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SIRTURO dès 5 ans : remboursement hospitalier, refus de prise en charge et recours pour l’enfant atteint de tuberculose multirésistante

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SIRTURO dès 5 ans : remboursement hospitalier, refus de prise en charge et recours pour l’enfant atteint de tuberculose multirésistante

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Depuis le 27 juillet 2026, le SIRTURO 100 mg peut être pris en charge à l’hôpital pour certains enfants atteints de tuberculose pulmonaire multirésistante. Cette évolution est importante pour les familles, mais elle ne signifie pas que tout enfant de cinq ans peut obtenir automatiquement ce médicament, ni que toute demande formulée auprès d’un hôpital doit être acceptée. Le remboursement est attaché à une indication précise, à un âge et à un poids minimaux, à une association avec d’autres médicaments et à l’intervention d’un médecin expérimenté après avis d’un groupe d’experts. En cas de refus, la première urgence est de distinguer un désaccord médical justifié, une difficulté d’approvisionnement, une erreur de circuit hospitalier ou un refus de l’Assurance maladie. Le parent doit demander le motif écrit, réunir les résultats de sensibilité, les prescriptions et les comptes rendus, puis choisir le bon recours. Le dossier peut relever de la commission des usagers, de la CPAM, de l’Ordre des médecins, du juge administratif ou du juge judiciaire selon l’auteur de la décision et le dommage allégué. Les règles de consentement du mineur, d’information, de continuité des soins et de responsabilité médicale doivent être mobilisées ensemble.

I. SIRTURO est-il remboursé pour un enfant dès 5 ans et dans quelles conditions ?

A. Quelle extension de prise en charge est entrée en vigueur le 27 juillet 2026 ?

La date à retenir est celle du 27 juillet 2026. Deux arrêtés du 21 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 23 juillet, ont organisé l’extension de la prise en charge du SIRTURO 100 mg, dont le principe actif est la bédaquiline. Le premier a modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics. Le second a fixé les conditions de prise en charge des spécialités disposant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste applicable à la pharmacie hospitalière.

L’arrêté du 21 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités agréées à l’usage des collectivités précise que l’inscription produit effet à compter du 27 juillet 2026. Il indique aussi le code CIP de la présentation SIRTURO 100 mg comprimé. L’arrêté relatif aux conditions de prise en charge vise la prise en charge par l’Assurance maladie dans le circuit mentionné par l’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale. Son article 2 énonce, en termes simples : « Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juillet 2026. »

Cette réforme ne crée pas une délivrance de ville comparable à celle d’un antibiotique courant. SIRTURO reste une spécialité destinée au circuit hospitalier. Le médicament est prescrit dans un service qui peut apprécier le diagnostic, les résistances, les interactions, la surveillance et la composition globale du traitement. La pharmacie à usage intérieur intervient dans la gestion et la dispensation de la spécialité. La famille ne doit donc pas se présenter avec une ordonnance dans une officine en pensant que celle-ci pourra nécessairement commander et délivrer le médicament.

L’article L. 5126-1 du Code de la santé publique prévoit que les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement. Elles assurent notamment la gestion, l’approvisionnement, la vérification, la détention, la préparation, le contrôle, l’évaluation et la dispensation des médicaments. Cette règle explique pourquoi le refus apparent de l’hôpital peut parfois être un problème de circuit, de stock, de commande ou de coordination avec un autre établissement plutôt qu’une décision médicale sur l’indication.

L’article L. 5126-6 du Code de la santé publique encadre certaines possibilités de vente au public et de délivrance par des pharmacies à usage intérieur. Le texte ne donne pas à la famille un droit de choisir la pharmacie ou de contourner les règles de prescription. Il donne un cadre au circuit hospitalier, dans l’intérêt des patients et de la santé publique. La question à poser à l’établissement est donc concrète : le SIRTURO est-il refusé parce que l’enfant ne relève pas de l’indication remboursable, parce que l’avis requis manque, parce que la PUI ne peut pas délivrer immédiatement, ou parce qu’un transfert vers une équipe compétente est nécessaire ?

