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Militaire, policier, pompier mort en service ou victime d’attentat : succession exonérée de droits (article 796 du CGI), conditions et démarches

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Militaire, policier, pompier mort en service ou victime d’attentat : succession exonérée de droits (article 796 du CGI), conditions et démarches

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Deux drames de la semaine ont ramené une question que les familles posent rarement à voix haute, mais qui arrive vite chez le notaire. Le mardi 20 octobre 2026 vers 22 h 40, selon franceinfo et 20 Minutes, un Mirage 2000D de la base aérienne de Nancy-Ochey s’est écrasé à Rogéville, en Meurthe-et-Moselle, au retour d’une mission d’entraînement de nuit ; ses deux aviateurs sont morts et les causes de l’accident restent à établir par les enquêtes en cours. Trois jours plus tard, selon France Inter, des tirs à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines, ont tué un homme de 26 ans et gravement blessé quatre personnes, dont une enfant ; le parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête.

Au-delà du deuil, les proches devront régler une succession : la déclarer, payer ou non des droits, parfois recevoir les dons d’une collecte. Le code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de succession pour certaines morts liées à la guerre, au service de l’État ou au terrorisme. Elle profite à tous les héritiers et légataires, quel que soit leur lien avec le défunt, et sans plafond. Mais toutes les morts en service n’y ouvrent pas droit : tout dépend des circonstances du décès, d’une mention portée sur l’acte de décès ou d’une citation à l’ordre de la Nation. Ce guide explique quelles situations sont couvertes, comment obtenir la mention ou la preuve exigée, ce qu’il faut déposer et dans quels délais, et ce que l’exonération laisse de côté, en particulier l’assurance-vie et les dons. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et sur la doctrine publiée de l’administration fiscale.

I. Quelles morts rendent la succession exonérée de droits ?

L’article 796 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 novembre 2021, dresse une liste fermée de situations. Lorsque le défunt entre dans l’une d’elles, ce n’est pas la part d’un héritier qui est exonérée, mais la succession tout entière. La liste vise deux grandes familles de cas : les militaires morts dans certaines circonstances, puis les victimes d’actes de terrorisme et plusieurs catégories d’agents publics exposés, avec une mention propre aux morts survenues au service de la République. Avant de raisonner sur les montants, la famille doit donc identifier précisément la case dans laquelle se trouve le défunt, car les conditions et les pièces à produire changent d’une case à l’autre.

A. Mon proche était militaire : la succession est-elle exonérée s’il est mort en opération, à l’entraînement ou tué par un tiers ?

Le premier cas est historique. L’article 796 exonère d’abord les successions des militaires morts sous les drapeaux pendant une guerre, et de ceux qui meurent dans les trois années suivant la fin des hostilités de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre. Ces hypothèses concernent aujourd’hui peu de familles, mais elles éclairent la logique du texte : l’exonération suit le risque particulier pris pour le pays, pas la seule qualité de militaire.

Le deuxième cas, le plus fréquent en pratique, est celui du 2° bis. Il vise les militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure, ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci des blessures reçues ou des maladies contractées pendant l’opération. Le texte renvoie à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, qui distingue l’opération extérieure et, à son 3°, l’opération mobilisant des capacités militaires sur le territoire national ou hors de celui-ci, pour la défense de la souveraineté, l’intégrité du territoire ou la protection de ressortissants, lorsqu’elle est « d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ». La liste de ces opérations assimilées est fixée par arrêté interministériel. Le commentaire administratif précise que cette extension aux opérations assimilées vaut pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

Le même commentaire, publié au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-10, donne deux précisions qui comptent pour les familles. D’une part, une opération extérieure suppose une intervention des forces armées hors du territoire national décidée au niveau politique et déclinée par un ordre militaire, et l’administration ajoute qu’un envoi de forces à l’étranger dont le seul objet est la participation à un exercice ne peut pas être qualifié d’opération extérieure. D’autre part, l’administration a admis l’exonération dans plusieurs situations nommément citées, dont les militaires français tués dans l’accident aérien survenu dans le Sinaï le 6 mai 2007, alors qu’elle refuse toute exonération à la succession d’un soldat mort au cours de manœuvres pendant son service national légal. Un accident peut donc être couvert lorsqu’il survient dans le cadre d’une opération, mais l’entraînement ordinaire ne l’est pas au titre du 2° bis.

