Silvio Berlusconi, trois fois président du Conseil italien, a fait l’objet d’une trentaine de procédures pénales, selon Le Monde et Le Parisien. Une seule s’est achevée par une condamnation définitive : le 1er août 2013, la Cour de cassation italienne a confirmé sa peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale dans l’affaire Mediaset. Il n’a pourtant passé aucun jour en prison. Sa peine a été ramenée à un an par une remise collective, puis exécutée sous la forme d’un suivi par les services sociaux. Le Sénat l’a déchu de son mandat le 27 novembre 2013, avant qu’un tribunal de Milan ne le réhabilite le 11 mai 2018, ce qui lui a permis de redevenir sénateur en 2022. Il est mort le 12 juin 2023. Le 22 octobre 2026, saisie par lui puis par ses héritiers, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation italienne n’avait pas manqué d’impartialité en le condamnant, selon le communiqué officiel de la Cour.
Pourquoi tant de procès pour une seule condamnation définitive, et pourquoi cette condamnation n’a-t-elle conduit ni à la prison ni à une inéligibilité durable ? Cet article retrace les étapes établies par les décisions officielles et par la presse, puis les compare au droit français en vigueur au 14 novembre 2026 : aménagement des courtes peines, différence entre grâce, amnistie et remise de peine, inéligibilité prononcée par le juge, déchéance d’un parlementaire, réhabilitation, prescription. Les procédures sont closes ; les acquittements prononcés en sa faveur sont définitifs et doivent être tenus pour tels.
I. Une seule condamnation définitive et aucune incarcération : que s’est-il passé ?
A. L’affaire Mediaset : de la condamnation de 2012 au suivi par les services sociaux
Le 26 octobre 2012, le tribunal de Milan a condamné Silvio Berlusconi à quatre ans d’emprisonnement. Selon le communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme, il lui était reproché une complicité de déclarations fiscales frauduleuses pour les années 2002 et 2003. Les juges ont retenu que le prix de droits de diffusion de films, achetés par l’intermédiaire de sociétés écrans lui appartenant, avait été artificiellement gonflé lors de leur revente à son groupe audiovisuel, ce qui réduisait les bénéfices imposables en Italie, rapportent Le Monde et Le Parisien, qui évaluent le manque à gagner pour le fisc à 7 millions d’euros. Il a toujours contesté ces faits et dénoncé un acharnement judiciaire.
Dès le jugement, la peine a été ramenée à un an. La décision de Grande Chambre de la Cour européenne du 27 novembre 2018 (requête n° 58428/13) parle d’une remise de peine ; la presse française, d’une amnistie. Le Monde précise qu’il s’agissait d’une loi de 2006 adoptée pour réduire la surpopulation carcérale, et l’AP qu’elle retranchait trois ans des peines pour des faits antérieurs à 2006. La cour d’appel de Milan a confirmé la condamnation le 8 mai 2013, puis la Cour de cassation l’a rendue définitive le 1er août 2013, en renvoyant à la cour d’appel la seule durée de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques. Le 19 octobre 2013, cette interdiction a été fixée à deux ans au lieu de cinq, selon Le Monde et la décision européenne de 2018. Le communiqué de 2026 rapporte que l’affaire avait été jugée en urgence parce que la prescription expirait le 1er août 2013.
L’exécution a ensuite suivi le droit italien. Le 2 août 2013, le parquet lui a notifié l’ordre d’exécution et, dans le même temps, sa suspension dans l’attente d’une demande de mesure alternative à la détention. Le 10 avril 2014, le tribunal de surveillance de Milan la lui a accordée ; le 9 avril 2015, il a déclaré la peine principale et l’interdiction temporaire éteintes, constate la Grande Chambre. Le Point a détaillé les douze règles signées le 23 avril 2014 : interdiction de quitter son domicile la nuit, déplacements encadrés, au moins quatre heures par semaine auprès de personnes âgées dans une fondation proche de Milan. L’AP expliquait que la plupart des condamnés italiens de 70 ans ou plus peuvent purger leur peine à domicile, et Le Monde qu’il ne devait pas aller en prison en raison de son âge, 76 ans au moment de l’arrêt.
