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Signalé à la CCAPEX à Paris : protocole de prévention et délais pour éviter l’expulsion du locataire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Signalé à la CCAPEX à Paris : protocole de prévention et délais pour éviter l’expulsion du locataire (2026)

À Paris, une procédure d’expulsion pour loyers impayés ne commence pas à l’audience. Elle commence dès le premier impayé signalé, avec l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la notification au préfet avant d’assigner, puis, après le jugement, les délais que le juge de l’exécution peut encore accorder. Chaque étape est un verrou autonome : un signalement trop tardif rend l’assignation irrecevable, une recevabilité de surendettement prononcée trop tard ne suspend plus la clause résolutoire, et un occupant qui paie l’indemnité d’occupation et cherche activement un relogement obtient des mois supplémentaires. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, le protocole parisien qui sépare une expulsion qui aboutit d’une procédure qui s’arrête avant même d’être examinée. Il s’adresse aussi bien au locataire assigné qui veut contester utilement qu’au bailleur, notamment institutionnel, qui veut sécuriser chaque acte avant de saisir le juge.

I. Le signalement et le protocole de prévention avant l’assignation

A. La CCAPEX saisie tôt : le délai de deux mois qui conditionne la recevabilité

Lorsqu’un bailleur personne morale poursuit la résiliation du bail pour impayés, il doit saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant de délivrer l’assignation aux fins de constat de la résiliation. Cette exigence figure à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dont les juges du fond font une application stricte. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelée le 4 mai 2026 dans une espèce où le bailleur avait pourtant respecté le reste de la procédure : voir la décision du 4 mai 2026, RG 25/01094. Dans cette affaire, un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été signifié le 30 septembre 2025 pour une dette de loyers, puis l’assignation avait été délivrée le 8 décembre 2025. Le jugement relève que « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) n’a été informée du commandement de payer qui a été signifié le 30 septembre 2025 que le 15 octobre 2025, soit moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation qui est intervenue le 8 décembre 2025 ». La conséquence est immédiate : « L’action de la SCI [G] [M] est donc irrecevable. » Le tribunal « CONSTATE l’irrecevabilité de l’assignation aux fins de constatation de la résiliation du bail conclu entre la SCI [G] [M] et Madame [H] [J] [O] » et « DEBOUTE la SCI [G] [M] de l’intégralité de ses demandes ».

L’enseignement vaut pleinement à Paris, où le contentieux est massif et où les bailleurs institutionnels assignent chaque semaine. Le signalement n’est pas une formalité de courtoisie : c’est une saisine réputée constituée, lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, et elle ouvre le travail de la commission avec les services sociaux, le Fonds de solidarité pour le logement et les organismes d’aide. Concrètement, le bailleur parisien adresse son signalement dès le commandement de payer, conserve la preuve datée de la réception par la commission, puis compte deux mois pleins avant de faire assigner. Le locataire, de son côté, a intérêt à vérifier cette date dès la réception de l’assignation : si la saisine est postérieure de moins de deux mois à l’assignation, l’exception d’irrecevabilité se soulève in limine litis, avant toute défense au fond, et elle suffit à faire tomber toute la procédure sans que le juge examine la dette. À Paris, où les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection laissent quelques semaines pour préparer, cette vérification calendaire est la première défense utile, avant même la contestation du décompte.

Le même jugement du 4 mai 2026, RG 25/01094 montre que le respect de l’autre notification ne compense pas le défaut de saisine dans les temps. Le tribunal constate en effet que « l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la préfecture par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception du 10 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience », ce qui satisfaisait l’article 24 III, mais que la saisine tardive de la commission suffisait à entraîner l’irrecevabilité. Pour le bailleur parisien, la leçon est double : notifier au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, par la voie dématérialisée dédiée avec accusé de réception conservé, et saisir la commission deux mois avant d’assigner, avec une preuve distincte. L’une ne remplace pas l’autre. Un dossier d’assignation complet à Paris comporte donc le commandement de payer avec décompte, la preuve du signalement aux organismes payeurs des aides au logement, la preuve de la saisine de la commission avec sa date, et la preuve de la notification au préfet avec son accusé de réception. Sans ces quatre pièces datées, l’audience est perdue d’avance.

