Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sérophobie : plainte classée sans suite, divulgation du statut sérologique et menaces en ligne, quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sérophobie : plainte classée sans suite, divulgation du statut sérologique et menaces en ligne, quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La grève de la faim annoncée à Reims par deux militants vivant avec le VIH a replacé la sérophobie dans l’actualité. D’après l’article publié le 25 août 2026 par Le Monde et les informations disponibles le 26 août, l’un dénonce le harcèlement d’un voisin et des plaintes classées sans suite, tandis que l’autre fait état de messages de haine et de menaces de mort en ligne. Une rencontre avec la ministre Aurore Bergé, annoncée pour le 2 septembre avec plusieurs institutions, doit notamment porter sur la reconnaissance et la prise en charge de ces violences. Le sujet n’est pas seulement politique ou sanitaire : il pose une question de qualification pénale, de secret médical, de preuve numérique et de recours après une décision du parquet.

Le droit français ne crée pas une infraction autonome appelée « sérophobie ». Il sanctionne, selon les faits, la discrimination liée à l’état de santé, le harcèlement, les menaces, les messages malveillants, l’atteinte à la vie privée ou la violation du secret professionnel. Tout dépend de ce qui a été dit ou fait, de la répétition, du public visé, de l’auteur de la divulgation et du préjudice démontrable. Cette analyse distingue donc le voisin, l’employeur, le professionnel de santé, l’établissement de soins et les utilisateurs d’une plateforme. Elle propose ensuite une méthode concrète pour contester un classement sans suite et constituer un dossier exploitable.

I. Divulgation du statut sérologique : quelle infraction selon l’auteur et le contexte ?

A. Secret médical, vie privée et discrimination : trois protections qui ne se confondent pas

Le statut sérologique est une donnée relative à la santé. Sa révélation à des voisins, à des collègues, à des membres d’une famille, à des clients ou à un public en ligne peut exposer la personne à des humiliations, à une rupture de confiance, à une perte d’emploi ou à un refus de soins. Pourtant, le simple fait de prononcer le mot « VIH » ne suffit pas, à lui seul, à identifier l’infraction. La première question est celle de la source de l’information : l’auteur l’a-t-il apprise dans l’exercice d’une profession tenue au secret, dans un dossier de soins, dans une relation de travail, ou par une conversation privée ?

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la personne prise en charge par un professionnel ou un établissement. Le texte reconnaît le droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant la santé. Il encadre également les échanges entre professionnels : le partage n’est pas libre parce qu’il serait utile ou simplement curieux. La fiche officielle de Service-Public.fr sur le secret médical rappelle que l’état de santé fait partie des informations protégées et indique les voies de plainte lorsqu’une personne estime le secret violé.

Le code pénal complète cette protection. L’article 226-13 du code pénal prévoit que la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par son état, sa profession, sa fonction ou une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction vise donc une personne soumise au secret. Un médecin, un infirmier, un psychologue, un professionnel administratif d’un établissement ou une personne qui participe à une mission de soins peuvent entrer dans ce cadre selon les circonstances. Un voisin qui répète une confidence ne devient pas automatiquement dépositaire du secret professionnel : son comportement doit être examiné sous d’autres qualifications, notamment l’atteinte à la vie privée, le harcèlement, la menace ou la discrimination.

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Une plainte qui se limite à écrire « mon secret médical a été violé » peut manquer sa cible si la révélation vient d’un particulier étranger au système de soins. Il faut préciser qui savait quoi, comment cette personne l’a su, à quelle date, à qui l’information a été transmise et si un professionnel a participé à la divulgation. Lorsque la source est un dossier ou un échange de soins, la plainte doit joindre les éléments permettant de rattacher l’information à la mission professionnelle de l’auteur. Lorsque la source est un voisin, la démonstration se déplacera vers la répétition, l’intention de nuire, l’exposition publique et les conséquences concrètes.