Que se passerait-il en France ? Le délit de fraude fiscale est prévu par l’article 1741 du code général des impôts : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portés à sept ans et 3 000 000 euros lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de l’interposition de personnes ou d’entités établies à l’étranger. Un schéma reposant sur des sociétés écrans étrangères pourrait relever de cette forme aggravée s’il était commis aujourd’hui. Mais pour des faits de 2002 et 2003, cette aggravation, plus récente, ne pourrait pas s’appliquer : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». La chambre criminelle l’a rappelé à propos de l’article 1741 lui-même : une loi créant une circonstance aggravante nouvelle « ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » (Crim. 23 octobre 2019, n° 18-85.847).
Sur la prescription, le droit français fixe à six ans le délai de droit commun des délits (article 8 du code de procédure pénale). En matière fiscale, l’article L. 230 du livre des procédures fiscales prévoit que les plaintes peuvent être déposées « jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise », et suspend la prescription pendant six mois au plus lors de la saisine de la commission des infractions fiscales. Pour une dissimulation, la chambre criminelle fait courir ce délai à partir du « jour où une déclaration inexacte est produite auprès des services fiscaux » (Crim. 6 janvier 2021, n° 18-84.570). La course contre la prescription qui a marqué l’affaire Mediaset n’a donc rien d’exotique : en France aussi, une procédure longue peut voir l’action publique s’éteindre.
Quant à la peine, un an d’emprisonnement ferme ne conduit en principe pas en détention en France. L’article 132-19 du code pénal prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours » et impose l’aménagement des peines de six mois au plus, sauf impossibilité, et des peines d’un an au plus lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. La chambre criminelle en déduit que, pour une peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « son aménagement est le principe », le juge ne pouvant l’écarter qu’en constatant une impossibilité (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.081). Si le tribunal n’a rien décidé, l’article 723-15 du code de procédure pénale permet encore au juge de l’application des peines d’aménager une peine d’un an au plus avant toute incarcération : semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle ou conversion.
Le suivi par les services sociaux accordé en Italie n’a pas d’équivalent exact. Il se rapproche, par son objet, du travail d’intérêt général que l’article 131-8 du code pénal permet de prononcer à la place de l’emprisonnement, pour une durée de vingt à quatre cents heures, et que le prévenu présent à l’audience peut refuser. L’âge joue aussi un rôle en France, mais à un autre stade : pour un condamné de plus de soixante-dix ans, l’article 729 du code de procédure pénale prévoit que « les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables » à la libération conditionnelle, qui peut être accordée dès lors que sa réinsertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public. Le droit français ne dispense donc pas de la peine à partir d’un âge donné ; il facilite la sortie de détention.
Reste la remise de 2006. En droit français, l’article 133-7 du code pénal dispose que « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine », alors que, selon l’article 133-9, « L’amnistie efface les condamnations prononcées ». La mesure italienne, qui a réduit la durée à exécuter sans effacer la condamnation ni ses conséquences, ressemble davantage à une grâce collective qu’à une amnistie au sens français. Or, depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 17 de la Constitution ne permet au Président de la République de faire grâce qu’à titre individuel : une réduction générale de peines ne pourrait résulter que d’une loi d’amnistie, qui effacerait la condamnation elle-même.
B. Les autres dossiers : acquittements, prescriptions et affaire dite Rubygate
Les autres procédures se sont conclues autrement. En 1997 et 1998, Silvio Berlusconi avait été condamné trois fois en première instance, à un total de six ans et cinq mois d’emprisonnement, pour corruption, faux bilan et financement illicite d’un parti politique, avant d’être acquitté ou de bénéficier de la prescription, rappellent Le Monde et Le Parisien. Le 8 juillet 2015, le tribunal de Naples l’a condamné à trois ans d’emprisonnement pour avoir acheté en 2006 le ralliement d’un sénateur ; la peine ne pouvait être exécutée, les faits devant être prescrits avant tout jugement d’appel, selon Le Monde et RTL. Ce jugement de première instance n’est donc jamais devenu définitif. Dans leurs bilans publiés à sa mort, Le Monde et Le Parisien relèvent aussi que plusieurs lois adoptées par sa majorité ont pesé sur le cours de ses procès, ce que ses adversaires présentaient comme des lois sur mesure et ce qu’il a toujours contesté.
