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Simulation plus-value immobilière 2026 : résidence secondaire, calcul, abattements et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Simulation plus-value immobilière 2026 : résidence secondaire, calcul, abattements et contestation

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Les recherches « simulateur plus-value immobilière » progressent de 60 % sur sept jours et les suggestions de recherche des internautes se précisent : « simulation plus-value immobilière résidence secondaire », « simulation plus-value immobilière 2026 », « simulation plus-value immobilière notaire ». Les vendeurs veulent vérifier avant de signer ce que le notaire va calculer et prélever. Un simulateur donne un ordre de grandeur, mais il ne dit ni quelles preuves le fisc accepte, ni quelles exonérations s’appliquent, ni comment contester un calcul erroné. Cet article reprend pas à pas la méthode des simulateurs sérieux, avec les textes qui portent chaque chiffre : prix de cession et prix d’acquisition, majorations de frais et de travaux, abattements liés à la durée de détention, taux d’imposition, surtaxe sur les plus-values élevées, déclaration du notaire et réclamation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, lus pour la rédaction du présent article à la date du 29 septembre 2026. Les projets de loi de finances ne sont pas du droit applicable : seuls les textes en vigueur sont appliqués ici.

Le principe est posé par le code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (article 150 U du code général des impôts). La résidence principale du cédant au jour de la cession échappe à ce principe, puisque le même article exclut « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Tout le reste — résidence secondaire, logement locatif, terrain, parts de société à prépondérance immobilière — entre dans le champ de la simulation.

I. Simulation plus-value immobilière résidence secondaire : prix de cession et prix d’acquisition

La première étape de toute simulation consiste à reconstituer la plus-value brute. C’est un simple écart entre deux montants, mais chacun de ces montants obéit à des règles précises que les simulateurs appliquent sans toujours les expliquer. Une erreur sur le prix d’acquisition retenu fausse tout le calcul : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et surtaxe sur les plus-values élevées sont ensuite assis sur ce même montant.

A. Simulation plus-value immobilière calcul : prix de cession moins prix d’acquisition

La formule légale tient en une phrase : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du code général des impôts). Le prix de cession est en principe le prix stipulé dans l’acte de vente. Le prix d’acquisition est défini avec la même exigence : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte » (article 150 VB du code général des impôts).

Plusieurs situations particulières modifient ce prix d’acquisition de départ. « Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. » (article 150 VB du code général des impôts) Un prix minoré dans l’acte n’allège donc pas durablement l’impôt : le redressement majore le prix et la plus-value diminue d’autant, avec les pénalités du contrôle. « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » (article 150 VB du code général des impôts) Celui qui a reçu le bien par succession ou donation part donc de la valeur déclarée aux droits de mutation, et non d’un prix qu’il n’a jamais payé. A défaut de prix stipulé ou de valeur retenue pour les droits de mutation, le texte retient la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties ; pour un bien acquis moyennant une rente viagère, il retient la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts (article 150 VB du code général des impôts).

Exemple de simulation. Un appartement acheté 150 000 euros en 2012 et revendu 250 000 euros en 2026 dégage une plus-value brute de 100 000 euros avant toute majoration du prix d’acquisition. Si le vendeur a payé 10 500 euros de frais de notaire lors de l’achat, le forfait légal de 7,5 % du prix d’acquisition, soit 11 250 euros, se révèle plus favorable que les frais réels et ramène la plus-value brute à 88 750 euros. Si le même vendeur justifie en outre de 20 000 euros de travaux réalisés par une entreprise, la plus-value brute tombe à 68 750 euros. Chaque case du simulateur correspond ainsi à une règle écrite, et chaque règle exige sa preuve.

La date d’acquisition compte autant que les montants : elle fait courir la durée de détention qui ouvre droit aux abattements examinés en seconde partie. L’acte d’achat et, pour un bien reçu par succession, la déclaration de succession fixent ce point de départ. Une incertitude sur la date se paie en années d’abattement perdues.

B. Simulation plus-value immobilière notaire : frais forfaitaires, travaux et preuves acceptées

Le prix d’acquisition se majore, sur justificatifs, de plusieurs catégories de dépenses. D’abord, « Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles » (article 150 VB du code général des impôts). Le cédant choisit entre les frais réels et le forfait : lorsque les droits d’enregistrement et les émoluments restent inférieurs à 7,5 % du prix, le forfait augmente le prix d’acquisition et réduit la plus-value. Les simulateurs retiennent ce forfait par défaut, et le notaire applique le même arbitrage.

