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La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : conditions de validité, risques de requalification et protection du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : conditions de validité, risques de requalification et protection du salarié

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat en droit social à Paris.

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est une situation source de nombreuses interrogations tant pour les employeurs que pour les salariés. Si le principe de sa validité a été réaffirmé par la jurisprudence récente, sa mise en œuvre demeure encadrée par des conditions strictes afin de prévenir tout risque de nullité ou de requalification. Cet article analyse les enjeux de cette pratique au regard du droit positif.

I. La validité de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie

A. L’absence d’interdiction légale de principe

La rupture conventionnelle, introduite par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, s’est imposée comme un mode privilégié de cessation amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif repose sur le libre consentement mutuel de l’employeur et du salarié, permettant d’éviter tant le formalisme rigide et souvent conflictuel du licenciement que l’absence de garanties financières et d’indemnisation chômage inhérente à la démission. Toutefois, lorsque le salarié se trouve en situation d’arrêt de travail pour maladie, la question de la licéité d’une telle rupture a suscité d’importants débats doctrinaux et jurisprudentiels. La maladie entraîne en effet la suspension du contrat de travail, une période durant laquelle le salarié bénéficie d’une protection légale particulière contre la rupture unilatérale de son contrat par l’employeur, notamment en vertu de l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute discrimination liée à l’état de santé.

La rupture conventionnelle ne fait l’objet d’aucune exclusion formelle ou interdiction légale lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie. La jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a clarifié cette possibilité : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cette décision est fondamentale en ce qu’elle lève le doute sur l’application de ce mode de rupture durant la suspension du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

L’employeur, comme le salarié, conserve la faculté d’initier cette procédure même si l’exécution de la prestation de travail est temporairement interrompue par des raisons médicales. La suspension du contrat ne fait pas obstacle à la négociation des conditions de sa rupture amiable. Il convient cependant de distinguer les différents régimes de suspension pour en apprécier la sécurité juridique :

1. L’arrêt de travail pour maladie simple ou non professionnelle : Pendant cette période, le salarié bénéficie d’une garantie d’emploi relative. L’employeur ne peut le licencier en raison de son état de santé (sous peine de nullité pour discrimination, article L. 1132-1 du Code du travail), mais peut rompre le contrat pour un motif étranger à la maladie, ou en cas de perturbation prolongée de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié (article L. 1226-1 et suivants). Dans ce cadre, la rupture conventionnelle est pleinement admise dès lors que l’initiative n’est pas assortie de pressions discriminatoires.

2. L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) : Ce régime de suspension est régi par des dispositions d’ordre public extrêmement protectrices (articles L. 1226-7 à L. 1226-22 du Code du travail). L’article L. 1226-9 interdit formellement tout licenciement pendant la suspension du contrat, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Néanmoins, la Cour de cassation a étendu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle à cette période de suspension hautement protégée. La Haute juridiction considère que, s’agissant d’une rupture d’un commun accord et non d’une résiliation unilatérale par l’employeur, les dispositions de l’article L. 1226-9 ne font pas obstacle à la conclusion d’une convention de rupture. Cependant, l’existence d’une protection renforcée conduit les juges à exercer un contrôle d’autant plus rigoureux sur l’absence de fraude ou de vice du consentement.

3. La situation d’inaptitude médicale : Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste (articles L. 1226-2 pour la maladie non professionnelle et L. 1226-10 pour l’AT/MP), le contrat de travail est suspendu pendant la recherche de reclassement, ou en attente du licenciement pour inaptitude. La jurisprudence a précisé que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte, y compris après l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Néanmoins, cette hypothèse est particulièrement risquée pour l’employeur. Si la rupture conventionnelle est signée dans le but d’éluder l’obligation légale de reclassement qui pèse sur l’employeur, ou de priver le salarié des indemnités spécifiques de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (qui sont doublées, article L. 1226-14 du Code du travail), elle pourra être annulée pour fraude à la loi ou vice du consentement. C’est pourquoi notre cabinet d’avocats en droit du travail à Paris (notre équipe en droit du travail) conseille systématiquement d’évaluer la chronologie des faits et l’existence d’un réel projet professionnel du salarié avant de s’engager dans cette voie.