La jurisprudence montre la nécessité de caractériser l’acte de révélation. Dans un arrêt du 30 octobre 2001, pourvoi n° 99-82.136, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative au secret professionnel, que la violation suppose « un acte positif de divulgation ». L’accès possible à une donnée ou la présence d’une information dans un dossier ne suffit donc pas nécessairement : il faut rechercher ce qui a été transmis, par quel geste ou quel message, et à quel destinataire. Le lien vers la décision de la Cour de cassation du 30 octobre 2001, n° 99-82.136 permet de vérifier la portée exacte de ce rappel.

Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 31 janvier 2000, RG n° 99/00497, illustre aussi la prudence nécessaire. Le dossier concernait la révélation par un médecin aux gendarmes du fait qu’une personne était séropositive. La juridiction a examiné l’application de l’article 226-13, tout en jugeant l’action prescrite. Elle a rappelé que « le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée », ce qui signifie que le point de départ et le délai de prescription doivent être analysés avec soin. Cette décision ne doit pas être présentée comme une condamnation définitive du médecin ; elle montre surtout qu’une divulgation d’un statut VIH par un professionnel appelle une qualification et une analyse temporelle précises. La décision de la cour d’appel de Rouen du 31 janvier 2000 est la source officielle de ce dossier.

La vie privée constitue une protection plus large. L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire des mesures urgentes pour empêcher ou faire cesser une atteinte. La divulgation du statut sérologique à des personnes qui n’avaient pas à le connaître peut donc fonder une demande civile même si l’auteur n’est pas tenu au secret professionnel. La victime devra établir l’information révélée, le caractère identifiable de la personne, la publicité ou les destinataires de la révélation et le dommage. Une demande peut viser le retrait d’un contenu, l’interdiction de nouvelles diffusions et des dommages-intérêts, sous réserve de la procédure adaptée.

La première chambre civile a rappelé, le 20 mai 2020, pourvoi n° 19-20.522, que l’intrusion arbitraire dans la vie privée peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9, même si l’atteinte n’a pas été largement diffusée. Cette décision est consultable sur Légifrance, première chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-20.522. Le raisonnement importe ici : une personne n’a pas à attendre que son statut soit publié devant tout un quartier ou tout un réseau social pour agir. La diffusion restreinte peut déjà créer une atteinte, à condition que les faits et le préjudice soient documentés.

La discrimination obéit encore à une autre logique. L’article 225-1 du code pénal vise notamment l’état de santé : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur état de santé ». Pour entrer dans le champ pénal, il faut ensuite identifier une mesure ou un traitement prévu par les textes : refus de fournir un bien ou un service, obstacle à une activité économique, refus d’embauche, sanction ou licenciement, condition discriminatoire d’accès à un emploi ou à un service, ou autre comportement expressément couvert. Une insulte sérophobe est grave, mais elle ne devient pas mécaniquement une discrimination pénale sans acte de distinction correspondant à la définition légale.

L’article 225-2 du code pénal prévoit les peines attachées à certaines de ces discriminations, avec une aggravation lorsque le refus concerne un lieu accueillant le public. La personne qui s’est vu refuser un soin, un logement, un service ou une prestation en raison de sa séropositivité doit conserver les échanges, le formulaire de refus, les témoins, les conditions appliquées à des personnes comparables et tout document indiquant le motif médical invoqué. Le Défenseur des droits rappelle les secteurs dans lesquels les personnes vivant avec le VIH peuvent subir une discrimination, notamment les soins, l’emploi, le logement, l’éducation et la vie privée. Une saisine de cette autorité peut compléter la plainte, sans la remplacer.

Dans le domaine des soins, l’article L. 1110-3 du code de la santé publique pose une règle autonome : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il faut alors distinguer une précaution médicale objectivement justifiée d’un refus motivé par une peur ou un stéréotype. Une décision du Défenseur des droits référencée 2026-038, concernant un refus de rendez-vous dentaire opposé à un patient vivant avec le VIH, rappelle qu’une précaution générale ne justifie pas, à elle seule, l’éviction d’un patient lorsque les protocoles d’hygiène ordinaires s’appliquent. La notice officielle du Défenseur des droits sur la décision 2026-038 doit être lue pour les faits précis de cette affaire.