Le tribunal judiciaire de Dijon a illustré l’autre versant du protocole, celui où la commission a bien été saisie dans les temps mais où le fond commandait l’expulsion. Par ordonnance de référé du 1er septembre 2025, le juge des contentieux de la protection y constate que voir l’ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083 « La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [C] divorcée [V] le 28 novembre 2024. » Le commandement de payer avait été signifié le 27 novembre 2024, l’assignation délivrée le 3 février 2025, soit plus de deux mois après la saisine : la condition de délai était remplie et la procédure a pu être examinée au fond. Cette affaire, qui opposait un office public d’habitat à une locataire maintenue seule dans les lieux après un divorce, montre que la commission informée tôt ne bloque pas le bailleur diligent : elle documente au contraire la régularité de sa procédure et permet au juge d’aller au fond sereinement. Pour un bailleur social parisien, saisir le jour même du commandement, comme dans cette espèce du 27 au 28 novembre, est la pratique la plus sûre.

Dans le cours de la procédure parisienne, la défense en procédure d’expulsion commence donc par un réflexe calendaire partagé : le bailleur compte deux mois de saisine effective avant d’assigner et six semaines de notification préfectorale avant l’audience, tandis que le locataire recompte les mêmes délais sur les pièces adverses et soulève l’irrecevabilité dès qu’un intervalle manque. Ce contrôle appartient au premier stade du litige et il épargne, quand il prospère, tout débat sur la dette, les délais de paiement et le relogement.

B. Le diagnostic social et financier et la notification au préfet : préparer le fond dès Paris

Saisir la commission ne suffit pas : encore faut-il que le juge dispose, le jour de l’audience, des éléments sociaux et financiers qui éclairent la décision sur les délais. L’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience afin que les services établissent un diagnostic social et financier transmis au greffe. Dans l’ordonnance de Dijon du 1er septembre 2025 déjà citée, le juge note, dans son ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083, que « L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 février 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience. » L’absence du diagnostic n’a pas entraîné l’irrecevabilité, à la différence du défaut de saisine de la commission dans les temps, mais elle a privé la locataire d’un éclairage qui aurait pu étayer une demande de délais. À Paris, où la préfecture et les services sociaux traitent des volumes considérables, le bailleur notifie tôt, avec une marge supérieure au minimum légal, et le locataire ne reste pas passif en attendant le diagnostic : il constitue lui-même son dossier social avant l’audience.

Ce dossier social parisien comporte les pièces que les juges examinent systématiquement pour les délais : avis d’imposition, bulletins de salaire ou relevés de prestations, décompte des aides au logement, attestations de démarches de relogement social avec numéros uniques de demande, échanges avec le Fonds de solidarité pour le logement, et, le cas échéant, décision de la commission de surendettement. La commission de médiation du droit au logement opposable, créée dans chaque département auprès du représentant de l’État, participe du même écosystème : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. » Article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Un recours amiable devant cette commission, puis un recours contentieux en cas de décision défavorable, ne suspend pas à lui seul l’expulsion, mais il documente les diligences de relogement que le juge de l’exécution évaluera ensuite au titre de l’article L412-4. À Paris, joindre au dossier l’attestation de demande de logement social renouvelée, les propositions refusées avec leurs motifs et les démarches auprès des organismes payeurs des aides au logement transforme une simple affirmation de bonne foi en diligences justifiées.

Côté bailleur, la préparation du fond consiste à établir un décompte incontestable : loyers, charges récupérables avec justificatifs, aides au logement déduites, versements imputés par date, et distinction nette entre la période antérieure à la résiliation, qualifiée d’arriéré locatif, et la période postérieure, requalifiée en indemnité d’occupation. Dans l’affaire de Dijon, le bailleur actualisait, dans ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083, sa créance « due au 31 mai 2025 à la somme de 10 164,05 € » et le juge a condamné « à titre provisionnel, au paiement de la somme de 10 164,05€, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision », tout en précisant que « parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnités d’occupation mensuelles ». Un décompte parisien qui mélange loyers et indemnités, oublie de déduire l’aide au logement ou réclame des frais non justifiés expose le bailleur à une contestation sérieuse qui, en référé, peut paralyser la demande provisionnelle. La rigueur comptable est donc une arme défensive pour le locataire comme une condition de l’efficacité pour le bailleur.

