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Séparation et prélèvements automatiques : révoquer le mandat ou organiser les paiements, qui paie l’impayé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation et prélèvements automatiques : révoquer le mandat ou organiser les paiements, qui paie l’impayé

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Après une séparation, le loyer, le crédit, l’assurance habitation, l’électricité et l’abonnement internet continuent d’être prélevés comme si de rien n’était. Faut-il tout couper d’un coup, ou laisser courir en attendant que les comptes se fassent ? La réponse tient en deux gestes aux effets très différents : révoquer le mandat de prélèvement, qui coupe le tuyau définitivement, ou faire opposition à une échéance, qui ne bloque qu’un seul passage. Et dans les deux cas, une limite demeure : comme le rappelle le site service-public.fr, arrêter les prélèvements ne résilie pas le contrat conclu avec le créancier. Autrement dit, on peut stopper la banque, mais pas effacer la dette : toute somme encore due devra être réglée par un autre moyen de paiement, selon la même source officielle.

Ce point est la source de presque tous les malentendus. Celui qui révoque tous les mandats sans rien payer s’expose aux impayés, aux frais et, pour le loyer ou le crédit, à une procédure du bailleur ou de la banque. Celui qui laisse tout courir sur le compte commun paie parfois pour deux, pendant des mois, sans recours simple. Entre les deux, il existe une troisième voie, la seule vraiment sûre : couper proprement chaque paiement devenu indu, et mettre par écrit qui paie chaque dette qui subsiste. Les lignes qui suivent expliquent comment, contrat par contrat, avec les textes et des décisions rendues sur des situations proches. Réserve d’emblée : chaque contrat a ses clauses, chaque famille sa configuration, et seul le juge tranche un désaccord persistant ; les exemples chiffrés cités sont ceux des décisions, pas des promesses.

I. Couper le paiement : deux écrits qui n’ont pas le même effet

A. Révoquer le mandat : le geste définitif, à adresser deux fois

Le mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation permanente donnée à un créancier de se servir sur votre compte au fil des échéances. Sa durée de vie surprend souvent : selon service-public.fr, le mandat de prélèvement automatique est donné pour une durée illimitée et le reste tant qu’il n’est pas révoqué. Ni le départ du logement, ni la séparation, ni même la clôture du compte joint ne le font disparaître par magie : tant qu’il n’est pas révoqué, le créancier peut continuer à présenter des ordres. Seule limite automatique, marginale en pratique familiale : passé 36 mois sans aucun ordre présenté, le mandat ne peut plus être utilisé, toujours selon service-public.fr Un loyer ou un abonnement prélevé chaque mois ne dort jamais trente-six mois.

La révocation, elle, est un droit permanent. Le fondement civil est ancien et simple, l’article 2004 du code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » Appliqué au prélèvement, ce principe est repris par le code monétaire et financier : « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. » Toute opération postérieure : la formule est décisive. Une fois le mandat révoqué, chaque nouveau débit devient un prélèvement non autorisé, avec tout le régime de protection qui s’y attache.

En pratique, la révocation exige un double écrit, et c’est l’erreur la plus fréquente que de n’en faire qu’un. Il faut écrire au créancier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les références du mandat figurant sur le relevé bancaire, et avertir aussi sa banque par écrit, par lettre recommandée ou via l’espace client. Pourquoi les deux ? Parce que la banque exécute les ordres présentés par le créancier sans vérifier l’existence du mandat : la Cour de cassation l’a jugé le 24 mai 2018 (chambre commerciale, n° 17-11.710, rejet, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00453) : sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier au préalable l’existence du mandat donné par le payeur au bénéficiaire. Autrement dit, prévenir le seul créancier laisse la banque exécuter l’ordre suivant si le créancier tarde à le retirer ; prévenir la seule banque sans révoquer auprès du créancier laisse le contrat et les relances intacts. Le double écrit est le seul geste complet.

