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Élu CSE ou délégué syndical sanctionné après la grève du 18 septembre 2026 : autorisation de l’inspecteur et réintégration, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Élu CSE ou délégué syndical sanctionné après la grève du 18 septembre 2026 : autorisation de l’inspecteur et réintégration, comment contester

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Le 18 septembre 2026, vous étiez au premier rang de la journée nationale de grève : élu au comité social et économique, délégué syndical ou représentant syndical, vous avez relayé l’appel de l’intersyndicale, organisé le débrayage dans votre service et parfois pris la parole dans le cortège. Quelques jours plus tard, la riposte tombe : convocation à un entretien, mise à pied immédiate, voire demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail. Parce que vous êtes investi d’un mandat représentatif, votre situation obéit à des règles beaucoup plus protectrices que celles du salarié ordinaire : à l’interdiction de sanctionner l’exercice du droit de grève s’ajoute l’interdiction de rompre votre contrat sans autorisation administrative préalable. Cet article expose cette double protection, les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail peut refuser l’autorisation sollicitée après un mouvement de grève, les réflexes à adopter dès la mise à pied, et les voies de recours qui mènent à la réintégration et à l’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France. Si vous êtes salarié sans mandat et convoqué après le mouvement, les règles générales de la sanction pour fait de grève s’appliquent à votre cas ; si votre employeur veut vous faire rattraper les heures non travaillées, relisez les limites posées à la récupération des heures de grève du 18 septembre.

I. Sanctionné pour la grève du 18 septembre quand on est protégé : la double interdiction

A. Participer à la grève du 18 septembre ne constitue pas une faute justifiant la rupture

Premier verrou, commun à tous les salariés : l’exercice normal du droit de grève ne peut fonder ni sanction ni licenciement. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La grève du 18 septembre 2026, mouvement national interprofessionnel avec des revendications publiques sur les salaires et les droits, réunit les trois conditions de la grève licite rappelées par le service public : arrêt total et collectif du travail, revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur sans formalisme, sans préavis ni autorisation préalable dans le secteur privé. Le fait d’avoir relayé l’appel en tant que représentant du personnel, distribué des tracts, fait signer une pétition ou pris la parole en assemblée générale fait partie de l’exercice normal du mandat et du droit de grève : ce ne sont pas des fautes, et encore moins des fautes lourdes.

La justice administrative vient de tracer la frontière avec une décision qui parlera directement aux dossiers nés du 18 septembre. Dans son arrêt du 3 février 2026, n° 23VE02564, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui, lors d’une grève d’une journée, avait déplacé des palettes, entravé l’ouverture du magasin et incité ses collègues à former une chaîne humaine. La cour retient que « les agissements fautifs de M. A… commis, sans violence ni dégradation, à l’occasion d’une grève d’une journée initiée à la suite de l’annonce de la suppression d’une prime, ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement », et précise que le blocage des caisses « ne saurait suffire à estimer que le blocage des caisses a porté atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes », dès lors que les non-grévistes de l’équipe avaient pu travailler et que seule une désorganisation, sans violence, en était résultée. L’enseignement est direct : participer activement à un mouvement, même en organisant des actions coup de poing non violentes, ne suffit pas à justifier une rupture. Pour un élu ou un délégué qui s’est contenté de relayer l’appel national du 18 septembre et de cesser le travail avec ses collègues, sans violence ni dégradation, le grief disciplinaire tiré de la grève ne franchit pas le seuil de gravité requis, et l’autorisation de licenciement doit être refusée.

Un point mérite une attention particulière quand la grève du 18 septembre a été suivie d’incidents que la direction impute aux élus : dégradations alléguées, altercations avec des non-grévistes, blocage d’un accès. L’employeur doit alors prouver votre participation personnelle à chaque fait précis, avec des pièces datées et contradictoires, et démontrer l’intention de nuire propre à la faute lourde. Des attestations rédigées par la direction elle-même, des vidéos partielles ou des accusations collectives visant indistinctement tous les grévistes ne suffisent pas. Contestez chaque fait par écrit, produisez vos propres témoignages et exigez la communication des pièces de l’enquête interne : l’inspecteur du travail écarte les griefs approximatifs, et le juge administratif annule les autorisations fondées sur des faits non établis. Plus l’employeur généralise, plus votre défense individualisée l’emporte.