Enfin, le protocole parisien inclut la recherche d’un accord avant l’audience : plan d’apurement signé, reprise du versement intégral du loyer courant, demande d’aide au Fonds de solidarité pour le logement. Depuis la réforme du 27 juillet 2023, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais qu’il accorde, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Dans l’affaire de Dijon, le juge a refusé tout délai, dans ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083, parce que la locataire « n’a pas repris le paiement en intégralité des loyers et charges courants », qu’elle « n’offre aucune garantie de respecter un plan d’apurement » et qu’il « serait illusoire de lui accorder des délais ». À Paris, le locataire qui veut un échéancier reprend donc le loyer courant intégralement avant l’audience, même partiellement aidé, et présente un plan chiffré mois par mois ; le bailleur qui veut éviter l’échéancier démontre au contraire l’absence de reprise et l’absence de garantie. Tout se joue avant l’audience, et le protocole de prévention est le cadre où ces positions se construisent. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Après le jugement : obtenir ou faire échec aux délais d’expulsion

A. Les délais du juge de l’exécution et le sursis hivernal à Paris

Une fois l’expulsion ordonnée, le combat se déplace devant le juge de l’exécution, sur le terrain des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le principe de départ est qu’une expulsion portant sur un lieu habité « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution de quitter les lieux. Ce délai de deux mois court après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, distinct du commandement de payer initial. Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Et la mesure de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge des Sables-d’Olonne a fait une application topique de ce régime le 21 juillet 2025, dans une décision que les praticiens parisiens peuvent citer comme grille de lecture : voir le jugement du 21 juillet 2025, RG 25/00840. Le bail avait été résilié par jugement du 31 janvier 2025 avec autorisation d’expulsion à l’expiration du délai de deux mois après commandement, le commandement de quitter les lieux avait été signifié le 24 mars 2025, et l’occupant avait saisi le juge de l’exécution d’une demande de douze mois. Le tribunal rappelle que « le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Il constate ensuite qu’« Il n’est pas contesté que l’arriéré locatif a été payé » et que l’occupant justifiait de demandes de logement social sur plusieurs communes avec des revenus modestes de 1 400 euros par mois, puis il retient qu’il avait fait les démarches pour trouver un autre logement et qu’il réglait les indemnités d’occupation. En conséquence : « ACCORDE à Monsieur [G] [I] un délai de huit mois à compter du jugement pour quitter les lieux de tous biens et occupants de leur chef, ».

Transposée à Paris, la grille tient en quatre critères cumulatifs que l’occupant doit documenter : dette apurée ou échéancier respecté, paiement courant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer plus charges, démarches réelles et récentes de relogement avec preuves, et situation personnelle rendant le relogement anormalement difficile dans les délais. Le tribunal a tenu compte, dans ce jugement du 21 juillet 2025, RG 25/00840, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant », selon la formule légale, et il a écarté l’argument du bailleur tiré d’anciens retards dès lors que l’arriéré était soldé et que l’occupation était payée. À l’inverse, un occupant parisien qui ne paie pas l’indemnité, ne justifie d’aucune demande de logement social active ou refuse les propositions adaptées s’expose au rejet pur et simple, comme à Dijon où l’absence de reprise du courant a tout emporté. La bonne volonté ne se plaide pas, elle se prouve par quittances et attestations.

S’y ajoute le sursis hivernal, décisif à Paris où les expulsions effectives avec concours de la force publique se raréfient entre novembre et mars. La loi dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, et sauf les cas d’occupation sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge peut aussi proroger le délai de deux mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution. À Paris, l’articulation pratique est la suivante : le commandement de quitter les lieux signifié en septembre fait courir deux mois jusqu’en novembre, puis le sursis hivernal prend le relais jusqu’au 31 mars, puis le juge de l’exécution peut ajouter jusqu’à un an de délais renouvelables si le relogement reste impossible dans des conditions normales. Un calendrier défensif bien tenu transforme ainsi une expulsion ordonnée à l’automne en maintien dans les lieux jusqu’à l’été suivant, à condition de payer et de chercher.

B. Surendettement et délais de paiement : le couperet de la date de recevabilité

La procédure de surendettement interagit avec l’expulsion selon une chronologie impitoyable que l’ordonnance de Dijon du 1er septembre 2025 expose avec pédagogie. Le principe protecteur est connu : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Article L722-2 du code de la consommation. La commission peut ensuite imposer des mesures dont « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles » Article L733-1 du code de la consommation. Mais en matière de clause résolutoire, cette protection ne joue que si la recevabilité intervient avant l’expiration du délai de deux mois du commandement de payer. Passé ce couperet, la résiliation est acquise et le surendettement postérieur ne l’efface plus.

