Simuler la plus-value immobilière de sa résidence secondaire avant de signer, c’est la requête qui monte en France : sur les sept derniers jours, « simulation plus-value immobilière » progresse de 60 % dans les recherches associées à la tête « plus-value immobilière », et Google suggère spontanément « simulation plus-value immobilière notaire », « simulation plus value immobilière résidence secondaire » et « simulation plus value immobilière 2026 ». Les vendeurs veulent vérifier par eux-mêmes le chiffre que le notaire retiendra sur le prix de vente : prix d’acquisition majoré des frais et des travaux, abattement pour durée de détention, taux de 19 %, prélèvements sociaux, surtaxe au-delà de 50 000 euros. Cet article donne la méthode complète de simulation, avec un exemple chiffré sur une résidence secondaire achetée en 2010 et revendue en 2026, puis explique comment contrôler la déclaration du notaire et contester le calcul quand il est faux. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 octobre 2026, lus sur Légifrance et au Bulletin officiel des finances publiques.
I. Simulation plus-value immobilière 2026 : le calcul pas à pas avant de vendre
A. Calcul plus-value immobilière : prix de cession, prix d’acquisition majoré, frais et travaux
La première ligne de toute simulation consiste à déterminer la plus-value brute, qui est la différence entre deux montants : le prix de cession et le prix d’acquisition majoré. Le code général des impôts l’énonce sans détour : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du CGI, complété par la doctrine BOI-RFPI-PVI-20-10). Tout l’enjeu de la simulation se joue donc sur le second terme, car le prix d’acquisition ne se limite presque jamais au prix payé chez le notaire le jour de l’achat.
Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte de vente. Il faut y ajouter, le cas échéant, les charges et indemnités stipulées au profit du vendeur, et en retrancher les frais que le vendeur supporte pour vendre, comme les frais de diagnostics ou la commission d’agence quand elle reste à sa charge d’après l’acte. En pratique, pour une résidence secondaire vendue 350 000 euros net vendeur, le prix de cession retenu dans la simulation est de 350 000 euros. La vigilance porte sur les clauses particulières : une vente avec réserve d’usufruit, un paiement différé ou une rente viagère modifient l’assiette, et c’est là que les simulateurs en ligne se trompent le plus souvent, parce qu’ils raisonnent sur un prix unique.
Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte d’achat. En cas d’acquisition à titre gratuit, par succession ou donation, ce n’est pas un prix mais la valeur vénale du bien au jour du transfert qui sert de point de départ, diminuée le cas échéant de l’abattement prévu à l’article 764 bis du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-10-20). Ce prix est ensuite majoré des frais et dépenses limitativement énumérés par la loi, au II de l’article 150 VB du CGI. Deux majorations forfaitaires intéressent directement la simulation, parce qu’elles s’appliquent sans justificatif.
La première porte sur les frais d’acquisition à titre onéreux : droits d’enregistrement, honoraires du notaire, frais annexes. Le contribuable choisit entre le montant réel, sur justification, et un forfait. La doctrine précise que ces frais sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement, et que dans ce dernier cas ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). Le même commentaire ajoute que les frais d’acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition. Pour un achat à 200 000 euros, le forfait ajoute donc 15 000 euros au prix d’acquisition, ce qui réduit d’autant la plus-value brute. Quand les frais réels dépassent ce seuil, ce qui est fréquent pour les acquisitions anciennes avec des droits élevés, il faut comparer et retenir le réel avec les justificatifs.
La seconde majoration forfaitaire porte sur les travaux : construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration. Le vendeur peut retenir leur montant réel, avec factures d’entreprises à l’appui, ou un forfait de 15 % du prix d’acquisition, à la condition de céder l’immeuble plus de cinq ans après son acquisition. Le Bulletin officiel prévoit que, lorsque le contribuable cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition sans être en état de justifier des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée, en application du 4° du II de l’article 150 VB du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20). Pour le même achat à 200 000 euros détenu depuis 2010, le forfait travaux ajoute 30 000 euros. Le prix d’acquisition majoré atteint alors 245 000 euros, et la plus-value brute de la simulation tombe à 105 000 euros au lieu de 150 000 euros sans ces majorations. Oublier l’un des deux forfaits est l’erreur la plus coûteuse des simulations faites à la hâte, et c’est aussi le premier poste à vérifier sur le calcul du notaire.