Reste l’exception de la faute lourde, seule capable de justifier une rupture pour fait de grève, et la mise à pied immédiate qui peut l’accompagner. La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur, jamais présumée : séquestrations, violences physiques, dégradations volontaires de matériel, occupation entravant toute circulation. Animer un piquet de grève, haranguer ses collègues ou refuser de reprendre le travail pendant le débrayage ne relèvent pas de cette catégorie. Si l’employeur vous reproche uniquement votre rôle dans le mouvement du 18 septembre, sans fait précis de violence ou de dégradation, il ne dispose ni de la faute lourde exigée par l’article L. 2511-1, ni de la gravité suffisante exigée pour un salarié protégé. Conservez la demande d’autorisation, la lettre de mise à pied et tout écrit mentionnant la grève : comme en droit commun, la mention du mouvement dans les griefs établit le lien avec l’exercice du droit de grève et fragilise toute la procédure.

B. Élu, délégué ou représentant : aucune rupture sans autorisation de l’inspecteur du travail

Second verrou, propre aux salariés protégés : votre contrat ne peut être rompu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, quelle que soit la cause invoquée, y compris disciplinaire après une grève. L’article L. 2411-1 du code du travail dispose que « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité », la liste se poursuivant avec les conseillers du salarié, les conseillers prud’hommes, les défenseurs syndicaux et les candidats aux élections professionnelles. Vérifiez donc d’abord votre situation au 18 septembre 2026 : mandat en cours, mandat expiré depuis moins de six mois pour certains bénéficiaires, candidature déclarée, demande d’organisation des élections. Si vous relevez de cette liste, toute sanction déguisée en rupture, toute prise d’acte provoquée et tout licenciement notifié sans autorisation sont nuls, et la nullité s’ajoute à celle tirée de la violation du droit de grève.

La procédure que l’employeur doit suivre est strictement encadrée, et chaque étape est un point de contrôle pour votre défense. L’article L. 2421-1 du code du travail prévoit que « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical, d’un salarié mandaté ou d’un conseiller du salarié ou d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. » Pour les élus du comité social et économique, les représentants syndicaux au comité et les représentants de proximité, l’article L. 2421-3 du code du travail ajoute une étape préalable : « Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement », la demande étant ensuite « adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé », avec la même règle sur la mise à pied : « En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. »

Traduction pratique après le 18 septembre : si votre employeur vous a mis à pied dans les jours qui ont suivi le mouvement, exigez la décision écrite et motivée, vérifiez qu’elle a bien été notifiée à l’inspecteur du travail dans les quarante-huit heures, et sachez qu’un refus d’autorisation effacera la mise à pied avec rappel intégral des salaires. Si vous êtes élu, vérifiez que le comité a été consulté avant la saisine de l’inspection : l’absence de consultation entache toute la suite d’irrégularité. Pendant l’enquête de l’inspecteur, qui vous auditionnera, apportez la preuve de l’exercice normal du droit de grève et du mandat : appel intersyndical national, tracts, attestations de collègues, planning du débrayage, absence de violence. Soulignez tout indice de lien entre la procédure et vos fonctions représentatives : menaces antérieures liées à votre activité syndicale, ciblage des seuls élus parmi les grévistes, chronologie immédiate après une action du comité. L’inspecteur ne se contente pas de vérifier la matérialité des faits : il contrôle leur gravité et leur lien avec le mandat, comme l’a jugé le Conseil d’État.

