Mardi 15 septembre 2026, en conseil d’administration, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes a annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi. La presse l’a relayé les 17 et 18 septembre : environ 867 suppressions de postes et 30 centres de formation menacés de fermeture sur les 142 que compte l’établissement public, dont ceux de Châteauroux et Issoudun, qualifiés de « cataclysme pour ce département » par la CGT qui rejette le plan et appelle à la mobilisation. Dans le même temps, la direction annonce la création de 400 postes ailleurs dans l’organisation. Si vous travaillez dans un centre condamné, deux questions décident de votre sort : l’offre de reclassement qu’on vous remet est-elle valable, et votre rang dans l’ordre des licenciements est-il le bon ?
La réponse tient en trois points. D’abord, aucun licenciement économique ne peut intervenir avant que le reclassement ait été recherché sur les emplois disponibles dans l’entreprise et son groupe, et les offres remises doivent être écrites et précises. Ensuite, quand l’employeur diffuse une liste de postes, cette liste doit mentionner les critères de départage entre candidats et vous laisser au moins quinze jours francs pour candidater par écrit : sans ces mentions, la Cour de cassation juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, à catégorie professionnelle égale, l’ordre des licenciements suit des critères légaux appliqués au minimum à l’échelle de votre zone d’emploi, et toute erreur sur votre rang ouvre droit à réparation.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. Ce qui suit vaut pour les licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire au moins dix salariés concernés en trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés. Chaque plan a ses mesures propres, négociées avec les syndicats ou fixées par l’employeur puis validées par l’administration : votre accord collectif et votre liste de postes priment toujours sur les généralités. Et les chiffres cités ici décrivent le dossier Afpa tel que la presse l’a rapporté à la mi-septembre 2026, en pleine procédure d’information-consultation de quatre mois : ils peuvent encore évoluer.
I. L’offre de reclassement que votre employeur doit vous remettre
A. Une liste écrite, précise et complète, sinon le licenciement tombe
Le principe est posé par le Code du travail : le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement n’a pas pu être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Et la forme est une condition de fond : « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Concrètement, l’employeur a le choix entre vous adresser des offres personnalisées ou diffuser à tous les salariés concernés une liste des postes disponibles, par tout moyen donnant date certaine. Dans les deux cas, chaque offre doit préciser l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. Le service public résume ainsi l’esprit de l’obligation : pour éviter un licenciement économique, l’employeur doit explorer les pistes de reclassement et les soumettre aux salariés. Et cette recherche ne s’arrête pas à la remise de la liste : elle se poursuit, selon la même source, jusqu’à la notification du licenciement.
Deux mentions de la liste sont redoutables pour l’employeur distrait. D’une part, « La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. » D’autre part, « Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste », sauf en redressement ou liquidation judiciaire où il est réduit. Passé ce délai sans candidature écrite de votre part, la loi considère que vous avez refusé les offres : le délai n’est donc pas un détail de calendrier, c’est le compte à rebours de vos droits.
La sanction est illustrée par un arrêt de la chambre sociale du 8 janvier 2025, rendu sur neuf pourvois joints contre l’association Transitions pro Grand Est, après un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration. L’employeur avait notifié à tous les salariés menacés une liste de postes, mais sans y mentionner les critères de départage. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, et motive ainsi sa solution : « Il en résulte que l’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. » Puis elle ajoute : « A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Passez ensuite au crible chacune des six mentions. L’intitulé et le descriptif doivent permettre de comprendre le contenu réel du poste : une ligne vague comme « poste administratif » ou « agent polyvalent » sans tâches, horaires ni rattachement hiérarchique ne met pas le salarié en mesure de choisir en connaissance de cause. La nature du contrat compte tout autant : un poste en contrat à durée déterminée ou à temps partiel n’a pas la même portée qu’un contrat à durée indéterminée à temps plein, et l’employeur doit le dire clairement. La localisation doit être précise, commune et site, car c’est elle qui conditionne votre décision de mobilité. Le niveau de rémunération et la classification fixent, eux, l’étage du reclassement : même catégorie ou équivalent, ou catégorie inférieure exigeant votre accord exprès. Si l’une de ces mentions est floue, absente ou renvoyée à un document que vous n’avez jamais reçu, l’offre est contestable pour imprécision, exactement comme l’était la liste jugée le 8 janvier 2025 pour ses critères de départage manquants.
