Vous tapez le nom de votre marque dans Google et le premier résultat n’est pas votre site : un nom de domaine en .fr ou en .com reprend votre nom à l’identique ou à une lettre près, et la page qui s’affiche vend des produits concurrents, affiche de la publicité ou propose de vous revendre le domaine à prix d’or. Chaque visiteur détourné est un client perdu, chaque commande passée sur le site parasite nourrit un concurrent, et chaque semaine qui passe ancre la confusion dans l’esprit du public. La justice parisienne traite ce scénario en continu : le 24 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a qualifié de trouble manifestement illicite l’occupation inactive d’un nom de domaine correspondant à une marque, et le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné en référé le transfert d’un nom de domaine. Ces deux décisions fixent la méthode gagnante de 2026 : constater vite, viser la bonne procédure, et demander le transfert au juge du fond.
Ce guide décrit la marche à suivre complète quand un site copie votre marque dans son adresse. D’abord identifier le titulaire réel du domaine et figer les preuves avant qu’il ne disparaisse. Ensuite choisir entre la mise en demeure, la procédure extrajudiciaire et l’action devant le tribunal, en évitant le piège du référé qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation. Puis faire fermer le site parasite, obtenir l’interdiction sous astreinte et chiffrer votre indemnisation selon les règles du Code de la propriété intellectuelle, avec un éclairage pratique pour Paris et l’Île-de-France où se concentrent les juridictions spécialisées et les constats sur internet.
I. Récupérer le nom de domaine qui copie votre marque : la voie qui transfère vraiment
A. Faire constater la copie et identifier le vrai titulaire du domaine avant qu’il ne s’efface
La première urgence consiste à figer ce que le site affiche aujourd’hui, car un nom de domaine change de contenu en quelques clics et son titulaire peut basculer le site en page blanche dès la première mise en demeure. Faites établir un constat par un commissaire de justice : adresse exacte du domaine, pages qui reprennent votre marque, produits ou services proposés, mentions légales, formulaires de contact, tarifs affichés et, quand le domaine est proposé à la vente, le prix demandé et les échanges écrits. Le tribunal judiciaire de Paris s’appuie directement sur ce type de pièce : dans l’ordonnance du 24 avril 2026, la société CBA Assurance établissait par un procès-verbal de constat du 2 juin 2025 que le nom de domaine litigieux n’était pas exploité, aucun site internet n’ayant été découvert par le commissaire de justice lors de ses investigations. Sans ce constat daté, le débat sur l’exploitation réelle du domaine reste une affirmation contre une autre.
Identifiez ensuite le titulaire réel. L’annuaire public du domaine, souvent appelé Whois, donne le bureau d’enregistrement et parfois le nom du déposant, mais les données personnelles sont fréquemment masquées depuis l’entrée en application des règles européennes sur les données personnelles. Quand l’écran reste opaque, le droit d’information prévu par le Code de la propriété intellectuelle permet d’obliger les intermédiaires à parler : l’article L. 716-4-9 dispose que la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon. Concrètement, le bureau d’enregistrement et l’hébergeur du site peuvent être contraints de révéler l’identité du déposant, ses coordonnées et l’historique du domaine. Cette étape conditionne tout le reste : sans défendeur identifié, aucune assignation ni aucune procédure extrajudiciaire ne peut aboutir.
Vérifiez en parallèle la solidité de votre propre titre, car le titulaire du domaine va attaquer votre marque pour se défendre. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales : rassemblez votre certificat d’enregistrement à l’INPI, la liste exacte des produits et services visés, la date de dépôt et les preuves d’exploitation de votre marque sur votre site, vos factures et vos publicités. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Un nom de domaine qui reprend votre marque à l’identique pour vendre les mêmes produits entre directement dans ce texte. Quand votre marque jouit d’une renommée, la protection s’étend encore : l’article L. 713-3 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, même pour des produits différents, si cet usage tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice. Enfin, l’article L. 716-4-7 rappelle que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, ce qui autorise captures d’écran, constats, échanges de courriels, relevés de positionnement sur les moteurs de recherche et attestations de clients trompés.