Enfin, en matière professionnelle, une information médicale n’est pas à la disposition de l’employeur. Dans un arrêt du 10 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.209, la chambre sociale a rappelé qu’un dossier médical couvert par le secret « ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur ». La décision de la chambre sociale du 10 juillet 2002 ne règle pas toutes les hypothèses de sérophobie au travail, mais elle rappelle la séparation entre santé et pouvoir de direction. Si le statut a été révélé par une entreprise, la qualification peut associer secret, discrimination, harcèlement et responsabilité civile selon la conduite constatée.

B. Harcèlement, messages malveillants et menaces : quand la répétition numérique devient centrale

Les informations publiées à propos de la mobilisation de Reims décrivent plusieurs temporalités : une relation de voisinage qui se dégrade, des plaintes qui auraient été classées, puis des messages ou menaces diffusés en ligne. Pour le droit pénal, il est essentiel de ne pas fondre ces épisodes dans une seule étiquette. Chaque séquence doit être datée et rattachée à un auteur. Une publication publique, un message privé, un appel répété, un commentaire relayé par plusieurs comptes et une menace conditionnelle ne se prouvent ni ne se qualifient de la même façon.

L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Le texte prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Le texte officiel de l’article 222-33-2-2 du code pénal permet de vérifier à la fois l’exigence de répétition et les niveaux de peine.

La répétition ne signifie pas seulement compter des messages. Il faut décrire un ensemble de comportements et leur effet : interpellations quotidiennes, affiches ou propos dans un immeuble, relances après une demande d’arrêt, publication du statut sérologique, commentaires visant la personne, encouragements adressés à d’autres internautes et conséquences sur le sommeil, le travail, les déplacements ou le suivi médical. Un dossier qui présente dix captures sans date ni explication est moins utile qu’une chronologie de vingt faits clairement attribués, accompagnée d’un certificat décrivant l’altération de la santé.

La Cour de cassation a renforcé la lecture collective du cyberharcèlement. Dans un arrêt du 29 mai 2024, pourvoi n° 23-80.806, la chambre criminelle a admis que la personne poursuivie puisse avoir pris personnellement part à la répétition globale des faits, même lorsque plusieurs individus ont contribué aux messages. Les juges du fond « ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages » lorsqu’ils caractérisent la participation consciente du prévenu à un comportement répété. La décision de la Cour de cassation du 29 mai 2024, n° 23-80.806 est particulièrement importante pour les campagnes coordonnées : elle ne dispense pas d’identifier chaque auteur, mais elle évite de rendre la qualification impossible parce que tous les messages ne proviennent pas de la même personne.

Cette solution ne transforme pas tout commentaire désagréable en harcèlement. Il faut toujours établir la répétition juridiquement pertinente, la participation de la personne poursuivie et la dégradation des conditions de vie. Un internaute qui relaie une publication doit être replacé dans son contexte : connaissait-il la campagne, a-t-il encouragé les autres, a-t-il recommencé après une alerte, a-t-il ciblé la victime ou commenté un débat abstrait ? La preuve de cette connaissance peut résulter de réponses, de mentions, de groupes privés, de dates rapprochées ou de messages de coordination.

Les messages malveillants répétés constituent une qualification distincte. L’article 222-16 du code pénal vise les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique. Un message isolé, même choquant, doit être examiné sous une autre qualification éventuelle. La répétition doit être établie, mais la malveillance doit également ressortir des mots, du contexte, de l’insistance ou de la volonté d’importuner. Le texte de l’article 222-16 du code pénal donne le cadre exact.

La chambre criminelle l’a rappelé le 7 mai 2025, pourvoi n° 23-83.626 : le délit de messages malveillants répétés n’est caractérisé que si les messages ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant ; la malveillance ne peut pas être déduite de la seule répétition. La décision de la Cour de cassation du 7 mai 2025, n° 23-83.626 invite à reproduire les passages réellement problématiques et à expliquer leur contexte. Une plainte qui verse uniquement une liste de dates, sans le contenu des messages ni leur effet, laisse une faiblesse évitable.

