Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera moins bien vos dents, une partie de vos médicaments et vos transports sanitaires. Les annonces entendues le 1er octobre 2026, lors de la présentation du budget 2027, décrivent une baisse générale, mais le mécanisme réel est plus précis et déjà écrit : quatre décrets du 21 août 2026, publiés au Journal officiel du 22 août 2026, déplacent les bornes du ticket modérateur sur quatre postes de soins. La part de l’Assurance maladie recule, celle des complémentaires santé progresse d’autant, et ce qui n’est pris ni par l’une ni par l’autre reste dans votre poche.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les décrets fixent des fourchettes, pas des tarifs définitifs : les taux exacts appliqués au 1er janvier 2027 seront arrêtés par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans ces nouvelles bornes, et les chiffres cités par le gouvernement sont des objectifs annoncés, pas encore des taux opposables. Ensuite, les publics les plus fragiles sont expressément maintenus hors du mouvement : personnes en affection de longue durée, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, panier 100 % santé dentaire, rendez-vous annuels M’T dents des 3 à 24 ans, grand appareillage et véhicules pour personnes handicapées. Enfin, rien ne change sur vos remboursements de 2026 : une seule disposition, sur les transports sanitaires, produit déjà ses effets depuis le 1er octobre 2026, et elle ne concerne que les assurés qui ne sont pas en affection de longue durée.
Concrètement, si vous avancez vos soins, faites-les avant la fin de l’année aux conditions actuelles ; si vous les programmez en 2027, vérifiez dès l’automne 2026 les garanties de votre mutuelle sur le dentaire, la pharmacie et les transports, car c’est elle qui absorbera la différence, ou votre budget dans le cas contraire. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les quatre décrets mot à mot, et qui paiera vraiment.
I. Ce que les quatre décrets du 21 août 2026 changent poste par poste
Le 24 juillet 2026, la ministre de la santé annonçait sur franceinfo avoir envoyé aux instances de l’Assurance maladie, pour consultation, des décrets modifiant la part de remboursement de l’Assurance maladie sur les consultations chez le chirurgien-dentiste, les transports sanitaires et les médicaments les moins efficaces. Un mois plus tard, ces textes sont parus : les décrets numéros 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026, tous publiés au Journal officiel numéro 0195 du 22 août 2026, tous pris sur le fondement des articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Le 1er octobre 2026, au moment où le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est présenté en conseil des ministres, la presse rappelle que ces baisses, déjà actées par voie réglementaire, entreront en vigueur le 1er janvier 2027 sans vote du Parlement. Pour comprendre ce qui change, il faut donc lire les décrets eux-mêmes, et d’abord rappeler ce qu’est le ticket modérateur. Pour comprendre, il faut rappeler ce qu’est le ticket modérateur : la part de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois la part de l’Assurance maladie remboursée, comme le décrit l’Assurance maladie sur le ticket modérateur. Autrement dit, quand la participation de l’assuré augmente d’un côté, le remboursement de la Sécurité sociale diminue d’autant de l’autre, et la somme des deux reste égale au tarif de responsabilité de la caisse.
A. Les dents et les dispositifs médicaux : la Sécu ne paiera plus que la moitié
Le décret numéro 2026-809 du 21 août 2026 porte sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Son article 1er déplace la borne applicable : là où l’article R. 160-5 en vigueur retient encore « 3° bis De 35 à 45 % pour les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires » (article R. 160-5 en vigueur), le décret porte cette participation de l’assuré à une fourchette de 50 à 60 % à compter du 1er janvier 2027. Aujourd’hui, l’Assurance maladie rembourse les soins dentaires à 60 % du tarif conventionnel, ce que confirme la page de l’Assurance maladie consacrée aux consultations et soins dentaires, qui affiche des remboursements à 60 % sur la base des tarifs conventionnels, par exemple 81,12 euros remboursés pour un acte tarifé 135,20 euros. Demain, dans la nouvelle fourchette de 50 à 60 % de participation de l’assuré, le gouvernement annonce viser un remboursement de 50 %, soit la moitié du tarif. Sur ce même acte à 135,20 euros, la part de la Sécurité sociale passerait de 81,12 euros à 67,60 euros, et les 13,52 euros de différence iraient à votre mutuelle si vos garanties le prévoient, ou à votre charge dans le cas contraire.
La notice du décret affiche l’objectif : modifier la répartition de la prise en charge des soins dentaires en renforçant la contribution des organismes complémentaires. Mais elle énumère aussi ce qui ne bouge pas, et ces exceptions valent de l’or pour les foyers concernés : prise en charge à 100 % maintenue pour les soins liés aux affections de longue durée, pour les soins dentaires du panier 100 % santé, et absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels de prévention M’T dents des patients de 3 à 24 ans. La notice ajoute qu’il n’en résultera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ni pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire. Si votre enfant de moins de 24 ans passe son rendez-vous annuel de prévention bucco-dentaire, si vos prothèses relèvent du panier 100 % santé, ou si vos soins dentaires sont en rapport avec votre affection de longue durée, le décret ne change rien pour vous. C’est le premier tri à faire avant de s’inquiéter : relevez-vous d’une des catégories protégées, ou de la règle générale qui bascule vers les complémentaires.
