Vous venez d’acheter un bateau et le vendeur ne vous remet pas l’acte de francisation. Ou la délégation à la mer et au littoral refuse l’enregistrement, le portail en ligne bloque la mutation, et vous ne pouvez ni vendre, ni assurer, ni appareiller. Ou encore vous détenez un ancien titre et on vous oppose qu’il n’est plus le bon document. Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l’immatriculation fusionnent dans un certificat d’enregistrement unique, la douane n’instruit plus ces formalités, et le droit annuel de francisation et de navigation a cédé la place à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Les anciens actes restent utiles, mais ils ne dispensent ni de la mutation, ni de la présence du titre à bord, ni des conditions de pavillon. Ce guide distingue le titre exigé, les conditions pour l’obtenir, ce que le vendeur doit remettre, ce que le titre ne prouve pas, et les recours contre l’administration comme contre le cédant. Il concerne les navires et véhicules nautiques à moteur destinés à la mer, pas la batellerie intérieure ni le régime des passagers.
I. Quel titre faut-il à bord et comment l’obtenir après 2022
A. Acte de francisation, carte de circulation ou certificat d’enregistrement : ce qui a fusionné
La francisation n’est pas un simple tampon administratif. Elle confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. Sans ce pavillon, vous n’avez pas le certificat français, vous n’inscrivez pas utilement une hypothèque sur le registre français, et vous ne justifiez pas, vis-à-vis des autorités de contrôle, d’un titre de navigation français. L’immatriculation, de son côté, inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français. Les deux opérations ne se confondent pas dans le code : l’une donne la nationalité, l’autre porte le navire sur le registre. En pratique, depuis le 1er janvier 2022, elles aboutissent au même document.
Le code des transports le dit désormais sans détour : la francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement du navire et à la délivrance d’un certificat d’enregistrement. Ce certificat est le titre unique. Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel, ainsi que pour les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l’article L. 5234-1. L’article L. 5234-1, toujours en vigueur, continue de parler de carte de circulation pour ces unités. La coexistence des deux formulations n’est pas une contradiction : le certificat d’enregistrement emporte, pour ces navires, le titre de navigation autrefois matérialisé par la carte. Les anciens actes de francisation et les anciennes cartes de circulation restent valables tant qu’ils n’ont pas été remplacés, comme le rappelle le ministère chargé de la mer, page mise à jour le 17 juillet 2026. Ils ne vous dispensent pas de demander un duplicata ou un certificat unique lorsque vous vendez, lorsque le document est perdu, ou lorsque l’administration vous le réclame.
Le certificat n’est pas un papier à laisser au bureau. Il est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer. Il ne peut être utilisé pour le service d’un navire autre que celui pour lequel il a été délivré. Un contrôle en mer, une entrée au port ou une expertise d’assurance qui ne trouve pas le titre à bord expose le propriétaire et le capitaine. Les éléments d’identification du navire eux-mêmes renvoient à ce certificat : le nom, indiqué par le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11, le port d’enregistrement, la nationalité et le tonnage. Le « port d’attache » des anciens titres s’appelle désormais port d’enregistrement.
Le champ du chapitre n’est pas illimité. Il s’applique aux engins flottants relevant du 1° du I de l’article L. 5000-2, c’est-à-dire aux engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affectés à celle-ci. Un kayak de plage, un engin de moins de 2,50 mètres ou une unité qui ne navigue pas en mer n’entre pas dans le même circuit. Le ministère chargé de la mer précise que les engins de plage ne sont pas enregistrés, que tout navire de plaisance d’au moins 2,50 mètres et tout véhicule nautique à moteur doivent l’être pour naviguer en mer, et que l’enregistrement des engins principalement propulsés par l’énergie humaine reste facultatif jusqu’à deux milles d’un abri. Ces seuils figurent sur la page officielle d’enregistrement des navires de plaisance ; ils ne se substituent pas aux articles du code, mais ils indiquent le circuit administratif que les DDTM appliquent.