Il faut aussi distinguer trois notions souvent confondues : l’autorisation de mise sur le marché, l’inscription sur une liste ouvrant droit à la prise en charge et la décision médicale individuelle. L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique concerne l’autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation encadre l’utilisation du médicament selon son dossier réglementaire. Elle ne signifie pas que chaque usage, chaque présentation ou chaque patient est automatiquement remboursé par l’Assurance maladie. L’inscription et ses conditions déterminent ensuite le périmètre de prise en charge.

L’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale permet que l’inscription d’un médicament soit accompagnée de conditions tenant à la qualification ou à la compétence des prescripteurs, à l’environnement technique, à l’organisation des soins et au suivi des patients. Les arrêtés SIRTURO utilisent précisément cette possibilité. La prise en charge n’est pas un engagement abstrait de l’État à fournir une molécule à la demande : elle est attachée à une indication et à une organisation de soins qui doivent être vérifiées dans le dossier de l’enfant.

Le texte publié au Journal officiel vise la présentation SIRTURO 100 mg et non une formule générale couvrant toutes les présentations de la gamme. La famille qui se voit proposer une présentation différente doit demander au médecin et à la pharmacie hospitalière quel régime juridique et quel circuit lui sont applicables. L’âge de l’enfant, son poids, la forme galénique, la possibilité d’avaler le comprimé et la composition du schéma thérapeutique relèvent de l’évaluation médicale. Une demande de remboursement ne doit pas conduire le parent à diviser, écraser ou remplacer seul un médicament.

La Haute Autorité de santé, dans son avis consacré au SIRTURO, a retenu un service médical rendu important et une amélioration modérée du service médical rendu dans la population concernée. Elle présente la bédaquiline comme une option de référence dans certains schémas de tuberculose pulmonaire multirésistante, toujours en association avec d’autres molécules et dans le respect des recommandations médicales. Cet avis éclaire la décision ministérielle, mais il ne remplace pas le diagnostic posé pour l’enfant.

La conséquence pratique est la suivante : un hôpital qui répond seulement « ce médicament n’est pas remboursé avant douze ans » devrait réexaminer sa réponse lorsqu’un enfant entre dans la nouvelle population, sous réserve de toutes les autres conditions. En revanche, un refus peut rester juridiquement explicable si le dossier ne concerne pas une tuberculose pulmonaire, si la résistance n’est pas établie de la manière requise, si le poids minimal n’est pas atteint, si le traitement associé n’est pas approprié ou si l’avis du groupe d’experts n’a pas été obtenu. Le parent doit faire préciser laquelle de ces hypothèses est invoquée.

B. Pourquoi l’âge, le poids, l’indication et l’avis d’un expert conditionnent-ils la prise en charge ?

La prise en charge de SIRTURO n’est pas ouverte à tout enfant qui souffre d’une infection respiratoire ou d’une tuberculose au sens large. Les arrêtés retiennent une population cumulative. L’enfant doit avoir au moins cinq ans et moins de dix-huit ans, peser au moins quinze kilogrammes, être atteint d’une tuberculose pulmonaire due à Mycobacterium tuberculosis et présenter une résistance au moins à la rifampicine et à l’isoniazide. Le médicament doit être prescrit en association appropriée avec d’autres médicaments. Enfin, la prescription est réservée à des médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes, après avis d’un groupe d’experts sur le choix du schéma thérapeutique.

Ces conditions s’additionnent. Un enfant âgé de cinq ans mais pesant moins de quinze kilogrammes ne remplit pas, à lui seul, la condition d’accès à la prise en charge prévue par les arrêtés. Un enfant de quinze kilogrammes dont la tuberculose est extra-pulmonaire ne correspond pas automatiquement à l’indication remboursable. Une résistance à un seul médicament ne suffit pas à reprendre sans analyse la formulation réglementaire. Une indication médicale peut être pertinente sans ouvrir, pour autant, le même régime de financement. C’est la raison pour laquelle le compte rendu de l’équipe et l’antibiogramme doivent être lus avec la décision administrative.

