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Signature différente sur la liste d’émargement : quand le juge retire des votes et annule l’élection (Étampes, Bastia, 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Signature différente sur la liste d’émargement : quand le juge retire des votes et annule l’élection (Étampes, Bastia, 2026)

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Le 28 septembre 2026, deux tribunaux administratifs ont statué sur des municipales de mars à partir d’un même document : la liste d’émargement. À Étampes (Essonne), la liste « Un autre avenir pour Étampes », conduite par Gilles Bayart, avait obtenu au second tour 3 719 voix contre 3 684 à la liste « Étampes en commun avec Mathieu Hillaire », soit 35 voix d’écart. Le tribunal administratif de Versailles a examiné les listes bureau par bureau et regardé 29 suffrages comme irréguliers, dont 19 pour des signatures qui ne concordaient pas d’un tour à l’autre et 4 pour des procurations dont la liste ne portait aucune trace. L’écart tombait à six voix, et des publications diffusées l’avant-veille et la veille du scrutin ont conduit le tribunal à annuler les opérations électorales (jugement n° 2604090). À Bastia, les protestataires contestaient 428 émargements. Selon le communiqué du tribunal, 46 suffrages ont été jugés irréguliers, mais leur neutralisation reste sans effet sur le résultat (jugement n° 2600644) : la liste de Gilles Simeoni devançait de 431 voix celle de Julien Morganti, selon ici (Radio France).

Pour l’électeur comme pour le candidat, les questions sont très pratiques. Une signature qui change, des initiales, un paraphe ou une croix suffisent-ils à faire tomber un vote ? Que se passe-t-il quand on a voté en personne à un tour et par procuration à l’autre ? Comment le juge compte-t-il ces votes douteux, et quand annule-t-il l’élection ? Qui peut consulter les listes, et dans quel délai faut-il agir ? Nous avons lu le code électoral dans sa version applicable au scrutin de mars 2026, le jugement d’Étampes publié en intégralité par le tribunal, le communiqué du tribunal de Bastia et les décisions du Conseil d’État et des tribunaux administratifs qui appliquent ces règles. Aucun de ces deux jugements n’est définitif : un appel devant le Conseil d’État reste possible, et les élus proclamés conservent leur mandat tant qu’il n’a pas été définitivement statué.

I. Signer la liste d’émargement : ce que le code exige et ce que le juge vérifie

A. Une signature à l’encre, à chaque tour, de l’électeur ou de son mandataire

Pendant le scrutin, chaque bureau dispose de la liste des électeurs qui y sont rattachés, établie à partir de la liste électorale de la commune ; cette liste constitue la liste d’émargement. La règle tient en une phrase : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » (article L. 62-1 du code électoral). Avant de voter, l’électeur entre dans la salle du scrutin, « après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis » (article L. 62). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il doit présenter au président du bureau un titre d’identité en même temps que sa carte électorale (article R. 60).

Cette signature n’est pas une formalité de plus. Le bulletin étant secret, elle est la seule trace de la participation de l’électeur, et c’est elle que le juge examine lorsque le scrutin est contesté. Le Conseil d’État en déduit que « seule la signature personnelle, à l’encre » de l’électeur apporte la preuve qu’il a voté, « sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée » sur la liste (CE, 29 septembre 2022, n° 462179). Le tribunal de Versailles a repris cette formule à Étampes, en l’étendant expressément au mandataire qui vote par procuration.

L’électeur qui ne peut pas signer n’est pas privé de son vote. Le code prévoit que « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante » : « l’électeur ne peut signer lui-même » (article L. 64). Le même article permet à l’électeur atteint d’une infirmité certaine de se faire assister pour glisser son bulletin dans l’enveloppe puis dans l’urne. Cette assistance ne supprime pas le secret du vote. À Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), une électrice de 96 ans était entrée dans l’isoloir avec sa fille, rideau ouvert, puis avait émargé pendant que celle-ci lui tenait la main. Le tribunal administratif de Nantes a admis que son infirmité pouvait justifier une aide, mais relevé que le secret du scrutin n’avait pas été assuré ; l’irrégularité ne touchant qu’un vote, pour onze voix d’écart, la protestation a été rejetée (TA Nantes, 17 juin 2026, n° 2605639).

