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Simples mensonges ou manoeuvres frauduleuses : la chambre criminelle et l’exigence de l’élément matériel de l’escroquerie (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Simples mensonges ou manoeuvres frauduleuses : la chambre criminelle et l’exigence de l’élément matériel de l’escroquerie (2022-2026)

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La 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé, le 10 juillet 2026, un prévenu poursuivi pour escroquerie après avoir soutiré 235 330 euros à 32 prêtres par de « simples mensonges ». Le tribunal a estimé qu’en l’absence d’usage de faux documents ou de mise en scène, ces mensonges engageaient « plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Cette décision illustre une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui refuse d’ériger tout mensonge en infraction pénale et impose aux juges du fond une motivation rigoureuse de l’élément matériel de l’escroquerie.

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’emploi de l’un des trois moyens limitativement énumérés : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses. Ces dernières ne se confondent pas avec de simples allégations mensongères. La distinction, classique en droit pénal, continue d’alimenter un contentieux nourri devant la chambre criminelle, qui exerce un contrôle exigeant sur la qualification retenue par les juges du fond.

I. L’exigence de manoeuvres frauduleuses distinctes des simples mensonges

A. Le principe jurisprudentiel constant d’exclusion des allégations mensongères

L’article 313-1 du code pénal dispose que l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le législateur a donc entendu distinguer la tromperie pénalement répréhensible du simple mensonge civil.

La chambre criminelle rappelle avec constance cette exigence. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-87.464), elle a jugé que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux pour déterminer des assurés à résilier leurs contrats s’analysaient en de « simples mensonges, insusceptibles de caractériser des manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal ». En l’espèce, les commerciaux téléphonaient aux assurés en invoquant de fausses difficultés financières de leur assureur ou une prétendue fusion pour les inciter à souscrire de nouveaux contrats auprès d’une société concurrente. La Cour a considéré que ces allégations, pourtant fallacieuses, ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuses faute d’élément extérieur venant les corroborer.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme. Déjà, par un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24-80.482), la chambre criminelle a rejeté un pourvoi contre une ordonnance de non-lieu du chef de tentative d’escroquerie, relevant que « la preuve de l’inexactitude des propos relatés dans l’attestation n’est pas rapportée » et qu’« il est inutile d’essayer de démontrer si ce que [le mis en cause] a dit est mensonger ». La Cour rappelle ainsi que l’escroquerie ne saurait être constituée par la seule démonstration du caractère mensonger d’une déclaration.

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence. Le président Daïeff y énonce explicitement qu’« il est de jurisprudence constante que des simples mensonges ne caractérisent pas une escroquerie, ni des manoeuvres frauduleuses », constatant que le prévenu n’avait « jamais fait usage de fausses factures, de faux certificats médicaux » pour tromper ses victimes. Le tribunal en déduit que « les mensonges engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur », opérant ainsi la distinction fondamentale entre la sanction pénale et la réparation civile.

B. La nécessité d’un élément extérieur corroborant la mise en scène

Pour que des manoeuvres frauduleuses soient caractérisées, la jurisprudence exige un élément extérieur au simple discours mensonger, qui vienne l’étayer et lui donner force et crédit. Cet élément peut consister en l’intervention d’un tiers, la production de documents falsifiés, ou encore la mise en place d’une organisation destinée à accréditer les allégations trompeuses.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser ce critère dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.301, Publié au Bulletin). S’agissant d’une infirmière libérale qui avait facturé des soins fictifs à des caisses d’assurance maladie, la Cour a retenu que « l’utilisation de la carte vitale d’un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une manoeuvre frauduleuse ». L’usage d’un support matériel extérieur — la carte vitale — venait ainsi donner une apparence de légitimité aux déclarations mensongères de facturation.

De même, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé la qualification d’escroquerie à l’encontre d’un responsable administratif et financier qui avait « confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’était fait remettre indûment ». La confection de fausses factures, acte matériel distinct du simple mensonge verbal, constituait l’élément extérieur caractérisant les manoeuvres frauduleuses. La Cour en a déduit que ces actes, « délibérément accomplis afin d’empêcher la découverte de l’escroquerie », caractérisaient également une infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

L’arrêt du 25 mars 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’il opère une synthèse doctrinale majeure sur les rapports entre la prescription et la caractérisation des manoeuvres frauduleuses. La Cour y énonce que « l’escroquerie ne saurait être qualifiée d’occulte », dès lors que « la remise est nécessairement connue de la victime », mais qu’elle peut être qualifiée de dissimulée lorsque son auteur « accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». La Cour précise encore que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation ».

II. Le contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond par la chambre criminelle

A. La cassation pour insuffisance de caractérisation des manoeuvres déterminantes

La chambre criminelle ne se borne pas à énoncer le principe de la distinction entre simples mensonges et manoeuvres frauduleuses. Elle exerce un contrôle approfondi de la motivation des décisions des juges du fond, censurant celles qui ne caractérisent pas suffisamment l’élément matériel de l’escroquerie.

