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On vous demande de signaler en interne : procédure, délais et protections du salarié lanceur d’alerte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On vous demande de signaler en interne : procédure, délais et protections du salarié lanceur d’alerte

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Un matin, la direction diffuse une note : l’entreprise se dote d’une plateforme éthique et chacun est invité à y signaler tout comportement suspect. Le message est rassurant, le formulaire est simple, la confidentialité est promise. Puis vient l’hésitation : que devient vraiment un signalement une fois envoyé ? L’employeur est-il tenu de répondre, et dans quel délai ? Peut-on être identifié, muté, mal noté après avoir écrit ? Et faut-il vraiment passer par ce canal interne, ou peut-on s’adresser directement à une autorité extérieure ?

La réponse tient en quelques points. Depuis la loi du 21 mars 2022, le salarié n’est plus obligé de signaler en interne avant de s’adresser à l’extérieur : il peut saisir directement une autorité extérieure, ou passer d’abord par le canal interne de l’entreprise. Quand il utilise ce canal interne dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit accuser réception sous sept jours ouvrés et répondre par écrit dans un délai maximal de trois mois. Pendant tout ce parcours, l’identité du signataire est protégée par les textes, et toute mesure de représailles peut être annulée par le juge, avec une indemnité au moins égale à six mois de salaire si le licenciement est nul. Mais cette protection a des frontières strictes : la bonne foi, le respect des secrets protégés et l’interdiction de transformer l’alerte en dénonciation publique vengeresse. Seul le juge apprécie, au cas par cas, si ces conditions sont remplies, et les illustrations chiffrées de cet article décrivent des décisions rendues dans des dossiers particuliers, jamais une promesse de résultat.

I. La plateforme interne : ce qu’elle change et ce qu’elle ne change pas

A. Un parcours balisé, avec des délais que l’employeur doit respecter

Le point de départ est la définition posée par les textes : le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de manière désintéressée et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit ou une menace grave pour l’intérêt général. Dans l’entreprise, ce statut est ouvert largement : un salarié en poste, mais aussi un ancien salarié ou même un candidat à un emploi peuvent en bénéficier, à condition que les informations aient été obtenues dans le cadre du contrat ou de la candidature. Les faits signalés doivent s’être produits ou présenter une forte probabilité de se produire, et la page officielle du service public des lanceurs d’alerte en entreprise, vérifiée le 23 janvier 2026, cite expressément, parmi les situations concernées, les faits de harcèlement moral ou sexuel (Service-public.fr, « Lanceurs d’alerte en entreprise »). En revanche, certains secrets restent hors du champ de l’alerte, notamment le secret de la défense nationale et le secret médical.

Concrètement, tout dépend de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du comité social et économique, et la porter à la connaissance des salariés par tout moyen : affichage, note de service, message interne. C’est cette procédure qui donne corps à la promesse affichée : une fois le signalement envoyé, l’auteur doit être informé de sa réception dans un court délai de quelques jours ouvrés, puis informé par écrit, dans un délai raisonnable, des mesures envisagées ou prises. Ce délai de réponse est plafonné à trois mois, que l’employeur ait ou non accusé réception du signalement. Les petites structures peuvent mutualiser leur dispositif : plusieurs entreprises de moins de deux cent cinquante salariés sont autorisées à mettre en commun une même procédure de recueil et de traitement.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui n’ont pas mis en place de procédure interne, le salarié n’est pas démuni : le signalement peut être adressé au supérieur hiérarchique, directement à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur. L’alerte faite à l’employeur peut également viser le risque grave que l’entreprise fait courir à la santé publique ou à l’environnement, ce qui ouvre le dispositif à des situations très concrètes : rejets polluants, mise sur le marché d’un produit douteux, consignes de sécurité ignorées. L’essentiel est de comprendre que la plateforme interne n’est qu’une des voies possibles, et non un passage obligé.

Ce qui frappe, dans ce dispositif, c’est son ouverture : il ne protège pas seulement le salarié en poste qui découvre une fraude dans son service. L’ancien salarié qui conserve des informations obtenues pendant son contrat, ou le candidat écarté d’un recrutement après avoir signalé des pratiques illicites constatées pendant le processus d’embauche, peuvent également s’en prévaloir. Cette largeur s’explique par la philosophie du texte : ce sont les informations qui comptent, et la qualité de ceux qui les portent importe moins que leur véracité et leur gravité. Elle a une conséquence pratique immédiate pour les directions des ressources humaines : traiter un signalement comme une simple plainte interne de plus, ou le renvoyer vers un manager sans procédure, c’est prendre le risque que le salarié saisisse directement une autorité extérieure, avec toute la publicité que cela peut entraîner pour l’entreprise.