L’affaire dite Rubygate a suivi un autre chemin. Le 24 juin 2013, le tribunal de Milan l’a condamné à sept ans d’emprisonnement et à une interdiction à vie de mandat public pour prostitution de mineure et abus de pouvoir. Il lui était reproché d’avoir rémunéré des relations sexuelles avec une jeune femme alors mineure et d’avoir fait pression sur la préfecture de police de Milan pour obtenir sa libération après une interpellation, rapportent TF1 Info et Le Parisien. Il a toujours nié. Le 18 juillet 2014, la cour d’appel de Milan l’a acquitté, contre l’avis du parquet (Le Monde, TF1 Info). Le 10 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le recours du parquet général et rendu cet acquittement définitif ; selon Le Monde, les juges ont estimé qu’il ignorait l’âge réel de la jeune femme et qu’il n’avait pas exercé de pression pour la faire libérer.
Un troisième volet portait sur des versements faits, entre 2011 et 2015 selon le parquet, à des jeunes femmes ayant participé à ses soirées, en échange, toujours selon l’accusation, de leur silence ou de témoignages favorables, rapportent Le Parisien et TF1 Info. Il a été acquitté à Sienne le 21 octobre 2021 dans un premier volet (AP, Le Parisien), puis par un tribunal de Milan en février 2023 (Le Point, TF1 Info). Selon Le Parisien, ce dernier jugement, rendu le 15 février 2023, a aussi acquitté les vingt-sept autres prévenus, alors que le parquet avait requis six ans d’emprisonnement contre lui ; sa défense présentait les sommes versées comme une indemnisation de l’atteinte à la réputation des intéressées.
Ces dossiers posent, en droit français, des questions précises. Le recours à la prostitution d’une personne mineure est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par le second alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal. Comme tout délit, il suppose une intention : l’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La connaissance de la minorité fait partie de cette intention, mais elle n’a à être spécialement constatée que si elle est discutée : la chambre criminelle a jugé que des juges n’étaient pas tenus de la relever lorsque le prévenu n’avait pas prétendu avoir été trompé sur l’âge de la victime (Crim. 12 mai 1999, n° 98-80.808). L’acquittement milanais, fondé selon Le Monde sur l’ignorance de l’âge, illustre ce que serait une défense possible en France : une intention non établie conduit à la relaxe, que le parquet peut contester en appel, comme le prévoit l’article 497 du code de procédure pénale.
Le volet des témoignages renvoie à la subornation de témoin. L’article 434-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’usage de promesses, offres, présents ou pressions au cours d’une procédure pour obtenir une déposition mensongère ou une abstention, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». La chambre criminelle a précisé que le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation (Crim. 12 juin 2019, n° 18-83.844). Le droit français protège aussi la personne entendue : l’article 105 du code de procédure pénale interdit d’entendre comme témoins les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits ; elles « ne peuvent être entendues comme témoins ». En 2026, la chambre criminelle a ainsi approuvé l’annulation de l’audition, comme témoin, d’une personne déjà poursuivie à l’étranger pour les mêmes faits, en relevant qu’il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-80.038). La qualité exacte de la personne entendue peut donc décider du sort d’une poursuite.
II. Déchéance du Sénat, réhabilitation, recours européens : quelles conséquences au-delà de la peine ?
A. La loi Severino et la déchéance du 27 novembre 2013 : une inéligibilité automatique
La conséquence la plus lourde de la condamnation n’a pas été la peine elle-même. Un décret législatif italien de décembre 2012, dit loi Severino, rend inéligible au Parlement toute personne condamnée définitivement à plus de deux ans d’emprisonnement pour une infraction intentionnelle punie d’au moins quatre ans, pour une durée égale au double de l’interdiction temporaire de fonctions publiques et au moins égale à six ans, à compter du jour où la condamnation devient définitive. La décision de Grande Chambre de 2018 en reproduit le texte et retrace la procédure : le parquet a transmis l’arrêt au président du Sénat le 2 août 2013 ; la commission des élections a proposé l’invalidation le 4 octobre 2013 ; le 27 novembre 2013, le Sénat, par un vote public, a rejeté neuf motions contraires et l’a déchu de son mandat. La loi le rendait inéligible pour six ans à compter du 1er août 2013, date à laquelle la condamnation était devenue définitive ; l’AP et Le Monde évoquaient alors six années d’exclusion de toute candidature.