Ensuite, le prix se majore « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. » Deux conditions se cumulent donc : des travaux réalisés par une entreprise et des dépenses qui n’ont pas déjà servi à réduire un autre impôt. « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » (article 150 VB du code général des impôts) Après cinq ans de détention, le vendeur qui a égaré ses factures peut donc encore majorer son prix de 15 %, sans justificatif.

La jurisprudence administrative trace la frontière des preuves recevables. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les travaux réalisés par le vendeur lui-même avec des matériaux qu’il a achetés ne majorent pas le prix : « elles font obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions » (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410). Dans cette affaire, des factures de matériaux achetés directement par les vendeurs ont été écartées, tandis que six factures d’entreprises pour 4 107 euros et une facture de chaudière et radiateurs de 7 313,49 euros ont été admises. Le dispositif est net : « La plus-value brute réalisée par M. D… et Mme B… à l’occasion de la vente immobilière du 3 mai 2017 est réduite de 128 662 euros à 107 317 euros. » Les tickets de caisse de matériaux ne valent pas facture d’entreprise, même quand une entreprise pose ensuite ces matériaux : « Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux. »

La même vigilance vaut pour les travaux déjà déduits des revenus fonciers. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé que des dépenses qualifiées d’entretien et de réparation, déduites des revenus fonciers du bailleur, ne peuvent pas une seconde fois majorer le prix d’acquisition : « L’administration pouvait ainsi, en dépit du jugement alors en vigueur du tribunal administratif qualifiant d’entretien et de réparation l’ensemble des travaux en litige, remettre en cause leur prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière » (cour administrative d’appel de Paris, 3 décembre 2025, n° 24PA00875). La requête du contribuable a été rejetée : « La requête de M. B… est rejetée. » Un même euro de travaux ne réduit pas deux fois l’impôt. Le simulateur qui additionne des travaux déjà déduits des loyers déclare une plus-value minorée à tort, et le redressement suit.

Pour un terrain sur lequel le vendeur a fait construire, l’administration retient le prix du terrain majoré des forfaits, comme dans l’affaire toulousaine où elle avait « initialement retenu un prix d’acquisition de 51 500 euros, correspondant au prix d’achat du terrain à bâtir sur lequel a été édifiée la maison d’habitation en cause, majoré de frais d’acquisition et de dépenses de construction, fixés forfaitairement et respectivement à 7,5 % et 15 % de ce prix. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410) Le simulateur du vendeur d’une maison construite sur son terrain doit donc partir du prix du terrain, et non du coût total de la construction, sauf à justifier les dépenses réelles par des factures d’entreprises.

II. Simulation plus-value immobilière 2026 : abattements, imposition et contestation

La plus-value brute n’est jamais le montant taxé. Elle subit d’abord les abattements liés à la durée de détention, puis les taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, enfin la surtaxe sur les plus-values élevées. Les exonérations peuvent même annuler l’imposition. C’est à ce stade que les simulateurs divergent : certains appliquent les bons barèmes, d’autres oublient la surtaxe ou confondent l’assiette de l’impôt et celle des prélèvements sociaux.

A. Simulation plus-value immobilière résidence secondaire : abattements de durée, exonérations et taux

L’abattement pour durée de détention réduit la plus-value brute avant application des taux. Pour l’impôt sur le revenu, « – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). Après 22 ans de détention, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Pour les prélèvements sociaux, le rythme diffère : Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, la doctrine administrative applique un abattement de 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année, puis de 9 % par année au-delà (BOI-RFPI-PVI-20-20, paragraphe 70). L’exonération de prélèvements sociaux demande 30 ans de détention, ce que confirme l’administration : Au-delà de 30 ans de détention, la plus-value est aussi exonérée de prélèvements sociaux (service-public.fr, fiche sur les plus-values immobilières).

Reprenons l’exemple : bien acheté en 2012 et vendu en 2026, soit 14 ans de détention, pour une plus-value brute de 68 750 euros après frais et travaux. L’abattement d’impôt sur le revenu atteint 54 %, soit 9 années à 6 %, et la plus-value imposable à l’impôt tombe à 31 625 euros. L’abattement de prélèvements sociaux atteint 14,85 %, soit 9 années à 1,65 %, et la plus-value imposable aux prélèvements sociaux s’établit à 58 540,63 euros. Les taux s’appliquent ensuite : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), soit 6 008,75 euros d’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % indiqué par l’administration (service-public.fr, fiche sur les plus-values immobilières), soit 10 069 euros environ. L’addition donne 16 078 euros avant surtaxe éventuelle.

