Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Shamonda virus France : salarié d’élevage exposé à la zoonose, faire reconnaître la maladie professionnelle et la faute inexcusable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Shamonda virus France : salarié d’élevage exposé à la zoonose, faire reconnaître la maladie professionnelle et la faute inexcusable

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 22 octobre 2026, les ministères français de la santé et de l’agriculture ont annoncé le premier cas humain connu du virus Shamonda en France : un patient soigné dans un hôpital de Lyon pour une maladie grave, décédé début octobre, chez qui le virus a été détecté avec des complications neurologiques jugées très vraisemblablement liées à l’infection, selon les premières constatations rapportées par la la BBC le 22 octobre 2026. Les autorités décrivent un cas exceptionnel survenu chez un patient sévèrement immunodéprimé et estiment qu’il n’existe actuellement aucun risque pour le public. La contamination serait survenue par la piqûre d’un moucheron dans l’est de la France, où les premiers cas animaux avaient été repérés au printemps. Le Guardian précise dans son édition du 22 octobre 2026 que le virus, un bunyavirus transmis par des moucherons infectés, touche les bovins, ovins, caprins, alpagas et chevaux, et n’avait encore jamais été observé chez l’homme malgré des décennies de circulation en Afrique et en Asie. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies suit la situation avec les partenaires français et européens, le cas a été notifié à l’Organisation mondiale de la santé, et l’agence Reuters rapporte le 22 octobre 2026 que l’OMS juge une propagation plus large improbable. Les informations publiées ne décrivent pas un accident du travail : rien n’indique que ce patient ait été contaminé dans l’exercice d’une activité professionnelle. Mais l’apparition sur le territoire français d’une zoonose émergente transmise par piqûre pose une question directe aux salariés qui travaillent au contact des animaux et des insectes vecteurs, dans les élevages, les abattoirs, les cabinets vétérinaires ou les entreprises d’équarrissage : si demain un salarié d’élevage développe une forme grave après une exposition professionnelle, comment faire reconnaître la maladie professionnelle d’un agent pathogène qui ne figure dans aucun tableau, comment démontrer la faute inexcusable d’un employeur face à un risque nouveau, et quels droits pour ses ayants droit si le pire survient. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à cette situation et les démarches utiles, à partir des textes en vigueur consultés le 22 octobre 2026 et de décisions de justice intégralement relues pour ce dossier.

I. Faire reconnaître la maladie professionnelle d’un salarié exposé à une zoonose émergente transmise par piqûre

A. Shamonda virus France : déclarer la maladie à la caisse et viser le bon fondement quand aucun tableau ne désigne l’agent pathogène

La première démarche appartient à la victime elle-même : toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire, comme l’exige l’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale. Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie ainsi que les suites probables, et deux exemplaires de ce certificat doivent compléter la déclaration. Concrètement, le salarié d’élevage qui développe fièvre, troubles digestifs ou complications neurologiques après des piqûres répétées sur son lieu de travail consulte un médecin, fait établir ce certificat en décrivant précisément son poste, ses tâches, les animaux côtoyés et les conditions d’exposition aux insectes, puis adresse lui-même la déclaration à sa caisse, sans attendre que l’employeur agisse à sa place. Le délai réglementaire est bref : l’article R. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose que le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail, et celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois. Autrement dit, dès l’arrêt de travail, le compteur tourne et tout retard fragilise le dossier, même si la maladie n’est identifiée que plusieurs semaines plus tard par les analyses.

Le deuxième enjeu consiste à viser le bon fondement, car un virus découvert chez l’homme en 2026 ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Lorsque la maladie est désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il mentionne, l’origine professionnelle est présumée et la reconnaissance est presque automatique. Tel n’est pas le cas d’une zoonose émergente : il faut emprunter la voie de la reconnaissance individuelle devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ouvre cette voie dans des termes précis : peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Pour un salarié d’élevage piqué quotidiennement par les moucherons dans les bâtiments et les pâtures, le travail habituel fournit le cadre de l’exposition, mais encore faut-il le démontrer : planning des tâches, attestation de collègues, constats de l’inspection du travail, bulletins vétérinaires signalant des cas animaux dans l’exploitation, relevés de piégeage d’insectes, tout élément daté qui rattache la contamination au poste plutôt qu’à la vie privée compte. Les salariés agricoles ne relèvent pas du régime général mais de la mutualité sociale agricole, et la Cour de cassation rappelle que les règles des maladies professionnelles du livre IV sont rendues applicables à leur régime par le code rural : dans un arrêt du 20 juin 2019 concernant un ouvrier de conditionnement d’une société agricole atteint d’un eczéma allergique, la deuxième chambre civile vise les articles L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-17.373). Le salarié d’élevage adresse donc sa déclaration à sa caisse de mutualité sociale agricole, qui instruit le dossier selon les mêmes principes, et c’est elle qui saisit le comité régional après avis du contrôle médical.