Un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-82.867) illustre ce contrôle. La cour d’appel de Grenoble avait retenu la culpabilité du prévenu du chef d’escroquerie, en relevant qu’il avait « manoeuvré pour tromper pendant presque quinze ans » la victime et obtenir le versement de sommes litigieuses. La chambre criminelle casse, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». La Cour impose ainsi aux juges du fond de décrire précisément les actes matériels constitutifs des manoeuvres frauduleuses et de démontrer en quoi ils ont été déterminants du consentement de la victime.

Cette exigence de motivation est également illustrée par un arrêt du même jour (8 octobre 2025, n° 24-82.716), dans lequel la chambre criminelle casse une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour n’avoir pas suffisamment caractérisé les manoeuvres constitutives d’une tentative d’escroquerie en bande organisée. La rigueur du contrôle est identique, que l’infraction soit simple ou aggravée.

Dans une décision plus ancienne mais toujours topique, la chambre criminelle, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-81.006), a rejeté un pourvoi contre une ordonnance de non-lieu au motif que « l’information n’a pas permis de contredire les affirmations des témoins assistés », confirmant ainsi que le doute sur l’existence de manoeuvres frauduleuses doit profiter au mis en cause et que la charge de la preuve de l’élément matériel incombe à l’accusation.

B. Les frontières mobiles : faux documents, dissimulation et concours d’infractions

Si le principe est clair, sa mise en œuvre révèle des zones de contact entre l’escroquerie et d’autres infractions, ainsi que des hypothèses dans lesquelles l’élément matériel peut être caractérisé par des actes qui, pris isolément, pourraient constituer des infractions distinctes.

La question du concours entre le faux et l’escroquerie a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.301, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ». Elle précise néanmoins que « l’infraction de faux consiste en une altération de la vérité dans un support d’expression de la pensée qui se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manoeuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie ». Ainsi, la confection de faux documents peut être poursuivie distinctement comme faux tout en constituant l’élément matériel des manoeuvres frauduleuses de l’escroquerie.

L’arrêt du 25 mars 2026 précité confirme cette approche, en retenant que « des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie » — en l’espèce la confection de fausses factures — peuvent simultanément « être retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation » au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La même matérialité peut ainsi servir plusieurs qualifications, sous réserve du respect du principe ne bis in idem.

La chambre criminelle a également eu à connaître de situations limites dans lesquelles les mensonges, sans être étayés par des faux documents, s’inscrivaient dans une organisation complexe. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-83.051), elle a rejeté le pourvoi d’une prévenue condamnée pour escroquerie après avoir participé à l’élaboration de protocoles d’accord ayant permis d’obtenir le versement indu de 7 500 000 euros par un État étranger. Les juges du fond avaient retenu que la présence de la prévenue aux négociations et la confection des protocoles constituaient des manoeuvres frauduleuses, ce que la Cour a validé.

S’agissant de l’escroquerie commise au préjudice de personnes vulnérables, la qualification d’abus de faiblesse — incriminée par l’article 223-15-2 du code pénal — peut constituer une alternative lorsque les manoeuvres frauduleuses font défaut mais que l’état de vulnérabilité de la victime est caractérisé. Dans la décision du 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a expressément écarté cette requalification, relevant que « les mensonges engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Cette précision est importante : elle signifie que même lorsque la victime est vulnérable, le simple mensonge ne caractérise ni l’escroquerie ni l’abus de faiblesse.

S’agissant enfin du volet civil, la chambre criminelle rappelle régulièrement que la relaxe au pénal ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-81.335), elle a cassé une décision qui avait débouté une partie civile de ses demandes, rappelant que l’article 313-1 du code pénal et l’article 1240 du code civil obéissent à des logiques distinctes. La faute civile peut exister indépendamment de la qualification pénale, et les simples mensonges, insuffisants pour caractériser l’escroquerie, peuvent parfaitement engager la responsabilité délictuelle de leur auteur sur le fondement de l’article 1240.

Au terme de ce panorama jurisprudentiel, il apparaît que la chambre criminelle maintient avec constance une exigence élevée dans la caractérisation de l’élément matériel de l’escroquerie. Le simple mensonge, fût-il éhonté, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1 du code pénal. Pour franchir le seuil de l’incrimination, le ministère public doit rapporter la preuve d’un acte matériel extérieur — production de faux documents, intervention de tiers, mise en scène — venant corroborer et crédibiliser les allégations mensongères. À défaut, la voie pénale se ferme, et c’est sur le terrain de la responsabilité civile que la victime devra chercher réparation.

Cette jurisprudence, protectrice des libertés, rappelle que le droit pénal est d’interprétation stricte et que tout mensonge n’est pas, par nature, une infraction. La frontière, certes ténue, entre la tromperie pénale et le dol civil constitue l’une des garanties essentielles de l’État de droit.

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