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Jugement signifié à votre ancienne adresse : l’huissier en avait-il le droit et comment le contester (arrêt du 22 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jugement signifié à votre ancienne adresse : l’huissier en avait-il le droit et comment le contester (arrêt du 22 octobre 2026)

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Le 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui intéresse tous les justiciables confrontés à un acte d’huissier qu’ils n’ont jamais reçu : un jugement signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, c’est-à-dire à une personne sans domicile, sans résidence et sans lieu de travail connus, puis un commandement de payer valant saisie immobilière délivré sur le fondement de ce jugement. Dans cette affaire, un tribunal de commerce avait condamné le 3 juin 2019 le gérant d’une société en liquidation au paiement de sommes au liquidateur judiciaire ; le jugement avait été signifié le 24 juin 2019 par procès-verbal de recherches infructueuses ; le 19 janvier 2022, le liquidateur avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné le débiteur à une audience d’orientation. Le juge de l’exécution avait prononcé la nullité de la signification puis celle du commandement, et la cour d’appel de Limoges, le 6 juillet 2023, avait confirmé. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-21.606 du 22 octobre 2026, casse partiellement cette décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. L’apport tient en deux énoncés clairs : lorsque le créancier ignore légitimement l’adresse réelle de son débiteur, il fait signifier au dernier domicile connu, et le créancier ne commet pas une négligence fautive du seul fait qu’il savait que le débiteur ne vivait plus à cette adresse, sans qu’il soit établi qu’il connaissait sa véritable adresse ; de plus, des diligences d’huissier identiques à celles d’un acte antérieur et l’absence de prise de contact avec les services postaux ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser l’insuffisance des diligences. Cet article explique quand l’huissier peut recourir à cette signification au dernier domicile connu, ce que l’arrêt du 22 octobre 2026 change pour les créanciers comme pour les débiteurs, et comment contester utilement une signification ou une saisie engagée sur ce fondement.

I. L’huissier peut-il signifier un jugement à votre dernière adresse connue sans vous avoir trouvé ?

A. Signification à personne, à domicile ou par procès-verbal : ce que la loi exige avant l’article 659

La signification prime toute autre forme de notification lorsqu’elle est requise : l’article 654 du code de procédure civile pose que « La signification doit être faite à personne », et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée. Lorsque la remise à personne s’avère impossible, l’article 655 du même code autorise la délivrance « soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence », en imposant à l’huissier de relater dans l’acte les diligences accomplies pour tenter la remise à personne et les circonstances qui l’ont rendue impossible ; la copie peut alors être remise à une personne présente qui l’accepte en déclarant ses nom, prénoms et qualité, et un avis de passage daté reste laissé au domicile ou à la résidence. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et qu’il résulte des vérifications de l’huissier, mentionnées dans l’acte, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile : l’avis de passage mentionne alors que la copie doit être retirée à l’étude de l’huissier, où elle reste conservée pendant trois mois. Dans les cas des articles 655 et 656, l’article 658 du code de procédure civile oblige en outre l’huissier à aviser l’intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple qui contient une copie de l’acte de signification, le cachet de l’huissier étant apposé sur l’enveloppe. L’article 659 n’intervient qu’au bout de cette chaîne, lorsque la personne n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 décembre 2022 (n° 21-14.145) : « lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail », et la cour d’appel qui valide une assignation délivrée par procès-verbal « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le destinataire de l’acte avait un lieu de travail connu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Autrement dit, l’huissier ne bascule vers le procès-verbal de l’article 659 qu’après avoir épuisé les voies ordinaires, y compris la piste du lieu de travail, et toute contestation sérieuse commence par la vérification de ce cheminement dans l’acte lui-même. Lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’huissier mentionne sur la copie les conditions de la remise, et la copie placée sous enveloppe fermée ne porte que les nom et adresse du destinataire avec le cachet de l’huissier sur la fermeture du pli.

Le texte même de l’article 659 du code de procédure civile encadre ensuite le procès-verbal : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. » Le même article ajoute deux formalités d’information, cumulatives : « Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification », et « Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. » Le dernier alinéa étend ces dispositions à la personne morale sans établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce et des sociétés. Trois enseignements pratiques découlent de ce texte, que les arrêts cités dans cet article confirment : les diligences doivent être relatées avec précision dans le procès-verbal lui-même, car c’est sur ce document que le juge exerce son contrôle ; les envois à la dernière adresse connue obéissent à des délais calculés en jours qui conditionnent la validité de la signification, le recommandé et la lettre simple n’étant pas interchangeables ; enfin, la dernière adresse connue reste le point d’ancrage de toute la procédure, ce qui explique que le contentieux se concentre si souvent sur l’adresse choisie par le requérant et sur ce qu’il savait réellement de la situation de son débiteur au jour de la signification.