B. L’exigence renforcée de consentement libre et éclairé du salarié

La validité de la rupture conventionnelle repose avant tout sur l’existence d’un consentement exempt de tout vice, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail et des articles 1130 et suivants du Code civil. L’article 1130 du Code civil dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Dans le contexte d’un arrêt de travail pour maladie, le salarié se trouve dans une situation de fragilité inhérente, tant sur le plan physique que psychologique et financier. Cette vulnérabilité particulière impose aux juges un contrôle d’autant plus rigoureux de la liberté de son consentement.

Le différend préexistant ou concomitant à la rupture ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un vice du consentement. La Cour d’appel de Rennes a rappelé ce principe fondamental : « le juge ne peut pas se fonder sur le seul constat de l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail pour annuler une rupture conventionnelle individuelle homologuée. Il lui appartient en revanche s’assurer que le salarié n’a pas fait l’objet de pressions ou de menaces. » (Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2025, n° 22/06613). Un climat conflictuel (par exemple, des désaccords sur l’exécution des tâches ou des tensions relationnelles) ne fait pas obstacle à une séparation amiable, pourvu que la volonté de rompre soit librement partagée et non imposée.

Le contrôle judiciaire s’attache à rechercher si l’employeur a usé de sa position pour contraindre le salarié à signer la convention. Plusieurs situations concrètes sont régulièrement sanctionnées par les juges du fond :

1. La pression psychologique et le harcèlement moral : Lorsque l’arrêt maladie est consécutif à une situation d’épuisement professionnel (burnout) ou de harcèlement moral sur le lieu de travail, la signature de la rupture conventionnelle au cours de cette suspension est particulièrement suspecte. Si le salarié démontre que son état de santé mentale était gravement altéré au moment de la signature et que cette altération découle directement des agissements de l’employeur, le consentement est considéré comme vicié par la violence morale. À cet égard, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision éclairante : « le consentement du salarié est vicié dès lors que la rupture s’inscrit dans un contexte d’altération de sa santé mentale, caractérisé par un état dépressif réactionnel sévère consécutif à des conditions de travail délétères et des pressions répétées de la hiérarchie pour le contraindre à accepter la rupture » (Cour d’appel de Versailles, 3 juillet 2025, n° 22/03606). Les juges examinent avec précision les certificats médicaux, les prescriptions d’antidépresseurs ou d’anxiolytiques contemporaines de la signature, ainsi que les courriels échangés, pour apprécier si la liberté de choix du salarié a été annihilée.

2. Le chantage au licenciement ou la menace de sanctions : Si l’employeur propose la rupture conventionnelle comme l’unique alternative à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle, sans que ce licenciement ne repose sur des éléments objectifs et réels, il commet une violence morale. Le salarié placé devant ce choix forcé, alors qu’il est en arrêt de travail et affaibli, n’exprime pas un consentement libre. Cependant, la simple évocation d’une procédure de licenciement n’entraîne pas automatiquement la nullité si l’employeur disposait de motifs réels et sérieux de rompre le contrat et qu’aucune menace illégitime n’a été proférée.

3. La charge de la preuve et son administration : En principe, il incombe à la partie qui invoque le vice du consentement d’en rapporter la preuve (article 1353 du Code civil). Le salarié qui demande la nullité de la rupture conventionnelle doit donc démontrer les faits de harcèlement, les menaces, les manœuvres dolosives ou l’altération de ses facultés mentales au moment précis de la signature de l’acte. La Cour d’appel de Douai a ainsi jugé que : « le seul fait que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie au moment de la signature de la convention de rupture n’établit pas, en soi, l’existence d’un vice de son consentement, à défaut pour ce dernier de rapporter des éléments de preuve précis et concordants établissant des pressions exercées par l’employeur ou une altération de son jugement affectant sa capacité à contracter » (Cour d’appel de Douai, 30 mai 2025, n° 24/00408). Cette décision rappelle que la fragilité médicale ne crée pas de présomption de nullité ; l’analyse demeure strictement factuelle et individualisée.