Le vote par procuration obéit à la même logique, transposée au mandataire. Celui-ci se présente au bureau à la place du mandant et « Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. » (article L. 74). La procuration doit apparaître sur la liste : « Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement extraite du répertoire électoral unique. » À défaut, le maire l’inscrit à la main, en caractères nettement distincts de ceux de la liste imprimée (article R. 76). C’est cette mention qui explique, aux yeux du juge, qu’une autre écriture figure en face du nom d’un électeur. Le mandataire, lui, ne peut pas cumuler les votes : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » (article L. 73).

La procuration elle-même doit être établie devant une autorité habilitée. Sur le territoire national, il peut s’agir d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à condition qu’il ait été « désigné par le juge du tribunal judiciaire » (article R. 72-1). Le maire en tient la trace : « Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. » Dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article précise que ce registre porte la mention France Identité lorsque la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l’intérieur (article R. 76-1).

La liste sert enfin de référence au moment du dépouillement. « Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau. » Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements (article R. 62). L’urne est ensuite ouverte et les enveloppes comptées : « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. » (article L. 65). Une enveloppe de trop est un vote sans signature. À Mtsamboro (Mayotte), le tribunal administratif a jugé irréguliers, quelle que soit l’origine de l’erreur, les six suffrages trouvés en surnombre dans un bureau (TA Mayotte, 23 juin 2026, n° 2601192). À Étampes, un procès-verbal portait la mention d’un électeur ayant voté deux fois : un électeur avait trouvé sa case du second tour déjà signée sans avoir donné de procuration, et le bureau comptait 512 bulletins pour 511 signatures ; un suffrage a été écarté. À l’inverse, l’absence de signature des membres du bureau au bas de certaines listes n’a pas suffi, dans un canton de l’Eure, faute d’élément montrant que le nombre de votants porté sur les procès-verbaux signés différait du nombre des émargements (CE, 1er août 2022, n° 461679).

B. Des signatures qui ne se ressemblent pas : ce qui rend un vote irrégulier, et ce qui le sauve

Le contrôle du juge est très concret. Il compare, ligne par ligne, la signature apposée au premier tour et celle du second, et il identifie chaque électeur par son bureau et son numéro d’ordre. Une signature qui présente des différences marquées sans qu’une procuration ou une impossibilité de signer soit mentionnée ne garantit pas l’authenticité du vote. À Noyon (Oise), en 2020, treize suffrages présentaient de telles différences ; un seul a été sauvé par l’attestation d’un électeur accompagnée de sa carte d’identité, les autres attestations n’étant « pas assorties de justificatif suffisamment probant ». Ajoutés à quatre votes excédant le nombre des émargements, seize suffrages irréguliers dépassaient l’écart de onze voix, et le Conseil d’État a confirmé l’annulation (CE, 22 juillet 2021, n° 450421).

La croix n’est jamais une signature. À Kani-Kéli (Mayotte), le Conseil d’État a jugé que la signature sous forme d’initiales « n’est pas dépourvue de validité », mais qu’une croix ne garantit pas l’authenticité du vote, et que le fait que l’électeur « ne saurait pas écrire » n’y change rien, puisque la loi lui permet de faire émarger un autre électeur à sa place ; avec onze voix d’écart, l’annulation a été confirmée (CE, 26 mai 2021, n° 446404). La même décision montre que le juge ne s’en tient pas à la forme : une électrice qui avait simplement écrit « oui », début de son prénom, a vu son vote validé parce que sa carte d’identité portait la même signature. La règle vaut pour le mandataire. Dans une circonscription de Wallis-et-Futuna, le Conseil d’État a écarté la croix qu’un mandataire avait apposée en face du nom de son mandant, ainsi que trois votes par procuration pour lesquels la signature portée en face du nom du mandant différait de celle du mandataire en face de son propre nom. Ces quatre suffrages pouvaient avoir affecté l’attribution du dernier siège ; faute de pouvoir l’attribuer à une autre liste ou l’annuler seul sans modifier les équilibres politiques issus du scrutin, le juge a annulé l’ensemble des opérations de la circonscription (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). En 2026, le tribunal administratif de Mayotte a encore relevé à Bouéni une simple croix, sans la mention prévue par le code ni la signature d’un autre électeur.