La menace doit être isolée dans le dossier. L’article 222-17 du code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La menace de mort reçoit un traitement plus sévère. L’article 222-18 concerne la menace faite avec un ordre ou une condition : « fais ceci, sinon je te tue » ne se traite pas comme une simple injure. Les articles 222-17 et 222-18 du code pénal doivent être rapprochés du contenu exact, de la répétition, de la matérialisation et de la crédibilité apparente de la menace.

Une menace en ligne n’a pas besoin d’être formulée dans un style juridique pour être signalée. En revanche, la victime doit éviter de la paraphraser seule. Il faut conserver la publication entière, les commentaires précédents et suivants, le profil, l’URL, l’heure et les éventuelles suppressions. Une phrase comme « on sait où tu habites » peut prendre un sens différent selon le fil de discussion ; la menace d’un passage à l’acte doit être distinguée d’une formule générale. En cas de danger immédiat, l’appel au 17 ou au 112 prime sur la constitution du dossier numérique.

La discrimination peut coexister avec le harcèlement, mais les éléments ne sont pas interchangeables. Refuser l’accès à un service parce que la personne est séropositive peut relever de l’article 225-1 et de l’article 225-2 ; la publication répétée de propos humiliants peut relever de l’article 222-33-2-2 ; une menace écrite peut relever des articles 222-17 ou 222-18. La plainte doit demander que les faits soient examinés sous leurs qualifications possibles, sans empiler des infractions de façon automatique. Cette méthode évite qu’un classement motivé par l’absence d’un élément précis soit compris comme une validation de la campagne ou de la divulgation.

Lorsque plusieurs personnes participent à une diffusion, la complicité peut être discutée si une personne a sciemment aidé ou provoqué l’infraction. L’article 121-7 du code pénal distingue l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause et la provocation ou les instructions. Cette disposition ne doit pas servir à qualifier indistinctement chaque partage : la connaissance du projet délictueux et l’apport concret doivent être établis. La version officielle de l’article 121-7 du code pénal est le point de départ pour analyser une campagne coordonnée.

Dans la situation médiatisée à Reims, la prudence impose donc de distinguer ce qui est rapporté par les intéressés, ce qui est visible dans les messages et ce qui a été judiciairement constaté. Les articles de presse évoquent des plaintes classées et des menaces dénoncées ; ils ne remplacent ni les pièces de procédure ni une décision de justice. Cette réserve protège la victime comme les personnes mises en cause et permet de construire un article, une plainte ou un recours autour de faits vérifiables plutôt qu’autour d’une accusation globale.

II. Plainte classée sans suite : quels recours et quelles preuves réunir ?

A. Le classement sans suite n’épuise pas les voies d’action

Recevoir un avis de classement sans suite est un moment de rupture. La victime peut avoir l’impression que la divulgation, les insultes ou les menaces ont été déclarées licites. Ce n’est pas le sens juridique de la décision. Le procureur de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à donner à une plainte : engager des poursuites, mettre en œuvre une mesure alternative ou classer lorsque les circonstances le justifient. L’article 40-1 du code de procédure pénale décrit ces options. Un classement ne vaut donc ni jugement de relaxe ni constat que les faits ne se sont pas produits.

La première démarche consiste à identifier le motif précis du classement. L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’informer les plaignants et les victimes des poursuites ou mesures décidées et, en cas de classement, de leur indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui le justifient. Un courrier qui ne contient qu’une formule codée doit être rapproché du parquet pour obtenir une explication exploitable. La rédaction officielle de l’article 40-2 du code de procédure pénale doit accompagner cette demande.

Le motif commande la suite. « Infraction insuffisamment caractérisée » appelle une reprise des éléments constitutifs : dates, répétition, intention ou conséquence médicale. « Auteur inconnu » appelle une consolidation des identifiants, des URL, des comptes et des témoins. « Préjudice insuffisant » appelle des certificats, arrêts de travail, attestations ou éléments sur les répercussions. « Prescription » appelle une analyse urgente des dates et des actes interruptifs, sans supposer que toute infraction obéit au même régime. Le classement peut aussi être motivé par une orientation vers une autre qualification ou une autre autorité, par exemple le Défenseur des droits pour une discrimination dans l’accès aux soins.