4. Le climat des négociations et la temporalité : Les tribunaux examinent la chronologie des échanges. Si l’employeur formule une proposition de rupture conventionnelle immédiatement après la notification de l’arrêt de travail, ou s’il contacte de manière répétée le salarié à son domicile pendant son repos médical pour obtenir sa signature, ces comportements sont de nature à caractériser des pressions abusives. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi mis en évidence l’importance d’un environnement de négociation serein : « l’employeur qui multiplie les sollicitations téléphoniques et écrites auprès d’une salariée en arrêt maladie, la pressant de se prononcer sur une offre de rupture conventionnelle élaborée unilatéralement, crée un climat de contrainte incompatible avec l’expression d’un consentement libre et éclairé » (Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, n° 23/01279). Pour sécuriser l’acte, il est essentiel de laisser au salarié un temps de réflexion raisonnable et de ne pas brusquer le processus de décision.

II. Les risques contentieux et les garanties procédurales

A. Le risque de requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

La nullité d’une rupture conventionnelle, prononcée par le Conseil de Prud’hommes en raison d’un vice du consentement ou d’un manquement grave à la procédure, emporte des conséquences financières et juridiques extrêmement lourdes pour l’employeur. Sur le plan juridique, la nullité produit un effet rétroactif : la convention de rupture est réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, la rupture du contrat de travail s’analyse en une rupture unilatérale imputable à l’employeur, qui produit les effets d’un licenciement.

Selon les circonstances de l’annulation, la rupture produit les effets :

– Soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : C’est le cas lorsque la nullité est prononcée en raison d’un simple vice du consentement (erreur, dol ou violence morale non discriminatoire) ou de certaines irrégularités de procédure majeures ayant fait obstacle à l’expression du libre arbitre du salarié. L’employeur est alors condamné à verser au salarié :

1. L’indemnité compensatrice de préavis (généralement de 1 à 3 mois de salaire selon l’ancienneté et le statut) et les congés payés y afférents (10%).

2. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (si celle-ci est supérieure à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle déjà perçue, l’employeur devant verser la différence ; si l’indemnité perçue était supérieure, elle s’impute sur les condamnations prononcées ou peut, dans certains cas très stricts, faire l’objet d’une demande de restitution, bien que la jurisprudence prud’homale privilégie généralement la compensation globale).

3. Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est obligatoirement encadré par le « barème Macron » issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article L. 1235-3 du Code du travail). Ce barème fixe des limites minimales et maximales d’indemnisation exprimées en mois de salaire brut, calculées en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de l’effectif de celle-ci (plus ou moins de 11 salariés). Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité est comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

– Soit d’un licenciement nul : C’est le cas lorsque la rupture conventionnelle s’inscrit dans un contexte discriminatoire lié à l’état de santé du salarié (violation de l’article L. 1132-1 du Code du travail) ou découle de faits caractérisés de harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail). L’annulation pour cause de discrimination ou de harcèlement écarte l’application du barème Macron. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail dresse la liste des cas de nullité pour lesquels le barème est exclu. Les conséquences financières sont alors démultipliées :

1. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. S’il est réintégré, l’employeur doit lui verser une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre la rupture de son contrat et sa réintégration effective, sous déduction des revenus de remplacement éventuels (indemnités chômage, salaires perçus ailleurs).

2. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est matériellement impossible, il a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire brut, sans aucun plafond maximal. Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi, qui peut s’élever à de nombreux mois, voire des années de salaire pour des salariés âgés, malades ou présentant une forte ancienneté.

La Cour d’appel de Versailles a rappelé la sévérité de ces sanctions financières en cas de requalification : « la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral et vice du consentement produit les effets d’un licenciement nul, ouvrant droit pour le salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, indépendamment de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement » (Cour d’appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 21/02308).