B. Dernier domicile connu et diligences de l’huissier : les deux apports de l’arrêt du 22 octobre 2026

Le premier apport de l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 23-21.606) concerne l’adresse à laquelle le créancier peut faire signifier quand son débiteur reste introuvable. Le liquidateur reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu une négligence fautive au motif qu’il avait orienté l’huissier vers une adresse dont il savait, pour l’avoir constaté lors de procédures antérieures, que le débiteur ne pouvait plus y être touché. La Cour répond par un énoncé de portée générale : « si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l’adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au dernier domicile connu. » Elle constate ensuite que la cour d’appel avait elle-même relevé que l’adresse utilisée était la dernière adresse du débiteur connue du créancier, puis juge : « En se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’il avait été procédé à la signification au dernier domicile connu du destinataire, la cour d’appel, qui n’a pas retenu que le requérant avait connaissance de sa véritable adresse, a privé sa décision de base légale. » La leçon se lit dans les deux sens. Pour le créancier, savoir que le débiteur a quitté les lieux ne suffit pas à paralyser la signification : tant qu’aucune véritable adresse n’est établie, le dernier domicile connu reste le point de signification légitime, et c’est à celui qui conteste de démontrer que le requérant connaissait l’adresse réelle. Pour le débiteur, l’angle de contestation utile se déplace : il ne suffit pas de prouver que l’on ne vivait plus à l’adresse visée, il faut établir que le créancier connaissait, ou était censé connaître, l’adresse où l’on pouvait être touché à la date de la signification. Les pièces qui comptent sont donc celles qui éclairent la connaissance du requérant à cette date précise : correspondances échangées, actes antérieurs mentionnant une autre adresse, déclarations faites en procédure, démarches que le créancier avait lui-même entreprises pour retrouver son débiteur. La date de la signification, et non celle du procès qui suit, reste le point d’appréciation, et toute pièce postérieure ne pèse que si elle éclaire ce que le requérant savait ou devait savoir ce jour-là.

Le second apport porte sur le contrôle des diligences accomplies par l’huissier. La cour d’appel avait annulé le procès-verbal en relevant que les diligences relatées étaient identiques à celles d’un acte dressé trois ans plus tôt et que l’huissier n’avait pas pris contact avec les services postaux. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’alinéa premier de l’article 659 : « lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte », puis la Cour juge : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’insuffisance des diligences, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Deux précisions en découlent. D’une part, la répétition de diligences déjà accomplies pour un acte antérieur ne les rend pas insuffisantes par elle-même : si l’adresse reste la dernière connue et qu’aucun élément nouveau n’est versé aux débats, refaire les mêmes vérifications n’est pas une faute de méthode. D’autre part, l’absence de démarche auprès des services postaux ne constitue pas, à elle seule, une insuffisance, surtout lorsque les courriers adressés à l’intéressé revenaient déjà avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. La Cour ne dit pas que toutes les diligences sommaires sont valables ; elle dit que le juge doit caractériser l’insuffisance par des motifs propres, en expliquant concrètement quelle investigation manquante aurait pu aboutir. Cette exigence de motivation rejoint une jurisprudence constante : dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-21.556), rendu au double visa de l’article 659 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour avait déjà jugé que la cour d’appel qui se borne à énoncer que l’acte détaille les diligences, « sans préciser les diligences accomplies par l’huissier de justice, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le message adressé aux juges du fond est stable : recopier la mention du procès-verbal ne suffit ni pour valider ni pour annuler, et le contrôle porte sur le contenu réel des investigations, décrit dans la décision elle-même. Pour les parties, cela signifie que le procès-verbal doit être lu ligne par ligne : quelles adresses ont été visitées, quels voisins ou gardiens ont été interrogés, quelles vérifications administratives ont été faites, à quelles dates, et avec quel résultat.

