Au début de l’année 2025, des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs ont découvert avec inquiétude qu’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires allait s’appliquer dès le 1er mars. La mesure, issue de la loi de finances pour 2025, a provoqué une vague de questions : faut-il facturer la TVA dès 25 000 euros, changer ses factures, demander un numéro de TVA intracommunautaire ? Devant les interrogations, le gouvernement a ouvert une concertation, suspendu l’application du texte, puis la loi du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement le seuil unique. En octobre 2026, la confusion demeure : de nombreux créateurs d’entreprise croient encore que la barre des 25 000 euros les concerne, tandis que d’autres ignorent les seuils réellement en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui ont eux-mêmes changé par rapport à 2024. Cet article remet les compteurs à zéro : les montants exacts applicables en 2026 selon l’activité exercée, la méthode de calcul du chiffre d’affaires de référence, le sort de la réforme abandonnée, les extensions européennes entrées en vigueur en 2025, puis la conduite à tenir en cas de dépassement, l’option pour le paiement de la TVA et les voies de contestation en cas de redressement.
I. Les seuils de TVA applicables en 2026 après l’abandon du seuil unique à 25 000 euros
A. Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : 85 000, 37 500 ou 50 000 euros selon l’activité et comment calculer le chiffre d’affaires de référence
Le régime de la franchise en base de TVA résulte de l’article 293 B du code général des impôts, qui dispose que les assujettis établis en France « bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants ». Depuis le 1er janvier 2025, confirmés par l’administration pour 2026, ces plafonds s’établissent ainsi : pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros de chiffre d’affaires et le seuil majoré de 93 500 euros ; pour les prestations de services et les activités libérales, hors avocats, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros. Deux grilles particulières subsistent : les activités réglementées des avocats, les livraisons d’oeuvres et les cessions de droits d’auteurs relèvent de seuils de 50 000 et 55 000 euros, tandis que les activités non réglementées des avocats et les autres activités spécifiques relèvent de seuils de 35 000 et 38 500 euros. Par rapport à 2024, les montants ont donc baissé pour les ventes, qui passent de 91 900 à 85 000 euros en seuil de base et de 101 000 à 93 500 euros en seuil majoré, et légèrement augmenté pour les services, qui passent de 36 800 à 37 500 euros et de 39 100 à 41 250 euros.
La première erreur consiste à confondre ces seuils de TVA avec les plafonds du régime micro-entreprise, qui concernent l’imposition des bénéfices et non la TVA. L’article 50-0 du code général des impôts fixe en effet des limites distinctes : le régime micro ne s’applique que si le chiffre d’affaires hors taxes «n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement», et «2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises.». Un prestataire de services peut donc parfaitement rester sous le plafond micro de 83 600 euros tout en dépassant le seuil de franchise de TVA de 37 500 euros : il conserve alors le régime micro pour ses bénéfices mais devient redevable de la TVA. La réciproque existe aussi dans les activités mixtes, où chaque catégorie de chiffre d’affaires doit être suivie séparément.
La seconde difficulté tient au calcul du chiffre d’affaires de référence, qui n’est pas le chiffre d’affaires comptable brut. L’article 293 D du code général des impôts précise : «Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.». Ce montant comprend les opérations qui seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise, ainsi que plusieurs catégories d’opérations exonérées, notamment les exportations et les livraisons intracommunautaires. En revanche, «Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires.» : la revente d’un véhicule ou d’un matériel professionnel ne fait donc pas franchir le seuil. Pour l’auto-entrepreneur qui débute en cours d’année, le même article ajoute : «Pour l’assujetti débutant son activité en cours d’année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l’article 293 B et au 1° du I de l’article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité.». Une activité de prestations de services lancée le 1er juillet ne bénéficie ainsi que d’un plafond réduit de moitié pour l’année de création, soit 18 750 euros au lieu de 37 500 euros, et de nombreux dépassements constatés à l’automne proviennent de l’oubli de cette règle de prorata.
B. Réforme TVA à 25 000 euros suspendue puis supprimée : ce que la loi du 3 novembre 2025 change et les nouveautés 2025 qui restent en vigueur
Le seuil unique à 25 000 euros appartient désormais au passé, mais son histoire éclaire les textes applicables. Le communiqué officiel du ministère de l’économie du 28 février 2025 rappelle que la loi de finances pour 2025 avait créé un plafond unique de franchise à 25 000 euros de chiffre d’affaires, applicable à compter du 1er mars, afin de réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels exerçant en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux. Devant les interrogations suscitées par cette mesure et sa mise en œuvre imminente, une grande concertation a été organisée du 7 au 28 février avec plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. L’application a d’abord été suspendue jusqu’au 1er juin 2025, puis la mesure a été définitivement enterrée : selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public, cette mesure de seuil unique, d’abord suspendue après concertation avec les fédérations professionnelles, a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025, laquelle supprime définitivement le seuil unique et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA. Concrètement, aucun auto-entrepreneur n’a donc à appliquer un seuil de 25 000 euros en 2026, et les redressements qui se fonderaient encore sur cette référence abandonnée seraient contestables.