Parmi les éléments de procédure indispensables à la validité de la rupture figure la tenue obligatoire d’au moins un entretien préalable. L’article L. 1237-12 du Code du travail impose que les conditions de la rupture soient discutées lors d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens ont pour but de garantir l’information du salarié et de lui permettre de négocier l’indemnité et la date de fin de contrat. La tenue effective de cet entretien est une condition substantielle de validité.

La question du déroulement de cet entretien lorsque le salarié est en arrêt maladie a donné lieu à des précisions jurisprudentielles de première importance. En effet, l’état de santé du salarié peut rendre ses déplacements difficiles. Pour autant, la tenue de l’entretien sous une forme dématérialisée ou informelle est lourdement sanctionnée. La Cour d’appel de Montpellier a posé des exigences strictes en la matière : « l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle doit, comme l’entretien préalable à une mesure de licenciement, avoir lieu en présentiel, sauf circonstances particulières. » (Cour d’appel de Montpellier, 11 mars 2026, n° 23/03151). Cet arrêt rappelle qu’un simple échange téléphonique, une conversation par visioconférence ou un accord conclu par courriels interposés ne saurait remplacer l’entretien physique obligatoire, sous peine de nullité de la rupture. Les « circonstances particulières » permettant d’y déroger sont appréciées de manière très restrictive par les juges (par exemple, un éloignement géographique exceptionnel ou une impossibilité absolue de déplacement médicalement constatée, à la condition expresse que le salarié ait donné son accord exprès, écrit et non équivoque pour un entretien à distance, et que ses droits à l’assistance aient été scrupuleusement préservés).

B. Les bonnes pratiques de formalisation pour sécuriser l’homologation

Pour prémunir l’acte de tout risque d’annulation et garantir son homologation par l’autorité administrative, l’employeur doit concevoir et exécuter la procédure comme un parcours rigide, documenté et minutieusement daté. Chaque étape doit laisser une trace écrite incontestable. Voici la chronologie procédurale et les règles matérielles impératives à observer :

1. L’initiative de la rupture et la convocation à l’entretien

Bien que la loi n’impose pas de formalisme pour l’initiative, il est fortement recommandé, en cas d’arrêt maladie, que la demande émane d’un écrit du salarié (lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception). Cet écrit constitue un élément de preuve précieux pour démontrer que l’employeur n’a pas exercé de pression initiale pour se débarrasser du salarié malade.

Dès réception de la demande, l’employeur doit convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens de négociation. Bien que le Code du travail ne fixe pas de délai minimal entre la convocation et l’entretien, il est indispensable de respecter un délai de réflexion raisonnable (généralement de 3 à 5 jours ouvrables) pour permettre au salarié d’organiser son assistance. La lettre de convocation doit être envoyée en recommandé (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Elle doit obligatoirement mentionner :

– La date, l’heure et le lieu de l’entretien.

– L’objet de l’entretien (négociation d’une rupture conventionnelle en application de l’article L. 1237-11).

– La faculté pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien. Les règles d’assistance sont d’ordre public (article L. 1237-12) :

a. Si l’entreprise est dotée de représentants du personnel (Comité Social et Économique – CSE) : Le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (représentant du personnel ou simple collègue).

b. Si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel : Le salarié peut être assisté soit par un salarié de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet de département. La convocation doit impérativement mentionner les adresses de la mairie de la commune où se situe l’établissement et de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L’omission de ces adresses constitue une irrégularité qui, si elle a empêché le salarié de se faire assister, vicie son consentement et entraîne la nullité de la rupture.

– La faculté pour l’employeur de se faire assister uniquement si le salarié fait lui-même usage de son droit d’assistance. L’employeur peut alors se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise, ou, dans les entreprises de moins de 250 salariés, par un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur de la même branche. L’assistance de l’employeur en l’absence d’assistance du salarié est constitutive d’un déséquilibre de nature à vicier le consentement de ce dernier.