La victime peut contester le classement auprès du procureur général près la cour d’appel. L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant dénoncé les faits peut former un recours contre la décision de classement. Le procureur général peut enjoindre au procureur de poursuivre ou rejeter le recours. La version officielle de l’article 40-3 du code de procédure pénale précise cette chaîne hiérarchique. Le recours doit reprendre la référence de la plainte, la date de l’avis, le motif annoncé, les pièces nouvelles et la demande concrète. Il ne faut pas attendre une nouvelle publication virale pour agir : la conservation des preuves et des délais est prioritaire.

Un nouveau dépôt auprès d’un service de police ou de gendarmerie peut aussi être envisagé si des faits nouveaux ou des auteurs supplémentaires apparaissent. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, même si les faits ne relèvent pas de leur compétence territoriale. Ils doivent établir un procès-verbal et délivrer un récépissé. La règle de l’article 15-3 du code de procédure pénale est utile lorsqu’une victime se voit renvoyer d’un commissariat à un autre. Il faut demander le récépissé, conserver son numéro et vérifier que la plainte décrit bien les faits au-delà de la seule expression « sérophobie ».

La plainte peut être adressée directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, par un courrier daté et signé. Elle doit présenter une chronologie, les auteurs connus, les destinataires de la divulgation, le contexte de la relation, les infractions envisagées et les pièces numérotées. La formule « je demande que les faits soient examinés sous toute qualification utile » peut compléter l’analyse, mais ne dispense pas de démontrer chaque élément. Un dossier lisible permet au parquet de distinguer l’atteinte à la vie privée, la discrimination, le harcèlement, les messages malveillants et les menaces.

Lorsque le parquet ne donne pas suite, la plainte avec constitution de partie civile ouvre une voie devant le juge d’instruction dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Le texte permet à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de saisir le juge d’instruction après un classement ou, notamment, après trois mois suivant le dépôt d’une plainte restée sans suite, sous réserve des conditions et exceptions applicables. La version officielle de l’article 85 du code de procédure pénale doit être vérifiée au moment du choix procédural, car cette démarche peut entraîner des frais, une consignation et des débats sur la recevabilité.

Cette voie n’est pas un simple formulaire de relance. La personne doit exposer une infraction déterminée, un préjudice personnel et direct, ainsi que les pièces qui rendent les faits plausibles. Une stratégie mal orientée peut conduire à une ordonnance de non-lieu ou à une discussion sur la prescription. Elle mérite un examen par un avocat lorsque les faits associent plusieurs auteurs, un contenu numérique massif, une divulgation provenant d’un professionnel et une demande indemnitaire. Le recours civil peut avancer en parallèle pour faire cesser la diffusion, sans attendre l’issue de l’enquête pénale, mais le choix des demandes doit tenir compte de la liberté d’expression et du régime spécial applicable à certains propos publics.

La victime d’une discrimination dans les soins, l’emploi, le logement ou un service peut saisir le Défenseur des droits avec les mêmes pièces : décision de refus, courriels, témoignages, comparaison avec des personnes placées dans une situation analogue et éléments montrant le lien avec l’état de santé. Cette saisine institutionnelle ne transforme pas le classement pénal en erreur automatique. Elle offre une autre instruction, notamment lorsque le dossier contient des pratiques internes, des formulaires ou des échanges professionnels que l’enquête initiale n’a pas recueillis.

Dans le cas de la mobilisation de Reims, le rendez-vous ministériel annoncé le 2 septembre constitue un signal politique, pas une décision judiciaire. Il ne remplace pas le recours contre un classement, la conservation des preuves ou l’appel en cas de danger. La revendication d’une meilleure reconnaissance de la sérophobie peut nourrir le débat public ; le dossier individuel doit continuer à suivre les canaux adaptés à chaque auteur et à chaque dommage.

