Le 16 septembre 2025, le chanteur Slimane, de son vrai nom Slimane Nebchi, révélé par l’émission « The Voice » et quatrième du concours Eurovision 2024, a été condamné par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne à 10 000 euros d’amende, dont 3 000 euros avec sursis. Selon le parquet, cité par Le Monde et RTL, la condamnation sanctionne des faits de harcèlement commis le 17 décembre 2023, au Zénith de Saint-Étienne, par le biais d’un support numérique ou électronique, au préjudice d’un technicien de sa tournée. Elle a été prononcée au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaider-coupable » à la française. Les autres plaintes, dont celle d’un second technicien pour agression sexuelle, ont été « classées sans suite », a ajouté la procureure. Le 20 avril 2026, une audience consacrée à l’indemnisation s’est tenue à Saint-Étienne : 182 000 euros ont été réclamés au chanteur, et la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, selon Le Parisien. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne rend compte de cette décision.
L’artiste a reconnu les faits sanctionnés, comme l’exige cette procédure. Il n’a en revanche été ni poursuivi ni jugé pour les faits dénoncés dans les plaintes classées, au titre desquels il demeure présumé innocent : l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’ordonnance de condamnation n’a pas été publiée.
Cet article explique ce qui a été jugé en septembre 2025 et pourquoi la qualification retenue, harcèlement sexuel ou harcèlement moral selon les sources, pèse sur la peine, le casier et l’inéligibilité (I). Il examine ensuite ce qui reste ouvert : la réparation réclamée par les parties civiles et le sort de la plainte classée (II).
I. Ce que la justice a jugé en septembre 2025 : une condamnation par plaider-coupable
A. Qu’a reconnu Slimane, et quel contrôle le juge a-t-il exercé ?
Slimane est l’une des voix les plus populaires de la chanson française. Vainqueur de « The Voice » en 2016, il a été, avec Vitaa, en tête des ventes d’albums en France en 2020, rappelle Le Monde. C’est en cette qualité d’artiste public que son nom apparaît ici, et seule la procédure pénale dont il a fait l’objet est examinée. Après plus d’un an de grande discrétion médiatique, il est revenu au printemps 2026 sur scène, avec une série de concerts à la salle Pleyel et une tournée annoncée jusqu’au 4 octobre, puis à la télévision lors des demi-finales de « The Voice », selon Le Parisien. Ce retour a relancé les recherches en ligne sur sa condamnation.
L’affaire est née de deux plaintes déposées à l’automne 2024 par des techniciens de sa tournée, le « Cupidon Tour ». Le 28 octobre 2024, un premier technicien a porté plainte pour harcèlement sexuel, en affirmant avoir reçu, au cours de la soirée qui avait suivi le concert de Saint-Étienne, des messages et des vidéos à caractère pornographique, selon son avocate citée par Le Monde. RTL relevait alors que le chanteur ne s’était pas exprimé et demeurait présumé innocent. Le 7 novembre 2024, le parquet de Saint-Étienne a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef de harcèlement sexuel aggravé par l’utilisation d’un support numérique ou électronique, selon le procureur cité par Le Monde. Le 18 novembre 2024, un second technicien a porté plainte pour agression sexuelle et tentative d’agression sexuelle, pour des faits situés la même nuit, du 17 au 18 décembre 2023, ont rapporté Le Monde et Le Point.
Le chanteur a été entendu le 20 janvier 2025 sous le régime de la garde à vue, a précisé le parquet cité par Le Parisien, puis convoqué une seconde fois par la police stéphanoise à l’été 2025, selon Le Monde et TF1 Info. Le 16 septembre 2025, il a comparu devant la procureure, puis devant le juge chargé de l’homologation. D’après Le Parisien, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et, selon un témoin cité par le quotidien, il a présenté ses excuses au plaignant, tout en se disant lui-même victime de harcèlement dans cette affaire au fort retentissement médiatique. L’audience était publique, mais elle s’est tenue dans une petite salle qui lui donnait, selon le même journal, un « caractère de huis clos ».
Le plaider-coupable obéit à des conditions précises. L’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre cette voie au procureur de la République pour les délits, à l’égard d’une personne convoquée ou déférée, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Il en exclut notamment les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Le harcèlement, sexuel ou moral, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et relève d’articles extérieurs à cette série : la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que l’on désigne par le sigle CRPC, était donc ouverte. La chambre criminelle veille à cette frontière. Le 30 janvier 2024, elle a annulé une ordonnance qui avait homologué une peine pour des violences aggravées punies de sept ans d’emprisonnement, en jugeant que « le juge délégué a commis un excès de pouvoir » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773).