Anticipez l’argument de l’antériorité, qui constitue la défense favorite des déposants de domaines. L’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage d’un nom de domaine de portée locale lorsque cet usage est antérieur à la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où il est reconnu. Dans l’affaire jugée à Paris en avril 2026, le défendeur avait réservé le domaine dès 2009, douze ans avant le dépôt de la marque en 2021, et invoquait un intranet professionnel en projet. Le tribunal a écarté la défense en retenant que l’antériorité d’un nom de domaine s’apprécie au regard non de la seule date de sa réservation mais en tenant compte de son exploitation effective, et que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier une exploitation réelle du domaine litigieux. Retenez la leçon : une réservation ancienne sans exploitation ne protège pas le déposant, et une exploitation réelle et locale antérieure à votre marque complique sérieusement votre action. D’où l’importance du constat initial, qui doit documenter non seulement ce que le site affiche, mais aussi depuis quand et pour quelle activité.
B. Mise en demeure, Syreli, UDRP ou tribunal : choisir la procédure qui obtient le transfert
Commencez par une mise en demeure ferme et documentée, adressée au titulaire identifié et au bureau d’enregistrement. Exposez votre marque avec son numéro d’enregistrement et sa date, décrivez la reprise du signe dans le domaine, visez les textes applicables et demandez le transfert du domaine dans un délai bref, généralement huit à quinze jours, ainsi que la cessation de toute exploitation du site. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle démontre votre bonne foi, interrompt la discussion sur votre passivité et servira devant le juge à établir la résistance du défendeur. Quand le domaine est proposé à la vente, ne payez jamais le prix exigé sans avis juridique : dans l’affaire parisienne d’avril 2026, le titulaire réclamait 20 000 euros pour un domaine inexploité, et le tribunal a analysé cette demande d’argent comme un indice de cybersquatting. Chaque versement complique la preuve de la mauvaise foi et peut être présenté comme une transaction acceptée.
Pour un domaine en .fr, la procédure Syreli de l’AFNIC offre une voie extrajudiciaire rapide : le titulaire de la marque dépose une demande en ligne, le déposant du domaine répond, et un collège statue en quelques semaines sur la transmission ou la suppression du domaine. Pour un .com ou un autre domaine générique, la procédure UDRP devant l’OMPI repose sur trois conditions cumulatives : le domaine est identique à la marque ou similaire au point de créer une confusion, le déposant n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom, et l’enregistrement comme l’usage sont de mauvaise foi. Ces voies présentent des atouts réels de coût et de délai, mais leurs limites méritent d’être pesées : elles ne tranchent que le sort du domaine, n’allouent aucun dommage et intérêt, et supposent un dossier limpide sur la marque et la mauvaise foi. Quand le litige porte uniquement sur un .fr et sa récupération extrajudiciaire, notre guide dédié à la procédure SYRELI devant l’Afnic détaille chaque étape ; le présent article traite du cas plus large et plus conflictuel du site parasite qui exploite votre marque et du transfert ordonné par le tribunal. Quand le litige mêle dépôt de marque frauduleux, société écran, concurrence déloyale ou préjudice financier important, l’action judiciaire reste la voie complète.
Devant le tribunal, visez l’action au fond et non le référé pour obtenir le transfert. L’avertissement vient de la Cour de cassation elle-même : par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale a cassé une décision qui ordonnait en référé le transfert du nom de domaine pano-factory.com, au motif que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état. La Cour énonce que le président du tribunal de commerce ne peut prescrire en référé que les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, puis juge : alors que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Chorus ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi, et la société qui réclamait le domaine est condamnée aux dépens. Six mois plus tôt, le juge des référés parisien avait appliqué exactement la même limite dans l’affaire du domaine cba-assurance.fr, pourtant constitutive d’un trouble manifestement illicite : l’ordonnance du 24 avril 2026 dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner le transfert de propriété du nom de domaine litigieux. Le référé reste utile pour faire cesser rapidement l’exploitation du site, obtenir une provision ou ordonner la communication d’informations, mais le transfert de propriété du domaine appartient au juge du fond.
