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Société étrangère et navire sous pavillon français : agrément spécial, affrètement coque-nue et gestion depuis la France

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Maître Hassan KOHEN
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Société étrangère et navire sous pavillon français : agrément spécial, affrètement coque-nue et gestion depuis la France

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Votre société est établie hors de France, à Londres, à Luxembourg, à Dubaï ou à Tortola, et elle détient un yacht ou un navire de commerce construit ou acheté à l’étranger. Vous souhaitez le faire naviguer sous pavillon français : pour l’exploiter depuis un port français, pour le confier à un équipage géré depuis la France, ou pour sécuriser son statut administratif avant une vente ou un financement. La question paraît simple, la réponse ne l’est pas. Depuis le 1er janvier 2022, la francisation répond à des conditions de nationalité, de construction et de gestion fixées par le code des transports, et l’administration qui instruit le dossier n’est plus la douane mais la direction des affaires maritimes. Un dossier mal monté se termine par un refus d’enregistrement, une taxe réclamée à l’importation ou, dans les cas les plus durs, par la saisie du navire.

La jurisprudence récente montre que les contrôles sont réels. Le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans l’affaire du navire Crystal, propriété d’une société des îles Vierges britanniques, à propos d’une dette de TVA à l’importation née de la remise en cause du régime d’admission temporaire. Le 22 janvier 2025, la même chambre a validé la saisie douanière du Baltic Leader, navire battant pavillon russe, dans le cadre des mesures restrictives européennes. Ces décisions ne portent pas sur la francisation elle-même, mais elles rappellent qu’un navire détenu par une structure étrangère et exploité dans les eaux françaises reste exposé à des contrôles douaniers et à des mesures d’immobilisation.

Cet article répond à la question concrète : par quelles voies une société ou une personne établie hors de France peut-elle faire naviguer un navire sous pavillon français, à quelles conditions de gestion et d’inscription, et comment réagir en cas de refus ou de contrôle. La première partie présente les deux voies d’entrée, l’agrément spécial et l’affrètement coque-nue, ainsi que le crédit-bail. La seconde partie explique comment sécuriser le montage par la fiche matricule et comment faire face aux contrôles et aux refus.

I. Faire entrer le navire sous pavillon français sans propriétaire français majoritaire

La francisation n’est pas une simple formalité d’immatriculation : elle confère au navire un statut juridique. La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. Ce principe, posé par l’article L. 5112-1-1 du code des transports dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, explique pourquoi l’administration vérifie strictement les conditions d’accès. Le régime général exige en principe que le navire appartienne pour moitié au moins à des ressortissants européens ou à des sociétés établies en France ou dans l’Union. Quand ce seuil n’est pas atteint, deux voies subsistent : l’agrément spécial et l’affrètement coque-nue, complétés par le crédit-bail.

A. L’agrément spécial : le quart du navire et une gestion ancrée en France

La première voie est l’agrément spécial prévu par l’article L. 5112-1-3 du code des transports. Le texte dispose que, dans des conditions fixées par décret, la francisation d’un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s’étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d’autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6. Concrètement, si des ressortissants européens ou des sociétés européennes détiennent au moins un quart du navire, la francisation reste possible malgré une majorité étrangère, à condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou confiée à une personne qui remplit elle-même les conditions de nationalité ou d’établissement.

Ce mécanisme résulte de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a transféré la francisation du code des douanes vers le code des transports : les anciens articles 219 et suivants du code des douanes, qui subordonnaient la francisation à des conditions de construction en France et de propriété pour moitié française avec un agrément spécial des deux ministres, sont abrogés depuis cette date. La logique est restée la même mais les seuils ont été modernisés : la France accepte un actionnariat partiellement étranger si le centre de décision et de gestion du navire reste français ou européen. La francisation et l’immatriculation donnent désormais lieu à l’enregistrement du navire et à la délivrance d’un certificat unique, en application de l’article L. 5112-1-11 du code des transports.

Les personnes qui comptent pour ce calcul sont définies avec précision. Côté personnes physiques, les personnes physiques mentionnées à l’article L. 5112-1-3 sont les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et, si le navire n’est pas armé à la pêche, ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les personnes qui ne résident pas en France, ou y résident moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l’état du navire, et en cas de copropriété cette condition s’applique à chacun des gérants. Un associé britannique, suisse ou émirati ne compte donc pas dans le quart européen, et un associé européen non-résident doit désigner un domicile en France : sans cette élection de domicile, le dossier est incomplet et l’agrément ne peut pas être accordé.