Sa défense soutenait que cette loi, postérieure aux faits, ne pouvait lui être appliquée rétroactivement, rapportait l’AP. Saisie en 2013, la Cour européenne devait dire si cette inéligibilité constituait une peine soumise au principe de légalité. Elle n’a jamais tranché : après sa réhabilitation, Silvio Berlusconi a demandé la radiation de sa requête, et la Grande Chambre l’a rayée du rôle le 27 novembre 2018, estimant qu’aucune circonstance particulière n’imposait d’en poursuivre l’examen.
Le droit français suit une logique différente. L’inéligibilité y est une peine complémentaire, prévue au 2° de l’article 131-26 du code pénal, limitée en principe à cinq ans pour un délit. Surtout, l’article 132-21 du code pénal dispose que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Même lorsqu’elle est obligatoire, elle doit être prononcée par le juge : l’article 131-26-2 l’impose notamment pour la fraude fiscale aggravée, mais réserve au tribunal la faculté de l’écarter par une décision spécialement motivée. L’article 1741 du code général des impôts porte sa durée maximale à dix ans pour une personne exerçant un mandat électif public au moment des faits.
La question de la rétroactivité, au cœur du recours de Silvio Berlusconi, est tranchée en France par l’article 112-1 du code pénal. La chambre criminelle refuse d’appliquer le caractère obligatoire de l’inéligibilité, issu de la loi du 15 septembre 2017, à des faits antérieurs : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », rappelle-t-elle en cassant un arrêt qui avait fait application de ce texte à des faits de mars 2017 (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Pour des faits commis en 2002 et 2003, un juge français n’aurait donc pu prononcer qu’une inéligibilité facultative et motivée.
La perte du mandat obéit, elle aussi, à des règles propres. Pour un député, l’article LO 136 du code électoral prévoit la déchéance de plein droit de celui qui se trouve, pendant son mandat, dans un cas d’inéligibilité, et précise que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel », à la requête du bureau de l’Assemblée, du garde des sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public. Là où le Sénat italien a voté, une juridiction constate en France une situation née d’une décision de justice. Le calendrier compte aussi : l’inéligibilité court normalement du jour où la condamnation devient définitive, sauf exécution provisoire. Celle-ci est possible en vertu de l’article 471 du code de procédure pénale ; la chambre criminelle a jugé, le 30 septembre 2026, que la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être, mais non l’emprisonnement et l’amende, et que le juge doit alors motiver spécialement l’atteinte portée à un mandat en cours et à la liberté de l’électeur (n° 25-81.866).
B. La réhabilitation de 2018, le retour au Sénat, la mort et l’arrêt européen de 2026
Le 11 mai 2018, le tribunal de surveillance de Milan a fait droit à sa demande de réhabilitation, déposée le 8 mars 2018 ; la décision est devenue définitive le 29 mai 2018. Selon la Grande Chambre, le tribunal a relevé qu’il avait exécuté sa peine sans nouvelle condamnation depuis l’extinction de 2015, et que les autres procédures alors en cours ne faisaient pas obstacle à la réhabilitation, en raison de la présomption d’innocence. Selon RTL, qui cite le Corriere della Sera, cette décision effaçait les effets de la condamnation et lui permettait de se présenter avant 2019. Il a été élu sénateur en septembre 2022, près de dix ans après sa déchéance (AP ; Le Parisien le qualifiait de sénateur en février 2023). Il est mort le 12 juin 2023, à 86 ans (Le Monde).
Le droit français connaît deux formes de réhabilitation. La réhabilitation de plein droit est acquise, selon l’article 133-13 du code pénal, cinq ans après l’exécution d’une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. La réhabilitation judiciaire peut être demandée plus tôt : trois ans après la libération définitive pour une peine correctionnelle, selon l’article 786 du code de procédure pénale. Ses effets sont nets : selon l’article 133-16 du code pénal, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », y compris l’inéligibilité. Elle n’efface pas tout : la chambre criminelle juge que la réhabilitation de plein droit n’interdit pas à une juridiction de prendre en compte la condamnation mentionnée au casier comme élément de personnalité, lors de nouvelles poursuites (Crim. 7 mai 2025, n° 24-82.093). Avant même la réhabilitation, une personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut en demander le relèvement au tribunal correctionnel, en vertu de l’article 702-1 du code de procédure pénale. La page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation détaille ces démarches.