Le critère d’âge ne doit pas être isolé du poids. Le texte ne dit pas simplement « SIRTURO dès cinq ans ». Il décrit une tranche d’âge et un seuil pondéral. Le titre médiatique de la mesure peut conduire une famille à croire que l’âge est le seul filtre. En réalité, le médecin doit vérifier le poids, la présentation, la capacité de prise, la fonction hépatique et les risques du schéma complet, selon les données médicales applicables. Le juriste ne peut pas déduire de la seule date de naissance que l’indication est acquise.

Le critère de résistance a une portée juridique et médicale. Les résultats de laboratoire, les prélèvements, les tests de sensibilité, les comptes rendus de consultation et l’historique des traitements servent à établir la situation de l’enfant. Une mention générale de « tuberculose résistante » dans un courrier familial ne remplace pas les éléments médicaux nécessaires. Le parent doit demander que le dossier indique la localisation pulmonaire, les résistances identifiées, les examens utilisés, les traitements déjà administrés et la raison du choix de la bédaquiline.

La notion d’association appropriée interdit de présenter SIRTURO comme une automédication ou un traitement isolé. Le choix des autres médicaments, la durée, les adaptations et la surveillance sont du ressort de l’équipe médicale. La famille peut demander une explication accessible sur le rôle de chaque molécule, les risques, les examens prévus et la conduite à tenir en cas d’effet indésirable. Elle ne doit pas négocier un schéma en fonction du seul remboursement. Un médicament peut être remboursable dans une indication et ne pas être adapté à la situation individuelle de l’enfant.

L’exigence d’un médecin expérimenté et d’un avis d’experts est une condition d’organisation des soins. Elle ne constitue pas une formalité destinée à retarder la prise en charge. Elle vise à concentrer la décision dans une équipe capable d’apprécier les résistances, les associations et les risques. Le premier établissement consulté peut ne pas disposer de cette compétence. Dans ce cas, le bon réflexe est de demander une orientation rapide vers l’équipe ou le centre qui pourra réunir l’avis requis, et non de transformer immédiatement l’absence de délivrance en accusation de refus illégal.

L’article L. 5126-1 du Code de la santé publique rattache la pharmacie hospitalière aux besoins des personnes prises en charge par l’établissement. La compétence de l’équipe, la sécurité du circuit et l’organisation entre établissements peuvent donc avoir un effet direct sur le délai de délivrance. Si le service estime qu’il ne peut pas prescrire ou surveiller le traitement, il doit expliquer quelle équipe peut reprendre l’évaluation et quelles mesures garantissent la continuité pendant l’orientation.

La famille conserve des droits d’information et de participation. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Le même article demande que soient expliquées l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences, les risques, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information, tandis que l’enfant doit recevoir une information adaptée à son degré de maturité et participer à la décision.

L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour le mineur apte à exprimer sa volonté, le consentement doit être recherché et sa parole prise en compte. Cette règle ne permet pas au parent de choisir seul le médicament, mais elle interdit aussi que l’enfant soit réduit à un dossier administratif. Les explications doivent être adaptées à son âge, à sa compréhension et à son état.

Le consentement ne doit pas être confondu avec le financement. L’enfant et ses parents peuvent consentir à une proposition thérapeutique sans avoir la garantie que chaque présentation ou chaque acte sera facturé selon le régime espéré. À l’inverse, le fait qu’un médicament figure sur une liste ne permet pas de l’administrer sans consentement, sans prescription conforme et sans vérification de son intérêt pour le patient. La liberté du patient et les règles de prise en charge fonctionnent sur deux plans différents.

Le droit à des soins appropriés ne garantit pas le nom d’une molécule, mais il interdit que la discussion soit purement comptable. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés, en tenant compte de l’état de santé et de l’urgence. Le médecin peut retenir une autre stratégie si elle correspond mieux au profil de résistance ou à la sécurité de l’enfant. Il doit pouvoir l’expliquer et organiser la suite des soins.

Une différence entre l’autorisation de mise sur le marché et la prise en charge ne prouve donc pas une faute. Pour établir un problème juridique, il faudra identifier la règle applicable à la date du refus, la situation précise de l’enfant, la personne qui a décidé et la conséquence concrète. Une phrase orale à l’accueil ne permet pas de savoir si le refus vient du médecin, du pharmacien hospitalier, de la direction, de la CPAM ou d’une rupture d’approvisionnement. La traçabilité de cette décision devient la première pièce du dossier.

