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Bateau endommagé par le sillage d’un autre navire : vitesse excessive, preuve et réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau endommagé par le sillage d’un autre navire : vitesse excessive, preuve et réparation

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Un voilier de quatorze mètres est amarré à l’extrémité d’une digue, dans un port de la Méditerranée. Une vedette qui assure une liaison côtière sort du port à grande vitesse. La vague d’étrave qu’elle soulève propulse le voilier contre le quai. Coque enfoncée, gréement arraché, moteur noyé : l’expertise chiffre les réparations à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Qui paie ? Le propriétaire de la vedette, son assureur, le port qui a laissé le voilier à cette place exposée, ou le plaisancier lui-même ?

Cette situation n’est pas un cas d’école. Le 17 septembre 2026, le tribunal de commerce de Toulon a jugé une affaire de ce type exact : un voilier amarré endommagé par la vague d’étrave d’une vedette sortie du port à une vitesse supérieure à la limite locale, alors qu’elle acheminait une équipe de secours vers une île. Près de 77 000 euros étaient réclamés à la société propriétaire de la vedette et à son assureur. Le tribunal a débouté les demandeurs. Cette décision récente, lue avec deux arrêts de la Cour de cassation et un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025, éclaire tout le régime applicable : le sillage dommageable est un abordage sans contact, soumis à un régime spécial où seule la faute prouvée ouvre droit à réparation.

Concrètement, le lecteur trouvera ici la méthode complète : pourquoi le droit commun de la responsabilité ne s’applique pas, comment la vitesse excessive se prouve, quelles mesures prendre dans les premières heures, quel rôle joue l’assureur subrogé, et dans quels cas le responsable échappe à la condamnation malgré un excès de vitesse établi.

I. Le sillage dommageable est un abordage : sans faute prouvée, aucune indemnisation

A. Le contact entre les coques n’est pas nécessaire

Le réflexe naturel consiste à invoquer le droit commun : un fait dommageable engage la responsabilité de son auteur (article 1240 du code civil), et le gardien d’une chose répond du dommage causé par cette chose. En matière maritime, ce réflexe est trompeur. Dès lors que le dommage résulte d’un abordage, le régime spécial des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports s’applique à l’exclusion du droit commun.

Or l’abordage ne suppose aucun choc entre les coques. La cour d’appel de Versailles l’a confirmé le 27 mars 2025 (RG 22/00804) dans une affaire où un passager avait été projeté et blessé à bord d’une embarcation soulevée par une vague : le régime de responsabilité prévu en cas d’abordage s’applique aux simples remous causés par un navire, à l’origine des dommages causés aux personnes et aux choses sur un autre navire se trouvant dans son sillage. Le tribunal, approuvé par la cour, avait écarté le régime de droit commun de la responsabilité du fait des choses au profit du régime spécial de responsabilité prévu en cas d’abordage. La Cour de cassation avait déjà posé la même logique le 14 décembre 2022 (chambre commerciale, pourvoi n° 21-16.785) : la responsabilité pour abordage a pour fondement exclusif la faute prouvée, et non le fait des choses que l’on a sous sa garde. Dans cette affaire, le dommage venait de la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, à l’origine d’un phénomène de gîte du voilier voisin : la cour d’appel, qui avait appliqué l’ancien article 1384 du code civil, a vu son arrêt cassé pour violation, par refus d’application, des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports.

Le texte applicable est large. L’article L. 5131-1 du code des transports dispose que le chapitre s’applique à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux, et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. La vague d’étrave d’une vedette qui endommage un voilier amarré entre donc dans ce cadre : peu importe que le bateau victime soit lui-même amarré, et peu importe l’absence de tout contact. Pour une présentation d’ensemble des règles de l’abordage entre navires, faute, preuve et délais, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du régime de l’abordage entre navires publiée sur ce site : abordage entre navires : faute, preuve, prescription et limitation de responsabilité.

La conséquence pratique est sévère : la victime d’un sillage ne peut pas se contenter de montrer son bateau abîmé et de désigner la vedette passée quelques minutes plus tôt. Elle doit prouver une faute précise du navire à l’origine du remous. À défaut, le litige bascule vers les issues défavorables examinées plus loin : abordage fortuit ou douteux, où chacun conserve son dommage.

