l’atout décisif, quel que soit l’arrondissement ou la commune francilienne concernée.

Conclusion

Se séparer sans être mariés ne laisse ni les enfants ni les parents sans règles, mais les règles ne se trouvent pas au même endroit selon l’objet du litige. Pour les enfants, le droit commun de l’autorité parentale s’applique pleinement : exercice conjoint maintenu malgré la séparation, résidence fixée en alternance ou chez l’un des parents selon les critères légaux, pension due à proportion des ressources et des besoins même après la majorité étudiante, décisions modifiables à tout moment quand la situation change, parole de l’enfant recueillie dès qu’il est capable de discernement, et sanction pénale du parent qui retient indûment l’enfant. Pour le logement et les biens, en revanche, concubins et partenaires de PACS rompus restent soumis au droit commun des contrats et des biens, sans les protections du divorce : le bail, l’indivision et les comptes se règlent par l’écrit, la preuve et, à défaut d’accord, par le juge compétent, sans attendre que l’impayé ou l’expulsion ne rende la négociation impossible. Le fil conducteur de toutes ces procédures tient en trois gestes : écrire l’accord provisoire dès la rupture, documenter chaque fait par une pièce, et saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant dès que le dialogue se bloque, avec un dossier chiffré et actualisé. Préparée ainsi, la séparation des parents non mariés cesse d’être une zone grise : elle devient une organisation de la vie des enfants et de chacun, contrôlée par le juge et révisable à mesure qu’ils grandissent.

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