II. Que faire si l’hôpital refuse SIRTURO ou si le traitement n’est pas délivré ?

A. Comment vérifier le motif du refus et constituer le dossier de l’enfant ?

La première démarche consiste à demander une réponse écrite, datée et attribuée. Le parent peut écrire au service de pneumologie, d’infectiologie ou de pédiatrie, à la pharmacie à usage intérieur et à la direction des relations avec les usagers. Le message doit rappeler la date de la prescription ou de la consultation, l’âge et le poids de l’enfant, le diagnostic communiqué, la date du refus et la question posée. Il doit demander si la difficulté concerne l’indication, le poids, l’âge, le résultat de sensibilité, l’avis d’experts, la disponibilité du médicament, la pharmacie hospitalière, le financement ou l’orientation vers un autre établissement.

Cette demande ne doit pas prescrire à la place du médecin. Elle doit solliciter une qualification de la décision. Une formulation utile peut être : « Merci de nous confirmer par écrit le motif précis pour lequel SIRTURO 100 mg n’est pas délivré, la règle applicable, l’avis médical retenu, l’alternative proposée et le service vers lequel notre enfant doit être orienté. Nous vous remercions également de préciser les mesures prévues pour éviter une interruption de prise en charge. » Le parent peut demander un rendez-vous rapide avec le médecin responsable et le pharmacien hospitalier, sans exiger qu’un professionnel signe une prescription qu’il ne peut pas justifier.

Le dossier médical doit être réuni avant toute plainte. Il comprend notamment les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, les résultats de microbiologie et de sensibilité, les courriers d’adressage, les prescriptions, l’ordonnance ou le projet de schéma thérapeutique, les relevés de poids, les échanges avec la pharmacie, les dates de rendez-vous, les réponses de l’établissement et les éventuelles propositions de transfert. Les documents doivent rester dans leur format d’origine. Une synthèse chronologique peut être préparée à côté du dossier, mais elle ne doit pas remplacer les pièces.

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique permet d’obtenir les informations de santé formalisées détenues par les professionnels et les établissements. Pour un mineur, le droit d’accès est en principe exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des règles particulières applicables au secret demandé par l’enfant. Le texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après le délai de réflexion prévu par la loi, avec un délai plus long pour des informations anciennes. La demande doit être adressée au service compétent de l’établissement et conserver une preuve d’envoi.

La demande de dossier doit viser les éléments pertinents, sans réclamer indistinctement toutes les données de l’hôpital. Il faut demander les comptes rendus, résultats, prescriptions, avis, observations et courriers qui expliquent la décision. Si un avis a été sollicité auprès d’un groupe d’experts, le parent peut demander qu’il soit indiqué dans le dossier qu’un avis a été rendu, sa date, sa conclusion et son articulation avec la décision individuelle. L’établissement pourra protéger certaines informations concernant des tiers, mais il ne peut pas utiliser une réponse vague pour éviter d’expliquer le parcours de l’enfant.

Le médecin doit aussi expliquer la proposition alternative. L’article R. 4127-35 du Code de la santé publique impose une information loyale, claire et appropriée sur l’état du patient, les investigations et les soins proposés, en tenant compte de sa personnalité et de sa compréhension. Dans un dossier pédiatrique, cette obligation implique une explication aux parents et une information adaptée à l’enfant. Le médecin n’a pas à garantir une issue favorable, mais il doit rendre intelligibles la raison du refus, l’urgence, les risques et la solution de remplacement.

Si le refus est seulement oral, le parent doit le reformuler par courriel sans agressivité. Il peut écrire : « Lors de l’échange du [date], il nous a été indiqué que SIRTURO ne serait pas délivré. Nous vous remercions de nous dire si cette décision est médicale, pharmaceutique, administrative ou liée à la disponibilité du produit, et de nous confirmer la conduite à tenir. » La réponse, même négative, permet de savoir quelle voie de recours envisager. Une absence de réponse doit elle aussi être datée et relancée.