C’est ensuite le procureur qui propose la peine. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose que « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. » Le même texte rend l’avocat indispensable : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » La personne peut aussi demander un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte la proposition. L’amende de 10 000 euros, dont 3 000 euros avec sursis, se situe dans le cadre légal, quelle que soit celle des deux qualifications évoquées par les sources : elle reste inférieure au plafond de 30 000 euros prévu, pour des faits commis par voie numérique, par le texte le moins sévère des deux.
Le juge de l’homologation n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République », et « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ». S’appuyant sur une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle en a déduit que ce magistrat exerce, lors de cette audience, « son plein office de juge du fond », de sorte que les motifs de refus énumérés par la loi ne limitent pas son pouvoir d’appréciation (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358). Une qualification inexacte ou une peine inadaptée peuvent donc conduire à un refus d’homologation.
Une fois rendue, l’ordonnance produit les effets d’une décision de condamnation ordinaire. L’article 495-11 du code de procédure pénale prévoit que « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. » Le condamné peut en faire appel dans le délai de droit commun de dix jours fixé par l’article 498, et la cour d’appel, selon l’article 520-1, « évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée », sauf appel du ministère public. Le parquet ne dispose, lui, que d’un appel incident : la chambre criminelle juge que « le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d’une ordonnance d’homologation » (Cass. crim., 10 novembre 2010, n° 10-82.097). À défaut d’appel, l’ordonnance « a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée », conclut l’article 495-11. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel du chanteur, et la presse évoquait encore en avril et en mai 2026 la condamnation de septembre 2025 sans mentionner de recours.
B. Harcèlement sexuel ou harcèlement moral : pourquoi la qualification change la peine, le casier et l’inéligibilité ?
Les sources publiques ne s’accordent pas sur la qualification finalement retenue. L’enquête avait été ouverte du chef de harcèlement sexuel aggravé, et c’est encore sous cette qualification que le chanteur a comparu le 16 septembre 2025, d’après Le Parisien. La communication du parquet, rapportée par Le Monde et TF1 Info, a parlé de faits de harcèlement commis par le biais d’un support numérique ou électronique, sans autre précision. Le 20 avril 2026, Le Parisien a écrit qu’il n’était « plus question de harcèlement sexuel » mais de harcèlement moral, tel que notifié dans le jugement, « après requalification ». Le même quotidien a confirmé le 23 mai 2026 que la qualification de harcèlement sexuel avait « finalement été abandonnée » (Le Parisien). L’ordonnance n’ayant pas été publiée, les deux hypothèses doivent être examinées, car elles n’emportent pas les mêmes conséquences.
Dans la logique de la CRPC, c’est le procureur qui arrête la qualification dans sa proposition, et le juge qui la contrôle avant d’homologuer. Les sources ne disent pas à quel stade la qualification de harcèlement moral aurait été substituée à celle de harcèlement sexuel. Un tel glissement entre les deux incriminations n’a rien d’inédit. Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, une cour d’appel avait requalifié en harcèlement moral aggravé des faits poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel aggravé ; la chambre criminelle a cassé cet arrêt au motif qu’il avait retenu à tort, comme circonstance aggravante, une incapacité totale de travail de trois jours (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018).
Si la qualification de harcèlement sexuel avait été maintenue, le texte applicable serait l’article 222-33 du code pénal. Il définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste » qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il y assimile « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Elle est portée à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis, notamment, « par le biais d’un support numérique ou électronique ». Sur ces points, la version aujourd’hui en vigueur reproduit celle qui s’appliquait en décembre 2023 ; la modification d’août 2026 s’est bornée à ajouter une circonstance aggravante liée aux transports collectifs de voyageurs.
Si c’est bien le harcèlement moral qui a été retenu, comme l’indique Le Parisien, le texte applicable est l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui réprime « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine de base est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’en ont entraîné aucune. Elle passe à deux ans et 30 000 euros, notamment « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Seule l’insertion, en mars 2024, d’une circonstance visant les titulaires d’un mandat électif distingue la version actuelle de celle applicable en décembre 2023.