Toute différence ne rend pas le vote suspect. Le juge écarte le grief lorsque la variation s’explique. Signer de son nom complet à un tour et de ses initiales à l’autre n’est pas significatif lorsque la signature reste cohérente avec la pièce d’identité : dans le canton d’Épinay-sous-Sénart (Essonne), le Conseil d’État a ramené de huit à quatre les suffrages irréguliers, infirmé l’annulation prononcée par le tribunal de Versailles et validé l’élection, acquise avec sept voix d’avance (CE, 27 juillet 2022, n° 462338). Dans la même affaire, des croix correspondaient en réalité à des votes par procuration dont le mandataire avait signé le registre des procurations plutôt que la liste, si bien que la réalité du vote était établie. À Bondy, deux électrices avaient signé tantôt de leur nom de famille, tantôt de leur nom d’usage, et leurs votes ont été tenus pour réguliers (CE, 22 novembre 2021, n° 450598).

Le jugement de Saint-Marcellin (Isère), rendu en juin 2026, recense d’autres situations courantes. Un électeur qui a voté en personne à un tour et par procuration à l’autre ne peut pas présenter deux signatures identiques, et le grief tiré de leur différence est inopérant. Deux homonymes dont les signatures ont été interverties d’un tour à l’autre ont voté régulièrement. Et la circonstance qu’une signature diffère de celle apposée lors des municipales de 2020 ne prouve pas que l’électrice n’a pas voté en 2026 (TA Grenoble, 8 juin 2026, n° 2603447). Le tribunal de Versailles a raisonné de même à Étampes pour trois électeurs qui n’avaient pas voté au premier tour : faute de signature de comparaison, le protestataire ne pouvait pas invoquer une différence entre les deux tours. Il a également constaté que de nombreuses signatures dénoncées ne présentaient pas de différences significatives.

Reste la preuve contraire, qui se joue le plus souvent sur des attestations. La liste élue peut produire la déclaration d’un électeur affirmant être l’auteur de son vote, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Si la signature du second tour est identique à celle du document d’identité, le vote est rétabli. Dans le canton de Corbeil-Essonnes, le tribunal de Versailles avait annulé l’élection parce que quatre suffrages irréguliers égalaient l’écart de quatre voix ; devant le Conseil d’État, trois d’entre eux ont été sauvés par des attestations assorties d’une copie de la carte d’identité, seule une électrice restant concernée par une « différence significative de signature » sans attestation, et l’élection a été validée (CE, 29 septembre 2022, n° 462179). L’exercice a ses limites. À Digne-les-Bains, huit votes ont été rétablis, dont celui d’un électeur de grand âge, mais cinq sont restés irréguliers, parmi lesquels un paraphe qui ne correspondait ni à la carte d’identité ni à l’attestation de l’électeur, la signature d’une mère dont la procuration n’était pas établie, et le vote d’un électeur ayant déclaré à un huissier qu’il ne se souvenait pas d’avoir signé ainsi. Ces cinq suffrages dépassaient l’écart de trois voix, et l’annulation a été confirmée (CE, 20 octobre 2021, n° 450998).