Le troisième cas, le 2° ter, vise les militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission, ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, lorsque leur acte de décès porte l’une de deux mentions. La première est la mention Mort pour la France, régie par l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Elle suppose pour l’essentiel un décès lié à la guerre, et son 11° l’étend au cas « D’un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1° », c’est-à-dire notamment tué à l’ennemi ou mort de blessures de guerre. La seconde est la mention Mort pour le service de la Nation, régie par l’article L. 513-1 du même code. Le ministre compétent peut l’attribuer pour un militaire « tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l’acte volontaire d’un tiers », et pour un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité par l’acte volontaire d’un tiers. Le 2° ter de l’article 796 ne vise toutefois que les militaires : pour un autre agent public, cette mention n’ouvre pas à elle seule l’exonération, qui suppose alors de relever d’un autre cas de la liste.

Cette dernière condition change tout pour les accidents. Un militaire tué par un tiers, en service ou parce qu’il est militaire, peut relever de la mention Mort pour le service de la Nation et donc du 2° ter. En revanche, un accident d’entraînement survenu sur le territoire national, sans acte volontaire d’un tiers, hors guerre et hors opération extérieure ou assimilée, ne correspond, en l’état des textes, ni au 2° bis ni au 2° ter. Pour un drame comme celui de Nancy, dont les causes ne sont pas établies à la date de rédaction, la famille ne peut donc pas tenir l’exonération pour acquise du seul fait que le défunt était en mission. Une autre porte existe toutefois, celle de la mention Mort pour le service de la République, qui vise expressément certains exercices et qui est présentée plus bas.

Reste la preuve. Pour les cas de guerre et pour le 2° bis, l’article 796 subordonne l’exonération à la production, avec la déclaration de succession, d’un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre ou l’opération. Pour le 2° ter, le BOFiP demande la copie de l’acte de décès portant la mention. Les autres droits de la famille d’un militaire, comme le capital décès, la pension du conjoint ou la protection des enfants, obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur le capital décès, la pension et le statut de pupille de la Nation après la mort d’un militaire en service et, pour l’accident de Nancy, dans notre article sur les droits sociaux des familles après le crash d’un avion militaire près de Nancy.

B. Victime d’attentat, pompier, policier, gendarme ou douanier : à quelles conditions la succession échappe-t-elle aux droits ?

Le 7° de l’article 796 exonère les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme, ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation. Le texte renvoie à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui renvoie lui-même à l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Le BOFiP en déduit que sont concernées les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que les personnes de nationalité française victimes à l’étranger qui résident habituellement en France, ou qui résident hors de France et sont régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires. Aujourd’hui, l’indemnisation de ces victimes et de leurs ayants droit relève de l’article L. 126-1 du code des assurances, qui mentionne expressément, parmi les Français victimes à l’étranger, tout agent public ou tout militaire.

Qui est victime au sens de ce texte ? La Cour de cassation a répondu dans un arrêt publié du 27 octobre 2022. Pour des actes de terrorisme portant atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, sont des victimes « les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle ». La Cour ajoute : « Le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime. » Dans cette affaire liée à l’attentat de Nice, deux personnes qui se trouvaient à 400 mètres de l’endroit où le camion avait fini sa course n’ont pas été reconnues comme victimes (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134). Pour une personne tuée par l’acte lui-même, la question ne se pose guère ; elle devient décisive pour les décès survenus plus tard, dans le délai de trois ans, dont il faudra établir le lien direct avec l’attentat.

Pour les tirs de Trappes et de La Verrière, la qualification terroriste relève de la justice. Si elle est retenue et que le défunt est reconnu comme victime par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sa succession entrerait dans le 7°. Le fonds intervient alors aussi pour l’indemnisation des ayants droit : selon l’article L. 422-2 du code des assurances, il doit verser une ou plusieurs provisions dans le mois de la demande et présenter une offre d’indemnisation dans les trois mois de la justification des préjudices. Les blessés et leurs familles ne sont pas oubliés : la Cour de cassation a jugé, le même jour, qu’« Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci » (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425). Ces questions d’indemnisation relèvent de l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime, distincte de la fiscalité de la succession.

Les 8°, 9° et 10° de l’article 796 visent les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, les policiers et les gendarmes décédés dans l’accomplissement de leur mission, et les agents des douanes dans la même situation, ainsi que ceux qui meurent ensuite des blessures reçues dans ces circonstances. Pour ces trois catégories, une condition supplémentaire s’ajoute : le défunt doit avoir été cité à l’ordre de la Nation. Cette citation n’est pas automatique ; elle fait l’objet d’un texte publié au Journal officiel, à l’image de la citation parue au Journal officiel du 12 juillet 2023, signée par la Première ministre et contresignée par le ministre de l’intérieur. Sans elle, un policier ou un pompier mort en intervention ne relève pas de ces cas, même si sa mort est survenue en service, sauf à obtenir la mention Mort pour le service de la République présentée ci-dessous. Le BOFiP précise que les héritiers doivent pouvoir établir, à la demande de l’administration, les circonstances du décès par une attestation des autorités compétentes ou par tout autre élément de preuve compatible avec la procédure écrite.