La mort met fin aux poursuites, pas nécessairement à toute procédure. L’article 6 du code de procédure pénale pose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». La chambre criminelle en a tiré, en 2024, qu’un pourvoi formé par un prévenu décédé devient sans objet, mais que ses ayants droit peuvent demander la restitution de biens saisis, la cour d’appel statuant alors sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière (Crim. 7 mai 2024, n° 22-81.344). L’article 785 du code de procédure pénale permet en outre au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de poursuivre ou de former une demande de réhabilitation, dans l’année qui suit le décès.
C’est dans cet esprit que ses héritiers ont maintenu la requête qu’il avait introduite le 28 décembre 2013 devant la Cour européenne contre sa condamnation dans l’affaire Mediaset. Le 22 octobre 2026, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 de la Convention : selon son communiqué, il n’avait pas démontré que la formation de la Cour de cassation ayant connu de son affaire, et notamment le président de la section, avait manqué d’impartialité ; la Cour a écarté l’argument tiré d’un entretien donné à la presse par ce magistrat avant la publication des motifs, en relevant qu’il ne trahissait aucun préjugé, et jugé non démontrés les propos hostiles qui lui étaient prêtés. Les autres griefs ont été rejetés.
Si la Cour avait constaté une violation, le droit français aurait offert une voie que l’Italie organise à sa manière. L’article 622-1 du code de procédure pénale permet de demander le réexamen d’une décision pénale définitive lorsqu’un arrêt de la Cour européenne établit que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention et que la satisfaction équitable ne suffit pas à en effacer les conséquences ; la demande doit être formée dans un délai d’un an. Précisément pour un défaut d’impartialité d’une formation de la chambre criminelle, constaté par la Grande Chambre en 2015, la Cour de révision et de réexamen a, le 14 avril 2016, fait droit à la demande de réexamen du pourvoi et renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Dans le cas de Silvio Berlusconi, l’arrêt du 22 octobre 2026 ferme cette perspective : sa condamnation de 2013 demeure.
Un dernier enseignement concerne l’organisation de la défense dans un dossier de ce type. En France, une affaire de fraude fiscale aggravée relève du tribunal correctionnel ; la conduite de l’audience et le débat sur la peine, en particulier sur son aménagement et sur les peines complémentaires, y sont décisifs, comme l’explique la page consacrée à la défense en matière de fraude fiscale. Lorsque l’enquête prend la forme d’une information judiciaire, la qualité sous laquelle chacun est entendu, témoin, témoin assisté ou personne mise en examen, conditionne l’usage des déclarations, comme le rappelle la page sur l’instruction judiciaire et la mise en examen. Le procès lui-même, devant le tribunal correctionnel, est le lieu où se discutent l’intention, la prescription et la loi applicable dans le temps.
Conclusion
Le parcours judiciaire de Silvio Berlusconi illustre l’écart entre le nombre de procédures et leur issue. Sur une trentaine de dossiers, une seule condamnation est devenue définitive, celle du 1er août 2013 pour fraude fiscale ; les autres se sont achevées par des acquittements, désormais définitifs, ou par la prescription. Cette condamnation n’a jamais conduit en prison : la remise collective de 2006 a ramené la peine à un an, et son âge comme les règles italiennes d’exécution lui ont permis de la purger sous la forme d’un suivi par les services sociaux, achevé en avril 2015.
La véritable sanction a été politique. La loi Severino l’a rendu inéligible pour six ans et a conduit le Sénat à le déchoir en novembre 2013, avant qu’une réhabilitation, en mai 2018, ne lui rende ses droits. En France, la même affaire aurait obéi à d’autres règles : une inéligibilité nécessairement prononcée par un juge, limitée dans le temps, impossible à appliquer de manière obligatoire à des faits antérieurs à 2017, une déchéance constatée par le Conseil constitutionnel, et un aménagement de principe pour une peine d’un an. Le 22 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de remettre en cause l’impartialité des juges qui l’avaient condamné. Plus de trois ans après sa mort, sa seule condamnation définitive reste acquise.