Une attestation qui se borne à affirmer ne suffit pas. À Bouéni, des électeurs et des mandataires avaient attesté avoir signé personnellement aux deux tours ; pour le tribunal administratif de Mayotte, de telles pièces « ne sont pas de nature à justifier » une différence évidente entre deux signatures (TA Mayotte, 24 juin 2026, n° 2601202). L’attestation peut même se retourner contre son auteur lorsque la signature de la carte d’identité produite ne ressemble pas à celle de la liste : c’est ce qu’ont relevé le Conseil d’État à Bondy et le tribunal de Versailles à Étampes, où 19 suffrages ont été écartés, soit faute de justificatif, soit parce que la carte d’identité jointe portait une autre signature que la liste du second tour. Quatre autres votes ont été écartés à Étampes pour une raison différente : la défense soutenait qu’il s’agissait de signatures de mandataires, mais aucune procuration n’était mentionnée sur les listes d’émargement.

Ces attestations engagent ceux qui les signent. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », ainsi que le fait d’en faire usage (article 441-7 du code pénal). Le code électoral punit de son côté de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d’émargement », ainsi que celui qui vote en prenant faussement les nom et qualités d’un électeur inscrit (article L. 92). Les personnes condamnées pour cette infraction encourent en outre l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité (article L. 117). Ces peines relèvent du juge pénal. À propos des pressions réprimées par l’article L. 106, le Conseil d’État a rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’élection d’appliquer les sanctions pénales : il recherche seulement si les faits ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). À Bouéni, le tribunal a d’ailleurs adressé copie de son jugement au procureur de la République. L’électeur qui découvre qu’une signature a été apposée à sa place trouvera les démarches propres à cette situation dans notre article consacré au vote effectué à votre place avec une fausse procuration.

II. Des votes retirés à l’élection annulée : la règle de l’écart et les démarches qui comptent

A. Retrancher par hypothèse, puis comparer à l’écart de voix

Un suffrage irrégulier ne peut pas être rattaché à une liste, puisque le vote est secret. Le juge procède donc par hypothèse. Il retranche les suffrages irréguliers du nombre de voix de la liste arrivée en tête, ainsi que du total des suffrages exprimés, puis il vérifie si cette liste conserve la majorité. À Étampes, le tribunal a rappelé ce mode de calcul avant de retrancher 29 suffrages de la liste élue : 19 pour les signatures, 4 pour les procurations non mentionnées, 4 pour deux paquets de dépouillement contenant 101 bulletins au lieu de 100, 1 pour deux électeurs ayant signé dans une case qui n’était pas la leur, 1 pour le vote en double. Notre article sur le pouvoir du tribunal de retirer des voix au maire élu ou de proclamer son adversaire détaille les cas où le juge peut aller plus loin et corriger lui-même le résultat.

Cette déduction ne profite jamais à la liste battue. À Mtsamboro, le protestataire demandait à être proclamé vainqueur en retirant trente voix à la liste élue. Le tribunal n’a retenu que quatorze suffrages irréguliers, six enveloppes en surnombre et huit signatures sans explication convaincante. Retranchés de la liste élue, ils la ramenaient de 1 751 à 1 737 voix, toujours devant les 1 732 voix de la liste du protestataire ; la répartition des sièges restait inchangée et la protestation a été rejetée (TA Mayotte, 23 juin 2026, n° 2601192).

Lorsque les suffrages irréguliers égalent ou dépassent l’écart, l’élection est annulée, car le résultat aurait pu être inverse. À Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), une croix et vingt-neuf signatures présentant des différences marquées faisaient trente suffrages irréguliers pour cinq voix d’écart (CE, 30 décembre 2021, n° 449430). À Bouéni, en 2026, l’écart de 43 voix au second tour ne résistait pas aux 70 votes émis grâce à des procurations établies par un policier et un gendarme qui n’avaient pas été désignés par le juge, auxquels s’ajoutaient cinq émargements irréguliers. Le tribunal a annulé l’élection, mais il a refusé de déclarer inéligibles les candidats visés : le code réserve cette sanction au candidat « qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin » (article L. 118-4), et l’instruction n’avait pas établi de telles manœuvres de leur part.