La réforme du 1er janvier 2022 a aussi changé l’interlocuteur. La direction générale des douanes indique elle-même qu’elle n’a plus en charge la francisation des navires ni la perception des droits de navigation. Les formalités de francisation ont été fusionnées avec l’immatriculation auprès de la direction des affaires maritimes. Les hypothèques maritimes ont été transférées aux greffes des tribunaux de commerce. Si vous écrivez encore à la recette des douanes pour un acte de francisation, votre dossier n’avance pas. L’interlocuteur de la plaisance en mer est la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, et, pour les personnes physiques déjà enregistrées, le portail demarches-plaisance.gouv.fr. Ce portail ne concerne pas la navigation fluviale, n’est pas ouvert aux personnes morales, et ne permet pas, selon le ministère, un premier enregistrement d’un navire qui n’a jamais été enregistré en France, une modification technique, une déclaration de vol ou de destruction, ni une radiation du pavillon français. Dans ces cas, le dossier se dépose à la DDTM.
Le registre international français est un autre circuit. Peuvent être immatriculés au registre international français certains navires de commerce au long cours ou au cabotage international, les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout, et certaines unités de grande pêche. Un yacht exploité commercialement de plus de 15 mètres n’est donc pas dans le même guichet qu’un voilier de plaisance à usage personnel. Confondre les deux registres fait perdre des semaines.
B. Conditions de pavillon, pièces, portail bloqué et refus de l’administration
Obtenir le certificat suppose de remplir les conditions de francisation, puis les formalités d’enregistrement, puis le contrôle de sécurité. Un navire francisé est construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d’importation exigibles, sauf les cas de bonne prise ou de confiscation. Un navire acheté hors Union sans dédouanement régulier se heurte donc à un refus, même si l’acte de vente est parfait. S’y ajoute une condition de propriété ou de contrôle : un navire francisé répond à l’une des conditions suivantes, au premier rang desquelles l’appartenance pour moitié au moins à des personnes physiques ou morales qualifiées. Les personnes physiques visées sont les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et, si le navire n’est pas armé à la pêche, ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Celles qui ne résident pas sur le territoire de la République, ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l’état du navire. Les personnes morales doivent avoir leur siège ou leur principal établissement en France, dans un autre État membre, ou, hors pêche, dans un État de l’EEE, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français lorsque le siège n’est pas en France. Un refus fondé sur la nationalité, la résidence ou l’absence d’établissement stable n’est donc pas un caprice du guichet : il applique ces textes. La page ministérielle ajoute, à titre d’information administrative, certaines situations liées au Royaume-Uni ; le code, lui, vise l’Union et l’EEE. En cas de doute, c’est le code qui tranche, et le dossier se construit sur les pièces de nationalité, de résidence et, le cas échéant, d’élection de domicile.
Préalablement à l’enregistrement, le navire fait l’objet d’un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur. Sans ce contrôle, le certificat n’est pas délivré. Ce contrôle n’est pas le permis d’armement, qui relève des titres de sécurité de l’exploitation. Les deux peuvent se cumuler selon le type de navire. Un propriétaire qui a le certificat d’enregistrement mais plus de titre de sécurité ne peut pas davantage prendre la mer qu’un propriétaire sans certificat.
Les pièces du dossier de premier enregistrement, pour la plaisance en mer, sont décrites par le ministère : fiche plaisance lorsque la démarche se fait hors portail, original et copie de la facture ou de l’acte de vente, certificat fiscal pour un navire de plus de 7,50 mètres acheté dans un autre État membre, pièce d’identité, justificatif de domicile ou attestation d’élection de domicile, déclaration d’importation pour un achat hors Union, déclaration écrite de conformité pour les navires CE comme pour les navires non CE. Ces listes figurent sur la page mer.gouv.fr déjà citée. Un dossier incomplet n’est pas un refus définitif ; un dossier qui méconnaît L. 5112-1-2 ou L. 5112-1-3 l’est, tant que la condition n’est pas régularisée. Si le navire n’a jamais été enregistré en France, le portail ne suffit pas : il faut saisir la DDTM. Si l’acheteur est une société, le portail des particuliers ne s’ouvre pas. Si le vendeur est une personne morale, la mutation en ligne entre particuliers est également hors champ. Dans ces trois situations, écrire au service plaisance avec l’acte de vente, les pièces d’identité et le titre existant, puis relancer par écrit, est le seul chemin.
