Pour un contrat de 24 heures par semaine payé au SMIC, le salaire de référence est de 1 280,24 € brut par mois dans le cas général, sur la base du taux horaire de 12,31 € applicable en métropole au 15 novembre 2026. Ce calcul suppose un mois complet rémunéré, un horaire hebdomadaire constant et une mensualisation : 24 × 52 ÷ 12 représente 104 heures mensuelles, et non 96 heures. Il ne comprend ni heures complémentaires, ni retenue liée à une absence, ni minimum conventionnel plus favorable.
La question revient avec l’annonce du Gouvernement, à l’issue de la conférence sociale du 9 novembre, d’une hausse du SMIC de 1,6 % envisagée pour le 1er décembre 2026. Cette annonce figure sur le site du Gouvernement ; elle ne remplace pas le texte qui fixera le nouveau taux. Les chiffres calculés ci-dessous utilisent le montant actuellement indiqué par Service Public, et non un montant futur présenté comme déjà applicable.
Le montant reçu sur le compte ne se confond pas avec ce minimum brut. Cotisations, prélèvement à la source, heures complémentaires, primes et éventuelle absence doivent être distingués avant de conclure à une erreur. Voici comment refaire le calcul, lire les lignes du bulletin et préparer une demande de régularisation lorsqu’un écart persiste.
I. SMIC 24 heures par semaine : combien doit-on toucher en 2026 ?
A. Comment calculer le salaire brut et estimer le net pour 24 heures ?
Le point de départ est le taux horaire applicable à la période payée. La fiche de Service Public consultée le 15 novembre 2026 indique, dans le cas général, un SMIC de 12,31 € brut par heure depuis le 1er juin 2026 et 1 867,02 € brut mensuels pour un horaire de 35 heures par semaine. Elle donne aussi un montant net indicatif de 1 477,93 € pour ce temps plein. Ces valeurs concernent notamment la métropole ; la situation de Mayotte, des mineurs ou de certains contrats de formation appelle une vérification distincte.
Pour un horaire constant de 24 heures hebdomadaires sur l’année, la conversion mensuelle consiste à multiplier 24 par 52 semaines, puis à diviser par 12 mois. Le résultat est exactement 104 heures par mois en moyenne. Multipliées par 12,31 €, elles donnent 1 280,24 € brut. L’article L. 3242-1 du code du travail prévoit la mensualisation pour un horaire déterminé et neutralise l’inégale répartition des jours dans les mois, sous réserve des catégories qu’il exclut.
Multiplier 24 heures par quatre semaines conduit à 96 heures et à 1 181,76 € au taux de 12,31 €. Ce résultat oublie une partie des semaines de l’année : il ne représente pas la base mensuelle d’un contrat hebdomadaire constant et mensualisé. À l’inverse, le nombre de jours effectivement inscrits au calendrier d’un mois ne suffit pas, à lui seul, à recalculer chaque mois la rémunération de base du salarié mensualisé. Il faut aussi vérifier l’organisation du temps de travail prévue par le contrat ou l’accord applicable.
Le montant de 1 280,24 € est un repère brut pour une période complète payée au taux général. Il ne dit pas ce qui est dû dans tous les dossiers : une embauche en cours de mois, une absence avec retenue justifiée, des congés rémunérés, un horaire organisé sur une autre période ou une modification du contrat peuvent appeler un calcul particulier. Gardez alors les dates, les horaires et les lignes de paie plutôt que de comparer mécaniquement le virement au repère d’un mois complet.
Pour obtenir un ordre de grandeur du net avant impôt, on peut rapporter le net indicatif de Service Public pour 35 heures à 24 heures : 1 477,93 € × 24 ÷ 35, soit environ 1 013,44 € par mois. Ce chiffre est une estimation proportionnelle, pas un net légal garanti. Les cotisations réellement appliquées, une complémentaire santé, des remboursements ou d’autres éléments de paie peuvent modifier le résultat. Le montant après prélèvement à la source dépend en outre de la situation fiscale du salarié.