Lorsque les suffrages irréguliers restent inférieurs à l’écart, l’élection est en principe maintenue. C’est la situation de Bastia : 46 suffrages irréguliers pour 431 voix d’avance, une neutralisation que le tribunal juge, selon son communiqué, « sans incidence sur les résultats du scrutin ». Dans le canton de Grand-Bourgtheroulde (Eure), le Conseil d’État a porté de quinze à dix-neuf le nombre d’émargements irréguliers ; l’écart est tombé de 48 à 29 voix, sans effet sur le résultat (CE, 1er août 2022, n° 461679). À Saint-Marcellin, deux signatures dépourvues de toute justification probante pesaient peu face à 132 voix d’écart.

Le calcul devient décisif lorsqu’il se combine avec une autre irrégularité. À Étampes, les 29 suffrages retranchés restaient inférieurs aux 35 voix d’écart et ne justifiaient pas, à eux seuls, l’annulation. Le tribunal s’est ensuite penché sur la fin de campagne. Le maire sortant, qui n’est pas le maire élu, avait publié le vendredi 20 mars sur Facebook une adresse aux agents de la ville visant implicitement la liste soutenue par La France insoumise, puis, le samedi 21 mars à 11 h 47, un message réagissant à des inscriptions injurieuses découvertes dans la ville. Ce second message a été repris la veille du scrutin sur le site d’un journal départemental, dont les formulations laissaient penser que les inscriptions étaient le fait de soutiens de la liste de Mathieu Hillaire. Pour le tribunal, ces formulations « excèdent les limites d’une information journalistique factuelle » et constituent une propagande électorale, alors que le code interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » (article L. 49). Compte tenu d’un écart ramené à six voix, de la nature des accusations et de l’ampleur de la diffusion, et bien que le maire sortant ait fait connaître son opposition à cette candidature dès le 9 mars, le tribunal a vu dans ces publications des « pressions répétées exercées sur les électeurs » de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il a annulé le second tour et, par voie de conséquence, le premier, pour l’élection des conseillers municipaux comme des conseillers communautaires. Notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux détaille ce que l’on peut encore publier la veille d’un vote.

Le schéma n’est pas nouveau. À Bondy, en 2020, seize suffrages aux signatures douteuses avaient réduit l’écart de 64 à 48 voix, soit 0,54 % des suffrages exprimés ; la distribution massive, les deux jours précédant le scrutin, de tracts mettant en cause la probité de la maire sortante, à un moment où elle ne pouvait plus répondre utilement, a conduit le Conseil d’État à confirmer l’annulation (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). Le code interdit à tout candidat de lancer ainsi un élément nouveau de polémique électorale trop tard pour que ses adversaires puissent y répondre utilement (article L. 48-2). Les émargements irréguliers ne créent donc pas seulement un risque arithmétique : en rapprochant les listes, ils donnent du poids à toutes les autres irrégularités.

Bastia illustre la limite inverse. Selon le communiqué du tribunal, 4 734 enveloppes de propagande, soit 20,07 % des envois, sont revenues à la mairie, la plupart parce que les électeurs n’habitaient plus à l’adresse indiquée. Le tribunal y a vu le signe possible de « l’insuffisante mise à jour des listes électorales », mais il a tenu compte du taux de participation élevé, de l’écart entre les listes, de l’absence de manœuvre, du fait que toutes les listes avaient été touchées et des éléments recueillis auprès des services préfectoraux, selon lesquels ce taux de non-distribution n’avait rien d’exceptionnel en Haute-Corse. Il n’a retenu ni défaut d’information des électeurs, ni manœuvre dans le dépouillement contesté d’un bureau, dont il n’était pas établi qu’il n’avait pas été public. Le Conseil d’État raisonne de la même manière lorsque des défaillances de distribution ont affecté tous les candidats (CE, 2 décembre 2022, n° 461276). Notre article sur la profession de foi non reçue montre dans quels cas une telle défaillance peut, au contraire, emporter l’élection. Selon ici (Radio France), le tribunal a aussi écarté des accusations d’achat de votes par l’octroi de logements ou d’emplois. Selon leur avocat, cité par Corse-Matin, les protestataires voient dans ce jugement une « conception minimaliste » du contrôle de la sincérité du scrutin, et Julien Morganti, dont la liste soutient la protestation, a indiqué qu’un recours devant le Conseil d’État serait « très probablement introduit ».