Côté personnes morales, les sociétés admises ont leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou, si le navire n’est pas armé à la pêche, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français. Le siège social peut même être situé dans un Etat tiers si une convention conclue avec la France permet à une société constituée selon la loi française d’y exercer son activité et d’y avoir son siège, mais le navire doit alors également être dirigé et contrôlé depuis un établissement stable en France. Une société immatriculée aux îles Vierges britanniques, à Dubaï ou au Delaware ne remplit pas cette condition par elle-même : elle doit soit créer ou désigner un établissement stable en France qui dirige et contrôle effectivement le navire, soit confier la gestion à une société européenne qui le fait. Les montages où la société étrangère conserve seule la direction opérationnelle depuis l’étranger ne passent pas ce filtre.

En pratique, le dossier d’agrément spécial doit donc démontrer trois éléments : la part d’au moins un quart détenue par des personnes européennes qualifiées, l’élection de domicile en France des associés non-résidents, et la réalité de la gestion depuis la France. Les pièces déterminantes sont les statuts et le registre des actionnaires ou la répartition des quirats, l’attestation d’élection de domicile, le contrat de gestion avec l’établissement stable français, et les preuves que les décisions nautiques et commerciales sont effectivement prises depuis la France. Si l’administration estime que l’établissement français est une coquille vide, elle refuse : le contrôle porte sur la réalité de la gestion, pas seulement sur les papiers.

B. L’affrètement coque-nue et le crédit-bail : exploiter sous pavillon français sans être propriétaire

La seconde voie permet à un exploitant français d’utiliser sous pavillon français un navire qui appartient à un propriétaire étranger : l’affrètement coque-nue. L’article L. 5112-1-3 prévoit qu’un navire francisé répond aux conditions requises lorsqu’il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l’article L. 5112-1-5 ou à l’article L. 5112-1-6, c’est-à-dire par un ressortissant européen ou une société européenne qualifiée. Le propriétaire peut rester une société étrangère : c’est l’affréteur, qui arme et exploite le navire, qui porte le pavillon français. Cette solution convient aux groupes internationaux qui placent la propriété dans une holding étrangère pour des raisons fiscales ou financières tout en exploitant le navire depuis la France.

Deux conditions encadrent strictement ce montage. D’abord, le pavillon d’origine doit pouvoir être suspendu ou retiré pendant la durée de l’affrètement : avant de signer la charte-partie coque-nue, l’affréteur doit vérifier auprès du registre du pavillon d’origine que celui-ci accepte cette suspension, car un navire ne peut pas porter deux pavillons à la fois. Certains registres l’acceptent facilement, d’autres l’interdisent ou exigent l’accord des créanciers hypothécaires inscrits : un refus du registre d’origine bloque tout le montage, et un créancier hypothécaire étranger peut s’opposer au changement de pavillon si sa sûreté risque d’en pâtir. Les hypothèques inscrites figurent d’ailleurs parmi les mentions obligatoires de la fiche matricule française, ce qui permet au créancier de suivre sa sûreté après le changement de pavillon.

Ensuite, le pavillon français ne se conserve que si la direction reste en France. Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu’à la condition d’être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français. Pour les navires armés au commerce, l’article L. 5112-1-3 ajoute des critères cumulatifs de gestion nautique : elle doit être effectivement exercée depuis la France par un établissement stable du propriétaire ou d’une personne morale établie en France liée contractuellement avec lui, et le gestionnaire doit détenir le document de conformité du code ISM de l’Organisation maritime internationale ou prouver qu’il assure depuis la France des mesures équivalentes de gestion nécessaires à l’exploitation du navire. Un affréteur coque-nue qui gère en réalité le navire depuis un bureau à l’étranger, sans établissement stable en France, perd le bénéfice du pavillon : la condition se vérifie pendant toute la durée de l’affrètement, pas seulement au jour de la demande.

Le crédit-bail constitue une troisième porte d’entrée, proche de l’affrètement coque-nue dans sa logique. Le navire peut être francisé s’il est destiné à appartenir, après levée de l’option d’achat, pour moitié au moins à des personnes européennes qualifiées. Les compagnies de leasing maritime utilisent ce schéma pour financer des navires exploités par des armateurs français : le crédit-bailleur, souvent une structure financière internationale, reste propriétaire pendant le contrat, et la francisation est admise parce que le futur propriétaire remplit les conditions. À la levée de l’option, la mutation de propriété doit être inscrite sur la fiche matricule, faute de quoi le cessionnaire reste exposé aux dettes du cédant, comme la Cour de cassation l’a jugé pour les cessions de quirats.