Restent les cas particuliers qui faussent les simulateurs automatiques. Quand le bien a été acquis par fractions successives, par exemple une moitié achetée puis l’autre reçue en succession, chaque fraction a son prix et sa date propres, et la moins-value constatée sur l’une ne s’impute pas librement sur la plus-value de l’autre, sauf dans le cas précis de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives prévu au II de l’article 150 VD du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20). Quand le bien provient d’une succession ou d’une donation, la valeur de départ est la valeur vénale déclarée à l’époque, pas le prix payé par le défunt : retrouver l’acte de succession conditionne toute la simulation. Enfin, les dépenses d’entretien et de réparation courantes ne majorent jamais le prix, même avec des factures : seuls les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration comptent, ce qui exclut la peinture, la chaudière remplacée à l’identique ou la simple remise en état.
B. Abattement pour durée de détention plus-value immobilière : le barème qui efface l’impôt
Une fois la plus-value brute déterminée, la simulation applique l’abattement pour durée de détention, qui réduit l’assiette année après année jusqu’à l’effacer. Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, le rythme diffère entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et c’est cette dualité que toute simulation sérieuse doit restituer (BOI-RFPI-PVI-20-20). Le principe de départ est simple : en application du I de l’article 150 VC du CGI, la plus-value brute est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (BOI-RFPI-PVI-20-20). Les cinq premières années n’ouvrent droit à aucun abattement.
Pour l’impôt sur le revenu, le barème prévu par la doctrine est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Concrètement, après 10 ans de détention, l’abattement atteint 30 % ; après 15 ans, 60 % ; après 21 ans, 96 % ; et au-delà de 22 ans, l’impôt sur le revenu disparaît. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième (BOI-RFPI-PVI-20-20). L’exonération totale de prélèvements sociaux n’est acquise qu’au-delà de trente ans de détention. Entre vingt-deux et trente ans, la vente reste donc soumise aux seuls prélèvements sociaux, situation fréquente pour les résidences secondaires familiales conservées longtemps.
Reprenons l’exemple : achat en 2010, revente en 2026, soit seize années de détention. Au-delà de la cinquième, onze années ouvrent droit à l’abattement. Pour l’impôt sur le revenu, 11 fois 6 % donnent 66 % d’abattement sur la plus-value brute de 105 000 euros, soit une assiette de 35 700 euros. Pour les prélèvements sociaux, 11 fois 1,65 % donnent 18,15 %, soit une assiette de 85 947,50 euros. La simulation montre déjà l’essentiel : à durée égale, l’assiette sociale reste près de deux fois et demie supérieure à l’assiette de l’impôt, et c’est elle qui commande le coût final quand la détention est comprise entre six et vingt-deux ans.
Le point de départ de la durée de détention mérite une attention particulière, car les simulateurs en ligne retiennent presque toujours la date de l’acte d’achat, ce qui est faux dans plusieurs situations courantes. Quand le bien a été reçu par succession puis partagé entre héritiers, la date à retenir peut remonter à l’ouverture de la succession, et non à l’acte de partage. Le Conseil d’État l’a jugé le 9 septembre 2020 (n° 436712) à propos d’une licitation mettant fin à une indivision successorale : « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale, alors même qu’il ne serait entré dans cette dernière que par succession d’un indivisaire originel. » La conséquence est directe : « la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien. » (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712). Dans cette affaire, l’attributaire devait être regardé comme ayant acquis seul la fraction de l’immeuble à la date d’ouverture de la succession, ce qui modifiait à la fois l’abattement et la valeur d’entrée du calcul. Pour une simulation, la leçon est claire : en cas de bien issu d’une succession ou d’une indivision, reconstituer la chaîne des actes avant de saisir une date, et faire vérifier le point de départ quand plusieurs fractions ont des origines différentes, car la cour avait commis une erreur de droit en retenant globalement une date unique pour des fractions acquises successivement.
Autre rappel utile de la doctrine : l’exonération liée à la durée de détention joue indépendamment des autres exonérations, et par l’effet de l’abattement mentionné au I de l’article 150 VC du CGI, la plus-value est exonérée à l’issue d’une durée de détention qui diffère selon la date de la cession (BOI-RFPI-PVI-10-40-80). En revanche, aucune moins-value ne vient réduire l’impôt dû sur une autre cession : les moins-values immobilières des particuliers ne sont pas imputables, à la seule exception de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives. Une simulation qui retrancherait la perte subie sur un terrain pour alléger la plus-value d’un appartement serait donc fausse, et le redressement suivrait la déclaration.
