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Voie de fait : définition juridique, exemples, et quand un geste sans coup est-il puni comme une violence ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voie de fait : définition juridique, exemples, et quand un geste sans coup est-il puni comme une violence ? (2026)

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L’expression surgit souvent au mauvais moment : dans une convocation au commissariat, dans le procès-verbal d’une altercation entre voisins, dans la lettre d’un avocat qui reproche à un propriétaire d’avoir changé les serrures, ou dans un jugement qui la mentionne sans l’expliquer. Beaucoup pensent qu’une voie de fait désigne une insulte, une menace ou n’importe quelle agression. Le droit français lui donne en réalité trois sens, et un seul d’entre eux concerne directement la personne visée par un geste agressif.

En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’atteint pas le corps de la victime, ou l’atteint sans la blesser, mais qui l’impressionne au point de lui causer un choc : une barre de fer abattue sur la voiture d’une conductrice, un coup de fusil tiré en l’air au cours d’une dispute, un objet lancé dans sa direction. Le code pénal en vigueur depuis 1994 ne parle plus que de violences dans les textes qui répriment ces gestes, mais le mot a survécu dans plusieurs délits, comme la violation de domicile ou l’entrave à une réunion. En droit civil, la voie de fait désigne une atteinte matérielle commise sans droit, par exemple l’expulsion d’un locataire sans jugement. En droit administratif, c’est une notion d’exception qui permet de saisir le juge judiciaire contre l’administration.

Cet article explique ce que recouvre chacun de ces sens, à partir de quand un geste sans coup est puni comme une violence, ce que risque son auteur, de la simple contravention au délit, et ce que peuvent faire la victime comme la personne mise en cause. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions lues en intégralité. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : les faits, les preuves et l’intention de chacun décident de l’issue, et seul le juge tranche.

I. Qu’est-ce qu’une voie de fait ? Une même expression, trois sens selon la branche du droit

A. En droit pénal : une violence sans coup ni blessure, et un mot qui survit dans plusieurs délits

Le mot vient de l’ancien code pénal. Ses articles 309 et 311, ainsi que l’ancien article R. 40, visaient les violences et voies de fait exercées volontairement. La voie de fait se distinguait du coup, qui suppose un contact avec le corps, et de la blessure, qui suppose une lésion : elle désignait le comportement qui, sans toucher la victime ou sans la blesser, l’atteint dans sa tranquillité et dans son intégrité psychique. Dans un arrêt du 18 février 1976, la Cour de cassation (Crim., 18 février 1976, n° 75-92.403) a ainsi approuvé la condamnation pour violences avec préméditation d’un homme qui avait adressé pendant plusieurs mois à un couple des appels téléphoniques inquiétants, agressifs et parfois menaçants, au point d’atteindre l’équilibre psychique de l’épouse. Elle a expliqué qu’en visant les violences et voies de fait exercées volontairement, le législateur avait entendu réprimer notamment celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont de nature à provoquer un choc émotif.

Le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a simplifié ce vocabulaire. Les textes qui répriment les atteintes à la personne ne parlent plus que de « violences », graduées selon leurs conséquences. L’article R. 624-1 du code pénal punit ainsi, hors des cas aggravés, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ». L’expression n’a donc pas disparu par abandon de la règle : elle a été absorbée par la notion plus large de violence. Le législateur l’a d’ailleurs confirmé en précisant, à l’article 222-14-3 du code pénal, que les violences de la section sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

La chambre criminelle continue de juger exactement ce que l’ancien texte appelait une voie de fait. Sa formule de référence figure dans un arrêt du 18 mars 2008 : « le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Dans cette affaire, jugée par la Cour de cassation (Crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075), un automobiliste qui reprochait un geste à une jeune conductrice l’avait poursuivie, dépassée et contrainte à s’arrêter, puis était descendu avec une barre de fer et avait frappé l’arrière de son véhicule. Le tribunal n’avait vu là qu’une dégradation de la voiture. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a retenu des violences avec arme sur la personne de la conductrice, parce que le geste était d’abord destiné à l’intimider et que celle-ci, effrayée, était repartie dès qu’elle avait pu.