Deux précisions jurisprudentielles comptent ici. D’abord, l’incapacité totale de travail de cinq jours invoquée lors de l’audience civile par l’avocate du plaignant, selon le compte rendu de Le Parisien repris par les quotidiens belges L’Avenir et La DH, ne constituerait pas une circonstance aggravante supplémentaire. La chambre criminelle rappelle en effet que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018). Ensuite, le délit suppose des propos ou comportements répétés et un effet sur la santé de la victime, que les juges doivent caractériser. La Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée sans que soit précisé en quoi les actes reprochés avaient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ; dans la même décision, à propos d’un autre texte réprimant le harcèlement, elle a jugé que l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime ne caractérise qu’un fait unique (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Dans une CRPC, cette caractérisation repose sur la reconnaissance des faits par la personne poursuivie et sur le contrôle du juge de l’homologation. Les éléments constitutifs de ces deux incriminations, et la manière de les faire reconnaître ou de les contester, sont présentés sur notre page consacrée à la plainte et à la défense en matière de harcèlement moral, ainsi que dans notre présentation de la défense face à une accusation de harcèlement sexuel.
Sur un point, les deux qualifications se rejoignent : l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine complémentaire obligatoire pour les délits qu’il énumère, parmi lesquels figurent les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2, série qui comprend le harcèlement sexuel comme le harcèlement moral. Le juge peut l’écarter, mais seulement « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, précise le III du même article. La chambre criminelle l’a rappelé : « le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de harcèlement moral », pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de cette règle, le 17 septembre 2017 (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-80.023). Les faits de décembre 2023 entrent dans ce champ. Selon Le Parisien, une inéligibilité d’un an a effectivement été prononcée. Pour un délit, l’article 131-26 du code pénal limite l’interdiction à « une durée de cinq ans » et précise que l’inéligibilité prononcée emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Pour un artiste qui n’exerce aucun mandat, la portée pratique de cette peine est réduite, mais le I de l’article 131-26-2 prévoit que la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité.
C’est dans le casier judiciaire que la différence entre les deux qualifications se mesure le mieux. L’article 706-47 du code de procédure pénale, qui délimite le régime procédural des infractions sexuelles, vise les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Le harcèlement sexuel en fait partie ; le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 n’y figure pas. Deux conséquences en découlent. D’une part, l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure une condamnation du bulletin n° 2, y compris par un jugement rendu ultérieurement sur requête du condamné, mais ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». D’autre part, s’agissant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale dispose que « Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». Une condamnation pour harcèlement sexuel fermerait donc la porte à toute exclusion du bulletin n° 2 et ne donnerait lieu à inscription au fichier que sur décision expresse, dont aucune source ne fait état. Une condamnation pour harcèlement moral échappe à ces deux régimes.
Reste le sort de la peine elle-même. Le sursis simple peut porter sur une amende : l’article 132-31 du code pénal le rend applicable « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ». Le sursis porte ici sur 3 000 euros. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple est « réputée non avenue » si, dans le délai de cinq ans, le condamné n’a pas commis un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. La réhabilitation de plein droit obéit, elle, à l’article 133-13 du code pénal. Pour une condamnation à l’amende, le délai est en principe de trois ans à compter du paiement, mais « Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis », il court « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Ces mécanismes, comme les requêtes en exclusion du bulletin n° 2, obéissent à des règles précises que détaille notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et du bulletin n° 2.
II. Ce qui reste ouvert : 182 000 euros réclamés et une plainte classée
A. Les dommages et intérêts : qui peut être indemnisé après un plaider-coupable, et de quoi ?
La reconnaissance de culpabilité ne règle pas, à elle seule, la question de la réparation. L’article 495-13 du code de procédure pénale prévoit que la victime identifiée est informée sans délai de la procédure et qu’« Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits » pour se constituer partie civile et demander réparation. Le juge de l’homologation statue sur cette demande, et « La partie civile peut faire appel de l’ordonnance ». Lorsque ce juge n’est pas en mesure de statuer immédiatement sur le préjudice, la chambre criminelle a précisé, dans un avis du 5 septembre 2023, qu’il « ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Cass. crim., avis, 5 septembre 2023, n° 23-96.001). Le renvoi devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils reste réservé, selon le même texte, à la victime qui n’a pas pu exercer son droit lors de l’audience d’homologation.
Dans l’affaire Slimane, Le Parisien rapporte qu’une audience consacrée à l’indemnisation et aux dommages et intérêts s’est tenue le lundi 20 avril 2026 à Saint-Étienne, et que la décision a été mise en délibéré au 26 juin. Les sources ne précisent pas si cette audience faisait suite à un renvoi décidé lors de l’homologation ou à une autre saisine. La règle évoluera bientôt : Légifrance publie déjà, pour l’article 495-13 du code de procédure pénale, une nouvelle rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027. Le juge de l’homologation pourra alors, après avoir statué sur l’action publique, renvoyer l’examen de l’action civile à une date ultérieure, ce renvoi sera de droit lorsque la partie civile le demandera, et l’affaire sera fixée à une audience du tribunal correctionnel. La solution de l’avis de 2023 se trouvera ainsi remplacée, pour l’avenir, par un renvoi devant le tribunal correctionnel.