2. Le respect des heures de sortie de l’arrêt maladie

L’entretien physique doit être planifié dans le strict respect des obligations de l’arrêt de travail du salarié. Si l’assurance maladie impose des heures de présence obligatoire à domicile (généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h), l’entretien doit impérativement se tenir en dehors de ces plages horaires, ou durant les heures de sorties libres expressément autorisées par le médecin prescripteur sur l’avis d’arrêt de travail. Organiser un entretien à l’entreprise pendant les heures de présence obligatoire à domicile expose l’employeur à un grief de pression abusive et de non-respect des prescriptions médicales, ce qui fragilise grandement la validité du consentement.

3. La rédaction, la signature et l’impératif absolu de remise d’un exemplaire original

À l’issue du ou des entretiens, les parties rédigent et signent la convention de rupture. L’utilisation du portail gouvernemental de saisie en ligne TéléRC est désormais obligatoire pour générer le formulaire Cerfa n° 14598*01. La convention doit fixer les éléments essentiels de la rupture : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail et les signatures manuscrites ou électroniques certifiées des deux parties.

Une fois le formulaire signé, l’employeur doit impérativement remettre un exemplaire original de la convention de rupture au salarié sur-le-champ. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante, rigoureuse et inflexible sur ce point : la remise d’un exemplaire original signé au salarié est une condition substantielle de validité de la rupture. À défaut, la rupture est frappée de nullité absolue. Cette formalité permet au salarié de disposer de l’intégralité des informations nécessaires pour exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

La Cour d’appel de Rouen a réitéré cette exigence de preuve incontestable : « il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire original de la convention de rupture signé par les deux parties au salarié au jour de sa signature. La seule mention pré-rédigée sur le formulaire Cerfa indiquant que la convention a été établie en plusieurs exemplaires originaux ne suffit pas à rapporter cette preuve en cas de contestation du salarié » (Cour d’appel de Rouen, 27 février 2025, n° 24/00786). Pour écarter tout risque, l’employeur doit faire signer au salarié un récépissé de remise en main propre de son exemplaire original, rédigé de sa main, daté et signé (par exemple : « Reçu ce jour un exemplaire original de la convention de rupture signé par l’employeur et moi-même, le [date], fait pour valoir ce que de droit »). Si le salarié est en arrêt maladie et ne peut pas se déplacer pour signer ou récupérer le document, la signature électronique sécurisée avec envoi automatique d’un exemplaire scellé est une solution hautement recommandable, ou, à défaut, l’envoi immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour figer la date de réception.

4. Le calcul et l’écoulement du délai de rétractation de 15 jours

À compter du lendemain du jour de la signature de la convention (qui constitue le jour « J »), les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce droit de rétractation est absolu et n’a pas à être motivé.

La méthode de calcul de ce délai est régie par des règles civiles strictes (articles 641 et 642 du Code de procédure civile) :

– Le délai commence à courir le lendemain de la signature à 00h00.

– Chaque jour compte, y compris les samedis, dimanches et jours fériés (délai calendaire).

– Le délai expire le quinzième jour à 24h00.

– Règle de prorogation : Si le quinzième jour (dernier jour du délai) expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant à 24h00.

Exemple concret de calcul : Si la convention est signée le vendredi 2 octobre 2026. Le délai de rétractation commence à courir le samedi 3 octobre 2026. Il s’écoule sur 15 jours et arrive normalement à échéance le samedi 17 octobre 2026 à 24h00. En application de la règle de prorogation, le samedi et le dimanche étant exclus pour l’échéance, le délai est prorogé jusqu’au lundi 19 octobre 2026 à 24h00. La demande d’homologation ne pourra être valablement envoyée à l’administration que le mardi 20 octobre 2026. Tout envoi prématuré (par exemple le samedi 17 ou le lundi 19) entraînera un refus systématique d’homologation par la DDETS ou, en cas d’homologation indue, la nullité de la rupture devant le Conseil de Prud’hommes.