Enfin, le navire doit aussi satisfaire une condition de construction ou de fiscalité : un navire francisé est construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d’importation exigibles. Un yacht construit aux Etats-Unis ou en Turquie et introduit en France sans dédouanement ne peut pas être francisé tant que les droits n’ont pas été acquittés. C’est précisément sur ce terrain que l’administration des douanes contrôle le plus : dans l’affaire du Crystal, elle avait remis en cause le régime d’admission temporaire du navire et réclamé la TVA à l’importation, au motif que les conditions du régime suspensif n’étaient en réalité pas remplies. La Cour de cassation, le 6 mai 2026, a censuré la cour d’appel pour dénaturation des pièces douanières et a renvoyé l’affaire, mais le message reste net : faites vérifier le statut douanier du navire avant de demander la francisation, car un contentieux douanier peut coûter la TVA sur la valeur totale du navire en plus du blocage du dossier.

II. Sécuriser le montage et réagir en cas de contrôle ou de refus

Obtenir le pavillon ne suffit pas : il faut le conserver, prouver les droits de chacun face aux tiers, et savoir répondre quand l’administration contrôle ou refuse. Cette seconde partie traite de la publicité des droits sur la fiche matricule, puis des contrôles douaniers et des voies de recours.

A. Inscrire chaque droit sur la fiche matricule : hypothèques, saisies et cessions de parts

Le pavillon constate la nationalité du navire, mais ce sont les inscriptions qui protègent les droits face aux tiers. Pour chaque navire est établie une fiche matricule qui mentionne notamment les énonciations propres à identifier le bâtiment, le nom du propriétaire ou de tous les copropriétaires avec leurs parts, et les droits sur le navire, en application de l’article L. 5114-3 du code des transports. Sont mentionnés sur cette fiche, entre autres, les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire et les actes de saisie, en application de l’article R. 5114-6 du même code. Un créancier qui finance l’acquisition d’un navire destiné à être francisé doit donc vérifier la fiche matricule avant de prêter, y inscrire son hypothèque, et s’assurer que la francisation ultérieure ne fera pas disparaître sa sûreté : les sûretés constituées avant la francisation figurent d’ailleurs parmi les mentions prévues par le même article.

La règle d’opposabilité est sévère et la Cour de cassation l’applique sans indulgence : aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. L’arrêt rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire du navire Voir le Monde l’illustre concrètement. Un copropriétaire avait cédé ses parts en octobre 2012, mais la cession n’avait été portée sur l’acte de francisation qu’en janvier 2015 ; entre-temps, la chambre de commerce et d’industrie gestionnaire du port lui réclamait les redevances d’amarrage. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui l’avait déchargé : il résulte de la combinaison de ces textes que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant. Celui qui vend ses parts d’un navire francisé sans faire inscrire la cession reste donc tenu des dettes nées avant la publicité, y compris les redevances portuaires et les frais de garde. En pratique, l’acte de cession doit être présenté sans délai au service compétent, et le vendeur doit conserver la preuve du dépôt jusqu’à l’inscription effective.

La même vigilance s’impose dans les montages en copropriété, fréquents pour les yachts détenus par plusieurs familles ou sociétés. La Cour de cassation a jugé le 19 décembre 2018 que le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part. Chaque quirataire répond donc sur sa part, et l’aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche matricule en application de l’article R. 5114-49 du code des transports. Pour un montage international, cela signifie que l’entrée d’un associé étranger ou la sortie d’un associé européen modifie le calcul du quart ou de la moitié exigé pour la francisation : toute mutation doit être déclarée et inscrite, sous peine de perdre le bénéfice du pavillon sans même s’en apercevoir.

La vente du navire lui-même doit se traduire par une mise à jour complète du dossier d’enregistrement. Le certificat d’enregistrement mentionne le nom et le type du navire, le port d’enregistrement et le cas échéant son port d’exploitation, le numéro d’identification OMI, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant, la date et le numéro d’enregistrement, ainsi que les mentions de la fiche matricule relatives à l’identification du navire, à sa propriété, au bénéficiaire de l’enregistrement et à la gestion nautique, conformément à l’article D. 5112-1 du code des transports. Un acte de vente qui n’est jamais déclaré laisse donc l’acquéreur avec un certificat au nom du vendeur : en cas de revente ultérieure, de demande de financement ou de contrôle, la chaîne des mutations ne peut pas être établie et le dossier est bloqué. Conservez à bord le certificat d’enregistrement en cours de validité : lors d’un contrôle en mer ou au port, c’est la pièce qui établit l’enregistrement du navire, son propriétaire ou exploitant déclaré et sa gestion nautique.

Pour situer ces questions de titre et d’enregistrement dans l’ensemble du contentieux du pavillon, le droit maritime du cabinet couvre l’enregistrement des navires, les ventes, les hypothèques et les litiges de pavillon, et l’article du cabinet consacré au certificat d’enregistrement refusé ou non remis traite en détail l’obtention du titre, la mutation et la radiation. Le présent article s’y articule : il vise le cas particulier des montages internationaux, où la nationalité du propriétaire et la gestion depuis la France conditionnent tout le reste.