II. Contester la sanction et obtenir la réintégration : inspection, juge administratif et prud’hommes

A. Convaincre l’inspecteur du travail de refuser l’autorisation de licenciement

L’enquête de l’inspecteur du travail est le cœur du dispositif, et elle obéit à une grille de contrôle fixée par le Conseil d’État que votre dossier doit nourrir pièce par pièce. Dans sa décision du 24 octobre 2018, n° 402434, le Conseil d’État rappelle que « les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle », puis pose le triple contrôle : « lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé », et « dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi ». L’autorité peut en outre « retenir des motifs d’intérêt général » pour refuser, et elle « ne peut légalement faire droit à une demande d’autorisation de licenciement que si chacune de ces conditions cumulatives est remplie ». Autrement dit, l’autorisation n’est accordée que si trois conditions sont réunies ensemble : aucun lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale, des faits d’une gravité suffisante, et aucun motif d’intérêt général commandant le refus.

Appliquez cette grille à une procédure née de la grève du 18 septembre. Sur le lien avec le mandat, tout joue en votre faveur quand vous avez agi comme représentant : relayer l’appel national, informer les salariés de leurs droits, négocier avec la direction le cadre du débrayage, tout cela relève des fonctions représentatives normalement exercées. Si l’employeur ne poursuit que les élus parmi des dizaines de grévistes, ou si la procédure suit de quelques jours une action du comité que la direction contestait, le lien avec le mandat devient manifeste et commande à lui seul le refus. Sur la gravité, l’arrêt Ikea du 3 février 2026 fournit l’étalon récent : des actions non violentes menées pendant une grève d’une journée, même perturbatrices pour l’activité, ne sont pas d’une gravité suffisante. Un élu qui a cessé le travail le 18 septembre, sans violence ni dégradation, se situe en deçà de ce seuil. Préparez un dossier structuré pour l’audition : copie du mandat et de sa durée, appel intersyndical et revendications du 18 septembre, attestations de collègues et du syndicat décrivant votre rôle exact, plannings et relevés d’heures, échanges avec la direction, historique de vos interventions représentatives et, le cas échéant, preuves de tensions antérieures avec l’employeur à raison du mandat.

Pendant toute la procédure, conservez l’intégralité de votre rémunération exigible : la mise à pied immédiate n’est qu’une mesure d’attente, et son annulation de plein droit en cas de refus d’autorisation impose à l’employeur le rappel complet des salaires avec les congés payés afférents, sans que l’employeur puisse invoquer une quelconque compensation avec d’autres sommes. Réclamez chaque mois le bulletin de paie correspondant et contestez par écrit toute retenue qui excéderait la strictement proportionnelle au temps de grève. Ces rappels se chiffrent dès l’audition et se réclament ensuite devant le conseil de prud’hommes, en même temps que l’indemnité de nullité : un dossier salarial tenu mois par mois rend la négociation ou le jugement bien plus rapides.

Si l’inspecteur autorise malgré tout le licenciement, la partie n’est pas perdue : contestez sans délai. Vous disposez du recours hiérarchique devant le ministre du travail, puis du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, avec appel devant la cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’État. Chacun de ces juges exerce le même triple contrôle, et l’annulation de l’autorisation fait tomber le licenciement avec effet rétroactif. Les délais sont courts, deux mois pour chaque recours contentieux à compter de la notification, et les conclusions doivent viser précisément les trois branches du contrôle : lien avec le mandat, insuffisance de gravité, erreur d’appréciation sur l’intérêt général. Pour le panorama complet des recours contre une autorisation, y compris hors contexte de grève, reportez-vous à notre analyse des recours contre l’autorisation de licencier un salarié protégé. Et si l’employeur, au lieu de suivre cette procédure, vous licencie directement sans autorisation en invoquant votre participation à la grève, ne cherchez pas l’inspecteur : saisissez le conseil de prud’hommes en nullité, car un licenciement prononcé sans autorisation est nul de plein droit, avec droit à réintégration.