Pour exercer son droit de rétractation, la partie qui souhaite renoncer à la rupture doit adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. C’est la date d’expédition de la lettre (cachet de la poste faisant foi) ou la date de remise en main propre qui est prise en compte pour apprécier si la rétractation est intervenue dans les délais légaux.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré la force de cette garantie : « la salariée est à l’origine de la demande de rupture conventionnelle ; qu’elle évoque dans son courrier du 30 janvier 2020 une réunion et la signature de la rupture conventionnelle ; qu’elle s’est rétractée sans difficulté deux jours après la signature de la convention de rupture » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2025, n° 21/15222). Le fait que la procédure permette une rétractation simple et effective est un élément de preuve majeur pour écarter tout grief de violence psychologique ou de contrainte, dès lors que le salarié a pu exercer son droit de repentir sans obstacle.

5. La demande d’homologation administrative et le délai d’instruction de la DDETS

Le lendemain de l’expiration du délai de rétractation (soit, dans notre exemple, le mardi 20 octobre 2026), la partie la plus diligente (en pratique, l’employeur) télétransmet la demande d’homologation via le portail TéléRC à la DDETS du lieu d’exécution du contrat.

À compter du lendemain de la réception de la demande (qui constitue le jour « J » administratif), l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la convention (article L. 1237-14 du Code du travail). Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés. Le samedi est donc un jour ouvrable et doit être comptabilisé dans le délai d’instruction administrative.

La DDETS procède à un contrôle de légalité rigoureux. Elle vérifie notamment :

– Le respect des délais (délai de rétractation entièrement purgé au moment de l’envoi).

– La tenue de l’entretien préalable obligatoire et la régularité de l’assistance des parties.

– La conformité du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux exigences légales et conventionnelles.

Si la DDETS notifie une décision de refus d’homologation avant l’expiration du délai de 15 jours ouvrables, le contrat de travail se poursuit normalement. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, corriger les irrégularités constatées et déposer une nouvelle demande, ce qui implique de reprendre la procédure à l’étape requise (parfois la signature d’un nouvel avenant et l’écoulement d’un nouveau délai de rétractation).

Si, à l’expiration de ce délai de 15 jours ouvrables, la DDETS n’a pas notifié de décision, le silence vaut homologation tacite de la convention de rupture. Le contrat de travail peut alors être rompu au plus tôt le lendemain de l’homologation (soit le seizième jour ouvrable suivant la réception de la demande).

6. La procédure spécifique des salariés protégés

Il convient de rappeler que si le salarié en arrêt maladie bénéficie d’un mandat de représentant du personnel (membre élu du CSE, délégué syndical, représentant de section syndicale, médecin du travail salarié, conseiller prud’homal, etc.), la procédure d’homologation de droit commun est totalement inapplicable (article L. 2411-1 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, la convention de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’homologation de la DDETS, mais doit impérativement faire l’objet d’une autorisation de l’Inspecteur du travail.

La procédure applicable aux salariés protégés comporte des étapes supplémentaires et des délais spécifiques :

– Les étapes initiales (entretiens, signature, exemplaire original) et le délai de rétractation de 15 jours calendaires s’appliquent à l’identique.

– Si le salarié est membre élu du CSE, la rupture conventionnelle doit être soumise pour avis au CSE préalablement à l’envoi de la demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail. Le CSE est consulté lors d’une réunion au cours de laquelle l’employeur présente le projet de rupture. L’avis du CSE est consigné dans un procès-verbal.

– Après expiration du délai de rétractation et consultation du CSE, la demande d’autorisation est adressée à l’Inspecteur du travail, accompagnée du formulaire de rupture spécifique, de l’avis du CSE et du procès-verbal de la réunion.