Il faut séparer quatre refus qui n’ont pas la même portée. Le premier est un refus d’indication : le médecin considère que l’enfant ne remplit pas les critères ou qu’un autre traitement est préférable. Le deuxième est un refus d’organisation : l’établissement ne dispose pas de l’équipe ou de la PUI adaptée et doit orienter la famille. Le troisième est un refus administratif ou financier : un service invoque une absence de droit à la prise en charge alors que le parent estime que les conditions sont réunies. Le quatrième est une absence de délivrance liée à un stock ou à une rupture. Ces situations peuvent se combiner, mais elles doivent être documentées séparément.

La demande d’une seconde lecture médicale peut être formulée sans mettre en cause le premier médecin. Le parent peut demander que le dossier soit transmis à une équipe de référence, à un centre compétent ou au groupe d’experts mentionné dans l’arrêté. Il doit vérifier qui organise le transfert, quels examens sont transmis et quelle équipe assure l’enfant pendant l’attente. Un deuxième avis n’autorise pas la famille à interrompre le traitement en cours ou à retarder une consultation urgente. Il sert à sécuriser la décision et à comprendre le refus.

La continuité des soins est une obligation distincte du droit à un médicament déterminé. L’article R. 4127-47 du Code de la santé publique énonce : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Un médecin peut se dégager de sa mission dans certaines conditions, mais il doit prévenir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Un service qui ne prescrit pas SIRTURO doit donc indiquer la suite médicale lorsqu’une prise en charge a été acceptée et qu’une interruption présente un risque.

En cas d’urgence, la famille ne doit pas attendre la réponse à une réclamation. L’article R. 4127-9 du Code de la santé publique prévoit que le médecin informé du péril doit porter assistance ou s’assurer que le malade reçoit les soins nécessaires. Le parent doit contacter le service indiqué, les urgences ou le 15/112 lorsque l’état de l’enfant le justifie. Le droit ne permet pas de transformer un litige administratif en auto-prescription. Le dossier juridique sera plus solide si la famille a signalé l’urgence et suivi les orientations médicales proposées.

La preuve doit rester proportionnée. Les messages, courriels, lettres, comptes rendus et attestations sont souvent plus faciles à exploiter qu’un enregistrement clandestin. Le parent ne doit pas publier le dossier médical, l’antibiogramme ou le visage de l’enfant sur un réseau social. Les données de santé de l’enfant et les informations concernant d’autres patients doivent être protégées. Les pièces peuvent être remises à un avocat, à une autorité ou à une juridiction dans un cadre confidentiel, avec une explication de leur origine.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-13.292, que le médecin doit se renseigner avec précision sur l’état de santé du patient afin d’évaluer les risques et de permettre un consentement éclairé. Le texte officiel de l’arrêt n° 14-13.292 concernait une intervention chirurgicale et non SIRTURO. Son enseignement est néanmoins utile : la décision médicale ne se mesure pas à un mot isolé ou à la seule existence d’une demande, mais aux données disponibles, aux risques évalués et aux explications données.

Dans un arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2005, pourvoi n° 02-11.339, la Cour a également indiqué que « le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l’information permettant au patient d’émettre un consentement ou un refus éclairé ». Le texte officiel de l’arrêt n° 02-11.339 est ancien, mais il rappelle la valeur de la chronologie, des comptes rendus, des lettres et des documents médicaux. Le parent doit conserver la preuve de sa demande et de la réponse de l’établissement, notamment lorsque la décision n’a jamais été formalisée.

B. Quels recours engager contre l’établissement, la caisse ou la décision médicale ?

Le recours dépend de l’auteur du refus et de l’objectif recherché. Si la famille veut comprendre la décision ou obtenir une orientation, elle doit d’abord saisir le service, la pharmacie hospitalière et la direction des usagers. Si elle conteste une prise en charge financière, elle doit identifier la décision de la caisse et ses voies de recours. Si elle soupçonne une discrimination ou un manquement déontologique, elle peut saisir l’organisme compétent. Si elle demande une indemnisation après une aggravation, il faut établir la faute, le dommage et le lien de causalité devant la juridiction appropriée.