Face à un refus de prise en charge, le recours ne s’improvise pas : la contestation d’une décision de caisse suit la voie du recours préalable puis du pôle social du tribunal judiciaire, et un dossier voisin déjà publié sur ce site décrit pas à pas le expertise du cabinet en maladie professionnelle et faute inexcusable. Pour la zoonose émergente, le point dur du recours sera presque toujours le même : établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel alors que la science elle-même découvre le pathogène, et atteindre le seuil de gravité exigé. D’où l’importance, dès la déclaration, de faire coïncider le certificat médical initial, la description du poste et les preuves d’exposition : un dossier construit tôt résiste aux contestations tardives, un dossier approximatif s’effondre devant le comité.

B. Prouver le lien avec le travail habituel et verrouiller le seuil de gravité devant le comité régional

La reconnaissance individuelle repose sur deux piliers cumulatifs que la Cour de cassation ne cesse de rappeler : le lien essentiel et direct avec le travail habituel, et un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 % ou le décès de la victime. Dans un arrêt du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile énonce que, selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R. 461-8 (Cass. civ. 2, 10 avril 2025, n° 23-11.731). Le pourcentage couperet figure à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. Ce seuil est strict : dans l’affaire de l’ouvrier agricole de 2019 déjà citée, la cour d’appel avait enjoint à la caisse de saisir le comité régional alors même que l’incapacité permanente partielle de la victime était inférieure à 25 %, et la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la maladie, non désignée par un tableau et accompagnée d’une incapacité inférieure au seuil, ne pouvait pas donner lieu à une mesure de reconnaissance individuelle (Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-17.373). Pour le salarié d’élevage victime d’une zoonose émergente, la leçon est brutale : une forme bénigne qui guérit sans séquelle n’ouvrira pas la voie du hors tableau, tandis qu’une forme grave avec séquelles neurologiques ou le décès font entrer le dossier dans le champ du comité. Le taux lui-même est évalué selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’autre apport majeur de l’arrêt du 10 avril 2025 concerne le moment où ce taux est apprécié et qui peut le discuter. La Cour juge que le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit taux prévisible, et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. Elle ajoute qu’en raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n’est pas notifié aux parties et qu’il ne peut, dès lors, être contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. L’instruction suit un circuit précis : aux termes de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, l’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente, et le comité peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire. Pour le salarié exposé, cela signifie deux choses : d’abord, soigner le dossier médical soumis au contrôle médical, car c’est sur ces pièces que le taux prévisible est arrêté ; ensuite, savoir que l’employeur ne pourra pas rouvrir ce débat chiffré plus tard devant le juge de la faute inexcusable, ce qui sécurise la reconnaissance une fois qu’elle est acquise. En pratique, le dossier d’un salarié d’élevage contaminé par une zoonose transmise par piqûre doit donc articuler trois couches de preuves : l’exposition habituelle au vecteur sur le lieu de travail, le diagnostic médical caractérisant la maladie, et des séquelles ou une gravité objectivée qui portent le taux au niveau exigé ou, dans le cas le plus grave, le certificat de décès.

II. Obtenir une réparation intégrale, y compris après le décès du salarié exposé

A. Faute inexcusable de l’employeur face à un risque nouveau : conscience du danger et mesures de prévention manquées

La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit aux prestations du livre IV, mais ces prestations restent forfaitaires : elles ne réparent pas l’intégralité du dommage. Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit obtiennent une indemnisation complémentaire : l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. La formule qui permet de qualifier cette faute est posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025 rendu au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. civ. 2, 10 avril 2025, n° 23-12.341). Cette définition comporte deux branches que le salarié d’élevage doit nourrir séparément : la conscience du danger, réelle ou présumée, et l’absence de mesures nécessaires.

S’agissant de la conscience du danger, l’émergence d’un pathogène nouveau ne constitue pas un bouclier automatique pour l’employeur. Dans l’arrêt du 10 avril 2025, la cour d’appel avait écarté la faute inexcusable en relevant que l’entreprise était petite, qu’elle n’avait pas accès aux études médicales, que les travaux en cause n’avaient pas d’emblée été répertoriés comme à risque et que la substance n’avait été interdite que tardivement ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et juge ces motifs impropres à écarter la faute inexcusable, dès lors que les travaux mettaient le salarié en contact avec une substance dont l’usage était interdit et que l’employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé. Transposée à une zoonose émergente, cette logique invite à dater précisément le moment où l’employeur aurait dû avoir conscience du risque : signalements vétérinaires de cas animaux dans l’exploitation ou le secteur, bulletins sanitaires des services de l’État, communications de la mutualité sociale agricole, articles de presse professionnelle, cas humains publiés le 22 octobre 2026. À partir du moment où la circulation du virus chez les animaux est documentée dans la zone de l’élevage, soutenir qu’on ignorait tout danger devient difficile. Quant à l’obligation de sécurité elle-même, l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’apparition d’une zoonose dans l’environnement de travail constitue typiquement un changement de circonstances qui oblige à adapter les mesures : lutte contre les insectes vecteurs dans les bâtiments, répulsifs et vêtements couvrants fournis aux salariés, aménagement des horaires d’exposition, information sur les symptômes et conduite à tenir, mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Le salarié, de son côté, n’est pas démuni face à un danger immédiat : l’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’il peut se retirer d’une telle situation, l’employeur ne pouvant exiger la reprise tant que le danger persiste.