L’action au fond devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir tout ensemble : le transfert du domaine, l’interdiction d’usage, les dommages et intérêts et la publication du jugement. Quand le déposant a enregistré le domaine dans votre dos, l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en revendication : si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. Le tribunal judiciaire de Paris a fait une application éclatante de ce mécanisme dans un jugement du 26 avril 2024 opposant la société Aircleanup à un ancien interlocuteur d’affaires qui avait déposé la marque verbale Air cleanup et réservé les domaines aircleanup.fr et air-cleanup.com : le tribunal a transféré la marque à la société, puis a ordonné au défendeur de procéder au transfert des deux noms de domaine dans un délai de 30 jours à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour pendant 180 jours maximum, en autorisant la société, à défaut de transfert effectif, à notifier le jugement aux bureaux d’enregistrement pour obtenir elle-même le transfert. Cette décision montre le schéma complet d’une victoire au fond : revendication du signe, transfert des domaines avec astreinte dissuasive, et mécanisme de substitution si le condamné n’exécute pas. Ajoutez à votre assignation la demande de cessation d’usage du signe sous astreinte et la communication des pièces relatives à l’activité exercée sous votre nom, deux mesures que le même jugement a accordées.
II. Fermer le site parasite et obtenir réparation : l’action qui met fin à la confusion
A. Faire interdire l’exploitation du site, déréférencer les pages et verrouiller l’exécution
Le transfert du domaine ne suffit pas toujours : le site parasite peut renaître sous une autre extension, et les pages copiées continuent d’apparaître dans les moteurs de recherche. Demandez au tribunal l’interdiction de tout usage du signe, avec ou sans tiret, avec ou sans espace, dans l’activité professionnelle du défendeur, sous astreinte journalière. Le jugement Aircleanup du 26 avril 2024 a ordonné la cessation de l’usage du signe sous astreinte de 400 euros par jour pendant 180 jours maximum, parallèlement au transfert des domaines. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle qualifie l’atteinte au droit du titulaire de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, ce qui fonde à la fois l’interdiction et la réparation. Quand le site vend des produits portant votre marque, la contrefaçon ouvre en outre la voie de la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les produits, les documents et les matériels servant à la distribution : la méthode détaillée de cette mesure probatoire figure dans notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, utile dès que le site parasite s’accompagne d’un stock ou d’un circuit de distribution.
Agissez en parallèle auprès des intermédiaires techniques. L’hébergeur du site, une fois notifié précisément de l’illicéité avec la description des faits et les références de votre marque, doit retirer promptement les contenus litigieux pour conserver son régime de responsabilité limitée. Les moteurs de recherche proposent des formulaires de retrait pour contrefaçon de marque qui déréférencent les pages parasites quand le dossier joint le certificat de marque et la décision ou la mise en demeure. Les réseaux sociaux et les places de marché qui relaient le site copié disposent de canaux équivalents. Chaque notification doit être conservée avec son accusé de réception : le refus persistant d’un intermédiaire précisément informé peut engager sa propre responsabilité et renforce votre dossier de préjudice, puisque la diffusion continue malgré vos démarches prouve l’ampleur du trouble.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue avec des atouts procéduraux spécifiques. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les affaires de marques et de noms de domaine, et ses ordonnances de référé d’avril 2026 comme son jugement au fond d’avril 2024 montrent une ligne stable : trouble illicite reconnu vite, transfert réservé au fond, astreintes calibrées. Faites dresser vos constats par un commissaire de justice francilien qui documente l’accessibilité du site depuis Paris, les prix en euros, les délais de livraison annoncés en France et les avis de clients franciliens trompés, car ces éléments ancrent la compétence et le préjudice local. Prévoyez dans vos écritures les mesures d’exécution parisiennes : signification rapide, astreinte comminatoire, autorisation de notifier la décision aux bureaux d’enregistrement, et publication du jugement sur la page d’accueil du site condamné. Quand le défendeur est domicilié en Île-de-France, l’exécution forcée par voie d’huissier s’organise sans délai de distance, et la pression de l’astreinte produit son plein effet.