Dans un établissement de santé, la commission des usagers est un interlocuteur utile pour une réclamation. L’article L. 1112-3 du Code de la santé publique lui confie la mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches, de leur permettre d’exprimer leurs griefs, d’entendre les explications de l’établissement et d’être informés des suites données. La commission ne peut pas imposer à un médecin de prescrire SIRTURO, mais elle peut aider à obtenir une réponse, à réunir les responsables et à clarifier le circuit de décision.

La réclamation à l’établissement doit distinguer la demande médicale de la demande administrative. Elle peut demander : la confirmation de l’indication retenue, la raison précise de la non-délivrance, la date de l’avis d’experts, la disponibilité du produit, le nom du service destinataire du transfert, les mesures de continuité et la communication des pièces. Elle doit indiquer si l’enfant a déjà reçu une prescription, si une dose a été interrompue ou si le refus intervient avant toute administration. Cette précision évite qu’une plainte sur un problème de circuit soit traitée comme une contestation de la liberté de prescription.

Lorsque la difficulté vient de l’Assurance maladie, la notification de la caisse doit être conservée. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. Pour un refus administratif de remboursement, la commission de recours amiable de la caisse doit en principe être saisie dans le délai indiqué par la notification. L’Assurance maladie rappelle qu’une contestation de décision administrative se fait devant la CRA et que le délai est de deux mois à compter de la notification. Une contestation tardive risque d’être déclarée irrecevable.

La lettre à la CRA doit demander la révision de la décision et joindre les documents qui établissent les conditions de la prise en charge : ordonnance ou projet de prescription, compte rendu médical, âge et poids, résultats de sensibilité, indication pulmonaire, avis du groupe d’experts, arrêté applicable et réponse de l’établissement. Elle ne doit pas réclamer un remboursement sur une indication différente sans expliquer le fondement. Lorsque la décision de la caisse est d’ordre médical plutôt qu’administratif, la notification peut orienter vers la commission médicale de recours amiable. Il faut suivre exactement la voie et l’adresse mentionnées dans le courrier.

Une discrimination dans l’accès aux soins doit être traitée différemment d’un désaccord clinique. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique pose que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il prévoit aussi une saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel en cas de refus de soins illégitime. La saisine doit reposer sur des faits permettant d’en présumer l’existence. Le simple fait qu’un médicament ne soit pas indiqué ou qu’un médecin demande un avis d’experts ne suffit pas à caractériser une discrimination.

La saisine du conseil départemental de l’Ordre des médecins peut être envisagée pour un manquement déontologique : défaut d’information, rupture de continuité, absence d’orientation, comportement discriminatoire ou refus contraire aux devoirs professionnels. Elle ne remplace ni la demande d’un traitement urgent ni la procédure de remboursement. Le parent doit identifier le département où le médecin exerce, joindre la chronologie et ne transmettre que les données nécessaires. L’Ordre peut examiner la conduite professionnelle, mais il ne se substitue pas à une équipe médicale pour choisir le schéma de traitement.

Lorsque le dommage est lié à la prise en charge, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique constitue le point de départ de l’analyse. Les professionnels de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute, sous réserve des régimes particuliers. Il faut donc démontrer un acte ou une abstention fautive, un dommage et un lien causal. Le fait qu’un traitement n’ait pas été choisi ne suffit pas, sans analyse de l’indication, des alternatives, de l’urgence et des données disponibles.

La jurisprudence raisonne de manière concrète sur la causalité. Dans son arrêt du 6 juillet 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-12.138, la Cour de cassation a rappelé que « le préjudice s’analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage » lorsqu’une faute fait disparaître une éventualité favorable. Le texte officiel de l’arrêt n° 21-12.138 portait sur une infection après une intervention et non sur une tuberculose. Il montre toutefois pourquoi un dossier doit établir ce qui aurait probablement changé si l’avis, la prescription, la délivrance ou le transfert avaient été organisés autrement.

Si l’enfant a subi une aggravation, une interruption de traitement ou un effet dommageable, il faut demander une évaluation médicale indépendante. Les pièces utiles peuvent comprendre les consultations avant et après le refus, les résultats biologiques, les dates d’hospitalisation, les appels aux urgences, les décisions de transfert, les prescriptions réellement délivrées, les frais engagés et les conséquences sur la scolarité ou la vie familiale. Une expertise peut être nécessaire pour déterminer si la perte de chance est certaine, hypothétique ou étrangère au refus contesté.