Trois montants méritent donc d’être séparés sur le bulletin. Le brut sert à vérifier les bases de rémunération. Le net avant impôt traduit notamment les déductions sociales. La somme effectivement versée tient aussi compte du prélèvement à la source et des autres retenues ou versements indiqués. Un virement inférieur à 1 280,24 € n’établit pas, à lui seul, que le SMIC n’a pas été respecté : ce serait comparer un net et un brut.
À l’inverse, un net proche de l’estimation ne garantit pas que chaque ligne est juste. Une erreur d’heures peut être masquée par une prime ou un remboursement. L’article R. 3243-1 du code du travail prévoit notamment la mention de la période, des heures au taux normal ou majoré, des taux, du brut, des cotisations et du prélèvement à la source. Ces données permettent de refaire le chemin entre le contrat et le paiement.
Pour d’autres horaires constants et mensualisés au même taux de 12,31 €, le calcul donne, à titre de comparaison, environ 1 066,87 € brut pour 20 heures par semaine, 1 333,58 € brut pour 25 heures et 1 600,30 € brut pour 30 heures. Ces exemples supposent les mêmes conditions de mois complet et ne dispensent pas de vérifier si la durée inscrite dans chaque contrat est permise. Ils ne constituent pas des montants nets à transposer sur un bulletin.
L’annonce d’une hausse de 1,6 % ne rend pas encore applicable un nouveau montant horaire dans les calculs ci-dessus. Lorsque le texte fixant le taux sera publié, il faudra remplacer 12,31 € par le taux applicable à la période de paie et refaire l’opération sur 104 heures si l’horaire contractuel reste inchangé. Une simulation fondée seulement sur le pourcentage annoncé reste provisoire, notamment parce que le taux officiel et les arrondis doivent être vérifiés.
Le salaire ne monte pas nécessairement du même pourcentage si la rémunération est déjà supérieure au nouveau minimum. L’article D. 3231-5 du code du travail prévoit un complément lorsque le salaire horaire contractuel d’un salarié majeur relevant du texte devient inférieur au SMIC en vigueur. La comparaison suppose d’identifier les éléments de rémunération à retenir et les éventuelles dispositions plus favorables du contrat ou de la convention collective.
B. Le minimum de branche, les primes et les 24 heures changent-ils le calcul ?
Le SMIC n’est pas toujours le seul seuil à examiner. Une convention collective peut fixer un minimum pour une classification, un coefficient ou un emploi. Si le minimum conventionnel applicable est plus favorable, il faut l’utiliser selon les règles propres à cette convention. Le nom de celle-ci et la position du salarié figurent en principe parmi les indications du bulletin prévues par l’article R. 3243-1. En cas de doute, comparez aussi les fonctions réellement exercées aux critères de classification.
Prenons une hypothèse simple : le minimum applicable est de 13 € brut par heure et l’horaire demeure de 104 heures mensuelles. Le produit donne 1 352 € brut, soit 71,76 € de plus que le repère de 1 280,24 € au SMIC général. Ce n’est qu’un exemple : une grille peut exprimer son minimum autrement et définir les éléments à comparer. Il faut lire l’accord applicable, sa date d’effet et le classement de l’emploi avant d’en déduire un rappel.
Le temps partiel ne justifie pas, à qualification et emploi équivalents, une réduction supplémentaire du taux au seul motif que le salarié travaille moins longtemps. L’article L. 3123-5 prévoit une rémunération proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent, compte tenu de la durée du travail et de l’ancienneté. La comparaison doit porter sur des situations réellement comparables et sur les règles conventionnelles concernées.
Il faut ensuite distinguer salaire de base, compléments de salaire et sommes qui remboursent une dépense. L’article D. 3231-6 retient, pour la comparaison qu’il organise, la rémunération correspondant à une heure de travail effectif avec certains avantages et compléments. Il exclut notamment les remboursements de frais, la prime de transport et les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi. On ne peut donc additionner sans examen toutes les lignes du bulletin.