II. Plus-value immobilière résidence secondaire : surtaxe, prélèvements sociaux et déclaration du notaire
A. Taux de 19 %, prélèvements sociaux à 17,2 % et surtaxe au-delà de 50 000 euros
Premier réflexe avant toute simulation : vérifier que le bien est bien imposable. La cession de la résidence principale est exonérée, et beaucoup de simulations de résidences secondaires partent d’une qualification erronée du logement. Le texte est limpide : « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; » (article 150 U, II-1° du CGI). La résidence principale s’entend du logement où le propriétaire réside habituellement et effectivement, et cette exonération s’applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires cédées en même temps que l’immeuble (BOI-RFPI-PVI-10-40-10). L’appréciation se fait au jour de la cession : un logement quitté depuis deux ans pour une location, même resté meublé, n’est plus la résidence principale, et la simulation doit alors intégrer toute l’imposition. À l’inverse, un départ en maison de retraite ou un déménagement contraint suivi d’une vente rapide n’efface pas automatiquement l’exonération, mais chaque situation s’apprécie sur les preuves d’occupation réelle, factures d’énergie, attestations et avis d’imposition à l’appui.
Quand le bien est bien une résidence secondaire, la simulation applique un taux proportionnel d’impôt sur le revenu de 19 %. Le code l’énonce ainsi : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » (article 200 B du CGI, commenté au BOI-RFPI-PVI-30-30-10). Ce taux ne se discute pas et ne dépend pas de la tranche marginale du vendeur : un contribuable non imposable à l’impôt sur le revenu paie le même 19 % sur sa plus-value immobilière taxable. Dans notre exemple, l’assiette de 35 700 euros donne un impôt de 6 783 euros.
S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2 % applicable à ces revenus (BOI-RPPM-PVBMC-30-30). La contribution sociale généralisée sur ces revenus est, pour sa part, fixée à 9,2 % : « Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Dans l’exemple, l’assiette sociale de 85 947,50 euros supporte 14 782,97 euros de prélèvements sociaux, arrondis à 14 783 euros. Le coût total de la cession atteint ainsi 21 566 euros, soit plus de 20 % de la plus-value brute, alors même que seize ans de détention ont effacé deux tiers de l’assiette à l’impôt. C’est ce décrochage entre les deux assiettes que les simulateurs sommaires masquent quand ils appliquent un taux unique.
Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une troisième couche s’ajoute : la taxe sur les plus-values immobilières élevées. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable ». Le barème va de 2 % à 6 % par tranches, avec un mécanisme de décote qui adoucit l’entrée dans chaque tranche, par exemple : « De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20 ». Pour une plus-value imposable de 55 000 euros, la taxe ressort à 2 % de 55 000 euros moins la décote, soit 1 100 euros moins 250 euros, donc 850 euros. La taxe ne s’applique pas aux terrains à bâtir, et elle est déclarée et payée en même temps que l’impôt principal, sur la même déclaration. Dans notre exemple, la plus-value imposable de 35 700 euros reste sous le seuil : aucune surtaxe. Mais une simulation qui oublierait cette ligne pour une vente à 400 000 euros d’un bien détenu huit ans sous-estimerait l’addition de plusieurs milliers d’euros, et c’est une omission fréquente quand le vendeur raisonne en prix de vente plutôt qu’en plus-value imposable.
Reste la mécanique de paiement, que la simulation doit anticiper parce qu’elle prive le vendeur d’une partie du prix dès la signature. Sauf dispense, la déclaration n° 2048-IMM (CERFA n° 12359) doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte, en application de l’article 150 VG du CGI (BOI-RFPI-PVI-30-40). Et l’impôt est prélevé à la source par le notaire : il est payé au bénéfice du service des impôts, par le comptable de la direction générale des finances publiques, sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise (BOI-RFPI-PVI-30-40). Le vendeur ne touche donc que le prix net d’impôt, et toute erreur du calcul est payée comptant. Quand les montants sont élevés, quand plusieurs biens ou une indivision sont en jeu, ou quand l’exonération de résidence principale est discutée, faire contrôler la simulation par un avocat fiscaliste à Paris avant la signature permet de corriger le tir pendant qu’il est encore temps, plutôt que de réclamer après le versement.