L’établissement ou le professionnel doit aussi respecter l’information sur le dommage. L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que la personne victime ou qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins, ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, reçoit une information sur les circonstances et les causes du dommage. Le texte prévoit une information au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse. Cette règle ne transforme pas tout refus en accident médical, mais elle peut être invoquée lorsqu’un dommage de soins est allégué et doit être expliqué.

La prescription des actions en responsabilité médicale obéit à un délai particulier. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions contre les professionnels ou les établissements de santé et pour certaines demandes devant l’ONIAM. Ce délai ne doit pas être compris comme une permission d’attendre. Les preuves disparaissent, les souvenirs s’altèrent et la situation médicale de l’enfant évolue. Une démarche rapide permet aussi de protéger la continuité des soins, qui est plus urgente que la future indemnisation.

La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement et de la nature de la demande. Pour un hôpital public, une demande d’indemnisation liée à l’organisation ou au fonctionnement du service peut relever de la juridiction administrative. Pour une clinique privée ou un professionnel libéral, la responsabilité relève en principe de la juridiction judiciaire. Un litige de remboursement contre la CPAM relève du contentieux de la sécurité sociale, avec la procédure préalable indiquée par la caisse. Une plainte ordinale suit sa propre procédure. Ces voies peuvent se succéder ou se combiner, mais elles ne doivent pas être confondues dans une même lettre.

Une procédure d’urgence peut être étudiée lorsqu’un refus ou une absence de transfert expose l’enfant à un risque actuel et grave. Le choix d’un référé, d’une requête contre un établissement public ou d’une demande devant le juge judiciaire dépendra des faits, du statut de l’établissement, de la décision écrite et de la compétence du médecin. Le juge ne prescrira pas nécessairement SIRTURO lui-même. Il pourra, selon le cadre saisi, ordonner une mesure provisoire, demander la communication d’éléments ou imposer qu’une situation soit réexaminée. Une action urgente doit être préparée avec les pièces médicales les plus récentes et un avis clinique sur le risque du délai.

À Paris et en Île-de-France, la famille doit vérifier le lieu d’exercice du médecin et le statut juridique de l’établissement. Un dossier suivi à l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris ne se traite pas comme une décision prise dans une clinique privée, même si les deux établissements disposent d’une pharmacie hospitalière. Le conseil départemental de l’Ordre compétent est celui du lieu d’exercice du médecin, tandis que la CPAM compétente dépend du dossier d’assurance et de la notification reçue. Le parent doit identifier le service des relations avec les usagers, la commission des usagers et, lorsque cela est nécessaire, l’équipe hospitalière susceptible de coordonner l’avis expert.

La réclamation doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver la date et le contenu. Un courriel avec accusé de réception, une lettre recommandée ou un dépôt contre récépissé peut être utilisé selon l’interlocuteur. La famille doit conserver la notification, les pièces jointes et les preuves de réception. La lettre doit éviter les accusations qui ne sont pas encore établies. Elle peut demander une réponse sous un délai compatible avec l’urgence médicale, tout en indiquant immédiatement si l’enfant présente une aggravation ou si une dose ne peut pas être administrée.

Le parent qui souhaite demander une indemnisation doit séparer les chefs de préjudice. Une interruption ou un retard peut avoir des conséquences médicales, psychologiques, scolaires, familiales et financières. Les frais de déplacement, d’hébergement, de garde ou de consultation doivent être justifiés. Le préjudice moral d’un parent ne se confond pas avec l’atteinte subie par l’enfant. Les demandes devront être reliées à un fait précis et à une analyse médicale. Une liste générale de difficultés, sans date ni pièce, affaiblit la démonstration.

La décision de la Cour de cassation du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-13.292, rappelle aussi qu’une indication médicalement justifiée ne dispense pas le professionnel de se renseigner correctement sur l’état du patient. Dans le dossier SIRTURO, cette logique conduit à vérifier si l’équipe disposait des résultats de résistance, du poids actuel, des antécédents de traitement, des risques et de l’avis requis. Un refus motivé par une donnée médicale ignorée peut être différent d’un refus fondé sur une information complète et une appréciation argumentée. L’expertise devra porter sur cette différence, pas sur la seule déception de la famille.