Les exonérations priment sur tout calcul. La première vise la résidence principale : le code exclut les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». La cour administrative d’appel de Toulouse précise le test : « Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410) Dans l’affaire jugée, des vendeurs qui avaient conservé leur logement loué à Montpellier, avec des consommations d’eau et d’électricité très faibles dans la maison vendue, n’ont pas démontré une occupation habituelle et effective : l’exonération a été refusée. Un emménagement de quelques mois avant la vente, sans transfert réel de la vie familiale, ne transforme pas une résidence secondaire en résidence principale. La seconde exonération, souvent ignorée des simulateurs, tient au montant : La doctrine administrative vise le 6° du II de l’article 150 U : les cessions d’immeubles dont le prix n’excède pas 15 000 euros sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux, et ce seuil de 15 000 euros s’apprécie bien par bien et non annuellement, de sorte que deux petites cessions la même année restent chacune exonérées (BOI-RFPI-PVI-10-40-70, paragraphes 1 et 10).

La surtaxe sur les plus-values élevées s’ajoute lorsque le montant imposable dépasse 50 000 euros : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable » (article 1609 nonies G du code général des impôts), avec un barème de 2 % à 6 % lissé aux seuils. Dans notre exemple, la plus-value imposable de 31 625 euros n’atteint pas le seuil et aucune surtaxe n’est due. Dans l’affaire toulousaine, la plus-value imposable dépassait 50 000 euros et la cour a maintenu la taxe : « M. D… et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que cette plus-value ne relevait pas, compte tenu de son montant, du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410) Les vendeurs qui simulent une cession importante ajoutent donc 2 % à 6 % de surtaxe à leurs 19 % et 17,2 %.

Face à ces calculs en cascade, l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la simulation du notaire avant la signature de l’acte authentique, de trancher entre frais réels et forfait, et d’anticiper la surtaxe plutôt que de la découvrir sur l’avis d’imposition.

B. Simulation plus-value immobilière 2026 : déclaration du notaire, paiement et réclamation

La plus-value n’est pas déclarée par le vendeur sur sa déclaration de revenus : elle est déclarée et payée par le notaire au moment de la vente. La doctrine administrative dispose que La déclaration n° 2048-IMM (CERFA n° 12359) doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte, en application de l’article 150 VG du code général des impôts (BOI-RFPI-PVI-30-40, paragraphe 190). Le notaire prélève l’impôt sur le prix de vente et le verse au service de la publicité foncière avec la déclaration. Le vendeur reçoit le prix net d’impôt. C’est pour cette raison que la simulation doit précéder l’avant-contrat : une fois l’acte authentique signé et l’impôt versé, il ne reste que la voie de la réclamation.

Le vendeur qui conteste le calcul commence par une réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Aucun tribunal ne peut être saisi avant cette étape. Le délai de la réclamation est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une vente de 2026 avec impôt prélevé par le notaire, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028.

La réclamation doit être motivée et chiffrée : prix d’acquisition retenu à tort, forfait de 7,5 % oublié, factures d’entreprises écartées, durée de détention mal décomptée, exonération de résidence principale ou seuil de 15 000 euros ignoré. Chaque moyen s’appuie sur une pièce : acte d’achat, factures d’entreprises avec dates et adresse du chantier, attestations d’occupation, avis de taxe d’habitation, tableau d’amortissement écartant toute double déduction. Les deux arrêts cités montrent que le juge de l’impôt tranche sur pièces : factures admises ou écartées une à une, consommations d’énergie examinées, qualifications de travaux vérifiées. Une réclamation qui se borne à invoquer le simulateur d’un site commercial, sans viser le texte ni joindre la preuve, est rejetée.

Si l’administration rejette la réclamation, le vendeur saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet. La charge de la preuve suit le régime rappelé par la cour de Toulouse : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si un contribuable remplit les conditions légales d’une exonération. » (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410) Le vendeur qui a conservé ses factures d’entreprises, ses actes et ses preuves d’occupation aborde ce contentieux avec un dossier complet ; celui qui s’en est remis au seul simulateur plaide à mains nues.

Conclusion

Simuler une plus-value immobilière en 2026 consiste à appliquer dans l’ordre : prix de cession moins prix d’acquisition majoré des frais et des travaux justifiés, abattements de 6 % et 4 % pour l’impôt sur le revenu et de 1,65 %, 1,60 % et 9 % pour les prélèvements sociaux, taux de 19 % et de 17,2 %, surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, sous réserve des exonérations de résidence principale et du seuil de 15 000 euros. Les simulateurs en ligne exécutent ces opérations, mais seuls les textes et les décisions disent quelles preuves sont acceptées : factures d’entreprises et non tickets de matériaux, travaux non déjà déduits des revenus fonciers, occupation habituelle et effective pour la résidence principale. Vérifier la simulation avant l’acte authentique, conserver chaque facture et contester par réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année : ces trois réflexes séparent une simulation exacte d’une estimation qui coûte un redressement.

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