B. Chiffrer le manque à gagner, capter le profit du copieur et sécuriser le paiement
La réparation suit des règles propres au droit des marques, plus favorables que le droit commun de la responsabilité. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu’il a retirées de la contrefaçon. Chacun de ces postes doit être documenté séparément. Le manque à gagner se calcule à partir de votre marge sur les ventes détournées : trafic du site parasite mesuré par les outils d’audience, taux de conversion moyen de votre secteur, panier moyen et marge unitaire. Le préjudice moral couvre l’atteinte à l’image, la banalisation du signe et le temps passé à gérer la crise. Les bénéfices du contrefacteur incluent ses ventes, mais aussi les économies réalisées : nom de marque qu’il n’a pas eu à créer, référencement qu’il n’a pas eu à payer, notoriété qu’il n’a pas eu à construire.
Quand vos comptes ne permettent pas un chiffrage poste par poste, la loi offre une solution forfaitaire : la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit. Faites établir par un expert-comptable ou un conseil en propriété intellectuelle le montant de la redevance qu’aurait payée une licence du même nom dans votre secteur, puis demandez le forfait majoré avec le préjudice moral en sus, que la loi préserve expressément. L’article 1240 du Code civil complète le dispositif : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ce qui permet de saisir les préjudices connexes comme le dénigrement, la désorganisation ou la perte de chance. Dans le jugement Aircleanup, le tribunal a condamné le déposant à 5 000 euros pour la concurrence déloyale en plus du transfert, et dans l’ordonnance CBA Assurance, le juge des référés a condamné le titulaire du domaine aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces montants illustrent les ordres de grandeur accessibles même quand le volet indemnitaire principal reste à chiffrer au fond.
Sécurisez enfin le paiement des sommes obtenues. Demandez l’exécution provisoire de plein droit ou sur requête, l’astreinte définitive en cas d’inexécution du transfert, et la publication judiciaire du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, mesure qui répare le préjudice moral et dissuade la récidive. Quand le débiteur organise son insolvabilité, la saisie de ses autres noms de domaine et de ses créances peut garantir le recouvrement. Conservez après le jugement une surveillance active de votre marque : le même acteur ou ses proches reviennent parfois sous une variante orthographique, et chaque nouvel enregistrement frauduleux appelle la même riposte, d’autant plus rapide que votre premier jugement établit déjà la fraude et la titularité de vos droits.
Conclusion
Un nom de domaine qui copie votre marque ne constitue jamais un fait accompli : la jurisprudence de 2026 trace une voie claire vers la récupération. Constatez par commissaire de justice avant toute démarche, identifiez le titulaire réel y compris par le droit d’information, adressez une mise en demeure qui documente la mauvaise foi, puis portez le transfert devant le juge du fond, seul compétent pour l’ordonner, en réservant le référé à la cessation rapide du trouble et aux mesures provisoires. Les décisions parisiennes récentes montrent que l’inexploitation prolongée d’un domaine correspondant à une marque caractérise un trouble illicite, que le transfert s’obtient au fond sous astreinte, et que la réparation combine manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur. Agissez vite, car chaque mois de confusion renforce le concurrent et complique la preuve : un dossier complet réunit votre titre de marque, le constat du site parasite, l’historique du domaine et le chiffrage de vos pertes.