Devant le juge des intérêts civils, la culpabilité n’est plus en débat. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les décisions de la justice pénale ont au civil une autorité absolue en ce qui concerne l’existence du fait incriminé, « sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé », et qu’« il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils » (Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 18-25.531). Le débat du 20 avril 2026 portait donc sur l’existence, l’étendue et le lien de causalité des préjudices invoqués, non sur les faits reconnus en septembre 2025.
Les montants en jeu sont connus par le compte rendu de Le Parisien, repris par L’Avenir et La DH. Les avocates du technicien ont fait valoir cinq jours d’incapacité totale de travail et la perte de 82 dates de tournée et de festivals, chiffrée à 31 000 euros de salaire net, ainsi que 8 000 euros au titre des répercussions de l’épisode sur sa vie personnelle et professionnelle. La défense du chanteur, sans contester l’existence d’un préjudice moral, a jugé ces sommes excessives, suggérant une réduction à 3 000 euros au plus et soulignant qu’un simple certificat médical ne suffisait pas à justifier la somme de 8 000 euros. S’y ajoutait une demande de 143 000 euros formée par le tourneur du spectacle, ce qui porte le total réclamé à 182 000 euros.
Le cadre juridique de ces demandes tient en deux textes. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 du code de procédure pénale ajoute qu’elle « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». La chambre criminelle en déduit que l’action civile devant le juge pénal est « un droit exceptionnel » qui doit être « strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale » ; celui qui n’a pu subir qu’un dommage indirect ne peut donc pas l’exercer devant la juridiction répressive (Cass. crim., 11 février 2025, n° 23-86.752).
Pour le technicien, victime directe de l’infraction reconnue, la recevabilité de la constitution de partie civile ne paraît pas en cause ; c’est l’étendue du préjudice qui se discute. Le préjudice moral, dont la défense ne contestait pas le principe selon le compte rendu de l’audience, appelle une évaluation par le juge au vu des pièces produites. La perte de revenus soulève une question plus délicate : il faut établir que l’annulation de dates de travail découle des faits reconnus eux-mêmes, et non d’autres causes. Une condamnation n’entraîne pas automatiquement la réparation de tout ce que la victime réclame. Dans une affaire jugée selon la procédure de CRPC, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait débouté des parties civiles au motif qu’elles « ne justifient pas, en l’espèce, de la réalité d’un préjudice personnel en lien direct avec les faits objet de la prévention » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.491).
La demande du tourneur pose une question d’une autre nature, celle de la recevabilité. Le fondement précis de sa réclamation n’a pas été rendu public. Si elle tend à la réparation de pertes commerciales liées à l’arrêt d’une collaboration ou aux suites médiatiques de l’affaire, le juge devra vérifier qu’elle repose sur un dommage personnel découlant directement du harcèlement reconnu, et non sur une conséquence indirecte de celui-ci. La jurisprudence sur l’article 2 illustre cette exigence : la chambre criminelle a jugé qu’une société ne pouvait se constituer partie civile en raison de la séquestration de ses dirigeants, ce délit protégeant les seules personnes physiques, de sorte que le préjudice n’avait été subi que par chacun d’eux et non par la société elle-même (Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284). L’irrecevabilité devant le juge pénal ne fermerait cependant pas toute voie : l’article 4 du code de procédure pénale permet d’exercer l’action civile devant une juridiction civile, et précise que « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient ». Un éventuel litige contractuel entre l’artiste et ses partenaires relèverait du juge civil.
Reste l’issue. À la date de rédaction, aucun des médias consultés n’a rendu compte de la décision annoncée pour le 26 juin 2026, et aucune décision sur ce volet n’a été publiée. Une décision sur les intérêts civils est susceptible d’appel : l’article 495-13 du code de procédure pénale ouvre cette voie à la partie civile, dans le délai de dix jours de l’article 498 du code de procédure pénale, qui court en principe à compter du prononcé de la décision contradictoire. Le volet civil peut donc être aujourd’hui définitivement réglé, comme il peut être pendant devant la cour d’appel de Lyon, dont relève le tribunal de Saint-Étienne ; les sources publiques ne permettent pas de le dire. Pour une victime confrontée à une procédure de ce type, les pièces à réunir et le calendrier à respecter sont détaillés dans notre article sur l’indemnisation de la victime dans une procédure de plaider-coupable, et les règles de l’appel d’une ordonnance d’homologation dans notre analyse de l’appel d’une CRPC homologuée dans le délai de dix jours.