B. La promesse affichée et la réalité : confidentialité, liberté de saisir l’extérieur, représailles interdites

Les chartes éthiques promettent généralement la confidentialité, et sur ce point le droit suit la promesse : l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées et des tiers mentionnés est protégée, et les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Il existe toutefois une exception que les chartes mentionnent rarement : ces éléments peuvent être transmis à l’autorité judiciaire lorsque les personnes chargées du recueil doivent dénoncer les faits, et le lanceur d’alerte en est alors informé. La confidentialité protège donc contre l’employeur et les collègues, mais elle s’efface partiellement devant la justice pénale, ce qu’il vaut mieux savoir avant d’écrire.

Deuxième décalage entre la promesse et la réalité : la plateforme interne est présentée comme le canal naturel, parfois comme le seul canal légitime, alors que la loi autorise le salarié à la contourner. Le salarié peut saisir directement le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire, un organe européen compétent ou des autorités spécialisées comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Haute Autorité de santé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la direction générale du travail ou la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis, et l’autorité saisie est soumise aux mêmes délais que l’employeur : accusé de réception sous quelques jours ouvrés, réponse écrite sous trois mois, délai portable à six mois si les circonstances le justifient.

Troisième point, le plus sensible : ce qui arrive au salarié après son signalement. La liste des représailles prohibées est longue et parle à tous les salariés : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de la formation, évaluation de performance négative, mesures disciplinaires, discrimination, non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou temporaire. L’histoire jugée le 18 mars 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation en donne une illustration concrète : un responsable de programmes avait consigné son alerte environnementale dans le recueil prévu par la loi Sapin II le 11 avril 2018 ; dès le lendemain, son employeur l’affectait à un autre pôle, sous la responsabilité d’un autre salarié, avec un changement de bureau ; le 29 mai 2018, le salarié prenait acte de la rupture en invoquant le défaut de confidentialité et la modification de ses conditions de travail. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirmé que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement nul, en énonçant qu’« Il en résulte qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général. » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993).

Le Défenseur des droits mérite une mention particulière, car beaucoup de salariés l’assimilent à tort à une simple boîte aux lettres. Il peut être saisi comme autorité de signalement externe, mais il joue aussi un rôle de conseil en amont : il aide le salarié à déterminer s’il remplit les critères du statut, l’oriente vers l’autorité la plus pertinente selon la nature des faits, et peut intervenir pour faire cesser des représailles. Les syndicats et les associations d’aide aux lanceurs d’alerte, dont l’intervention volontaire a été admise par la Cour de cassation dans l’affaire du 1er février 2023, complètent ce réseau d’appui. Face à une plateforme interne qui ne répond pas, le réflexe utile n’est donc pas de publier, mais d’élargir le cercle : autorité compétente, Défenseur des droits, représentants du personnel, puis juge.

II. Signaler sans se mettre en danger : protections et lignes à ne pas franchir

A. Les protections qui suivent le signalement, de l’entreprise aux prud’hommes

Le socle de la protection se trouve dans le code du travail. L’article L. 1121-2 du code du travail interdit les représailles « pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 » de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article L. 1121-2 du code du travail), y compris en matière d’horaires, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat. Le salarié qui témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime connus dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la même interdiction des représailles. L’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit qu’« Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 . » (article L. 1132-3-3 du code du travail). Et la sanction est radicale : l’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » (article L. 1132-4 du code du travail).

La nullité n’est pas seulement symbolique : quand le salarié licencié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Ce plancher de six mois, qui échappe au barème des indemnités prud’homales, change l’économie du litige : il s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité de licenciement et aux salaires dus pendant la période couverte par la nullité. Surtout, le salarié n’a pas à attendre des années pour être protégé : dès lors qu’il présente des éléments de fait permettant de présumer qu’il a signalé une alerte dans le respect des textes, « il incombe à l’employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271). Cette logique a été appliquée avec force dans cette affaire où une salariée avait signalé au comité d’éthique de son groupe, le 24 mars 2019, des faits susceptibles de corruption, puis informé ce même comité, le 7 octobre 2019, du harcèlement qu’elle estimait subir depuis son alerte, avant d’être licenciée le 27 mai 2020. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui refusait le référé : le juge des référés, qui peut toujours « prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article R. 1455-6 du code du travail), devait vérifier si l’employeur rapportait la preuve d’éléments objectifs étrangers à l’alerte, au lieu de renvoyer l’examen au juge du fond.

À ces protections juridictionnelles s’ajoute un allié institutionnel souvent méconnu : le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d’alerte, peut être saisi pour émettre un avis sur le statut de lanceur d’alerte et oriente l’intéressé vers les autorités compétentes. La protection s’étend au-delà du seul signataire : collègues, proches, syndicats ou associations qui l’aident à effectuer le signalement en bénéficient également, et l’employeur qui prend une mesure contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge, le salarié pouvant saisir le conseil de prud’hommes. Quand la situation se dégrade après un signalement et que la relation de travail devient intenable, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de sécuriser les écrits, de qualifier les mesures subies et de choisir entre référé et procédure au fond. Et si un licenciement est finalement notifié dans la foulée d’une alerte, il faut examiner sans tarder les voies pour contester un licenciement dont la cause réelle serait le signalement.