B. Consulter les listes, protester dans les cinq jours, tenir jusqu’en appel

Vérifier une signature suppose d’avoir vu la liste. Pour les élections municipales, les listes d’émargement et les documents qui y sont annexés sont joints aux procès-verbaux transmis à la sous-préfecture dès la fin du dépouillement. Ensuite, « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection », et, entre les deux tours, pendant leur dépôt, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie (article L. 68). Le Conseil d’État a rappelé ce délai de dix jours en 2020, lorsque le confinement avait empêché certains électeurs de consulter les listes du premier tour et qu’une ordonnance avait ouvert une nouvelle période de consultation (CE, 23 octobre 2020, n° 440827). Les candidats ont un avantage : « les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d’émargement » dès la fin des opérations électorales (article R. 71). Les procès-verbaux restent consultables en mairie : « Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection. » (article R. 70).

Tous les documents ne sont pas accessibles. Le registre des procurations est tenu à la disposition des électeurs en mairie, mais aucune disposition ne leur permet d’accéder aux procurations annexées aux procès-verbaux, a jugé le Conseil d’État à propos d’une autre circonscription de Wallis-et-Futuna (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). Et celui qui se plaint d’un refus doit le prouver. À Saint-Marcellin, la protestataire soutenait qu’on lui avait refusé la consultation des listes d’émargement complémentaires des procurations ; le tribunal a relevé qu’elle n’établissait pas en avoir fait en vain la demande à la préfecture, qui lui avait rappelé par courriel, le 27 mars 2026, les termes de l’article L. 68, et il a écarté un grief trop imprécis (TA Grenoble, 8 juin 2026, n° 2603447).

La consultation a un moment, et ce moment n’est pas le jour du vote. À Lamorlaye (Oise), des membres et partisans d’une liste avaient consulté les listes d’émargement pendant le second tour pour repérer les électeurs qui n’avaient pas encore voté et transmettre ces informations à l’extérieur. Le Conseil d’État a jugé que la « divulgation de renseignements nominatifs » pendant les opérations de vote est, par elle-même, susceptible d’altérer la sincérité du scrutin, parce qu’elle peut permettre de faire pression sur ceux qui n’ont pas encore voté ; même sans pression démontrée, et compte tenu d’un faible écart, l’annulation a été confirmée (CE, 4 mai 2018, n° 417458). Le jour du scrutin, l’outil du délégué est le procès-verbal, tenu à la disposition des membres du bureau, des candidats, de leurs délégués et des électeurs du bureau, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations. » (article R. 52).

Le calendrier de la protestation est plus court que celui de la consultation. « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » (article L. 248). Sa réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal (article R. 119). Pour les émargements, ce délai se calcule bureau par bureau. Le protestataire peut, après les cinq jours, désigner d’autres signatures douteuses dans un bureau qu’il avait déjà mis en cause, mais il ne peut plus contester pour la première fois les émargements d’autres bureaux (CE, 2 décembre 2022, n° 461276). À Étampes, la protestation avait été enregistrée le 27 mars 2026 ; les griefs visant les bureaux n° 10 à 17, présentés pour la première fois dans un mémoire du 22 juillet, ont été déclarés irrecevables. Le grief doit aussi être précis : devant le Conseil d’État, une protestataire qui dénonçait de nombreux émargements par des tiers ne visait en réalité, dans son annexe, qu’un seul électeur, et rien sur la liste n’indiquait qu’il n’avait pas signé lui-même (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). En pratique, la consultation doit donc intervenir dans les tout premiers jours, et la protestation doit nommer les bureaux et, autant que possible, les numéros des électeurs concernés.