B. La vitesse excessive est la faute la plus souvent invoquée, et la plus exigeante à établir

En mer, il n’existe par principe aucune limitation générale de vitesse. La fiche officielle de la préfecture maritime de l’Atlantique sur la réglementation de la vitesse le rappelle : par principe, il n’y a pas de limitation de la vitesse en mer, mais le règlement international pour prévenir les abordages en mer impose aux chefs de bord d’adapter leur vitesse aux circonstances et aux conditions existantes afin d’éviter tout abordage. Ce règlement, dit RIPAM, est la convention de Londres du 20 octobre 1972, publiée en France par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977. Il pèse donc sur tout chef de bord une obligation permanente d’adapter sa vitesse, y compris là où aucun panneau ne limite rien.

Deux couches de limitations chiffrées s’y ajoutent. D’abord, une limitation générale de la vitesse à 5 noeuds, soit environ 9 km/h, est fixée par le préfet maritime à l’intérieur de la bande littorale des 300 mètres ; selon la même fiche officielle, cette limitation générale et permanente n’est pas subordonnée à la présence d’un balisage et s’applique à tout type de navires et d’engins, immatriculés ou non. Ce cadre national est complété par l’arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres. Ensuite, chaque port maritime fixe ses propres limites dans son règlement de police : dans l’affaire jugée à Toulon, l’article 8 du règlement de police du port limitait la vitesse maximale sur le plan d’eau intérieur à trois noeuds, et le non-respect des ordres des officiers de port est sanctionné, l’article R. 5337-2 du code des transports prévoyant que tout capitaine, maître ou patron d’un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d’un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance.

Prouver l’excès de vitesse suppose donc d’abord d’identifier la limite applicable au lieu exact du passage : 5 noeuds dans la bande des 300 mètres, limite du règlement portuaire à l’intérieur du port, parfois une vitesse imposée ponctuellement par arrêté du préfet maritime ou par les officiers de port. Puis de prouver la vitesse tenue : traces AIS quand le navire en est équipé, témoignages des plaisanciers et des agents portuaires, constatations des gendarmes présents sur les lieux, enregistrements vidéo du port ou des riverains, données du journal de bord et du loch. Dans l’affaire de Versailles, les gendarmes présents lors de l’accident n’avaient à aucun moment constaté une faute de navigation ou un excès de vitesse, et cette absence de constat a pesé dans le rejet de la demande. À l’inverse, dans l’affaire toulonnaise, il n’était pas contesté que la vedette naviguait à une vitesse excessive, car supérieure à trois noeuds, et que cette vitesse avait causé la vague d’étrave à l’origine des dommages. L’excès de vitesse était donc établi. Pourtant les demandeurs ont perdu. C’est que la faute, même établie dans son élément matériel, peut être neutralisée par les circonstances : urgence proportionnée, exposition du bateau victime, force majeure. C’est l’objet de la seconde partie, après l’examen des mesures d’urgence que la victime doit prendre dans les premières heures.

II. Conserver la preuve, mobiliser l’assureur et agir dans le délai de deux ans

A. Les réflexes des premières heures conditionnent tout le procès

Le sillage est un dommage éphémère : la vague s’efface, la vedette repart, les témoins appareillent. Les diligences accomplies le jour même valent souvent plus que l’assignation elle-même.

Première urgence : figer les faits. Photographier le bateau sous tous les angles, la place au port, l’état des amarres et des défenses, les traces sur le quai. Relever l’identité complète du navire en cause : nom, immatriculation, pavillon, armateur ou société propriétaire, assureur si possible. Recueillir immédiatement les coordonnées des témoins : plaisanciers voisins, agents du port, gendarmes ou affaires maritimes si un procès-verbal est dressé. Demander à la capitainerie la conservation des enregistrements vidéo et des traces de trafic. Faire établir si possible un constat par un commissaire de justice, qui décrira l’état des lieux et recueillera les déclarations pendant que les souvenirs sont frais.