II. Comment faire annuler une signification irrégulière et faire tomber la saisie qui en découle ?

A. Les deux vices qui annulent : des diligences insuffisantes et des envois manqués dans les délais

Le premier vice tient aux diligences elles-mêmes. Lorsque le procès-verbal se borne à des formules générales, sans dire où l’huissier s’est rendu, qui il a interrogé et ce que chaque vérification a donné, le juge ne peut pas exercer son contrôle et la signification encourt la censure, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2020 précité : la cour d’appel s’était contentée d’énoncer que l’acte mentionnait des diligences restées vaines et que celles-ci étaient détaillées dans l’acte, et la Cour a cassé pour défaut de base légale. À l’inverse, des diligences décrites avec précision résistent à la contestation même si elles reprennent des vérifications antérieures, dès lors que l’adresse utilisée demeure la dernière connue et qu’aucune adresse réelle n’est établie, comme le confirme l’arrêt du 22 octobre 2026. Dans l’arrêt du 8 décembre 2022, la Cour a validé l’idée que des constatations concrètes, une boîte aux lettres pleine de courrier, un voisinage qui indique que l’intéressé a quitté les lieux, l’absence des annuaires, peuvent caractériser la situation justifiant le recours à l’article 659, tout en censurant la cour d’appel qui n’avait pas recherché si le destinataire disposait d’un lieu de travail connu. La partie qui conteste a donc intérêt à exiger du juge cette recherche complète : le lieu de travail a-t-il été investigué, les organismes sociaux ou fiscaux ont-ils été interrogés lorsque la situation le permettait, et quelle investigation précise aurait pu localiser le destinataire. La partie qui défend la signification a intérêt, symétriquement, à verser le procès-verbal complet et à montrer que chaque piste raisonnable a été suivie, sans se contenter d’affirmer que les diligences étaient suffisantes.

Le second vice tient aux formalités d’information qui suivent le procès-verbal, et il est sanctionné à peine de nullité par le texte lui-même. Dans un arrêt du 24 mars 2022 (n° 20-21.471), la Cour rappelle : « le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification », et « Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. » En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré bon et valable un commandement de payer aux fins de saisie-vente en retenant que les recherches de l’huissier suffisaient à justifier le recours à l’article 659 ; la Cour casse parce que la cour d’appel s’était déterminée « sans s’expliquer sur l’accomplissement des formalités, rappelées dans leurs conclusions par M. [Z] et Mme [T], concernant l’envoi d’une copie du procès-verbal ». La portée pratique est considérable : même des diligences de recherche exemplaires ne sauvent pas une signification dont les envois à la dernière adresse connue n’ont pas été effectués dans les délais, et le juge saisi d’une contestation doit vérifier ces envois dès lors que le débiteur les met en cause dans ses conclusions. Le procès-verbal et ses pièces annexes doivent donc permettre de contrôler trois dates : le jour du procès-verbal, le jour de l’envoi du recommandé avec demande d’avis de réception accompagné de la copie du procès-verbal et de l’acte, et le jour de l’envoi de la lettre simple d’avis. Un recommandé envoyé tard, une lettre simple omise ou un envoi dirigé vers une autre adresse que la dernière adresse connue exposent la signification à l’annulation, et avec elle les poursuites engagées sur son fondement. Celui qui invoque une nullité pour vice de forme doit toutefois prouver le grief que l’irrégularité lui cause, comme le prévoit l’article 114 du code de procédure civile : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » En pratique, le grief découle le plus souvent de la privation du droit de se défendre ou d’exercer un recours en temps utile, mais il doit être articulé et, autant que possible, documenté : convocation manquée, voie de recours expirée, saisie découverte tardivement. Enfin, l’article 115 du même code prévoit que « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief », ce qui signifie qu’une nouvelle signification régulière, effectuée avant l’expiration des délais applicables et sans grief subsistant, peut purger l’irrégularité initiale : le débiteur avisé d’une seconde signification ne peut plus se retrancher derrière la première, et le créancier qui doute de son procès-verbal a intérêt à faire re-signifier plutôt qu’à défendre un acte fragile.

B. Signification annulée, saisie tombée et délais de recours : ce que la nullité change concrètement

L’effet le plus spectaculaire de l’arrêt du 22 octobre 2026 se lit dans son dispositif : la Cour casse l’arrêt d’appel « sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’appel », prononce la cassation des chefs qui avaient confirmé la nullité de la signification et, par voie de conséquence, celle du commandement de payer valant saisie immobilière, puis renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. Dans l’affaire jugée, le juge de l’exécution avait prononcé la nullité de l’acte de signification du jugement du 24 juin 2019 et, en conséquence, la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 janvier 2022, avec radiation de sa publication au service de la publicité foncière. La chaîne est logique : l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie, et l’article 503 du code de procédure civile pose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » Un jugement dont la signification est anéantie ne peut donc plus servir de titre à une saisie, et le commandement délivré sur ce fondement tombe avec lui. Le même raisonnement vaut au-delà de la saisie immobilière : saisie-attribution pratiquée sans signification régulière préalable, comme dans l’affaire de l’arrêt du 22 octobre 2020 où le débiteur demandait la nullité et la mainlevée d’une saisie-attribution faute de signification régulière, ou commandement aux fins de saisie-vente de l’arrêt du 24 mars 2022. Pour le débiteur qui découvre une saisie sur ses comptes ou sur son bien, la première vérification porte donc sur la signification du titre : si elle a été faite par procès-verbal de l’article 659, chacune des exigences rappelées plus haut doit être contrôlée, et toute défaillance caractérisée ouvre une demande de nullité de la signification puis, par ricochet, de la mesure d’exécution. Pour le créancier, la contre-leçon est symétrique : avant d’engager des frais de saisie sur la base d’une signification par procès-verbal, faire vérifier le procès-verbal et la preuve des envois par son conseil coûte moins cher qu’une nullité prononcée trois ans plus tard avec radiation de la publication et renvoi devant une autre cour d’appel.