B. Dossier numérique et dossier médical : comment rendre les faits vérifiables ?

La preuve est le point de jonction entre l’actualité et le contentieux. Une capture d’écran peut disparaître, être recadrée ou ne plus permettre d’identifier l’auteur. Le dossier doit conserver l’original accessible et sa copie de travail. Pour chaque contenu, il faut noter l’URL complète, le nom du compte, son identifiant lorsqu’il existe, la date et l’heure affichées, le fuseau horaire si la plateforme le précise, le nombre de commentaires ou de partages, le contexte avant et après, ainsi que la date de sauvegarde. Les captures doivent montrer l’interface et le fil de discussion, pas seulement la phrase la plus choquante.

Une chronologie séparée est préférable à un dossier composé de centaines d’images. Chaque ligne peut comporter : date, auteur présumé, canal, destinataire ou public, propos ou acte, pièce associée, réaction de la victime, témoin et qualification à vérifier. Cette présentation permet de voir la répétition exigée pour le harcèlement ou les messages malveillants, la matérialisation exigée pour certaines menaces et le lien entre la divulgation du statut et un refus de service. Elle permet également d’écarter les messages sans rapport, les doublons et les commentaires qui ne sont pas imputables à la personne visée par la plainte.

Il faut conserver plusieurs niveaux de preuve numérique :

  • la capture d’écran complète, avec l’URL et la date lorsque l’outil le permet ;
  • l’export ou le téléchargement du message dans son format d’origine ;
  • la copie du profil, du pseudonyme, de la photo et de l’identifiant du compte, sans déduire l’identité réelle sans élément complémentaire ;
  • les notifications de la plateforme, les accusés de signalement et les réponses automatiques ;
  • les attestations de personnes ayant vu la publication ou reçu la révélation ;
  • un constat de commissaire de justice lorsque le contenu est central, public ou susceptible d’être supprimé rapidement.

Le signalement à la plateforme a une fonction de sécurité et de conservation, mais il ne remplace pas une plainte. Il faut enregistrer la référence du signalement avant de demander le retrait. La victime ne doit pas republier le contenu en diffusant à son tour le statut sérologique, l’adresse ou les données d’un tiers. Si un groupe organise la campagne, les échanges de coordination peuvent être transmis aux enquêteurs dans un fichier séparé, avec les liens qui relient les comptes. Une discussion publique sur les faits peut alerter, mais elle peut aussi supprimer le contexte, exposer davantage la victime ou créer un conflit de versions.

La source de la divulgation doit faire l’objet d’un tableau de provenance. Pour chaque personne qui connaissait le statut, il faut indiquer comment elle a pu l’apprendre : consultation médicale, dossier administratif, conversation privée, information donnée par la victime, rumeur ou contenu déjà publié volontairement. Il faut ensuite relever les indices d’une transmission : phrase citant une date de consultation, mention d’un traitement, photographie d’un document, allusion à un établissement ou message d’une personne qui n’aurait pas dû connaître le statut. Ce raisonnement permet de distinguer l’hypothèse d’une violation du secret professionnel d’une indiscrétion privée ou d’une invention diffamatoire, sans affirmer une origine qui n’est pas prouvée.

Le dossier médical doit être utilisé avec retenue. Un certificat peut décrire l’anxiété, l’insomnie, la décompensation, l’arrêt de travail ou la nécessité d’un suivi. Il n’est pas nécessaire de remettre l’intégralité du dossier VIH à un voisin, à un employeur ou à un réseau social. La Cour de cassation a rappelé, le 24 avril 2007, pourvoi n° 06-88.051, qu’un examen public et contradictoire d’un dossier médical doit être apprécié comme « une mesure nécessaire et proportionnée » au regard du droit au respect de la vie privée. La décision de la chambre criminelle du 24 avril 2007, n° 06-88.051 fournit un repère pour demander que seules les pièces utiles soient communiquées.

Le dommage doit être décrit sans exagération et sans minimiser la violence. Une attestation peut établir l’isolement, la peur de sortir, le changement de logement, la perte d’une activité, la rupture d’un suivi, la baisse de revenus ou l’abandon d’un projet. Les arrêts de travail, factures de soins, échanges avec l’employeur, certificats médicaux et témoignages peuvent relier les faits aux conséquences. La victime peut demander à son médecin de décrire l’état constaté et la date de consultation ; le médecin n’a pas à affirmer une causalité absolue qu’il ne peut pas établir.