Une fois le mandat révoqué, le passé reste contestable selon deux délais qu’il ne faut pas confondre. Pour un prélèvement autorisé dont le montant surprend, la fiche Prélèvement bancaire de service-public.fr retient un délai de huit semaines après le débit pour contester. Pour un prélèvement non autorisé, le délai est bien plus long : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Et la charge de la preuve pèse alors sur la banque : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Si l’opération est bien non autorisée, le remboursement est rapide : « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ».

Un jugement récent montre ce régime en action, sur un compte joint d’époux. Le 1er septembre 2026, le tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 25/07670) a statué sur des prélèvements d’assurance téléphonie passés de 3,99 euros par mois à 49,99 euros plusieurs fois par mois puis 15,99 euros, sans avenant ni information sur l’augmentation, pour un total de 3 523,05 euros entre janvier et novembre 2023. Le tribunal a relevé que le libellé des prélèvements litigieux ne correspondait pas au mandat signé, que le devoir de non-ingérence de la banque trouvait sa limite dans l’anomalie apparente, et il a condamné la banque à verser aux époux 2 941,23 euros, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 1er février 2024 et capitalisation des intérêts. La leçon pour les familles séparées est double : conservez le mandat d’origine et chaque relevé, car c’est la comparaison entre ce qui était autorisé et ce qui a été débité qui fait gagner ; et contestez vite, car passé treize mois, la forclusion éteint le recours contre la banque.

B. Faire opposition : le geste ponctuel, enfermé dans un délai court

L’opposition est l’autre écrit, plus modeste : elle ne révoque aucun mandat, elle demande à la banque de ne pas exécuter une échéance précise, avant qu’elle ne passe. Son régime tient en une phrase de l’article L. 133-8 du code monétaire et financier : « Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l’article L. 133-25 , le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. » Retenez l’essentiel : au plus tard la fin du jour ouvrable précédent. Passé ce moment, l’ordre est irrévocable et la banque l’exécute légitimement, même si vous avez changé d’avis entre-temps.

Le tribunal judiciaire de Nîmes l’a rappelé durement le 17 janvier 2025 (n° RG 23/05177). Un client demandait à sa banque 13 672,36 euros de prélèvements prétendument passés malgré son opposition, envoyée par courriel le 4 novembre 2022 à 10 h 48. Le tribunal a constaté que les sommes litigieuses étaient en réalité des paiements par carte authentifiés avant ce courriel, le dernier à 9 h 58 le jour même, et que la demande d’opposition, libellée pour les seuls prélèvements, ne couvrait pas les paiements par carte. D’où la règle, nette : seule compte la date des opérations, pas la date de valeur, nécessairement postérieure. Le client a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer 14 817,27 euros de solde débiteur, outre 1 400 euros au titre de l’article 700. Trois enseignements pour une personne séparée : visez le bon instrument dans votre écrit, car une opposition aux prélèvements ne bloque ni la carte ni le chèque ; envoyez-la avant l’exécution, car l’horodatage décide de tout ; et gardez la preuve de l’envoi, car la banque n’a pas à deviner vos intentions.

Opposition et révocation se combinent donc, elles ne se remplacent pas. L’opposition pare au plus pressé : bloquer l’échéance de jeudi quand la séparation a éclaté mardi. La révocation règle l’avenir : empêcher tous les débits postérieurs du même créancier. Dans les deux cas, l’écrit doit partir avant, viser juste, et être conservé. Et dans les deux cas, le contrat survit au paiement bloqué : c’est l’objet de la seconde partie.

II. La dette, elle, ne bouge pas : qui paie l’impayé, contrat par contrat

A. Le loyer : la solidarité des époux survit au congé et à la séparation de fait

Premier contrat, premier piège : le bail. Quand le logement a servi d’habitation à deux époux, la loi organise une cotitularité automatique. L’article 1751 du code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Chacun est donc locataire, même celui qui n’a jamais signé, et chacun répond du loyer.

S’y ajoute la solidarité de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le loyer du logement familial est l’exemple type de la dette ménagère. Concrètement, le bailleur peut réclamer la totalité de l’arriéré à l’un ou à l’autre, peu importe lequel occupait encore les lieux ou lequel avait signé le bail d’origine.