Restent les délais de recours, question que chaque destinataire d’une signification par procès-verbal se pose : le temps pour agir a-t-il couru pendant que l’on ignorait tout. Deux textes lus pour cet article fixent le cadre. L’article 528 du code de procédure civile dispose : « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. » L’article 538 du même code ajoute : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Ces textes posent le principe et la durée du délai d’appel, avec pour point de départ la notification. L’arrêt du 22 octobre 2026, lui, ne tranche pas expressément la question du sort du délai de recours après annulation de la signification : il casse sur la régularité du procès-verbal et renvoie l’affaire à la cour d’appel de Poitiers, à qui il appartient de statuer à nouveau. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas davantage, dans leurs motifs, à quelle date le délai recommence ni si l’appel formé dans l’affaire reste valable après renvoi. Il faut donc s’en tenir à ce qui est établi : la signification annulée ne vaut pas notification régulière au sens des textes, le juge saisi de la contestation dit si le délai a couru et à compter de quand, et toute affirmation qui irait au-delà serait une déduction que les sources lues dans cet article ne permettent pas. En pratique, celui qui découvre tardivement un jugement signifié par procès-verbal doit agir sans attendre : faire constater la date et les circonstances de la découverte, conserver l’enveloppe et les avis reçus, demander à l’étude de l’huissier copie du procès-verbal et la preuve des envois, puis saisir le juge compétent pour faire juger à la fois la nullité de la signification et la recevabilité du recours, en visant dans ses conclusions chacune des formalités manquantes. Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, l’appel du liquidateur avait été déclaré recevable et ce chef est définitif, la cassation ne portant que sur la nullité : la recevabilité se juge acte par acte et recours par recours, ce qui interdit les conclusions hâtives d’un dossier à l’autre. Un autre arrêt rendu le même 22 octobre 2026 par la même chambre, consacré à la déclaration d’appel entachée d’un domicile inexact et à sa régularisation en cours d’instance, illustre d’ailleurs que chaque irrégularité obéit à son régime propre : la nullité d’une signification par procès-verbal ne se traite pas comme la nullité d’une déclaration d’appel, et les moyens ne se transposent pas de l’une à l’autre. Le lecteur qui se reconnaît dans un domicile inexact porté sur sa déclaration d’appel lira utilement ce décryptage de l’autre arrêt du 22 octobre 2026 sur la déclaration d’appel nulle pour domicile inexact et sa régularisation, distinct du présent article consacré à la signification au dernier domicile connu.

Conclusion

L’arrêt du 22 octobre 2026 clarifie sans la bouleverser la signification au destinataire introuvable : le créancier qui ignore légitimement l’adresse réelle fait signifier au dernier domicile connu, sans que la seule connaissance du départ des lieux vaille négligence fautive, et l’huissier qui décrit avec précision des diligences restées vaines, puis adresse dans les délais le recommandé et la lettre simple à la dernière adresse connue, accomplit une signification régulière, même si ses vérifications reprennent celles d’un acte antérieur et même sans démarche auprès des services postaux. Le juge qui annule doit expliquer concrètement quelle investigation manquante aurait pu aboutir, et celui qui valide doit décrire les diligences au lieu de recopier le procès-verbal. Pour le débiteur, la contestation utile porte sur la connaissance que le créancier avait de sa véritable adresse au jour de la signification et sur chacune des formalités d’envoi ; pour le créancier, la sécurité passe par un procès-verbal détaillé et des envois prouvés avant d’engager une saisie. Dans les deux cas, la nullité de la signification entraîne celle des poursuites engagées sur son fondement, tandis que le sort des délais de recours appartient au juge saisi, au vu de la notification et des textes qui en fixent le point de départ et la durée.

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