Retenez le raisonnement : ce n’est pas parce que les critères figurent quelque part dans le plan que la liste est régulière. C’est la liste elle-même, celle que vous avez entre les mains, qui doit vous donner les outils pour décider de candidater ou non. Dans cette affaire, les salariés avaient adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis saisi les prud’hommes : ils ont obtenu des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et le remboursement des allocations chômage. Sur la forme de votre réponse, soignez tout autant le fond que la preuve. Candidatez par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé, en visant la référence exacte de chaque poste tel qu’il figure dans la liste. Gardez une copie de chaque envoi et de chaque accusé : en cas de candidature multiple sur un même poste, c’est l’horodatage et la régularité de votre candidature qui permettront de vérifier ensuite que les critères de départage ont été correctement appliqués. Et souvenez-vous de la règle couperet : l’absence de candidature écrite à l’issue du délai vaut refus des offres. Ne laissez donc jamais passer le délai en espérant une prolongation informelle promise oralement : seule une actualisation écrite de la liste, avec un nouveau délai, vous protège.
Moralité pratique : à réception de la liste, vérifiez ligne par ligne les six mentions obligatoires, la présence des critères de départage et un délai d’au moins quinze jours francs. S’il manque une case, ne la complétez pas vous-même : faites constater par écrit et faites vérifier avant de laisser passer le délai.
Un dernier point de vigilance sur la forme : l’employeur doit vous communiquer la liste, et le cas échéant son actualisation, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Autrement dit, un affichage en salle de pause sans preuve de date, ou une liste transmise oralement en réunion, ne suffit pas. Si de nouveaux postes deviennent disponibles après la première diffusion, par exemple parce que les 400 créations annoncées se précisent site par site, l’employeur doit actualiser la liste dans les mêmes formes. Conservez donc l’enveloppe, le courriel avec ses en-têtes, l’accusé de réception ou toute preuve de la date à laquelle chaque version vous est parvenue : en cas de litige, c’est cette date qui fait courir votre délai de quinze jours francs, et c’est à l’employeur de prouver qu’il vous a informé en temps utile.
B. Les 400 postes promis ailleurs : ce que « reclassement » veut vraiment dire
Dans le dossier Afpa, la direction met en avant la création de 400 postes ailleurs dans l’organisation et l’ouverture de treize nouveaux sites en location. Présenté ainsi, le plan donne l’impression que chacun retrouvera un poste. La réalité juridique est plus exigeante, dans les deux sens. Le ministère du Travail définit le PSE comme un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité Faciliter n’est pas garantir : quand plusieurs salariés visent le même poste, l’employeur ne peut pas en garantir l’attribution au premier qui accepte, car il doit tenir compte de toutes les candidatures, comme le rappelle le service public C’est précisément pour arbitrer entre ces candidatures que les critères de départage doivent figurer dans la liste.
Autre promesse à décrypter : les postes proposés ne sont pas forcément équivalents au vôtre. La loi distingue deux étages. D’abord, « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. » Ensuite seulement, « A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. » Le ministère le redit à sa manière : le reclassement s’opère sur des emplois de même catégorie ou équivalents, ou, avec l’accord exprès du salarié, sur des emplois de catégorie inférieure Traduction concrète : on peut vous proposer un poste moins qualifié ou moins payé, mais on ne peut pas vous l’imposer. Votre accord exprès est exigé, et le silence ne vaut jamais accord. Si vous refusez un poste de catégorie inférieure, ce refus ne dispense pas l’employeur de continuer à chercher : tant que le licenciement n’est pas notifié, l’obligation court toujours.
Votre accord exprès, justement, mérite une attention particulière. Exprimez-le toujours par écrit, après un délai de réflexion, et jamais dans la précipitation d’un entretien : paraphez chaque page de la proposition, datez et conservez un exemplaire signé des deux parties. Ne signez aucun avenant qui modifierait votre rémunération, votre classification ou votre lieu de travail sans avoir relu la liste complète des postes disponibles, car un accord donné pour un poste de catégorie inférieure pendant que des postes équivalents restaient vacants serait très difficile à remettre en cause ensuite. Si on vous demande une réponse immédiate, répondez par écrit que vous examinez les offres dans le délai légal de quinze jours francs : ce délai est aussi le vôtre.