La nature réelle d’une prime et sa période de versement comptent. La fiche Service Public distingue notamment les primes d’ancienneté, d’assiduité ou liées à certaines conditions particulières de travail des éléments retenus pour vérifier le SMIC ; elle traite aussi les primes de fin d’année selon leurs modalités de versement. Une somme portant le nom de prime ne suit pas automatiquement le même régime qu’une autre. Conservez son accord, son mode de calcul et les bulletins concernés.
Dans un litige portant sur une prime mensuelle propre à un employeur, la cour d’appel de Nîmes, le 2 juin 2025, n° 23/02377, a retenu cette prime non-cadre dans la comparaison au SMIC et confirmé le rejet du rappel demandé. La décision examinait ses modalités conventionnelles et son versement mensuel. Elle ne signifie pas que toute prime, quel que soit son objet, peut combler un salaire insuffisant.
Par exemple, un salaire de base de 1 230 € et un complément mensuel de 70 € ne peuvent être comparés au seuil en additionnant ces chiffres qu’après avoir vérifié que le complément est bien à retenir pour le contrôle considéré. Si c’est le cas, la somme atteint 1 300 € ; si les 70 € correspondent à un remboursement de frais exclu, le calcul change. Il faut aussi vérifier séparément le minimum conventionnel, qui peut obéir à une assiette différente.
Enfin, 24 heures ne constituent pas une règle uniforme imposée à tous les contrats. À défaut de l’accord de branche prévu par le code, l’article L. 3123-27 fixe une durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur la période prévue. L’article L. 3123-19 permet à un accord de branche étendu de fixer une autre durée minimale et prévoit des garanties si elle est inférieure.
Des exceptions existent aussi selon la situation. L’article L. 3123-7 vise notamment certains contrats courts et de remplacement, ainsi qu’une durée inférieure demandée par écrit et motivée pour des contraintes personnelles ou un cumul d’activités. Il prévoit également une durée compatible avec les études pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études et en fait la demande. Avant de contester un horaire inférieur, identifiez donc le motif invoqué et les documents qui l’établissent.
À l’inverse, être payé pour 24 heures ne signifie pas que l’employeur peut répartir le travail comme il le souhaite sans référence au contrat. L’article L. 3123-6 impose un contrat écrit comportant notamment la durée prévue, les éléments de rémunération et les limites des heures complémentaires ; il prévoit aussi les mentions relatives à la répartition, avec des exceptions. Confrontez ces clauses aux plannings réellement communiqués et aux bulletins.
II. Salaire pour 24 heures au SMIC : comment vérifier les heures et réclamer un rappel ?
A. Comment payer les heures complémentaires et vérifier le planning ?
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel, dans le cadre applicable. Elles ne se confondent pas avec la base mensualisée de 104 heures lorsque le contrat prévoit 24 heures constantes par semaine. L’article L. 3123-8 prévoit une majoration de salaire pour chacune de ces heures. Vérifiez donc le nombre d’heures, leur taux et la ligne où elles apparaissent.
À défaut de l’accord prévu par le texte, l’article L. 3123-28 limite les heures complémentaires au dixième de la durée contractuelle sur la période qu’il vise. Pour une durée hebdomadaire de 24 heures, ce dixième représente 2,4 heures, soit deux heures et vingt-quatre minutes. Une convention ou un accord dans les conditions de l’article L. 3123-20 peut porter la limite jusqu’au tiers ; il faut examiner le texte applicable, sans supposer que ce plafond élargi existe partout.
À défaut de stipulation conventionnelle prévue par l’article L. 3123-21, l’article L. 3123-29 fixe une majoration de 10 % pour les heures dans la limite du dixième et de 25 % pour celles accomplies entre le dixième et le tiers. Un accord de branche étendu peut prévoir un taux dans les conditions de l’article L. 3123-21, sans descendre sous 10 %. La seconde tranche suppose que les heures correspondantes puissent être accomplies dans le cadre applicable.