Pour préparer le recours contre le classement, un paquet de pièces peut être ordonné ainsi :

  1. avis de classement, récépissé de la plainte initiale et références du parquet ;
  2. chronologie factuelle, avec un numéro pour chaque événement ;
  3. captures et exports numériques classés selon ces numéros ;
  4. tableau des auteurs, comptes, témoins et liens entre les participants ;
  5. documents sur la divulgation du statut et sur son origine présumée ;
  6. certificats et justificatifs du préjudice, limités à ce qui est pertinent ;
  7. courrier exposant les éléments nouveaux et la voie demandée : recours hiérarchique, nouvelle plainte, saisine civile ou constitution de partie civile.

Une plainte complémentaire doit faire ressortir ce qui manquait au premier dépôt. Si le premier dossier comportait une seule capture, la nouvelle pièce doit expliquer la série de messages. Si le parquet n’avait pas identifié l’auteur, il faut produire le lien du compte, les réponses visibles, les témoins et les demandes de conservation adressées à la plateforme. Si le classement retient une absence de menace, la lettre doit reproduire le message exact, sa condition éventuelle, le contexte et les messages antérieurs, sans l’enrober d’adjectifs. L’objectif est de rendre vérifiable chaque élément, pas de produire un récit plus long à faits constants.

Le droit à la vie privée ne signifie pas que toute diffusion d’une information de santé sera automatiquement retirée. Une personne peut avoir rendu publique une information la concernant, mais cette initiative ne donne pas à tous le droit de la relayer dans un but humiliant ou de la détourner. La portée du consentement, son contexte et la nouvelle utilisation doivent être examinés. Une personne qui témoigne publiquement de son vécu conserve aussi le droit de contester une campagne qui lui attribuerait des informations supplémentaires, la mettrait en danger ou la viserait par des messages répétés.

Il faut enfin protéger la procédure elle-même. Ne pas modifier les fichiers originaux, ne pas supprimer les conversations après les avoir capturées, ne pas contacter de façon répétée l’auteur présumé, ne pas menacer en retour et ne pas publier les coordonnées personnelles des participants. En cas de demande de retrait, conserver d’abord la preuve. En cas de danger immédiat, prévenir les services d’urgence. En cas de convocation ou de mise en cause d’un proche, séparer strictement la qualité de victime, de témoin ou de personne soupçonnée. Une stratégie de preuve robuste évite que la réponse à la sérophobie ne crée un nouveau contentieux ou n’affaiblisse l’enquête.

Le principe général de responsabilité civile peut aussi servir de base à une demande de réparation : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La version officielle de l’article 1240 du code civil ne dispense pas de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Elle permet toutefois de traiter le préjudice lié à une diffusion privée, à un refus ou à une campagne lorsque la qualification pénale discutée ne couvre pas toute la réalité du dommage.

Conclusion

La mobilisation ouverte à Reims rappelle une difficulté juridique récurrente : une violence vécue comme un continuum doit être découpée en faits prouvables pour être entendue par la justice. La révélation du statut sérologique par un professionnel peut relever du secret médical ; la révélation par un particulier peut engager la vie privée, la responsabilité civile ou d’autres qualifications selon les propos et leurs effets. Le harcèlement suppose une répétition et une dégradation des conditions de vie, les messages malveillants supposent aussi la malveillance, les menaces doivent être lues dans leur formulation et la discrimination exige un traitement lié à l’état de santé entrant dans le champ légal.

Après un classement sans suite, la bonne réaction consiste à obtenir son motif, conserver l’avis et le récépissé, reprendre la chronologie, ajouter les éléments manquants et choisir la voie adaptée : recours auprès du procureur général, plainte complémentaire, saisine du Défenseur des droits, action civile ou plainte avec constitution de partie civile. L’actualité politique peut faire évoluer la reconnaissance de la sérophobie ; elle ne suspend ni les délais ni la nécessité de protéger les preuves. Un dossier précis, sobre et documenté donne à la victime les meilleures chances de faire examiner les faits sous leur véritable qualification.

📄 Circulaire officielle