Deuxième urgence : faire constater le dommage par un expert, de préférence en contradictoire avec l’armateur du navire mis en cause et son assureur. Dans l’affaire toulonnaise, le sinistre avait été déclaré immédiatement à l’assureur du voilier, qui avait mandaté un expert, et une expertise contradictoire s’était tenue à deux reprises, les 28 septembre et 25 octobre 2021, soit dans les deux mois du sinistre du 26 août 2021. Cette diligence n’a pas suffi à gagner le procès, mais elle a permis de figer un chiffrage discuté pied à pied : 76 780,80 euros réclamés, 63 671,40 euros versés par l’assureur à son assuré, le solde relevant de la vétusté et non garanti. Sans expertise précoce et contradictoire, le débat sur le quantum tourne à l’affrontement de devis tardifs, toujours défavorable au demandeur. Quand l’adversaire refuse l’expertise amiable, l’article 145 du code de procédure civile permet de saisir le juge avant tout procès : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le juge des référés peut ainsi ordonner une expertise judiciaire qui s’imposera ensuite aux débats.

Troisième urgence : déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais du contrat, généralement quelques jours ouvrés, et vérifier les garanties mobilisables. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l’assurance de la navigation de plaisance détaille les garanties usuelles : responsabilité civile du plaisancier, assurance corps, garanties annexes comme les frais de retirement de l’épave ou l’assistance. La garantie protection juridique ou défense-recours, quand elle existe, prend en charge les frais du recours contre le tiers. L’assureur qui indemnise son assuré entre alors dans le procès par la subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Le tribunal de Toulon a jugé recevable l’action de l’assureur subrogé alors même que le premier règlement n’était intervenu qu’après l’assignation : l’assuré avait régularisé avant tout paiement une quittance d’indemnité subrogative expresse, et l’article 1346-1 du code civil admet que la subrogation conventionnelle soit consentie dans un acte antérieur dès lors que le subrogeant a manifesté sa volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. Le tribunal a également jugé recevable la demande personnelle du propriétaire pour le solde non garanti, sur le fondement de l’article 1346-3 du code civil : la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie, et celui-ci peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. Concrètement, l’assuré partiellement indemnisé conserve le droit d’agir pour le reste à charge, vétusté ou franchise, et passe avant son assureur dans la distribution d’une indemnité trop petite pour tous.

Quatrième urgence : identifier le bon défendeur. Le responsable est l’armateur du navire en faute, c’est-à-dire celui qui l’exploite, pas nécessairement le propriétaire inscrit. Quand le navire appartient à une société et est exploité par une autre, les deux peuvent être attraites, ainsi que leurs assureurs respectifs : assureur corps et responsabilité civile du navire auteur, et l’assureur du bateau victime agissant par subrogation. L’action directe contre l’assureur du responsable est le prolongement naturel de cette chaîne. Si le navire auteur bat pavillon étranger ou appartient à une société étrangère, la saisie conservatoire du navire dans un port français peut garantir la créance avant qu’il ne reparte ; ce régime de la saisie et de la mainlevée relève d’une procédure spécifique, distincte de l’action en responsabilité elle-même.

B. Trois issues possibles, et des défenses qui font échec même à une vitesse établie

Une fois la faute alléguée et les preuves réunies, le litige se dénoue selon trois scénarios, tous écrits dans l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. »

Premier scénario : la faute est prouvée et rien ne l’excuse. La réparation est alors intégrale : coût des réparations ou valeur de remplacement, frais d’expertise, frais de gardiennage et de remorquage, privation de jouissance pendant l’immobilisation, éventuellement préjudice moral. Quand les deux navires ont commis des fautes, l’article L. 5131-4 organise le partage : s’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises, et si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. L’exposition fautive du bateau victime, amarrage insuffisant, défenses absentes, place notoirement exposée aux remous acceptée sans précaution, peut ainsi réduire l’indemnité par l’effet de la faute de la victime elle-même.

Deuxième scénario : l’abordage est fortuit ou douteux. C’est l’issue de l’affaire de Versailles : le dommage procédait des remous provoqués par le sillage d’un navire non identifié, et il n’était aucunement démontré que l’accident aurait pu être évité par une manoeuvre quelconque ou en limitant la vitesse de l’embarcation pilotée par le défendeur. Aucune négligence ne pouvant être reliée à l’abordage, la cour a appliqué l’alinéa 2 de l’article L. 5131-3 : en l’absence de faute prouvée imputable à l’un ou l’autre des navires impliqués, le dommage n’est pas réparé, que l’abordage soit fortuit, causé par un événement de force majeure ou même douteux. La victime conserve donc l’intégralité de son dommage quand l’auteur du sillage reste inconnu ou quand aucune faute précise ne peut lui être imputée. D’où l’importance vitale de l’identification immédiate du navire : un sillage sans auteur identifié est presque toujours un procès perdu.