Le 11° ajoute un cas plus récent : les successions des personnes attributaires de la mention Mort pour le service de la République, créée par l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Le Premier ministre peut porter cette mention sur l’acte de décès d’un militaire, d’un policier national ou municipal, d’un douanier, d’un agent pénitentiaire, d’un sapeur-pompier ou marin-pompier, et de certains acteurs de la sécurité civile et du sauvetage en mer. Trois situations sont prévues : un décès dû à l’accomplissement des fonctions dans des circonstances exceptionnelles, un acte de particulière bravoure ou de dévouement, ou un décès survenu au cours de missions, services, tâches, « manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers ». La mention vaut pour les décès survenus depuis le 21 mars 2016. C’est elle qui peut ouvrir l’exonération à la famille d’un militaire mort lors d’un exercice dangereux exécuté sur ordre, à condition que le Premier ministre l’attribue. Le BOFiP signale aussi qu’un décret a permis de l’attribuer à des professionnels de santé morts du Covid-19 contracté dans l’exercice de leurs fonctions entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

Lorsque l’un de ces cas est rempli, l’effet est considérable. Le BOFiP indique que l’exonération bénéficie à l’ensemble des héritiers ou légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, et précise qu’elle s’applique dans tous les cas, sans limite de montant (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 150). L’enjeu se mesure sur un exemple. Un jeune militaire sans conjoint ni enfant laisse son père, sa mère et une sœur, et un patrimoine net de 120 000 euros. Selon l’article 738 du code civil, chaque parent reçoit un quart, soit 30 000 euros, et la sœur la moitié, soit 60 000 euros. Les parents ne paieraient rien de toute façon, grâce à l’abattement de 100 000 euros par ascendant prévu par l’article 779 du code général des impôts. La sœur, elle, bénéficie seulement d’un abattement de 15 932 euros ; sur les 44 068 euros restants, le barème de l’article 777 du même code applique 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, soit environ 17 388 euros de droits. Si le défunt avait légué 50 000 euros à sa compagne non pacsée, celle-ci n’aurait droit qu’à l’abattement de 1 594 euros de l’article 788 du même code et paierait 60 % sur le reste, soit 29 043,60 euros. Avec l’exonération de l’article 796, ces sommes ne sont pas dues. Le conjoint marié et le partenaire de pacte civil de solidarité sont déjà exonérés par l’article 796-0 bis, et certains frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de cinquante ans ou infirmes, qui vivaient avec le défunt depuis cinq ans, le sont par l’article 796-0 ter ; pour tous les autres, l’article 796 fait toute la différence.

II. Comment obtenir l’exonération, et que faut-il encore payer ?

L’exonération ne s’applique pas d’elle-même. La famille doit souvent obtenir une décision administrative préalable, la mention ou la citation, puis respecter des obligations déclaratives qui varient selon le cas. Elle doit aussi savoir que l’exonération ne s’étend pas à tout ce que les proches reçoivent à l’occasion du décès.

A. Quelle mention demander, quoi déclarer et dans quels délais ?

Première vérification : l’acte de décès. Si la mention Mort pour la France, Mort pour le service de la Nation ou Mort pour le service de la République y figure déjà, la famille dispose de la pièce principale. Si elle n’y figure pas, il faut distinguer selon la mention recherchée. Pour la mention Mort pour le service de la République, le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 organise une procédure ouverte : « Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l’attribution de la mention », par une demande adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande et « Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois » à compter de l’accusé de réception du dossier complet vaut décision d’acceptation. Un parent, un enfant, un conjoint ou un légataire peut donc prendre l’initiative, sans attendre que l’administration agisse d’office.

Le même décret règle la suite. Son article 3 admet la preuve des circonstances du décès par tout moyen et prévoit, lorsque la mention n’a pas pu être inscrite au moment de la rédaction de l’acte, qu’« elle est ajoutée sans délai après la décision d’attribution prise par le Premier ministre ». Son article 4 organise le contentieux : « Les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire » compétent pour les demandes en annulation des actes de l’état civil, selon la procédure écrite ordinaire, en chambre du conseil et après avis du ministère public. Un refus n’est donc pas une fin de non-recevoir définitive.