B. Décès du salarié exposé : rentes des ayants droit, préjudice moral et délai de deux ans pour agir

Si le salarié exposé décède des suites de la maladie reconnue d’origine professionnelle, ses proches ne repartent pas de zéro : le code organise leur indemnisation à partir du décès. L’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. Le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que l’union ait été formée antérieurement à l’accident ou depuis une durée déterminée, sauf s’ils ont eu un ou plusieurs enfants, comme le prévoit l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. Les enfants dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite, limite qui peut être relevée pour les enfants en apprentissage, en études, en recherche d’un premier emploi ou dans l’impossibilité permanente de travailler, et la rente est plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère, en application de l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. Les frais funéraires, souvent oubliés dans les démarches des familles endeuillées, sont eux aussi pris en charge : l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel. Conserver chaque facture et chaque justificatif de frais exposés conditionne le remboursement effectif.

Lorsque le décès est imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la réparation des ayants droit dépasse les rentes. D’abord, la majoration prévue en cas de faute inexcusable s’applique aussi aux rentes servies aux survivants : en cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel, aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Ensuite, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale : l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée, et que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Enfin, le décès en cours de procédure n’éteint pas l’action engagée par le salarié : dans une affaire où le salarié, pris en charge pour une maladie professionnelle puis décédé, avait saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable, la Cour de cassation constate qu’après son décès ses ayants droit ont poursuivi l’instance (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-10.877). Les héritiers recueillent donc le bénéfice de la procédure engagée et peuvent la mener à son terme.

Reste le couperet du temps, que les familles endeuillées sous-estiment souvent dans les mois qui suivent un décès. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Pour une maladie professionnelle, la date de référence se détermine selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : est assimilée à la date de l’accident la date de la première constatation médicale de la maladie, et pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Autrement dit, le délai de deux ans ne court pas nécessairement du jour de la contamination, que personne ne peut dater pour une piqûre, mais des jalons médicaux et indemnitaires que le dossier permet d’établir, ce qui suppose de conserver chaque certificat, chaque notification de la caisse et chaque relevé d’indemnités journalières. S’y ajoute une soupape importante : la cour d’appel de Paris a jugé que la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 29 mai 2026, n° 23/02663). Déposer plainte ou contester le refus de prise en charge n’est donc pas seulement une démarche de fond : ce sont aussi des actes qui interrompent le délai et préservent l’action en faute inexcusable. Prudence toutefois sur un point : cette solution est celle d’une cour d’appel et le point de départ exact varie selon les pièces de chaque dossier, de sorte que les ayants droit ont intérêt à agir tôt plutôt qu’à parier sur une interruption.

Conclusion

Le premier cas humain du virus Shamonda détecté en France, patient décédé début octobre à Lyon après des complications neurologiques, reste à ce jour un cas exceptionnel sans risque établi pour le public, et rien dans les informations publiées n’en fait un accident du travail. Mais il installe durablement une zoonose émergente dans le paysage sanitaire français et donne aux employeurs du monde animal une raison nouvelle d’adapter leurs mesures de prévention, comme le code du travail le leur impose dès que les circonstances changent. Pour le salarié d’élevage qui serait demain contaminé au travail, le chemin du droit est balisé : déclarer lui-même la maladie à sa caisse de mutualité sociale agricole dans le délai réglementaire, viser la reconnaissance individuelle devant le comité régional puisque aucun tableau ne désigne le virus, établir le lien essentiel et direct avec le travail habituel, atteindre le seuil de 25 % d’incapacité ou faire valoir le décès, puis, si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, réclamer l’indemnisation complémentaire de la faute inexcusable devant la juridiction de sécurité sociale dans le délai de deux ans. Et si le salarié succombe, ses ayants droit recueillent des rentes servies à partir du décès, le remboursement des frais funéraires, la majoration pour faute inexcusable et la réparation de leur préjudice moral, en poursuivant au besoin l’instance qu’il avait engagée. Face à un pathogène que la science découvre encore, la qualité du dossier fait la différence : expositions datées, certificats précis, notifications conservées. À Paris et en Île-de-France comme dans les régions d’élevage, ces pièces se réunissent de la même façon, et elles se réunissent d’autant mieux qu’on les rassemble tôt.

📄 Circulaire officielle