Le refus, ou le silence prolongé, se traite comme une décision administrative. Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le recours contentieux se forme contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Conservez donc la décision écrite, la date de notification, le dossier déposé et l’accusé de réception. Un courriel au service plaisance, sans date certaine et sans objet lisible, n’interrompt rien. Si la décision est implicite, le régime du silence de l’administration dépend de la nature de la demande ; ne présumez ni acceptation ni rejet sans vérifier le texte applicable à cette formalité. En pratique, exigez une décision expresse, puis exercez le recours gracieux, puis, si besoin, le recours pour excès de pouvoir.
Lorsque l’une des conditions de francisation n’est plus remplie, un navire est radié d’office du pavillon français par l’autorité compétente. La radiation d’office est écartée s’il fait l’objet d’une hypothèque publiée et conservée conformément à l’article 246 du code des douanes, selon le texte actuel de L. 5112-1-8, qui renvoie encore à cette disposition douanière. Les propriétaires doivent alors rapporter le certificat dans des conditions déterminées par décret. Une vente à un acquéreur qui ne remplit pas les conditions de nationalité, un transfert du siège hors des territoires admis sans établissement stable en France, ou la perte du navire, déclenchent donc une radiation, pas seulement un changement de nom sur le titre. Le ministère indique que la radiation du pavillon français ne se fait pas sur le portail : elle se demande à la DDTM. Tant que le certificat n’est pas rapporté et que la radiation n’est pas prononcée, le navire reste, pour les tiers, un navire français enregistré, avec les obligations fiscales et de sécurité qui s’y attachent.
II. Vendre, muter, payer la taxe et débloquer le titre
A. Le vendeur doit remettre le titre ; le titre ne prouve pas à lui seul la propriété
L’acheteur qui n’obtient pas l’original du titre ne peut ni l’enregistrer à son nom, ni souvent l’assurer, ni le présenter à un contrôle. Le code civil donne le levier. Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
La jurisprudence maritime applique ces textes au titre de francisation. Le tribunal judiciaire de Béziers, le 3 novembre 2025, a jugé que l’acte de francisation d’un navire, en ce qu’il s’agit d’un document indispensable à son utilisation, en constitue l’accessoire. Le vendeur a été condamné, par l’intermédiaire du liquidateur, à remettre l’acte afférent à un Wauquiez Centurion 47, sous astreinte de 50 euros par jour passé un mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 janvier 2026, a énoncé qu’il est constant que constitue un accessoire d’un navire vendu l’original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l’acquéreur. Elle a ajouté que le retard de l’acquéreur à réclamer le document ne saurait écarter cette exigence indispensable pour sa navigation et son immatriculation, et que le manquement est suffisamment grave pour fonder la résolution de la vente. La vente d’avril 2019 a été résolue, le prix de 300 000 euros fixé au passif du vendeur en liquidation. Ces deux décisions portent sur des ventes conclues sous l’empire de l’ancien acte de francisation ; le raisonnement se transpose au certificat d’enregistrement, qui a pris la place de cet acte comme titre indispensable à l’utilisation.
La stratégie n’est donc pas d’attendre que le portail « débloque » tout seul. Mettez le vendeur en demeure de remettre l’original du certificat ou de l’acte, de lancer la mutation sur le portail s’il est une personne physique, et de vous communiquer le code de cession. Si le vendeur est en procédure collective, déclarez la créance et demandez au juge, comme à Béziers, la délivrance sous astreinte. Si le manquement est grave et que vous voulez sortir du contrat, la résolution de l’article 1610 reste ouverte, sous réserve de restituer le bateau. Si vous voulez garder le bateau, demandez l’exécution forcée de la délivrance, pas seulement des dommages-intérêts. Conservez la promesse, la facture, les relances et, le cas échéant, l’attestation du mandataire judiciaire qui reconnaît détenir encore le titre.
À l’inverse, le titre ne fait pas à lui seul le propriétaire. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 9 avril 2026, l’a rappelé à propos d’une vedette Flyer 8 : l’acte de francisation constitue un document administratif n’emportant qu’une présomption simple de propriété, susceptible d’être combattue par tout moyen. Le demandeur qui n’avait que cet acte et un fragment de contrat d’amarrage n’a pas prouvé sa qualité par ce seul document. La propriété se prouve par l’acte de vente écrit, par la chaîne des cessions, par les inscriptions au fichier, par les aveux de la partie adverse. Un certificat au nom de A n’empêche pas B de démontrer qu’il a acheté. Un certificat au nom de B n’empêche pas les créanciers de A de discuter la date et l’opposabilité de la cession. D’où l’intérêt de l’écrit et de l’inscription.