Le périmètre de recherche mérite lui aussi un examen attentif. Le reclassement interne se cherche sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans votre entreprise et dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Le ministère précise que le plan doit d’abord comporter des actions de reclassement interne, sur le territoire national Vérifiez donc que la liste couvre bien tout ce périmètre et pas seulement votre établissement ou votre région. Un poste disponible dans une autre région, dans une filiale du groupe, doit y figurer avec sa localisation exacte : c’est à vous, et à vous seul, de décider si la mobilité géographique vous convient.
Reste la question que posent tous les salariés : le plan validé par l’administration purge-t-il les irrégularités ? Non. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés avec au moins dix licenciements envisagés en trente jours, l’employeur établit un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et « Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. » Ce plan fait l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, et l’autorité administrative, la Dreets, valide l’accord ou homologue le document après s’être assurée notamment de « La présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ». Mais cette validation porte sur le plan collectif. Elle n’efface pas un manquement individuel : une liste sans critères de départage, un délai de candidature trop court, une recherche cantonnée à votre site restent sanctionnés devant le juge prud’homal, comme l’a montré l’arrêt du 8 janvier 2025. Si votre situation ressemble à celle des salariés de l’Afpa, dont le centre ferme pendant que des postes se créent ailleurs, l’examen attentif de votre dossier par les avocats en droit social du cabinet à Paris permet de vérifier la régularité de la liste, le périmètre couvert et le respect du délai avant que la procédure n’aille à son terme.
II. Votre rang dans l’ordre des licenciements
A. Quatre critères légaux appliqués au minimum à votre zone d’emploi
Même avec une liste de reclassement régulière, l’employeur ne choisit pas librement qui part et qui reste. Quand il procède à un licenciement collectif pour motif économique et qu’aucune convention ou accord collectif applicable ne fixe déjà la règle, il définit lui-même les critères de l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. La loi lui impose quatre repères : « Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. »
Deux précisions changent tout en pratique. D’abord, l’employeur peut privilégier l’un de ces critères, par exemple les qualités professionnelles, mais « à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. » Une grille qui ne noterait que la performance en ignorant l’ancienneté, les charges de famille ou l’âge est donc contestable. Ensuite, ces critères ne s’appliquent pas salarié par salarié dans l’absolu, mais par catégorie professionnelle : on compare les employés entre eux, les techniciens entre eux, les cadres entre eux. Si votre intitulé de poste a été artificiellement isolé dans une catégorie à part pour vous désigner, c’est le découpage lui-même qu’il faut attaquer.
Le périmètre de comparaison est l’autre point chaud, surtout quand certains sites ferment et d’autres non. Un accord collectif peut fixer ce périmètre, mais « En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. » Concrètement, si votre centre de Châteauroux ferme mais que l’entreprise conserve des établissements dans la même zone d’emploi, la comparaison doit englober ces établissements : l’employeur ne peut pas vous licencier en ne regardant que votre site pendant qu’un collègue de même catégorie, moins ancien ou sans charges de famille, reste en poste à quelques kilomètres. Dans le dossier Afpa, où 21 centres déficitaires pourraient fermer définitivement pendant que treize nouveaux sites en location ouvriraient et que 68 sites pourraient être cédés en tout ou partie, la délimitation des zones et des catégories professionnelles sera déterminante pour des centaines de salariés. Vérifiez quel accord s’applique dans votre entreprise, quelle zone d’emploi est retenue et dans quelle catégorie vous avez été classé : ce sont ces trois paramètres qui fixent votre rang réel.
Notez aussi le rôle des représentants du personnel : les critères d’ordre sont définis après consultation du comité social et économique, et le plan lui-même est soumis à une procédure d’information-consultation qui, dans le dossier Afpa, doit durer quatre mois. Pendant ces quatre mois, les élus examinent les catégories, les zones et les mesures de reclassement, et l’administration contrôle ensuite la régularité de la procédure. Cela ne vous dispense pas d’agir à titre individuel : la consultation collective et la validation administrative ne purgent ni une liste imprécise ni une erreur sur votre rang. Les deux voies sont complémentaires, et c’est votre dossier personnel, avec vos pièces et vos dates, qui fera la différence devant le juge.
B. Faire vérifier votre place, puis la contester devant les prud’hommes
L’ordre des licenciements n’est pas une formalité : sa violation est sanctionnée par des dommages-intérêts, et elle peut, combinée à un reclassement défaillant, priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais les juges contrôlent aussi avec exigence les contestations des salariés. Le 16 avril 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 7, a ainsi confirmé le jugement des prud’hommes de Bobigny qui avait débouté une cheffe de fabrication d’une imprimerie de labeur : l’employeur, qui avait mené en 2020 un plan de licenciement collectif de six personnes après information et consultation du comité social et économique, avait correctement défini les catégories professionnelles et appliqué loyalement les critères d’ordre. La salariée, embauchée en 2008 et passée par un transfert de contrat en 2015, n’a pas démontré que sa place dans l’ordre était erronée. L’enseignement est double : le juge vérifie réellement le découpage en catégories et l’application critère par critère, mais c’est au salarié de rapporter les éléments qui montrent l’erreur.