Le mot lui-même reste écrit dans plusieurs incriminations, où il désigne un moyen employé pour commettre l’infraction. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende celui qui force un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, notamment par des voies de fait. L’article 315-1 du code pénal vise l’introduction dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel par les mêmes procédés. L’article 431-1 du code pénal aggrave l’entrave concertée à la liberté d’expression, de réunion, de manifestation ou du travail lorsqu’elle est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ». L’article 433-11 du code pénal réprime enfin le fait de s’opposer, « par voies de fait ou violences », à l’exécution de travaux publics.

Aucun de ces textes ne définit la voie de fait. C’est le juge qui apprécie, au cas par cas, si le comportement poursuivi en relève. Deux décisions montrent l’étendue de cette appréciation. Pour l’entrave à la liberté d’expression, la Cour de cassation (Crim., 28 juin 2017, n° 16-83.680) a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que le fait de monter sur la scène d’un théâtre, ou de tenter de le faire dans des conditions obligeant les agents de sécurité à intervenir, « caractérise la voie de fait » lorsque le spectacle a dû être interrompu, même un moment. Les spectateurs qui s’étaient contentés de quitter la salle en exprimant leur indignation avaient en revanche été relaxés. Pour la violation de domicile, la Cour de cassation (Crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916) rapporte qu’une cour d’appel avait qualifié de voies de fait le fait, pour une ancienne occupante expulsée, d’être revenue dans le logement « en forçant les chaînes apposées à l’entrée ». La condamnation a pourtant été cassée, car le logement n’était pas encore le domicile de l’adjudicataire, c’est-à-dire de l’acquéreur aux enchères : celle-ci n’avait obtenu les clés qu’après les premiers faits et ni elle ni son époux n’y avaient jamais habité. Forcer une entrée peut donc constituer une voie de fait, mais le délit exige aussi que soient réunies toutes ses autres conditions.

Une précision évite une confusion fréquente. Dans le langage courant, on emploie parfois l’expression pour désigner toute agression, y compris verbale. En droit pénal, une parole seule ne constitue pas une voie de fait. L’insulte prononcée en privé relève de l’injure non publique, punie par l’article R. 621-2 du code pénal de l’amende de la première classe. La menace de violences n’est punie par l’article R. 623-1 du code pénal que si elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable relève, dans les mêmes conditions, de l’article 222-17 du code pénal. Un geste, en revanche, change la nature des faits : brandir une arme, lever le poing au visage de quelqu’un, foncer sur lui, lancer un projectile dans sa direction peut constituer une violence, dès lors que la victime en est vivement impressionnée.

B. En droit civil et en droit administratif : une atteinte matérielle sans droit, que le juge peut faire cesser

En droit civil, la voie de fait n’a pas davantage de définition légale. Les juges l’emploient pour qualifier l’acte matériel par lequel une personne impose sa volonté par la force, sans titre et sans décision de justice, au détriment d’un droit d’autrui. L’exemple le plus courant est celui du propriétaire qui change les serrures du logement loué, coupe l’eau ou l’électricité, ou vide les lieux de leurs meubles pour faire partir l’occupant. La voie de fait constitue alors un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui l’autorise à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La cour d’appel de Paris (21 décembre 2023, n° 23/08440) en donne une illustration. Un bailleur avait obtenu en référé une décision d’expulsion, mais n’avait fait délivrer aucun commandement de quitter les lieux ni demandé le concours de la force publique. Il avait fait changer les serrures pendant que sa locataire était hospitalisée, en soutenant qu’il croyait le logement abandonné. La cour a confirmé qu’en privant la locataire de l’accès à son domicile, il avait commis une voie de fait, « et par voie de conséquence un trouble manifestement illicite ». Elle a accordé à la locataire des provisions de 6 000 euros pour son préjudice matériel, de 2 000 euros pour la privation de ses biens personnels, parmi lesquels son passeport, son permis de conduire et sa carte vitale, et de 150 euros pour la résistance du bailleur à délivrer les quittances. La décision rappelle également que le fait de forcer un occupant à partir par de tels procédés est réprimé par l’article 226-4-2 du code pénal. Les démarches propres à cette situation sont détaillées dans notre article sur le bailleur qui change les serrures sans jugement.