Exemple : un salarié payé 12,31 € brut par heure accomplit deux heures complémentaires dans une semaine et la majoration de 10 % s’applique. Ces deux heures représentent 2 × 12,31 × 1,10, soit 27,08 € brut après arrondi au centime. Pour un mois complet dont la base reste de 1 280,24 €, sans autre variation, le total illustratif est de 1 307,32 € brut. Ce calcul n’englobe ni autre prime ni remboursement de frais et suppose que les deux heures sont bien dues et prises en compte sur la paie examinée.
Si le salarié travaille régulièrement davantage que prévu, comparez les plannings semaine par semaine avec le contrat et ses avenants. Une demande ponctuelle et une organisation répétée ne se documentent pas de la même façon. Un tableau simple peut relever la date, l’heure de début et de fin, les pauses, les modifications demandées et le document qui les confirme. Gardez les versions successives du planning ainsi que les échanges professionnels conservés dans des conditions licites.
Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée accomplie au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle, selon l’article L. 3123-9. L’article L. 3121-27 fixe la durée légale à 35 heures par semaine. Un simple changement d’étiquette sur le bulletin ne résout donc pas la question lorsque le volume de travail atteint ce seuil : il faut examiner les faits et le régime du temps de travail applicable.
Dans un dossier jugé sous les textes alors en vigueur, la Cour de cassation, chambre sociale, le 15 septembre 2021, n° 19-19.563, a censuré le refus de requalification d’un contrat à temps partiel. Le salarié avait accompli 36,75 heures une semaine par l’effet d’heures complémentaires, alors que le contrat était exprimé mensuellement. La Cour a retenu la requalification à compter de ce dépassement dans les circonstances constatées. La comparaison avec un dossier actuel suppose de vérifier les dates, les textes et les horaires, sans promettre le même résultat pour tout dépassement allégué.
Il est aussi possible que la difficulté ne porte pas sur le nombre total d’heures, mais sur leur répartition : le bulletin peut afficher 104 heures alors que les horaires communiqués ne correspondent pas à ceux du contrat. Distinguez alors ce que vous demandez : paiement d’heures accomplies, rectification du bulletin, explication d’un changement de planning ou examen du contrat. Chacune de ces questions repose sur des pièces et des règles qui lui sont propres.
Lorsqu’un complément d’heures figure dans un avenant, lisez sa portée avant de l’assimiler aux heures complémentaires ordinaires. L’article L. 3123-6 demande que l’avenant prévu par l’article L. 3123-22 mentionne les modalités du complément. La durée temporairement convenue, la rémunération et les heures effectuées au-delà méritent une vérification distincte à partir de l’avenant et de l’accord applicable. Ne signez pas un document sans comprendre la période et l’horaire auxquels il se rapporte.
B. Que faire si le salaire à temps partiel semble inférieur au minimum ?
Commencez par reconstituer un mois témoin. Prenez le contrat et les avenants, le bulletin du mois, le relevé des heures, la convention collective et, si elle s’applique, la grille de salaire. Notez le taux horaire, la base mensuelle, les heures complémentaires et leurs majorations. Séparez les primes à examiner, les remboursements de frais et les retenues. Identifiez aussi les événements qui changent la paie, comme une arrivée en cours de mois ou une absence.
Reprenez ensuite le taux légal applicable à la période et le minimum conventionnel correspondant à votre classification. Sur un mois complet, si les seuls éléments retenus pour la comparaison atteignent 1 240 € brut pour 104 heures alors que le minimum pertinent est de 1 280,24 €, l’écart illustratif est de 40,24 € brut. Si les mêmes données exactes se répètent pendant six mois relevant du même taux, l’écart arithmétique est de 241,44 € brut. Cette simulation n’établit pas une créance : elle doit être adaptée aux périodes, primes, absences et règles réellement applicables.