En revanche, trois nouveautés issues de la transposition de la directive européenne sur les petites entreprises restent pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et modifient les réflexes antérieurs. D’abord, la tolérance biennale a disparu : l’administration indique que, depuis le 1er janvier 2025, un dépassement du seuil de base ne peut plus être reconduit deux ans de suite sans effet, et que l’assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Auparavant, un dépassement modéré du seuil de base deux années de suite restait sans effet ; ce filet n’existe plus, et tout dépassement du seuil de base constaté sur l’année précédente fait sortir de la franchise au 1er janvier suivant. Ensuite, la franchise s’étend désormais aux opérations intracommunautaires : depuis le 1er janvier 2025, une entreprise française peut bénéficier dans un autre État membre du régime de franchise de cet État, à condition de ne pas dépasser 100 000 euros de chiffre d’affaires dans l’Union européenne sur l’année précédente et sur l’année en cours. L’article 293 B ter du code général des impôts organise la procédure : l’assujetti «adresse une notification préalable à l’administration française.», puis «est identifié par un numéro individuel d’identification aux fins de l’application de la franchise, délivré par l’administration française.», numéro que l’administration communique «au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la notification préalable». Pour un consultant parisien qui facture des clients à Bruxelles, Berlin ou Milan, cette procédure remplace les anciens montages d’immatriculation directe et mérite d’être anticipée avant la première facture transfrontalière. Enfin, les exclusions de la franchise restent strictes : l’article 293 C du code général des impôts écarte de la franchise les opérations immobilières taxables, certaines opérations agricoles, les opérations déjà soumises à la TVA par option et les livraisons de moyens de transport neufs dans l’Union européenne, de sorte qu’un auto-entrepreneur qui cumule une activité de prestations de services et des opérations exclues doit les traiter séparément.
II. Dépassement des seuils, option pour la TVA et contestation du redressement
A. Dépassement du seuil de TVA en cours d’année : date d’effet, mentions de factures, option pour la TVA et déclaration
Le dépassement des seuils produit des effets différents selon le seuil franchi, et cette distinction conditionne toute la stratégie. Lorsque seul le seuil de base est dépassé au titre de l’année précédente, l’entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante, ce qui laisse le temps d’adapter la facturation, d’informer les clients et de choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Lorsque le seuil majoré est dépassé en cours d’année, en revanche, l’article 293 B du code général des impôts est sans ambiguïté : «Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.». Un prestataire de services qui facture 41 300 euros le 14 octobre 2026 devient redevable de la TVA sur cette opération et sur toutes les suivantes, y compris celles du mois d’octobre postérieures au dépassement. Il doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA à ses clients français, déposer des déclarations de TVA et peut en contrepartie déduire la TVA grevant ses propres achats professionnels. L’erreur fréquente consiste à attendre le 1er janvier suivant dans tous les cas, ou à régulariser seulement l’année suivante : le fisc reconstitue la date du dépassement à partir des factures et applique la TVA rétroactivement à compter de cette date, avec intérêts et pénalités.
Tant que la franchise s’applique, la facturation obéit à une règle absolue. L’article 293 E du code général des impôts dispose que les bénéficiaires de la franchise «ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.» et «ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu.». Chaque facture doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise, soit « TVA non applicable, article 293 B du CGI », soit la référence européenne équivalente. Faire apparaître une ligne de TVA tout en restant en franchise expose à devoir reverser la taxe mentionnée, tandis qu’oublier la mention légale fait douter le client professionnel de la régularité de la facture et complique ses propres déductions. Au moment du basculement, les factures déjà émises sans TVA pour des opérations devenues taxables doivent faire l’objet de factures rectificatives, et les acomptes encaissés avant le dépassement pour des prestations réalisées après doivent être réexaminés au regard du fait générateur.