Cette solidarité est d’une ténacité que les séparés sous-estiment. La cour d’appel de Douai l’a rappelée le 27 février 2025 (n° RG 24/02573) : un mari avait quitté le domicile conjugal en décembre 2020, délivré congé au bailleur en septembre 2021, et obtenu une résidence séparée ; il se croyait libéré. La cour a jugé que les époux cotitulaires restent tenus solidairement du loyer et des charges même après un congé délivré par l’un d’eux, et ce jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par les mentions en marge de l’état civil. Et d’ajouter que l’autorisation de résidence séparée accordée par le juge aux affaires familiales ne change rien à cette solidarité. Verdict chiffré : 2 383,16 euros de loyers et charges arrêtés au 28 août 2021, dus solidairement, l’indemnité d’occupation postérieure restant à la charge de la seule occupante faute de caractère ménager.

La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 23 octobre 2025 (pôle 1, chambre 10, n° RG 24/12198), en précisant la ligne de partage après la fin du bail : passée la résiliation, la solidarité ne couvre l’indemnité d’occupation due par un seul époux que si elle présente un caractère ménager. Le caractère ménager se reconnaît typiquement quand l’époux resté dans les lieux y élève les enfants du couple ; sans enfant ni secours, l’époux parti ne doit plus l’occupation postérieure. Dans cette affaire, la cour a prononcé la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour des sommes qui n’étaient plus dues solidairement.

Traduction pratique pour le prélèvement de loyer : révoquer le mandat sans payer ne libère de rien. Le conjoint qui a révoqué reste tenu solidairement jusqu’au divorce opposable aux tiers ; le bailleur délivre un commandement de payer, puis fait résilier le bail et expulser, et chacun des deux époux peut être poursuivi pour tout. Du côté du bailleur impayé, la procédure est propre au bail, commandement puis résiliation judiciaire, et elle n’attend pas la fin du divorce : c’est le terrain d’un avocat expulsion locataire. Pour les concubins et les colocataires, attention au raisonnement inverse : l’article 220 ne joue qu’entre époux. Chacun ne doit en principe que sa part, sauf clause de solidarité du bail, fréquente en colocation, qui produit un effet comparable pendant sa durée. D’où la règle d’or : avant de toucher au prélèvement du loyer, lisez qui est tenu sur le bail, et écrivez qui paie pendant la procédure.

B. Crédit, assurance et abonnements : le prélèvement coupé, l’échéance due

Deuxième contrat : le crédit. Quand deux personnes ont coemprunté, pour la maison ou la voiture, elles sont en général tenues solidairement par la clause du contrat de prêt : la banque prélève la mensualité sur le compte convenu et, en cas d’impayé, poursuit l’un ou l’autre pour le tout. Révoquer le prélèvement ne change ni la clause ni l’échéancier ; cela déplace seulement le paiement vers un autre moyen, virement ou chèque, que les coemprunteurs doivent organiser. Celui qui paie seul la mensualité après la séparation ne fait pas un cadeau : il conserve les preuves de chaque versement, relevés et décomptes, car ces sommes compteront au moment du partage ou de la désolidarisation négociée avec la banque. Et celui qui cesse de payer sans accord expose l’autre aux relances, au fichage des incidents de paiement et, à terme, à la déchéance du terme, c’est-à-dire à l’exigibilité immédiate de tout le capital restant dû prévue par le contrat.

Troisième contrat : l’assurance. C’est ici que la conséquence cachée est la plus grave, car l’impayé ne coûte pas seulement de l’argent : il peut laisser sans couverture. L’article L. 113-3 du code des assurances organise une mécanique en trois temps : « A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. » Puis : « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Concrètement, après la révocation du prélèvement de la prime, l’assureur doit mettre en demeure, attendre trente jours avant de suspendre la garantie, puis dix jours de plus avant de pouvoir résilier. Pendant la suspension, le sinistre n’est pas couvert alors que la prime reste due ; après la résiliation, le bien ou le véhicule n’est plus assuré du tout, avec les sanctions propres à chaque assurance obligatoire. Pour l’assurance habitation du logement familial comme pour l’assurance de l’emprunteur adossée au crédit, la révocation du prélèvement impose donc de remettre en place immédiatement un autre moyen de paiement ou de décider ensemble de la résiliation propre du contrat, jamais de laisser l’échéance pourrir.