Troisième scénario : la faute est établie dans sa matérialité mais neutralisée par les circonstances. C’est l’apport le plus neuf du jugement de Toulon, qu’il faut lire attentivement car il dessine les trois défenses que tout armateur mis en cause va plaider, et la seule qui a prospéré. Les défendeurs invoquaient d’abord le commandement de l’autorité légitime et l’état de nécessité, la vedette ayant appareillé sur réquisition des pompiers pour secourir un cycliste grièvement blessé dont le pronostic vital était en jeu. Le tribunal a écarté ces deux fondements : l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, et l’article 122-7, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, ne visent que la responsabilité pénale, non recherchée en l’espèce, et sont donc inapplicables à l’action civile. Les défendeurs invoquaient ensuite la force majeure. Le tribunal l’a rejetée après un examen rigoureux : en matière d’abordage, la force majeure s’entend au sens du droit commun, un événement à la fois imprévisible et irrésistible, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006. L’accident corporel à l’origine du transport urgent ne présentait pas le caractère d’imprévisibilité requis, de nombreux accidents étant recensés sur l’île en période estivale, et il n’avait pas interdit au capitaine de respecter les limitations de vitesse, de sorte que l’irrésistibilité faisait également défaut.

C’est sur le terrain même de la faute que les défendeurs ont gagné. Le tribunal a relevé que l’urgence qui présidait au second voyage, celui du sinistre, était justifiée par une évolution nouvelle et critique de la situation vitale de la victime, que chaque minute comptait pour son pronostic vital, que la trajectoire utilisée était la seule utilisable et que la maîtrise du navire avait été conservée. Surtout, il a retenu que le seul navire endommagé était celui du demandeur, dont l’exposition particulière dans le port avait favorisé la survenance des dommages. Dès lors, une proportionnalité entre les conséquences potentielles de la violation du règlement en termes de limitation de vitesse et l’urgence inhérente à l’évolution de la situation de la victime devait être reconnue, et la violation du règlement portuaire, réalisée dans l’urgence, ne saurait constituer une faute de la part du navire susceptible d’engager sa responsabilité. Les demandes, près de 77 000 euros en principal et 10 000 euros au titre des frais, ont été rejetées, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. Ce jugement est rendu en premier ressort et reste susceptible d’appel : il ne fige pas définitivement le droit, mais il montre comment un tribunal apprécie concrètement la faute du navire auteur d’un sillage.

Reste le délai, couperet absolu. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que l’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement, et que le délai pour l’action en recours entre navires en faute est d’une année à compter du jour du paiement. La Cour de cassation a confirmé le 28 mars 2018 (chambre commerciale, pourvoi n° 16-24.506, rejet) que ce régime spécial de deux ans est exclusif de tout autre régime, y compris pour le préjudice corporel : l’action de la victime d’un abordage survenu en 2002, assignée en 2013, a été déclarée prescrite. Deux tempéraments seulement : le délai ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, et les actes d’interruption du droit commun, assignation ou reconnaissance de responsabilité, produisent leurs effets habituels. En pratique, une victime qui attend la fin des réparations, la consolidation de son préjudice ou l’issue des pourparlers avec l’assureur adverse sans acte interruptif joue sa créance : deux ans passent vite quand l’expertise amiable s’éternise.

Le sillage dommageable obéit donc à une logique simple et dure : un abordage sans contact, une faute à prouver, un auteur à identifier sans délai, des preuves à figer dans les premières heures, un assureur à déclarer puis à faire agir par subrogation, et une assignation à délivrer dans les deux ans de l’événement. La vitesse excessive du navire auteur est la faute la plus solide, à condition d’établir la limite applicable au lieu précis et la vitesse réellement tenue. Mais l’affaire toulonnaise enseigne la réciproque : même un excès de vitesse avéré peut ne pas constituer une faute quand une urgence vitale proportionnée l’explique et que le bateau victime s’exposait lui-même au remous. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit maritime applicable aux plaisanciers comme aux professionnels, la page consacrée au droit maritime du cabinet présente les autres recours ouverts après un accident en mer ou au port.

Un avocat intervenant en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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