B. La plainte pour agression sexuelle classée sans suite : que signifie ce classement, et que peut encore faire le plaignant ?
La seconde plainte, déposée le 18 novembre 2024 par un autre technicien pour agression sexuelle et tentative d’agression sexuelle, a connu un sort différent. En septembre 2025, le parquet a indiqué que l’enquête n’avait pas permis de caractériser les autres plaintes déposées, lesquelles ont été classées sans suite, selon Le Monde, RTL et TF1 Info. Slimane n’a donc été ni poursuivi ni jugé pour ces faits, et la reconnaissance de culpabilité de septembre 2025 ne porte pas sur eux. Il en demeure présumé innocent.
Un classement sans suite n’est pas un jugement. C’est une décision du procureur de la République, qui renonce à engager des poursuites en l’état du dossier ; aucune juridiction n’a alors examiné les faits. L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser le plaignant de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif rapporté en l’espèce, l’impossibilité de caractériser l’infraction au vu de l’enquête, relève a priori des raisons juridiques. Un tel classement ne vaut ni déclaration de culpabilité ni déclaration d’innocence. Il n’éteint pas non plus l’action publique, qui peut encore être mise en mouvement tant qu’elle n’est pas prescrite, comme le montrent les deux voies de recours qui suivent.
Deux voies restent ouvertes au plaignant, sous réserve qu’il n’en ait pas déjà fait usage, ce que les sources ne précisent pas. La première est hiérarchique. Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites, ou informer l’intéressé que son recours lui paraît infondé.
La seconde voie est juridictionnelle. L’article 85 du code de procédure pénale permet à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, la plainte n’étant recevable, pour un délit, que si le plaignant justifie soit d’un délai de trois mois écoulé depuis sa plainte, soit « que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites ». Un classement notifié remplit cette condition. Une fois saisie de cette manière, la juridiction d’instruction « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », obligation qui ne cesse que si les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.536). L’ouverture d’une information ne préjugerait toutefois ni de la réalité des faits ni de leur issue.
Ces démarches sont enfermées dans un délai. L’agression sexuelle autre que le viol est un délit, que l’article 222-27 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour des faits situés dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023, ce délai expirerait à la fin de l’année 2029, sous réserve des actes ayant pu en interrompre le cours.
Rien, dans ce classement, n’autorise à présenter le chanteur comme l’auteur des faits dénoncés, pas plus qu’il n’autorise à présenter la plainte comme mensongère : aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces accusations. L’article préliminaire du code de procédure pénale précise que « Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi », et rappelle dans le même temps que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Ces deux exigences coexistent tant que la prescription n’est pas acquise.
Conclusion
Un an après le plaider-coupable de Saint-Étienne, la situation pénale de Slimane se résume en quelques points établis. Le 16 septembre 2025, il a reconnu des faits de harcèlement commis par voie numérique au préjudice d’un technicien de sa tournée, et a été condamné à 10 000 euros d’amende, dont 3 000 euros avec sursis, ainsi qu’à une inéligibilité d’un an selon Le Parisien. Aucun appel n’a été rapporté. La qualification exacte, harcèlement sexuel lors de la comparution selon un premier compte rendu, harcèlement moral selon le jugement décrit ensuite par le même quotidien, n’est pas une querelle de mots : elle commande le maximum de la peine encourue, la possibilité d’obtenir l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 et le régime du fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
Deux questions restent sans réponse publique. La première est celle des 182 000 euros réclamés. Le juge doit distinguer le préjudice personnel et direct du technicien, dont la défense ne contestait pas le principe s’agissant du préjudice moral, des pertes invoquées par le tourneur, dont la recevabilité devant le juge pénal se discute au regard de l’article 2 du code de procédure pénale. La décision annoncée pour le 26 juin 2026 n’a pas été rendue publique, et un appel reste envisageable si elle a été rendue. La seconde question concerne la plainte pour agression sexuelle classée sans suite : le classement n’est pas un jugement, le recours au procureur général et la plainte avec constitution de partie civile restent concevables jusqu’à la prescription, et le chanteur demeure présumé innocent de ces faits.
Aucune responsabilité autre que celle qui découle de la condamnation homologuée n’est établie à ce jour. Seul un juge pourra trancher ce qui reste en suspens, au vu d’un dossier dont l’essentiel n’est pas public.