Reste la myriade des abonnements : électricité, gaz, eau, téléphonie, internet, charges de copropriété. Ici, pas de solidarité légale entre concubins : chacun ne doit que ce qu’il a contracté. Mais le contrat, lui, survit au prélèvement révoqué. Le fournisseur facture, applique les frais et pénalités prévus aux conditions générales, relance, puis réduit ou coupe le service selon les règles propres à chaque énergie, et confie le recouvrement à un huissier si la dette persiste. Deux erreurs symétriques guettent les séparés : révoquer le prélèvement d’un contrat encore nécessaire au logement des enfants sans organiser la suite, ce qui expose à la coupure ; ou continuer à payer seul pendant des mois un abonnement dont l’autre profite, sans en garder la trace ni le réclamer. Dans les deux cas, la parade est la même : identifier chaque contrat, vérifier qui l’a signé, révoquer ce qui doit l’être par le double écrit au créancier et à la banque, et payer autrement, à temps, ce qui reste dû.

C’est à ce stade que l’écrit change tout, et qu’il faut distinguer deux papiers. Le premier papier, ce sont les lettres de révocation et d’opposition déjà décrites : elles règlent le tuyau. Le second papier, c’est l’accord sur la dette : qui paie le loyer, la mensualité du crédit, la prime d’assurance et les factures d’énergie pendant la séparation, sur quel compte, jusqu’à quand, et avec quel remboursement au partage. Cet accord peut être une simple convention écrite et signée des deux, datée, poste par poste ; dans un divorce, il a vocation à rejoindre la convention qui règle les effets de la rupture, et c’est précisément l’objet d’un divorce par consentement mutuel à Paris, où les époux fixent ensemble le sort du logement, des dettes et des échéances. Sans cet accord, chacun subit : l’un paie pour deux sans titre pour se faire rembourser, l’autre découvre l’impayé par un commandement. Avec cet accord, chaque révocation de prélèvement devient sûre, parce que chaque dette a déjà son payeur désigné et son moyen de paiement de remplacement.

Un dernier point de méthode, souvent négligé : faites l’inventaire avant d’écrire. Listez tous les mandats actifs à partir d’un an de relevés, relevez pour chacun le créancier, la référence du mandat, le compte débité et le contrat sous-jacent. Rayez ce qui correspond à un contrat terminé ou transféré, et révoquez-le. Marquez ce qui correspond à une dette qui subsiste, et attribuez-lui un payeur et un moyen de paiement. Conservez chaque lettre recommandée, chaque accusé, chaque relevé et chaque accord. Le jour où la banque ou un créancier conteste, où l’ex-conjoint nie l’accord, où le juge demande des comptes, ce dossier fera foi. Les décisions citées plus haut l’illustrent toutes : à Rennes, ce sont les relevés comparés au mandat qui ont emporté le remboursement ; à Nîmes, c’est l’horodatage et l’objet exact de l’écrit qui ont fait perdre ; à Douai et à Paris, ce sont les dates du bail, du congé et du divorce qui ont départagé la solidarité de l’occupation.

En conclusion, retenez l’ordre des opérations. D’abord, n’éteignez jamais un prélèvement sans savoir quelle dette il payait et qui la doit. Ensuite, coupez proprement : révocation définitive par double écrit au créancier et à la banque pour ce qui ne doit plus passer, opposition ponctuelle avant la fin du jour ouvrable précédent pour l’échéance immédiate. Enfin, payez autrement et écrivez-le : chaque dette qui subsiste mérite son payeur désigné, son moyen de paiement et sa trace. Les textes protègent bien le payeur contre les débits non autorisés, mais ils ne paient pas à sa place : le contrat survit au prélèvement, la solidarité des époux survit au congé jusqu’au divorce opposable aux tiers, et l’assurance suspendue ne couvre plus. En cas de désaccord durable sur qui doit quoi, seuls les contrats signés puis, à défaut d’accord, le juge, tranchent.

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