À Dijon, dans l’ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083, le commandement avait été signifié le 27 novembre 2024, de sorte que le délai expirait le 28 janvier 2025 environ, tandis que « la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement de Côte d’Or en date du 29 avril 2025, est survenue après la fin du délai légal du commandement ». Le juge en déduit que la locataire « ne saurait s’en prévaloir pour solliciter des délais de paiement » au titre de la suspension, puis que « la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 28 janvier 2025. » La locataire invoquait en outre les effets de la procédure pour obtenir des délais gracieux, mais le juge, appliquant l’article 24 modifié en 2023, exigeait la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, condition qui faisait défaut puisque l’intéressée « n’a pas repris le paiement en intégralité des loyers et charges courants ». Double échec, donc : recevabilité trop tardive pour suspendre la clause, et courant non repris pour obtenir un échéancier judiciaire. L’expulsion a été ordonnée, selon ordonnance du 1er septembre 2025, RG 25/00083, « passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » avec indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges.

Pour un locataire parisien, la conduite à tenir est claire et urgente dès le commandement de payer : déposer le dossier de surendettement sans attendre la fin du délai de deux mois, afin que la recevabilité, si elle est prononcée, tombe avant l’acquisition de la clause et suspende ses effets jusqu’à l’approbation du plan ; reprendre dans le même temps le versement intégral du loyer courant, quitte à solliciter une aide ponctuelle du Fonds de solidarité pour le logement pour y parvenir ; et verser aux débats la décision de recevabilité avec sa date, en la reliant expressément au calendrier du commandement. Pour un bailleur parisien, la vigilance est symétrique : vérifier la date exacte de la recevabilité alléguée, la comparer au délai du commandement, et démontrer, pièces à l’appui, l’absence de reprise du courant si l’on veut faire échec à l’échéancier. Dans les deux cas, tout se joue sur des dates prouvées, pas sur des affirmations générales.

Le droit commun des délais de grâce complète le dispositif pour les dettes qui ne sont pas encore sanctionnées par une clause acquise : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Article 1343-5 du code civil. Ce texte, qui suspend les procédures d’exécution engagées pendant le délai accordé, suppose un débiteur malheureux et de bonne foi, en situation de régler à terme, et un créancier dont les besoins sont préservés par des intérêts ou une imputation prioritaire sur le capital. À Paris, il sert surtout avant la résiliation, pour échelonner un arriéré récent quand le courant est repris et documenté ; après la résiliation, le régime spécial de l’article 24 de la loi de 1989 et des articles L412-3 et L412-4 prend le relais pour les délais à l’expulsion elle-même. Confondre les deux étages fait perdre les procès : on ne demande pas un 1343-5 pour rester un an dans les lieux après résiliation, on demande un L412-3 avec preuves de relogement impossible dans des conditions normales.

Conclusion

À Paris, l’expulsion pour impayés se gagne ou se perd sur le protocole autant que sur la dette. Le bailleur qui signale la commission dès le commandement, notifie le préfet six semaines avant l’audience et présente un décompte requalifié en indemnité d’occupation après la résiliation sécurise l’examen au fond, comme l’office bourguignon qui avait saisi la commission le lendemain du commandement. Le locataire qui fait vérifier la date de saisine de la commission, dépose son dossier de surendettement avant la fin des deux mois, reprend le courant intégral avant l’audience et documente ses recherches de relogement avec des demandes actives dispose de quatre verrous successifs : irrecevabilité pour saisine tardive, suspension par la recevabilité venue à temps, échéancier judiciaire, puis délais du juge de l’exécution jusqu’à un an renouvelable, avec le sursis du 1er novembre au 31 mars en renfort saisonnier. Les trois décisions lues pour cet article le démontrent sans détour : saisine quinze jours avant d’assigner et toute la procédure tombe, recevabilité trois mois après le délai et la clause est acquise, arriéré soldé avec indemnités payées et huit mois de délais sont accordés. Dans ce contentieux de dates et de preuves, le calendrier prouvé vaut autant que le droit invoqué.

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