Pour la mention Mort pour le service de la Nation, l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre confie la décision au ministre compétent et prévoit que, si la mention n’a pas pu être inscrite lors de la rédaction de l’acte de décès, « elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent ». La mention Mort pour la France est apposée sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants ou de la marine marchande. Le juge compétent en cas de désaccord mérite d’être vérifié avant d’agir : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, le tribunal administratif saisi par un fils qui réclamait cette mention pour son père « a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions tendant à l’attribution » de la mention, et l’appel ne portait plus sur ce point (CAA Paris, 19 octobre 2021, n° 20PA03559).

Deuxième étape : la déclaration de succession. L’article 796 est clair : « L’exonération de l’impôt n’entraîne pas la dispense de la déclaration des successions » (article 796 du code général des impôts, III). Les héritiers d’un militaire, d’un pompier, d’un policier, d’un gendarme, d’un douanier ou d’une personne attributaire de la mention Mort pour le service de la République déposent donc une déclaration, sauf s’ils entrent dans les dispenses générales de l’article 800 du même code, notamment lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros pour les descendants, les ascendants, le conjoint ou le partenaire, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré, ou inférieur à 3 000 euros pour les autres héritiers. L’administration fait une exception notable pour le terrorisme : selon le BOFiP, les héritiers ou légataires des victimes d’un acte de terrorisme sont dispensés de déposer une déclaration de succession, même lorsque l’actif dépasse le seuil légal ; ils doivent seulement pouvoir produire, à la demande du service, une copie de l’offre d’indemnisation faite aux ayants droit par le fonds de garantie (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 140).

Le délai de dépôt dépend du lieu du décès. Selon l’article 641 du code général des impôts, la déclaration doit être enregistrée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans tous les autres cas. Un militaire tué en opération hors de France fait donc courir un délai d’un an. Les pièces à joindre sont celles qu’exige l’article 796 et que détaille le BOFiP : certificat de l’autorité militaire pour la guerre et les opérations, certificat de l’autorité militaire ou civile établissant les circonstances du décès pour les victimes de guerre, copie de l’acte de décès portant la mention pour le 2° ter et le 11°, attestation des autorités pour les pompiers, policiers, gendarmes et douaniers. Le notaire chargé de la déclaration, du règlement de la succession et de son partage entre héritiers doit disposer de ces documents avant de calculer quoi que ce soit.

Que faire si la mention arrive après l’échéance, ou si des droits ont déjà été payés ? Rien n’impose d’attendre la décision pour déposer la déclaration dans le délai ; la famille peut signaler la demande en cours au notaire et au service, puis contester l’imposition si les droits ont été acquittés. Une réclamation doit en principe être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Le même article précise qu’une décision juridictionnelle ne constitue pas un tel événement, ce qui compte lorsque la mention n’est obtenue qu’après un recours. La qualification d’une décision administrative d’attribution au regard de ce texte peut elle-même être discutée ; la prudence commande de réclamer dans le délai le plus court. Si la succession reste taxable, des solutions existent pour payer les droits de succession en plusieurs fois ou en différé.

B. Assurance-vie, cagnotte, indemnités : ce que l’exonération ne couvre pas, ou couvre autrement

Le piège le plus fréquent concerne l’assurance-vie. Les capitaux versés au décès échappent en principe à la succession et sont soumis, pour la part liée aux primes versées avant 70 ans, au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le taux est de 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. Or ce texte ne dispense du prélèvement que le bénéficiaire exonéré au titre des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. L’article 796 n’y figure pas, et le commentaire administratif ne cite pas davantage ce cas parmi les bénéficiaires exonérés (BOI-TCAS-AUT-60, § 120). Concrètement, si la sœur du militaire de l’exemple précédent est bénéficiaire d’un contrat d’épargne valant 200 000 euros au décès et relevant de ce prélèvement, elle pourrait devoir 20 % sur 47 500 euros, soit 9 500 euros, alors même que la succession est exonérée. Le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité restent, eux, hors du champ du prélèvement, comme les frères et sœurs qui remplissent les conditions de l’article 796-0 ter.

Deux nuances limitent souvent la facture. Pour les contrats de prévoyance sans valeur de rachat, comme les assurances temporaires en cas de décès, l’administration retient comme assiette la prime annuelle, ou la prime unique versée à la souscription, et non le capital versé (BOI-TCAS-AUT-60, § 180). Par ailleurs, le même commentaire range parmi les contrats d’assurance de groupe exonérés, dans la liste limitative de l’article 990 I, ceux souscrits dans le cadre professionnel par une organisation représentative d’agents publics ou par des associations de prévoyance militaires. La famille doit donc demander à l’assureur la nature exacte de chaque contrat avant de conclure à un prélèvement. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge des versements.