En pratique, les entreprises traduisent souvent ces critères en grille de points : ancienneté, charges de famille, âge, handicap, évaluations professionnelles. Demandez la grille et votre fiche individuelle : c’est le seul moyen de vérifier que chaque critère a bien été pris en compte et que la pondération annoncée a été appliquée. Méfiez-vous des grilles qui attribuent l’essentiel des points aux seules qualités professionnelles : la loi autorise l’employeur à privilégier un critère, mais à condition de tenir compte de tous les autres. Une grille à 80 % « performance » et 20 % pour tout le reste, ou qui oublie purement et simplement les parents isolés et les salariés âgés, s’expose à la censure. De même, vérifiez que votre ancienneté reprend bien toute votre présence dans l’entreprise, y compris les périodes passées dans une société absorbée ou transférée : dans l’affaire jugée à Paris en avril 2026, la salariée était entrée en 2008 dans une société ensuite absorbée en 2015, et c’est l’ensemble de ce parcours qui devait être pris en compte.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, demandez par écrit à votre employeur la communication des critères d’ordre retenus, de votre catégorie professionnelle, de votre notation sur chaque critère et du périmètre appliqué. Comparez avec des collègues de même catégorie dont vous connaissez la situation : un salarié moins ancien, sans enfant à charge et moins exposé sur le marché du travail, maintenu pendant que vous êtes licencié, est un signal d’alerte sérieux. Conservez vos bulletins de paie, vos évaluations, tout document établissant votre ancienneté et vos charges de famille, ainsi que la liste de reclassement et vos candidatures écrites : le dossier prud’homal se gagne avec des pièces, pas avec des impressions.
Si l’examen révèle une anomalie, la saisine des prud’hommes permet de demander réparation du non-respect de l’ordre des licenciements et, le cas échéant, de contester le licenciement lui-même lorsque le reclassement a en plus été défaillant. N’attendez pas pour faire vérifier : le délai de candidature de quinze jours francs court dès la publication de la liste, et la procédure d’information-consultation, qui dure quatre mois dans le dossier Afpa, n’interrompt pas vos délais individuels. Un salarié averti en vaut deux : celui qui a fait contrôler sa liste et son rang avant la notification aborde la suite, reclassement accepté ou contestation engagée, en position de force.
Conclusion
La fermeture de votre centre ne signe pas automatiquement votre licenciement, et l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne garantit pas non plus votre reclassement. Entre les deux, le droit organise une vérification méthodique : des efforts de formation et d’adaptation préalables, une liste d’emplois disponibles écrite et précise, avec les six mentions obligatoires, les critères de départage et quinze jours francs pour candidater, puis un ordre des licenciements fondé sur vos charges de famille, votre ancienneté, vos difficultés de réinsertion et vos qualités professionnelles, apprécié au minimum à l’échelle de votre zone d’emploi.
Devant une liste de postes ou une lettre de licenciement, reprenez point par point cette grille. La liste mentionne-t-elle l’intitulé, le descriptif, l’employeur, la nature du contrat, la localisation, la rémunération et la classification de chaque poste ? Les critères de départage y figurent-ils ? Le délai de candidature atteint-il quinze jours francs ? Le poste proposé relève-t-il de votre catégorie ou avez-vous donné votre accord exprès pour une catégorie inférieure ? La recherche couvre-t-elle tout le groupe sur le territoire national ? Dans quelle catégorie avez-vous été classé, sur quelle zone, et votre rang tient-il compte de tous les critères légaux ? Chaque réponse négative est un moyen potentiel, à faire valoir par écrit et en temps utile.
L’actualité de septembre 2026 le rappelle : quand une entreprise annonce en même temps des centaines de suppressions et des centaines de créations, la promesse affichée ne vaut que par les offres réellement remises à chacun. Les salariés qui vérifient tôt, candidatent par écrit dans le délai et conservent leurs preuves sont ceux qui, reclassés ou indemnisés, traversent le mieux la restructuration.