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à identifier les parties et le navire. Une vente orale, un virement sans acte, un « bon pour accord » sur une facture trop pauvre, exposent l’acheteur. Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité désignée. Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. La Cour de cassation, le 22 janvier 2025, a précisé la portée de cette inopposabilité : la règle selon laquelle le transfert de propriété d’un navire n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription sur le fichier prévu par le premier de ces textes n’est applicable qu’aux navires enregistrés et aux navires en construction sur le territoire de la République française. Un navire étranger, comme le Baltic Leader battant pavillon russe dans cette affaire, n’entre pas dans ce mécanisme français. Pour un navire enregistré en France, en revanche, la mutation non inscrite laisse l’acheteur exposé aux créanciers du vendeur, à une saisie, à une contestation d’assurance. Faites donc constater la vente par écrit, puis inscrivez-la.
La copropriété par quirats ajoute une exigence pratique : le ministère indique que tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord pour que la cession soit finalisée sur le portail. Un copropriétaire silencieux bloque la mutation autant qu’un vendeur de mauvaise volonté. Relancez-le par écrit, puis, si besoin, faites juger l’obligation de consentir à la formalité.
Ces règles de délivrance se distinguent du vice caché de la coque ou du moteur. Le titre manquant est un défaut de délivrance de l’accessoire ; le vice caché est un défaut de la chose. Les deux actions peuvent se cumuler, mais leurs délais, leurs preuves et leurs effets ne sont pas les mêmes. Ne les mélangez pas dans la mise en demeure.
B. Mutation, taxe, radiation, hypothèque : comment débloquer et contester
La vente d’un navire de plaisance déjà enregistré en France, entre personnes physiques, se déclare sur le portail : le vendeur renseigne l’acquéreur, téléverse l’acte de vente, reçoit un code de cession et le transmet à l’acheteur, qui finalise. À l’issue, un certificat d’enregistrement est délivré au nom du nouveau propriétaire. Le ministère indique que le vendeur et l’acheteur disposent d’un mois pour accomplir ces formalités à compter de la vente, et que tout changement d’un élément constitutif de l’enregistrement doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre. Ce délai d’un mois est une instruction administrative publiée par le ministère, pas un article du code des transports ; il reste le délai que les DDTM opposent en pratique. Passez-le et vous naviguez avec un titre au nom du vendeur, ce qui complique l’assurance, la revente et un contrôle.
Lorsque le portail refuse la mutation, isolez la cause. Taxe impayée, hypothèque non radiée, désaccord d’un copropriétaire, personne morale, premier enregistrement, titre perdu, caractéristiques techniques non à jour : chaque cause a son interlocuteur. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel a remplacé le DAFN et le droit de passeport. Est soumis à la taxe tout engin flottant qui est armé pour la navigation maritime à usage personnel, qui a le caractère d’un navire taxable ou d’un véhicule nautique à moteur taxable, et qui est rattaché au territoire de taxation. Un navire taxable s’entend notamment de tout engin flottant, autre qu’un véhicule nautique à moteur taxable, dont la puissance administrative est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, et de tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, sous réserve de l’exception des engins non pontés principalement à l’aviron. Le paiement se fait sur le portail ; le ministère met aussi en ligne un simulateur. Un arriéré de taxe n’annule pas la vente, mais il retarde souvent la délivrance du nouveau certificat et expose à un recouvrement. Un navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève néanmoins de cette taxe est couvert par un passeport, délivré par le service chargé de la francisation des navires et présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer. Naviguer en France avec un pavillon étranger sans ce passeport, lorsque la taxe est due, est une autre source de contrôle.