En présence d’heures contestées, l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge apprécie ces éléments avec ceux que le salarié apporte à l’appui de sa demande. Les plannings, relevés, courriels ou messages disponibles peuvent aider à présenter un décompte précis. Il ne suffit pas de multiplier sans explication un horaire supposé par un nombre de mois.
Demandez une explication écrite au service de paie ou à l’employeur en joignant un tableau lisible. Indiquez le mois concerné, le nombre d’heures contractuelles, les heures dont vous demandez le paiement et le taux retenu. Si l’écart concerne une prime, précisez pourquoi vous la considérez distincte du salaire servant à vérifier le minimum et demandez les règles appliquées. Une réponse détaillée peut révéler un arrondi, une absence ou une disposition conventionnelle qui n’apparaissait pas dans votre premier calcul.
Vous pouvez demander la remise ou la correction des bulletins correspondant aux sommes effectivement dues. L’article L. 3243-2 impose la remise d’un bulletin lors du paiement du salaire, et l’article R. 3243-1 en précise les mentions. Conservez les versions d’origine et les versions rectifiées : elles permettent de vérifier à la fois le brut, les cotisations et le paiement. Un nouveau bulletin ne remplace pas, à lui seul, la vérification du virement et du calcul.
Si le désaccord persiste, le salarié peut envisager une demande devant le conseil de prud’hommes compétent pour le litige. Une procédure de référé peut être examinée dans les conditions de l’article R. 1455-5, qui vise notamment l’urgence et les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l’existence d’un différend. La pertinence de cette voie dépend des pièces et de la contestation ; elle ne garantit ni une décision favorable ni le montant réclamé.
Pour préparer une saisine des prud’hommes, présentez séparément chaque poste demandé : différence sur le minimum légal, éventuelle différence sur le minimum conventionnel et heures complémentaires. Évitez de compter deux fois la même somme. Si vous sollicitez une rectification de documents ou une autre réparation, précisez les faits et pièces qui la soutiennent, sans présumer que tout écart de calcul entraîne automatiquement une indemnité distincte.
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire, fixé par l’article L. 3245-1, est de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même texte précise les périodes sur lesquelles peut porter la demande, notamment lorsque le contrat est rompu. Le point de départ doit être apprécié à partir des faits du dossier ; il serait imprudent de déduire de la seule date du dernier bulletin que toutes les sommes antérieures sont nécessairement récupérables.
À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode de calcul du SMIC reste la même. En cas de litige, l’article R. 1412-1 détermine notamment le conseil compétent selon le lieu de travail, le domicile dans certains cas, le lieu d’engagement ou celui où l’employeur est établi ; la compétence ne se réduit donc pas au siège de l’employeur. Rassemblez le lieu habituel de travail, le contrat, les bulletins et les plannings avant de déterminer la juridiction compétente. Le droit social applicable aux salariés en région parisienne comprend aussi les dispositions propres à chaque convention collective.
Une vérification utile peut enfin porter sur plusieurs mois, sans supposer que chacun se calcule de façon identique. Le taux du SMIC, la durée contractuelle, la grille de branche ou la situation du salarié peuvent avoir changé. Pour chaque période, gardez la source du taux appliqué et expliquez l’écart retenu. Si l’annonce gouvernementale se traduit par un nouveau texte, la paie de la période concernée devra être comparée au taux effectivement publié, et non à une estimation recopiée aujourd’hui.
Conclusion
Pour 24 heures hebdomadaires constantes, la base mensualisée est de 104 heures. Au taux général de 12,31 € brut connu au 15 novembre 2026, cela représente 1 280,24 € brut pour un mois complet, avant prise en compte des éléments propres au contrat. L’estimation nette est seulement indicative. Pour vérifier votre paie, partez du bulletin et du contrat, recherchez un minimum conventionnel plus favorable, contrôlez les heures réellement accomplies et conservez les pièces qui expliquent chaque différence. La hausse annoncée pour décembre devra être appréciée à partir du texte qui fixera son taux.