– L’Inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier. Il procède obligatoirement à une enquête contradictoire au cours de laquelle il auditionne individuellement le salarié protégé (généralement en présentiel au bureau de l’inspection ou, exceptionnellement, dans l’entreprise). Cette audition est une garantie fondamentale : l’inspecteur vérifie personnellement que le salarié est pleinement conscient de ses droits et que son consentement est libre, exempt de toute pression ou lien de causalité avec l’exercice de ses fonctions représentatives, d’autant plus que le salarié est en arrêt maladie.

– L’Inspecteur du travail rend une décision expresse d’autorisation ou de refus. Contrairement à la procédure d’homologation, le silence gardé par l’Inspecteur du travail pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet (refus d’autorisation). La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après notification de l’autorisation expresse.

7. Les aspects financiers et le traitement de la maladie sur les calculs

La sécurisation financière de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie requiert une technicité particulière, sous peine de refus d’homologation par l’administration ou d’annulation judiciaire pour insuffisance de l’indemnité.

A. Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Aux termes de l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable au salarié. Pour de nombreuses branches professionnelles (comme la métallurgie, le bâtiment, la chimie ou la syntec), l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, notamment pour les cadres et les salariés ayant une forte ancienneté. L’employeur doit impérativement procéder à une double simulation pour appliquer le montant le plus avantageux.

L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit (article R. 1234-2 du Code du travail) :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans.

– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

B. L’impact de l’arrêt maladie sur le calcul du salaire de référence (Le salaire rétabli) : C’est ici que réside l’un des pièges les plus redoutables pour les employeurs. En principe, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité est la moyenne la plus favorable des 12 derniers mois précédant la rupture, ou des 3 derniers mois (article R. 1234-4 du Code du travail). Or, pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié subit généralement une baisse de sa rémunération (perte des primes d’activité, passage à un demi-traitement par la sécurité sociale ou réduction de salaire après épuisement des droits au maintien de salaire par l’employeur).

La jurisprudence est constante et protectrice : le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité de rupture doit être le salaire moyen que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé normalement pendant cette période, sans l’incidence de la maladie. L’employeur doit procéder à la reconstitution du salaire (le « salaire rétabli »). Utiliser les salaires réels réduits par l’arrêt maladie pour calculer l’indemnité constitue une sous-évaluation illégale, de nature à entraîner le refus d’homologation de la convention ou à permettre au salarié de réclamer un rappel d’indemnité et l’annulation de la rupture devant le Conseil de Prud’hommes.

La Cour d’appel de Dijon a fermement rappelé cette obligation de neutralisation de la maladie : « pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salaire de référence à prendre en considération est le salaire moyen des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, ou le salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il avait continué à travailler normalement. L’employeur ne peut se fonder sur les salaires minorés versés pendant la période de suspension du contrat de travail due à la maladie » (Cour d’appel de Dijon, 11 décembre 2025, n° 24/00025). Cette règle impose à la direction des ressources humaines un travail de paie rigoureux pour réintégrer fictivement les salaires normaux dans la base de calcul de l’indemnité.

C. Exemple mathématique de calcul de l’indemnité avec salaire rétabli : Soit un salarié ayant 12 ans et 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, en arrêt maladie depuis 6 mois. Son salaire de base contractuel est de 3 000 euros brut par mois. En raison de sa maladie, son salaire réel moyen sur les 12 derniers mois est tombé à 1 800 euros brut (période de demi-traitement sans maintien de salaire à 100%).

– Si l’employeur commet l’erreur d’utiliser le salaire de référence réel de 1 800 euros :

Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1 800 € * 1/4 * 10 = 4 500 €

Ancienneté au-delà de 10 ans (2,5 ans) : 1 800 € * 1/3 * 2,5 = 1 500 €

Indemnité erronée : 4 500 € + 1 500 € = 6 000 €

– Si l’employeur applique correctement la règle du salaire rétabli à 3 000 euros :

Ancienneté jusqu’à 10 ans : 3 000 € * 1/4 * 10 = 7 500 €

Ancienneté au-delà de 10 ans (2,5 ans) : 3 000 € * 1/3 * 2,5 = 2 500 €

Indemnité minimale légale obligatoire : 7 500 € + 2 500 € = 10 000 €

La différence est de 4 000 euros. Cet écart financier substantiel démontre l’impact pratique de cette règle. Une indemnité fixée à 6 000 euros au lieu de 10 000 euros sur le formulaire Cerfa conduira la DDETS à refuser l’homologation pour non-respect du minimum légal.