Les dons et collectes obéissent à un texte distinct, l’article 796 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 et applicable aux dons consécutifs à un acte de terrorisme, un décès ou une blessure survenus depuis le 1er janvier 2015. Il exonère de droits les dons en numéraire reçus par une victime d’acte de terrorisme et, si elle est décédée, par son conjoint, son partenaire, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes à sa charge. Il étend le même régime aux dons reçus par un militaire, un pompier, un policier, un gendarme ou un douanier blessé dans les circonstances des 1° à 2° ter ou 8° à 10° de l’article 796, et aux proches de ceux qui sont décédés dans ces circonstances. Le délai est court : les dons doivent être reçus dans les douze mois de l’acte de terrorisme ou, dans les autres cas, du décès ou de la blessure. Le texte précise : « Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général. » Le dispositif ne vise ni les biens autres que les sommes d’argent, ni, à la lecture du texte, les proches d’une personne dont la succession est exonérée au seul titre de la mention Mort pour le service de la République, puisque le 11° n’y est pas repris.

Les collectes en ligne sont admises. Le BOFiP indique que le recours à un site internet de collecte de dons en ligne ne prive pas du bénéfice de l’exonération, à condition que les fonds soient collectés exclusivement au profit d’une personne éligible et que la plateforme ne soit qu’un moyen de transfert ; il précise que les dons manuels de sommes d’argent doivent être déclarés par le bénéficiaire au moyen du formulaire n° 2735-SD, et que l’exonération s’applique sans limite de montant (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 326 à 329). Pour une collecte organisée par des collègues ou des voisins, il est donc utile de désigner clairement le bénéficiaire, de conserver l’historique des versements et de respecter le délai de douze mois, ou de passer par une fondation ou une association reconnue d’utilité publique lorsque la collecte doit durer. En dehors de ce texte, les sommes collectées suivent les règles ordinaires des dons, ce qui justifie de vérifier le cadre fiscal avant de répartir les fonds.

Enfin, lorsque l’exonération ne joue pas, par exemple pour un militaire blessé en opération qui meurt des années plus tard d’une autre cause, un dernier mécanisme protège la succession. L’article 775 bis du code général des impôts rend déductibles de l’actif, pour leur valeur nominale, « les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». Le BOFiP y inclut les pensions militaires d’invalidité versées par l’État à titre de dédommagement, à condition qu’elles aient un caractère indemnitaire (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 205). Les enfants du défunt peuvent en outre relever d’un statut protecteur, celui de pupille de la Nation ou de pupille de la République, dont les conditions sont expliquées dans notre article sur la manière de faire reconnaître un enfant pupille de la Nation.

Conclusion

L’exonération prévue par l’article 796 du code général des impôts est l’une des plus fortes du droit des successions : elle efface les droits pour tous les héritiers et légataires, quel que soit leur lien avec le défunt, et sans limite de montant. Elle n’est pourtant jamais acquise du seul fait qu’un proche est mort en service. Pour un militaire, tout dépend du cadre du décès, guerre, opération extérieure ou opération assimilée inscrite sur une liste, ou d’une mention portée sur l’acte de décès : Mort pour la France, Mort pour le service de la Nation, qui suppose l’acte volontaire d’un tiers, ou Mort pour le service de la République, qui peut couvrir certains exercices dangereux exécutés sur ordre. Pour un pompier, un policier, un gendarme ou un douanier, la citation à l’ordre de la Nation est la clé. Pour une victime de terrorisme, la reconnaissance par le fonds de garantie conditionne en pratique le régime, avec une dispense de déclaration admise par l’administration.

Dans les semaines qui suivent le décès, la famille gagne à suivre un ordre simple. Vérifier l’acte de décès et, si la mention manque, la demander à l’Office national des anciens combattants lorsque la loi le permet, en conservant la preuve de la date d’envoi. Rassembler les certificats et attestations exigés. Déposer la déclaration dans les six mois, ou dans l’année si le décès est survenu hors de France métropolitaine, sauf pour les victimes de terrorisme. Interroger chaque assureur sur la nature des contrats, car le prélèvement sur l’assurance-vie n’est pas couvert par l’article 796. Organiser les collectes dans les douze mois ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique. Et, si des droits ont été payés avant l’obtention de la mention, réclamer leur restitution sans attendre la fin du délai. Pour les familles touchées cette semaine, à Nancy comme à Trappes et à La Verrière, ces étapes dépendront aussi des conclusions des enquêtes en cours, que seuls les autorités et les juges compétents pourront tirer.

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