L’hypothèque maritime inscrite bloque la radiation d’office, on l’a vu, et elle bloque souvent la mutation tant que le créancier n’a pas donné mainlevée. Depuis 2022, le greffe du tribunal de commerce, et non plus la douane, gère ces inscriptions. Si le crédit est soldé et que l’inscription demeure, le chemin est celui de la mainlevée et de la radiation de l’hypothèque maritime. Sans cette radiation, l’acheteur prudent refuse de payer le solde, et le portail ne délivre pas un certificat net. Demandez un état des inscriptions avant de signer, comme on demande un état hypothécaire avant d’acheter un immeuble.
Le titre perdu se traite par duplicata sur le portail lorsque le navire est déjà enregistré et que le demandeur est une personne physique. Le titre détruit, volé avec le navire, ou jamais établi en France, revient à la DDTM. Un certificat utilisé pour un autre navire est interdit. Un certificat laissé au vendeur après la remise des clés reproduit exactement l’espèce jugée à Aix : le bateau est livré, le titre ne l’est pas, et la vente peut être résolue des années plus tard, y compris après une liquidation judiciaire du vendeur.
Si l’administration refuse l’enregistrement alors que les conditions de L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 sont réunies, que le contrôle de sécurité a été fait et que les pièces sont complètes, le recours gracieux puis le recours pour excès de pouvoir visent l’illégalité du refus. Joignez l’acte de vente, les preuves de nationalité et de résidence, la déclaration de conformité, le justificatif de TVA ou d’importation, et la décision attaquée. Si le refus est fondé, le recours utile n’est pas administratif : il est civil contre le vendeur qui a vendu un navire qui ne peut être francisé, non dédouané, ou dont il n’était pas propriétaire. La nullité de la vente d’autrui, la résolution pour défaut de délivrance et l’action en garantie des vices sont trois fondements distincts ; choisissez celui qui correspond aux faits, sans les empiler sans ordre.
Les navires frétés coque nue ne conservent le pavillon français, pendant l’affrètement, qu’à la condition d’être dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français. La francisation peut être suspendue à la demande de l’affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat, par gel du pavillon français, avec l’accord des créanciers hypothécaires le cas échéant. Ce n’est pas le circuit de la plaisance personnelle, mais c’est le piège classique de l’armateur qui croit « transférer le pavillon » par simple avenant d’affrètement. Sans décision de suspension ou de radiation, le certificat français reste dû à bord.
Enfin, ne confondez pas le certificat d’enregistrement avec le titre de sécurité, ni avec le permis de conduire des bateaux de plaisance. Le premier constate le pavillon et l’enregistrement. Le deuxième autorise le navire à prendre la mer au regard de la sécurité. Le troisième autorise une personne à le conduire. Un refus de certificat ne se conteste pas comme une suspension de permis bateau. Un navire enregistré dont le titre de sécurité a été retiré reste inscrit, mais il n’appareille pas.
Pour situer cet article dans l’offre du cabinet, le droit maritime chez Kohen Avocats couvre l’enregistrement des navires, les ventes, les hypothèques et les litiges de pavillon, et vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine le titre, l’acte de vente et la décision administrative. Les pièces utiles, dès le premier échange, sont l’acte de vente, le titre existant ou sa copie, les relances au vendeur, la décision de la DDTM s’il y en a une, l’état des inscriptions et le justificatif de paiement de la taxe.
Conclusion
Depuis 2022, l’acte de francisation et la carte de circulation ont fusionné, pour la plaisance en mer, dans un certificat d’enregistrement unique, instruit par les affaires maritimes et non plus par la douane. Ce certificat doit être à bord, il ne se prête pas à un autre navire, et il n’est délivré que si les conditions de construction ou de dédouanement, de propriété qualifiée et de contrôle de sécurité sont réunies. À la vente, le vendeur doit remettre l’original du titre, accessoire indispensable ; à défaut, l’acheteur peut forcer la délivrance sous astreinte ou demander la résolution. Le titre, cependant, n’est qu’une présomption simple de propriété : l’écrit et l’inscription sur le fichier rendent la cession opposable aux tiers. Lorsque le portail bloque, identifiez la cause réelle — personne morale, premier enregistrement, taxe, hypothèque, copropriétaire silencieux, radiation — et saisissez la DDTM ou le juge compétent, plutôt que de relancer indéfiniment un formulaire. Un navire sans titre à jour est un navire que vous ne vendez pas, que vous n’assurez pas correctement et que vous ne sortirez pas du port le jour du contrôle.