Le recours le plus efficace commence souvent par une demande courte adressée au bon décideur. Elle peut être accompagnée d’un tableau en cinq colonnes : date, interlocuteur, décision, pièce correspondante et conséquence pour l’enfant. Le tableau ne remplace pas le dossier médical, mais il permet de détecter une contradiction. Par exemple, une lettre peut invoquer l’âge de douze ans alors que l’arrêté est entré en vigueur le 27 juillet 2026 pour les enfants dès cinq ans, tandis qu’un compte rendu médical peut révéler que la difficulté réelle tient au poids ou à l’absence de résistance documentée. Cette contradiction justifie une demande de réexamen ciblée.

La famille doit enfin accepter qu’un recours juridique et une décision médicale évoluent à des vitesses différentes. La saisine d’une commission, de la CPAM ou d’un tribunal ne doit pas interrompre les soins ni retarder un transfert. L’avocat peut demander la protection d’une preuve, l’accès à un dossier, une mesure urgente ou la réparation d’un dommage. Il ne doit pas remplacer l’équipe qui surveille l’enfant. Dans une situation à risque, la priorité est d’obtenir un interlocuteur médical compétent, une réponse écrite et une continuité organisée, puis de qualifier le litige avec les documents réunis.

Les démarches immédiates peuvent être résumées ainsi :

  • demander si le refus est médical, pharmaceutique, organisationnel, financier ou lié à une rupture d’approvisionnement ;
  • obtenir le compte rendu, la prescription, les résultats de sensibilité, le poids retenu et la conclusion de l’avis expert ;
  • demander une orientation vers une équipe expérimentée lorsque l’établissement ne peut pas assurer le schéma ou sa surveillance ;
  • signaler sans délai tout risque d’interruption ou toute aggravation, et contacter les urgences si l’état de l’enfant le requiert ;
  • conserver les preuves d’envoi, les réponses, les dates de délivrance et les documents de pharmacie ;
  • saisir la commission des usagers pour une explication ou une médiation, la CRA pour une décision de remboursement, l’Ordre ou l’organisme local d’assurance maladie en cas de refus de soins illégitime, et la juridiction compétente pour une urgence ou une indemnisation ;
  • faire vérifier les délais et la juridiction avant toute action contentieuse.

Conclusion

L’extension entrée en vigueur le 27 juillet 2026 ouvre une possibilité nouvelle de prise en charge hospitalière du SIRTURO 100 mg chez certains enfants dès cinq ans. Elle est cependant strictement encadrée. L’enfant doit se situer dans la tranche d’âge prévue, atteindre le poids minimal, présenter une tuberculose pulmonaire répondant au critère de résistance, recevoir le médicament en association appropriée et être pris en charge par une équipe expérimentée après avis d’experts. Une autorisation de mise sur le marché, une inscription hospitalière et une décision médicale individuelle ne produisent pas les mêmes effets.

Face à un refus, la famille ne doit ni conclure trop vite à une faute ni accepter une réponse orale impossible à vérifier. Il faut demander le motif écrit, accéder au dossier, distinguer l’indication du circuit de délivrance et vérifier la continuité des soins. Le consentement et la participation de l’enfant, l’information des parents, la protection des données de santé et la recherche d’un avis adapté sont des éléments du même dossier. La commission des usagers, la CPAM, l’Ordre des médecins, l’ARS, le juge administratif ou le juge judiciaire peuvent intervenir, mais chacun a une compétence différente.

Si un dommage est survenu, une analyse médicale et juridique doit reconstituer la chronologie, comparer les options réellement disponibles et établir le lien entre la décision contestée et le préjudice. Les recours doivent être engagés avec les pièces appropriées et dans les délais mentionnés dans les notifications ou par les textes applicables. La protection de la santé de l’enfant reste prioritaire : une démarche contentieuse doit accompagner la recherche d’une équipe compétente et d’une solution de soins, jamais s’y substituer.

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