B. Vérifier le calcul du notaire et contester : réclamation, dégrèvement et juge
Le notaire établit la déclaration et verse l’impôt, mais son calcul n’est pas une décision de l’administration : il peut être faux, et il peut être contesté. La vérification commence par les cinq lignes où les erreurs se concentrent. D’abord la qualification du bien : une résidence secondaire traitée à tort comme imposable alors qu’elle constituait encore la résidence habituelle et effective au jour de la cession, ou l’inverse, fausse toute la suite. Ensuite le prix d’acquisition : acte d’achat mal relu, valeur de succession oubliée, forfait de 7,5 % non appliqué alors que les frais réels sont inconnus. Puis les travaux : forfait de 15 % écarté alors que le bien est détenu depuis plus de cinq ans et que les factures ont disparu, ou au contraire dépenses d’entretien ajoutées à tort. Puis la durée de détention : date d’achat retenue au lieu de la date d’ouverture de la succession pour un bien issu d’une indivision, fractions successives confondues en une date unique, années comptées en deçà du réel. Enfin la surtaxe : seuil de 50 000 euros apprécié sur le prix de vente au lieu de la plus-value imposable, ou décote d’entrée de tranche oubliée.
Face à une erreur, la voie de droit est la réclamation contentieuse adressée à l’administration, qui peut aboutir à un dégrèvement total ou partiel. Le délai est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». La plus-value immobilière étant versée par le notaire sans rôle ni avis, c’est le cas b qui s’applique : pour une vente signée en 2026 avec impôt versé en 2026, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Laisser passer cette date éteint le droit au dégrèvement, même si l’erreur est manifeste et documentée.
La réclamation doit démontrer l’erreur ligne par ligne, avec les pièces qui manquaient au dossier du notaire : acte d’acquisition d’origine, acte de succession avec la valeur vénale retenue, factures de travaux d’entreprises avec leur nature précise, tableau de calcul de la durée de détention fraction par fraction, preuves d’occupation pour la résidence principale. Quand l’administration rejette tout ou partie de la demande, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif, dans le délai de recours qui figure sur la décision de rejet. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 9 septembre 2020 montre que ces litiges se gagnent sur la rigueur du raisonnement : point de départ de la détention, valeur d’entrée, application du bon barème au bon millésime. À l’inverse, une réclamation qui se borne à invoquer le montant élevé de l’impôt, sans identifier la ligne erronée, n’a aucune chance.
Deux situations appellent une vigilance renforcée dès la simulation. La première est la vente d’un bien détenu en indivision familiale ou issu d’une succession : comme l’a jugé le Conseil d’État, la licitation valant partage a un effet déclaratif qui fait remonter le point de départ à l’ouverture de la succession, mais chaque fraction conserve son régime propre, et un calcul global est une erreur de droit. La seconde est la vente d’une résidence secondaire dont le vendeur a fait sa résidence principale peu avant la cession, ou l’inverse : l’exonération se joue sur l’occupation habituelle et effective au jour de la vente, et une simulation qui la suppose acquise sans preuve expose à un redressement intégral, majoré des intérêts et, en cas de manquement délibéré, des pénalités. Dans les deux cas, conserver dès l’avant-vente tous les justificatifs, actes, factures, preuves d’occupation et échanges avec le notaire, conditionne l’issue d’une contestation ultérieure.
Conclusion
Simuler la plus-value immobilière d’une résidence secondaire, c’est enchaîner quatre opérations : majorer le prix d’acquisition des frais et des travaux, avec les forfaits de 7,5 % et de 15 % quand les justificatifs manquent ; appliquer l’abattement pour durée de détention, 6 % par an pour l’impôt avec exonération à vingt-deux ans, 1,65 % puis 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux avec exonération à trente ans ; taxer à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; ajouter la surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. L’exemple d’un bien acheté 200 000 euros en 2010 et revendu 350 000 euros en 2026 donne un impôt total de 21 566 euros, prélevé par le notaire sur le prix. Chaque ligne du calcul peut être vérifiée à partir des textes en vigueur, chaque erreur peut être contestée par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, et les litiges sur le point de départ de la détention ou la qualification du logement se tranchent devant le juge administratif. Une simulation refaite à la main avant la signature reste le moyen le plus sûr de ne payer que l’impôt réellement dû.