B. Anticiper les contrôles douaniers et contester un refus

Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l’immatriculation ont fusionné entre les mains de la direction des affaires maritimes, et l’acte de francisation a été remplacé par un certificat unique d’enregistrement pour la plaisance. Mais la douane n’a pas disparu du paysage : elle contrôle le statut fiscal des navires étrangers présents dans les eaux françaises et sanctionne les montages irréguliers. Deux décisions récentes de la chambre commerciale montrent l’intensité de ces contrôles. Dans l’affaire du Baltic Leader, la douane avait contrôlé en février 2022 un navire battant pavillon russe et relevé l’infraction de contournement des mesures restrictives européennes, sur le fondement de l’article 459 du code des douanes et du règlement européen n° 269/2014 pris après l’invasion de l’Ukraine, avec saisie du navire à la clé. La Cour de cassation, le 22 janvier 2025, a rejeté le pourvoi de la société propriétaire. Dans l’affaire du Crystal, la douane avait remis en cause le régime d’admission temporaire d’un yacht appartenant à une société des îles Vierges britanniques et mis en recouvrement la TVA à l’importation pour importation sans déclaration ; la Cour de cassation, le 6 mai 2026, a cassé l’arrêt qui annulait le recouvrement, en retenant que la cour d’appel avait dénaturé le procès-verbal de notification et l’avis d’enquête. Le contentieux se poursuit donc devant la cour de renvoi, mais l’enseignement est acquis : un navire étranger exploité durablement depuis la France sans statut douanier en règle s’expose à un redressement de TVA calculé sur sa valeur, en plus des pénalités.

Ces contrôles concernent aussi les navires que vous envisagez de franciser. Si le navire a séjourné en France sous admission temporaire avant la demande, l’administration vérifiera que les conditions de ce régime étaient réellement remplies et que la francisation ne sert pas à régulariser après coup une importation non déclarée. Rassemblez donc avant toute demande les preuves du statut douanier : facture de construction ou d’achat, preuves de l’acquittement des droits à l’importation dans l’Union, historique des mouvements du navire et, le cas échéant, l’autorisation d’admission temporaire avec ses dates. Un dossier de francisation qui ignore la question douanière est un dossier qui risque à la fois un refus et un redressement.

Lorsque le navire relève du registre international français, le changement de situation passe par des démarches identifiées : la demande de radiation ou de gel de francisation pour les navires de commerce, de pêche ou de plaisance de plus de quinze mètres s’effectue auprès du guichet unique du registre international français à Marseille, sur le formulaire administratif prévu à cet effet. Cette radiation ou ce gel conditionne le changement de pavillon : quitter le pavillon français sans radiation préalable expose l’ancien propriétaire à rester tenu des obligations attachées à la francisation, et le nouveau registre refusera l’immatriculation tant que la radiation française n’est pas prouvée.

Si l’administration refuse la francisation ou l’agrément spécial, le refus doit être motivé et il se conteste. La première étape est le recours gracieux auprès du service qui a refusé, en complétant le dossier sur les points visés par la décision : élection de domicile manquante, preuve de gestion insuffisante, statut douanier non établi. Si le refus est maintenu, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai est strict : un recours formé après deux mois est irrecevable, même si le dossier est fondé. Joignez à la requête l’intégralité du dossier déposé, la décision de refus, le recours gracieux et sa réponse, ainsi que les pièces qui établissent la part européenne, la gestion depuis la France et le statut douanier. En cas d’urgence, notamment si le navire est immobilisé et accumule des frais de port, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.

Conclusion

Faire naviguer sous pavillon français un navire détenu par une société étrangère est possible, mais le montage ne s’improvise pas. L’agrément spécial ouvre la francisation dès lors qu’un quart au moins du navire appartient à des personnes européennes et que la gestion est assurée ou contrôlée depuis la France ; l’affrètement coque-nue permet à un exploitant français d’arborer le pavillon d’un navire resté propriété étrangère, à condition que le registre d’origine accepte l’abandon de son pavillon et que la direction reste établie en France ; le crédit-bail finance l’acquisition en préparant la mutation. Dans tous les cas, chaque droit doit être inscrit sur la fiche matricule pour être opposable aux tiers, chaque vente doit mentionner le titre de francisation et être présentée dans le mois au port d’attache, et le statut douanier du navire doit être en règle avant toute demande. Un refus se conteste d’abord par la voie gracieuse, puis devant le juge administratif dans les deux mois. Devant la sévérité des contrôles douaniers illustrée par les affaires récentes, faites vérifier le montage avant de déposer le dossier : c’est à ce stade que se gagnent la francisation, la TVA et le calendrier d’exploitation.

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