Le tribunal dispose ensuite d’un délai encadré, qui explique des jugements rendus six mois après le vote. Il statue en principe dans les deux mois de l’enregistrement de la réclamation, mais « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » (article R. 120). Dans une commune où les dépenses électorales sont plafonnées, « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », c’est-à-dire de la Commission nationale des comptes de campagne (article L. 118-2), et le délai de trois mois court à compter de cette réception. À Étampes, le jugement vise les décisions de la Commission enregistrées au greffe le 3 juillet 2026. Le code règle aussi le cas du retard : « Faute d’avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. » Les parties disposent alors d’un mois pour saisir le Conseil d’État (article R. 121).

L’appel doit être formé devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », par le préfet ou par les parties intéressées (article R. 123). Pendant ce temps, l’équipe élue reste en place : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » (article L. 250). Le tribunal peut, lorsqu’il annule pour une irrégularité dans le déroulement du scrutin, « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée » ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois, et dans les six mois dans les autres cas (article L. 250-1). Le jugement d’Étampes ne prononce pas cette suspension. À la date de rédaction, nous n’avons pas connaissance d’un appel formé contre ce jugement ; il reste possible dans le délai d’un mois suivant sa notification.

L’appel n’est pas une simple relecture. Saisi de l’ensemble du litige, le Conseil d’État examine à nouveau les émargements, et la liste élue peut y produire des justificatifs qu’elle n’avait pas réunis en première instance : les attestations accompagnées de pièces d’identité ont renversé le calcul dans les cantons de Corbeil-Essonnes et d’Épinay-sous-Sénart, deux élections que le tribunal de Versailles avait annulées et que le Conseil d’État a validées. À Bondy, en revanche, quatre attestations produites pour la première fois en appel n’ont pas suffi, les pièces d’identité jointes ne portant pas la signature figurant sur la liste. À Étampes, le seul recomptage ne suffirait pas à trancher la question : le tribunal a fondé l’annulation sur la combinaison de l’écart résiduel et des publications de fin de campagne, et il appartiendrait au juge d’appel, s’il est saisi, d’apprécier l’une et l’autre. Si l’annulation devient définitive, les électeurs sont convoqués « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » (article L. 251). Ce qui se passe à la mairie dans l’intervalle, la délégation spéciale et l’organisation du nouveau scrutin sont présentés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel devant le Conseil d’État et le nouveau vote.

Conclusion

Les deux jugements du 28 septembre 2026 appliquent la même règle et aboutissent à deux solutions opposées, parce que les écarts n’avaient rien de comparable. La signature portée sur la liste d’émargement est la preuve du vote. Une différence entre les deux tours n’est pas fatale lorsqu’elle s’explique par des initiales, un nom d’usage, une procuration mentionnée sur la liste ou une attestation que confirme la pièce d’identité. Une croix, une procuration absente de la liste ou une signature différente sans justification rendent en revanche le suffrage irrégulier. Le juge retranche alors ces votes de la liste élue et n’annule que si le résultat aurait pu être inverse, ou si, l’écart ainsi réduit, une autre irrégularité a pu faire basculer le scrutin : c’est ce qui s’est produit à Étampes, et ce qui ne s’est pas produit à Bastia.

Pour l’électeur, la conséquence est simple : signer soi-même, à l’encre, avec sa signature habituelle, et, en cas d’impossibilité, faire porter la mention prévue par le code. Pour les équipes de campagne, elle tient en trois gestes : consigner ses observations au procès-verbal le jour du vote, consulter les listes dans les premiers jours, protester dans les cinq jours en désignant chaque bureau. Aucun des deux jugements n’est à ce jour définitif. Le Conseil d’État peut, en appel, réexaminer chaque signature et chaque pièce, et lui seul dira, s’il est saisi, si l’élection d’Étampes doit être recommencée et si celle de Bastia est confirmée.

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