Le code civil emploie aussi l’expression dans le bail. Selon l’article 1725 du code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire du « trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », sauf au locataire à agir lui-même contre eux. Si un voisin ou un inconnu, sans prétendre à aucun droit sur le logement, en bloque l’accès ou empêche physiquement son usage, c’est donc en principe contre lui, et non contre le propriétaire, que le locataire doit se retourner. La voie de fait joue enfin un rôle dans l’exécution des expulsions. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, le sursis hivernal ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », comme l’explique notre article sur les expulsions que la trêve hivernale n’arrête pas.

En droit administratif, la voie de fait est une notion d’exception, interprétée strictement. Elle permet de saisir le juge judiciaire, gardien de la propriété et de la liberté individuelle, d’un litige qui relèverait sinon du juge administratif. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (28 juin 2019, n° 19-17.330) en a rappelé les conditions : il n’y a voie de fait de la part de l’administration que si elle a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, ou si elle a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est « manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ». Dans cette affaire, qui portait sur l’arrêt des traitements d’un patient hospitalisé, l’Assemblée plénière a jugé que ces conditions n’étaient pas réunies.

La notion est donc rarement retenue. La Cour de cassation (Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-27.484) a ainsi refusé de voir une voie de fait dans l’implantation, par le gestionnaire du réseau électrique, de câbles et de coffrets sur le terrain de particuliers sans titre, en jugeant que « l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration ». Le litige relève alors, en principe, du juge administratif. Pour le particulier qui cherche le sens de l’expression après une dispute ou une agression, c’est toutefois le premier sens, pénal, qui compte : celui du geste qui fait peur.

II. Voie de fait contre une personne : que risque l’auteur et que peut faire la victime ?

A. Le geste sans coup puni comme une violence : la condition du choc émotif, des exemples jugés et l’échelle des peines

Pour qu’un geste qui ne touche pas la victime soit puni comme une violence, il ne suffit pas qu’il soit agressif ou déplacé. Il faut établir qu’il a réellement atteint la victime dans son intégrité psychique. La chambre criminelle le rappelle régulièrement en cassant les décisions qui se contentent d’affirmer cette atteinte. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation (Crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206) a rappelé que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle a pourtant censuré la condamnation d’un homme qui, lors d’une battue de chasse, avait fait usage d’une arme à feu et, selon un témoin, tiré non loin du plaignant après l’avoir visé : la cour d’appel n’avait pas expliqué en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque.

La même exigence ressort d’un arrêt plus ancien, rendu dans une affaire singulière. Un homme avait fait publier dans un quotidien, sous une fausse identité, un avis souhaitant à un préfet qui venait de changer d’affectation qu’il trouve « le repos éternel » dans son nouveau poste. La Cour de cassation (Crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017) a cassé la condamnation pour violences, faute pour les juges d’avoir recherché « si la victime avait eu connaissance de cet avis et si elle avait effectivement subi une atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Le caractère choquant d’un acte ne suffit donc pas : encore faut-il que la victime l’ait perçu et qu’il l’ait réellement affectée.

Lorsque ces conditions sont réunies, les juges retiennent des gestes très divers. Au cours d’une altercation avec deux voisins, un commerçant armé d’un fusil à pompe avait tiré en l’air et menacé ces personnes, qui s’étaient enfuies. La Cour de cassation (Crim., 27 octobre 1999, n° 98-84.019) a approuvé sa condamnation pour violences avec arme sans incapacité de travail, en relevant que « le coup de feu a été tiré pour impressionner les victimes ». Le comportement peut aussi consister en une succession de gestes sans coup. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation (Crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720), une plaignante reprochait à un homme, en plus de coups qu’elle n’avait pas pu prouver, une irruption dans la salle des professeurs en l’insultant, un heurt violent dans des casiers métalliques, un mouvement pour lui foncer dessus et le fait de se coller à elle. La cour d’appel l’avait déboutée faute de constatations médicales ou de témoins directs des violences physiques. La Cour de cassation a cassé cette décision sur l’action civile, en rappelant que les faits de violences sont constitués, même sans atteinte physique, par tout acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif, et qu’il appartenait aux juges de rechercher si ce comportement l’avait été.