L’option pour le paiement de la TVA constitue la soupape encore méconnue du dispositif, utile à l’auto-entrepreneur qui investit lourdement ou dont les clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA. L’article 293 F du code général des impôts prévoit, pour les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise de l’article 293 B, qu’ils «peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.». Cette option «prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.» et «couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.», renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation. Elle permet de déduire immédiatement la TVA sur un véhicule utilitaire, du matériel informatique, un stock ou des travaux d’aménagement, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros récupérés dès la première année. Le revers existe : l’option impose deux ans de déclarations et de comptabilité de TVA, elle est reconduite de plein droit pour deux ans supplémentaires si un remboursement de TVA a été obtenu, et son abandon en cours de période est impossible. Avant d’opter, il faut donc chiffrer le gain de déduction net des coûts de gestion sur vingt-quatre mois, vérifier que la clientèle supporte la hausse de prix TTC ou récupère la taxe, et adresser l’option au service des impôts des entreprises dans les formes requises. Une fois redevable, l’entreprise déclare et paie la TVA selon son régime d’imposition : l’article 287 du code général des impôts rappelle : «Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration.», mensuelle au régime réel normal ou trimestrielle lorsque la taxe exigible reste modeste.
B. Redressement de TVA après dépassement des seuils : majorations, rescrit préventif, réclamation et recours à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’administration détecte un dépassement non déclaré, elle notifie une proposition de rectification qui rappelle la TVA éludée, les intérêts de retard et les majorations. L’article 1729 du code général des impôts sanctionne les inexactitudes d’une majoration de «40 % en cas de manquement délibéré», portée à 80 % en cas d’abus de droit ou de « manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». En pratique, un dépassement de bonne foi, par ignorance du prorata de première année ou des nouveaux seuils 2025, relève de la simple omission sans majoration de 40 %, pourvu que le contribuable démontre sa bonne foi par ses factures, sa comptabilité et la cohérence de ses déclarations de chiffre d’affaires Urssaf. À l’inverse, des factures minorées, une double comptabilité ou l’encaissement de TVA non reversée caractérisent le manquement délibéré. Une sanction spécifique vise les déclarations : l’article 1788 A du code général des impôts prévoit que «le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287», qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne une amende égale à 5 % de la somme déductible.. Chaque poste du redressement doit donc être discuté séparément : le principe de la sortie de franchise et sa date exacte, le montant de TVA rappelé opération par opération, puis le taux de pénalité applicable.
La prévention reste l’arme la plus rentable, et le rescrit fiscal en est l’instrument. L’article L80 B du livre des procédures fiscales organise la garantie : «Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.». Un auto-entrepreneur qui hésite sur la qualification de son activité entre ventes et prestations, sur le traitement d’une activité mixte ou sur l’application du prorata de première année peut interroger par écrit le service des impôts avant de facturer : la réponse formelle de l’administration lui est opposable et interdit un redressement ultérieur sur le point tranché, sauf changement de législation ou de situation. En cas de contrôle déjà engagé, la contestation suit la procédure de droit commun : réponse détaillée à la proposition de rectification dans le délai imparti, demande de recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, saisine de l’interlocuteur départemental, puis réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Les pièces à réunir sont le livre des recettes, les factures émises et reçues, les relevés bancaires professionnels, les déclarations Urssaf permettant de recouper le chiffre d’affaires, le calcul du prorata en cas de création en cours d’année et, le cas échéant, la notification préalable et le numéro d’identification pour les opérations européennes. À Paris et en Île-de-France, le contentieux fiscal des particuliers et des petites entreprises relève du tribunal administratif de Montreuil pour les contribuables parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; la qualité du dossier chiffré dès le stade de la réclamation détermine largement l’issue, et l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de calibrer la réponse à la proposition de rectification, le recours hiérarchique et la réclamation avec sursis avant que les majorations ne se figent.
Conclusion
Le seuil unique de 25 000 euros n’existe plus : supprimé par la loi du 3 novembre 2025 après sa suspension, il ne doit ni figurer sur les factures ni fonder un redressement. Restent les seuils de droit commun applicables depuis le 1er janvier 2025, soit 85 000 et 93 500 euros pour les ventes et l’hébergement, 37 500 et 41 250 euros pour les services, avec des grilles particulières pour les avocats et les auteurs, un calcul du chiffre d’affaires défini par l’article 293 D, un prorata impératif en cas de création en cours d’année et une tolérance biennale définitivement supprimée. Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise à la date exacte du dépassement, avec factures rectificatives et déclarations à la clé, tandis que l’option pour la TVA de l’article 293 F permet d’anticiper et de récupérer la taxe sur les investissements au prix d’un engagement de deux ans. Face à un redressement, chaque étage se conteste : la date de sortie, le montant rappelé, puis le taux de majoration, avec le rescrit en prévention et la réclamation avec sursis en réaction. Vérifiez dès maintenant votre chiffre d’affaires de référence sur les douze derniers mois, ajusté du prorata si vous avez créé votre activité en 2026, et sécurisez par écrit tout point de qualification douteux avant la fin de l’année.