D. L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie et le solde de tout compte : Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris au jour de la rupture (article L. 1223-11 du Code du travail). L’évaluation de ces droits a été profondément modifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Cette réforme majeure, applicable rétroactivement sous certaines conditions, doit impérativement être intégrée dans le solde de tout compte des salariés dont le contrat est rompu pendant ou à l’issue d’un arrêt maladie :

– Maladie d’origine non professionnelle : Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie simple acquiert des droits à congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois de suspension du contrat de travail, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence (article L. 3141-5, 7° du Code du travail).

– Maladie d’origine professionnelle ou accident du travail (AT/MP) : Le salarié continue d’acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de suspension (soit 5 semaines par an), sans limitation de durée (la limite antérieure d’un an ayant été supprimée par la réforme, article L. 3141-5, 5° du Code du travail).

Ces congés payés accumulés pendant l’arrêt maladie viennent s’ajouter au compteur du salarié et doivent lui être payés sous forme d’indemnité compensatrice lors de la rupture de son contrat, ce qui augmente le coût du solde de tout compte pour l’employeur et constitue un droit précieux pour le salarié malade.

E. Le régime social et fiscal de l’indemnité : Depuis le 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a été unifié et simplifié. L’employeur doit s’acquitter d’une « contribution patronale unique » de 30% assise sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (qui remplace l’ancien forfait social de 20% et la contribution de 50%). Pour le salarié, l’indemnité spécifique est totalement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou, si elle est supérieure, à hauteur de deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente ou de la moitié du montant perçu, dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Elle est également exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS, pour la fraction exonérée d’impôt sur le revenu.

8. Compétence juridictionnelle et délai de forclusion

Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’homologation ou le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil de Prud’hommes (article L. 1237-14 du Code du travail). L’action en justice doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation ou de refus d’homologation de la convention par l’autorité administrative. Ce délai d’un an est un délai de forclusion strict, ce qui signifie qu’à l’expiration de cette période, aucune contestation portant sur la rupture conventionnelle ne peut plus être valablement portée devant les tribunaux, garantissant ainsi la sécurité juridique définitive de l’accord, sauf fraude caractérisée de l’employeur (par exemple, si l’employeur a sciemment dissimulé des informations matérielles ou exercé des pressions occultes révélées tardivement, le point de départ du délai pouvant alors être reporté au jour de la découverte de la fraude).

Conclusion

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est un outil juridique d’une grande souplesse, permettant de dénouer des situations professionnelles complexes et parfois sans issue. Sa validité de principe, confirmée par le droit positif et la jurisprudence de la Cour de cassation, offre une alternative précieuse au licenciement ou à la démission. Néanmoins, en raison de la vulnérabilité intrinsèque du salarié malade et de la suspension de son contrat de travail, cette procédure s’apparente à un exercice de haute précision juridique.

La sécurité de la rupture repose sur l’absence absolue de vice du consentement et sur un respect scrupuleux du formalisme imposé par le Code du travail. L’employeur doit veiller à la réalité physique des entretiens, à la neutralisation rigoureuse de l’arrêt de travail dans le calcul du salaire de référence (salaire rétabli), au paiement des nouveaux droits à congés payés acquis pendant la maladie, et à l’administration de preuves parfaites, notamment concernant la remise immédiate de l’exemplaire original au salarié. Pour le salarié, cette vigilance est la garantie que ses droits financiers et sociaux seront pleinement préservés. Face à ces exigences croissantes, l’accompagnement par un conseil spécialisé est la clé d’une séparation amiable sereine, équitable et définitivement sécurisée.

Sources et décisions citées

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