Le code assimile en outre certains moyens à une arme, ce qui aggrave la répression. Selon l’article 132-75 du code pénal, est assimilé à une arme tout objet dangereux utilisé pour tuer, blesser ou menacer, et « L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme ». Lancer son chien sur quelqu’un pour l’effrayer, sans même qu’il morde, peut ainsi relever des violences avec usage ou menace d’une arme. Pour les gestes qui touchent la victime sans la blesser, comme pousser, bousculer ou retenir par le bras, notre article sur le fait de pousser ou bousculer quelqu’un détaille la jurisprudence ; le crachat fait l’objet d’un article distinct sur le fait de cracher sur quelqu’un.

La peine dépend des conséquences et des circonstances. Sans incapacité totale de travail et sans circonstance aggravante, la voie de fait est une contravention de la quatrième classe prévue par l’article R. 624-1 du code pénal, soit une amende de 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, le retrait du permis de chasser ou la confiscation de l’objet utilisé. Si le choc a entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, constatée par un médecin, la contravention devient de la cinquième classe en vertu de l’article R. 625-1 du code pénal, avec une amende de 1 500 euros au plus hors récidive et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures parmi les peines complémentaires. Ce plafond est strict : la Cour de cassation (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.394) a cassé sans renvoi un arrêt qui avait infligé 2 000 euros d’amende pour une telle contravention sans relever d’état de récidive.

Ces deux contraventions ne peuvent pas être réglées par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des contraventions concernées, ne mentionne ni l’article R. 624-1 ni l’article R. 625-1. Elles sont jugées par le tribunal de police, ou traitées par le procureur au moyen d’une mesure alternative. La voie de fait devient un délit, jugé par le tribunal correctionnel, dès qu’une circonstance aggravante est présente. L’article 222-13 du code pénal punit alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences sans incapacité ou avec une incapacité de huit jours au plus, notamment lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme », par plusieurs personnes, dans un transport en commun ou une gare, par une personne en état d’ivresse manifeste ou dissimulant son visage, ou contre un enseignant, un soignant, un agent de transport ou une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus sont commises dans deux de ces circonstances. Au-delà de huit jours d’incapacité, l’article 222-11 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même sans circonstance aggravante.

Le temps compte aussi. L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions se prescrit « par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les délits, le délai est de six années révolues selon l’article 8 du code de procédure pénale. Une voie de fait simple, sans circonstance aggravante, doit donc être signalée rapidement, puisque ce délai d’un an court à compter du jour des faits.

B. Victime ou mis en cause : preuves, plainte, réparation et défense

La victime d’une voie de fait a d’abord un problème de preuve, puisqu’il n’y a par définition ni coup visible ni blessure. Les éléments utiles sont les témoignages des personnes présentes, les vidéos de surveillance ou de téléphone, les messages échangés avant ou après les faits et, surtout, un certificat médical établi rapidement. Le médecin peut constater un état de choc, une anxiété ou des troubles du sommeil et fixer, le cas échéant, une durée d’incapacité totale de travail, même en l’absence de lésion physique. Ce document fait souvent la différence entre une plainte classée et une poursuite, puisque le juge doit caractériser l’atteinte réellement subie.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et que tout dépôt de plainte donne lieu à un récépissé mentionnant les délais de prescription. Les délais applicables selon l’infraction sont détaillés dans notre article sur les délais pour porter plainte après des coups, des menaces ou des insultes.

Le procureur n’est pas tenu de saisir un tribunal. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet de demander à l’auteur de réparer le dommage, de lui proposer un stage ou d’organiser une médiation avec l’accord de la victime. L’avertissement pénal probatoire, en revanche, ne peut pas intervenir « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » : cette exclusion ne vise pas la contravention de violences légères, mais elle s’applique lorsque la voie de fait est poursuivie comme un délit aggravé. Pour la victime, ces mesures ont l’intérêt d’une réponse rapide, à condition de demander que la réparation de son préjudice en fasse partie.