B. Annulation obtenue : réintégration, rappels de salaire et indemnités à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’autorisation est refusée ou annulée, le droit à réintégration s’ouvre dans des conditions que le code du travail chiffre précisément. L’article L. 2422-1 du code du travail prévoit que « le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent », lorsque le ministre annule sur recours hiérarchique ou que le juge administratif annule l’autorisation de l’inspecteur ou du ministre. Ce délai de deux mois est impératif : notez la date de notification de la décision de refus ou d’annulation et adressez sans attendre votre demande de réintégration par lettre recommandée. La réintégration s’accompagne du rappel des salaires perdus depuis l’éviction, car la mise à pied éventuellement prononcée est annulée avec suppression de plein droit de ses effets. Si l’employeur refuse de vous reprendre malgré l’annulation, chaque mois de résistance aggrave son exposition financière, et le juge judiciaire tirera les conséquences de ce refus.

La Cour de cassation a fixé le régime indemnitaire applicable quand la réintégration n’intervient pas. Dans son arrêt du 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.919, la chambre sociale juge que « Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent », et qu’à défaut de réintégration sans impossibilité justifiée, le salarié peut prétendre à une indemnité « égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours », dans la limite de trente mois. À cette indemnité statutaire s’ajoutent, selon les cas, l’indemnité de nullité du droit commun, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque le barème est écarté en cas de nullité, les rappels de salaire sur la période de mise à pied annulée avec les congés payés afférents, et la réparation des préjudices moral et de carrière. Si la menace qui pèse sur vous débouche sur un licenciement et que vous vous demandez comment contester un licenciement en qualité de protégé, faites chiffrer ensemble l’indemnité statutaire liée à la période de protection restante et l’indemnité de nullité pour violation du droit de grève : les deux fondements se cumulent dans votre dossier et changent l’échelle de la négociation.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation des recours mérite une préparation spécifique. L’inspection du travail compétente est celle de votre lieu de travail : Paris intramuros pour les établissements parisiens, et les unités départementales des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de la Seine-et-Marne pour les sites franciliens, sous l’autorité de la direction régionale d’Île-de-France. Le recours hiérarchique remonte au ministre du travail, tandis que le contentieux de l’autorisation relève du tribunal administratif du ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Versailles pour la plupart des dossiers franciliens et de Paris pour la capitale. Les délais d’instruction varient selon les services, et l’audition par l’inspecteur se prépare comme une audience : dossier chronologique, pièces numérotées, attestations conformes aux exigences de forme, chiffrage des salaires et primes. En parallèle, le conseil de prud’hommes compétent, Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon le lieu d’exécution du contrat, reste saisi des conséquences salariales et indemnitaires, notamment quand le licenciement a été notifié sans autorisation. Coordonnez les deux fronts, administratif et judiciaire, avec un seul calendrier : demande de réintégration dans les deux mois, recours contentieux dans les deux mois, saisine prud’homale dans les douze mois du licenciement. Les dossiers d’élus sanctionnés après un mouvement national se défendent utilement avec les témoignages croisés des collègues du même site et les pièces syndicales établissant le caractère collectif et non violent de l’action du 18 septembre.

Conclusion

Élu, délégué ou représentant sanctionné pour avoir fait grève le 18 septembre 2026, vous cumulez deux protections que l’employeur doit franchir ensemble : l’interdiction de sanctionner l’exercice normal du droit de grève, sauf faute lourde qu’une participation non violente au mouvement ne constitue jamais, et l’interdiction de rompre le contrat d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur, puis le juge administratif, contrôlent le lien avec le mandat, la gravité suffisante des faits et l’intérêt général, et la jurisprudence récente, du Conseil d’État du 24 octobre 2018 à la cour administrative d’appel de Versailles du 3 février 2026, refuse l’autorisation quand l’action est restée collective et non violente. En cas de refus ou d’annulation, la réintégration dans les deux mois et les rappels de salaire sont de droit, avec une indemnisation qui peut atteindre trente mois de rémunération selon la période de protection restante. Face à une mise à pied ou à une demande d’autorisation, vérifiez les quarante-huit heures de notification, la consultation du comité, les délais de recours, et constituez dès l’audition le dossier du mandat et de la grève. Les représentants préparés obtiennent le refus d’autorisation et le retour dans l’emploi ; les dossiers passifs subissent la procédure.

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