Sur le plan pratique, le salarié avisé constitue son dossier dès le premier écrit : copie du signalement et preuve de sa date d’envoi, accusé de réception ou preuve de son absence, réponses de l’employeur, chronologie précise entre l’alerte et toute mesure postérieure comme une convocation à un entretien préalable, une mutation soudaine ou une évaluation dégradée. Plus la mesure contestée est proche dans le temps du signalement, plus le lien de causalité est facile à présumer, et plus l’employeur aura de difficultés à convaincre le juge que sa décision repose sur des faits étrangers à l’alerte. À l’inverse, un signalement oral, non daté, adressé à un collègue plutôt qu’aux destinataires prévus par la procédure, affaiblit considérablement la position du salarié le jour où il lui faudra prouver qu’il a alerté dans le respect des textes.

B. Les lignes à ne pas franchir : bonne foi, secrets et divulgation publique

La protection n’est pas un blanc-seing, et c’est là que les salariés se mettent le plus souvent en danger sans le savoir. Première ligne : la bonne foi. Elle se présume, mais l’employeur peut la renverser en démontrant que le salarié connaissait la fausseté des faits dénoncés. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 septembre 2023 dans une affaire où un directeur des opérations avait écrit au président de sa société, les 5 et 11 janvier 2018, pour signaler des irrégularités en matière de réglementation des sociétés de sécurité, avant d’être licencié pour faute grave le 2 février 2018 : « il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301). Autrement dit, se tromper de bonne foi ne fait pas perdre la protection, mais inventer ou déformer sciemment l’expose à la perdre, voire à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Dans cette même décision, la Cour a précisé une nuance importante : le salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée ; il suffit que les faits relatés, s’ils étaient établis, soient de nature à caractériser une infraction, en l’espèce le délit prévu par l’article L. 617-4 du code de la sécurité intérieure.

Deuxième ligne : les secrets. Le régime de l’alerte exclut les faits et documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Le fait justificatif pénal, lui, est étroitement balisé : l’article 122-9 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » (article 122-9 du code pénal). Celui qui copie des fichiers hors de toute nécessité ou qui divulgue des documents obtenus illicitement sort de ce cadre. Troisième ligne, la plus spectaculaire : la divulgation publique. Elle n’est possible que dans des cas limitativement énumérés : absence de mesure appropriée après un signalement externe une fois les délais écoulés, danger grave et imminent, danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, risque de représailles ou signalement externe sans aucune chance d’aboutir.

L’arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la chambre criminelle montre ce qu’il en coûte de brûler ces étapes. Un ancien associé avait publié sur son compte LinkedIn, le 20 décembre 2019, un article imputant à son ex-associé des comportements délictueux dans la gestion de leur société de cosmétiques, après avoir saisi une direction départementale de la protection des populations puis déposé plainte. Poursuivi pour diffamation publique, condamné à dix mille euros d’amende avec sursis, il invoquait sa qualité de lanceur d’alerte. La Cour a d’abord posé une borne claire : « Il en résulte que l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344). Puis elle a fixé la méthode d’examen, inspirée de la jurisprudence européenne : existence d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information, bonne foi déduite notamment de l’absence de gain ou d’avantage personnel, et intérêt public mis en balance avec les effets dommageables de la divulgation. En l’espèce, la condamnation a été maintenue : les juges avaient relevé une volonté de représailles dans un conflit entre associés, des analyses sans garantie d’impartialité et des accusations graves proférées sans vérification sérieuse. Publier sur un réseau social avant d’avoir épuisé les voies de signalement, sans base factuelle solide et avec l’intention de nuire, c’est l’exact contraire du parcours protégé.

Conclusion

La plateforme interne n’est ni un piège ni un bouclier magique : c’est un canal balisé, avec un accusé de réception rapide et une réponse écrite sous trois mois, adossé à une identité protégée et à des sanctions lourdes contre les représailles, dont la nullité du licenciement et une indemnité plancher de six mois de salaire. Sa limite est symétrique : le salarié reste libre de saisir directement le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou l’autorité spécialisée, et c’est même la voie la plus sûre quand la confiance interne est rompue ou que le danger est imminent. En sens inverse, la protection suppose la bonne foi, le respect des secrets exclus et une divulgation publique réservée aux cas prévus par les textes, sous peine de voir l’alerte requalifiée en diffamation ou en dénonciation abusive. Conserver chaque écrit, chaque accusé de réception et chaque délai, signaler des faits précis plutôt que des soupçons vagues, et faire vérifier le parcours avant de publier : voilà, à Paris comme ailleurs, ce qui sépare le signalement qui protège de celui qui expose.

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