La victime peut aussi obtenir réparation en se constituant partie civile, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Une relaxe ne ferme pas toujours cette voie lorsque la partie civile a fait appel : le juge doit alors rechercher si les faits poursuivis constituent une faute civile. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation (Crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529), un homme avait plaqué au sol une femme qui tentait de se saisir de son téléphone, lui causant une fracture de la clavicule. La cour d’appel l’avait relaxé du chef de violences volontaires, faute d’intention, et avait débouté la victime. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur les intérêts civils, faute d’avoir recherché si ce comportement constituait une imprudence pénalement punissable, et a précisé qu’il appartiendrait à la cour de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste en revanche rarement ouverte après une voie de fait : l’article 706-3 du code de procédure pénale la réserve, hors cas particuliers, aux faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Si l’auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, la victime peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale.

La personne mise en cause dispose de plusieurs moyens de défense, qui tiennent souvent à la qualification elle-même. Le premier consiste à contester le choc émotif : comme le montrent les arrêts de 1999 et de 2025, le juge ne peut pas déduire l’atteinte de la seule gravité apparente du geste ; il doit établir que la victime a perçu l’acte et qu’elle en a été réellement affectée. Le deuxième porte sur l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » : un geste réflexe, maladroit ou défensif n’est pas une violence volontaire, même si l’arrêt du 24 mars 2026 rappelle que le juge doit alors vérifier qu’il ne s’agit pas d’une imprudence punissable. Le troisième est la légitime défense, admise par l’article 122-5 du code pénal face à une atteinte injustifiée, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Brandir une arme pour répondre à une simple insulte ne passera pas ce contrôle de proportion.

La défense porte enfin sur l’échelle des peines. Entre une contravention de la quatrième classe jugée par le tribunal de police et un délit de violences avec arme jugé par le tribunal correctionnel, l’écart tient souvent à un élément discuté : l’objet tenu en main était-il une arme au sens de l’article 132-75, la victime était-elle visée en raison de ses fonctions, l’incapacité retenue est-elle médicalement justifiée ? Chacun de ces points mérite d’être vérifié dès la convocation, avec l’aide d’un avocat en violences volontaires à Paris lorsque les faits ont eu lieu dans ce ressort, car ils déterminent la juridiction compétente, la peine encourue et l’inscription éventuelle au casier judiciaire.

Conclusion

La voie de fait n’est ni une insulte ni une simple menace. En droit pénal, c’est la violence qui frappe sans toucher, ou touche sans blesser, et qui impressionne la victime au point de lui causer un choc émotif : une barre de fer abattue sur une voiture, un coup de feu tiré en l’air, un objet lancé, un chien lancé sur un passant. Le code de 1994 l’a fondue dans la notion générale de violences, punie de 750 euros d’amende au plus sans incapacité ni circonstance aggravante, de 1 500 euros avec une incapacité de huit jours au plus, et de trois ans d’emprisonnement dès qu’une circonstance aggravante s’y ajoute, comme l’usage d’une arme. Le mot survit dans plusieurs délits, où il désigne la force employée pour entrer chez autrui, chasser un occupant ou entraver une réunion. En droit civil, il qualifie l’atteinte matérielle commise sans droit, comme le changement de serrures sans jugement ; en droit administratif, une hypothèse d’exception rarement admise.

Dans tous les cas, la qualification se joue sur les faits et sur leur preuve : ce que la victime a perçu et ressenti, ce que l’auteur voulait, ce que montrent les témoins, les images et le certificat médical. La victime a intérêt à réunir ces éléments rapidement, puisque la contravention se prescrit en un an. La personne mise en cause a intérêt à discuter précisément le choc émotif, l’intention et les circonstances retenues. Les décisions citées montrent que la chambre criminelle exige des juges une motivation concrète sur chacun de ces points, et c’est au juge qu’il revient, au vu du dossier, de dire si l’infraction est constituée et quelle réparation accorder.

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