Le décret numéro 2026-810 du 21 août 2026 fait le même mouvement sur les dispositifs médicaux, c’est-à-dire les produits et prestations de la liste de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : pansements, orthèses de série, lunettes et lentilles hors 100 % santé, aides auditives hors 100 % santé, dispositifs de maintien à domicile, pour ne citer que les plus courants dans un budget familial. Son article 1er déplace les bornes : là où l’article R. 160-5 en vigueur retient encore « 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 » (article R. 160-5 en vigueur, liste des produits et prestations de l’article L. 165-1), le décret porte cette participation à une fourchette de 50 à 60 % au 1er janvier 2027. Les numéros 19° et 20°, qui visent la télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, montent aux mêmes bornes. Ces deux derniers numéros visent les activités de télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, un poste encore modeste dans les foyers mais en croissance rapide pour le suivi du diabète, de l’insuffisance cardiaque ou de l’apnée du sommeil. La notice du décret assume la logique : modifier la répartition de la prise en charge des dispositifs médicaux en renforçant la contribution des complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent selon elle 95 % des contrats vendus. Autrement dit, le gouvernement parie sur les contrats responsables, ceux que détiennent l’immense majorité des assurés, pour absorber le transfert. Et là aussi, des garde-fous sont écrits noir sur blanc : prise en charge à 100 % maintenue pour les dispositifs médicaux essentiels, cités comme le grand appareillage, prothèses et orthèses sur mesure, ainsi que les véhicules pour personnes handicapées. Si vous ou votre enfant portez une prothèse sur mesure ou utilisez un fauteuil roulant, votre prise en charge à 100 % est préservée. Pour le reste, ce sont vos garanties optique, dentaire et appareillage qu’il faudra relire ligne par ligne avant le renouvellement de fin d’année.
B. Les médicaments les moins efficaces et les transports sanitaires : la fin des remboursements confortables
Le décret numéro 2026-811 du 21 août 2026 s’attaque aux médicaments dont le service médical rendu n’est pas majeur, pour dégager des marges au profit des traitements innovants. Sa notice l’énonce sans détour : l’assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 milliards d’euros à la prise en charge des médicaments innovants, tandis que le décret vise à baisser le niveau de prise en charge des produits dont le service médical rendu n’est pas majeur et qui ne sont ni irremplaçables ni coûteux. Rappelons les taux actuels, tels que les affiche l’Assurance maladie sur les médicaments : 100 % pour les médicaments irremplaçables et coûteux, 65 % pour un service médical rendu majeur ou important, 30 % pour un service médical rendu modéré, 15 % pour un service médical rendu faible. Le décret déplace les bornes de la participation de l’assuré, donc symétriquement les taux de remboursement, pour les deux dernières catégories. Son article 1er déplace les bornes : là où l’article R. 160-5 en vigueur retient encore « De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité » (article R. 160-5 en vigueur), le décret porte cette participation à une fourchette de 85 à 95 % au 1er janvier 2027. Ce 6° vise les médicaments à service médical rendu modéré, aujourd’hui remboursés à 30 %, que le gouvernement annonce vouloir ramener à 15 %. Pour le service médical rendu faible, le 14°, aujourd’hui libellé « De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l’article R. 163-3, a été classé comme faible », passera à une fourchette de 93 à 97 %, contre un remboursement actuel de 15 %, annoncé à 5 %. L’homéopathie et les allergènes préparés pour un seul individu suivent le même mouvement, avec des bornes relevées elles aussi. Sur une boîte à 30 euros d’un médicament à service médical rendu modéré, la part de la Sécurité sociale passerait de 9 euros à 4,50 euros, et sur une boîte à 20 euros d’un médicament à service médical rendu faible, de 3 euros à 1 euro, le reste relevant de votre complémentaire ou de votre poche selon vos garanties pharmacie.
Deux précisions protègent l’essentiel. D’abord, les médicaments les plus efficaces ne sont pas touchés : le niveau de remboursement est maintenu, selon la notice, pour près de 4 000 médicaments considérés comme les plus efficaces, aujourd’hui remboursés à 65 % voire 100 %. Si votre traitement au long cours figure parmi les médicaments à service médical rendu majeur ou important, votre taux de 65 % ou de 100 % ne change pas. Ensuite, les publics fragiles sont couverts : la notice prévoit de préserver la prise en charge intégrale dont bénéficient pour leurs soins les patients en affection de longue durée et les femmes enceintes, ainsi que les assurés éligibles à la complémentaire santé solidaire compte tenu de leurs faibles ressources. Concrètement, avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez sur votre ordonnance ou avec votre pharmacien le niveau de service médical rendu de chaque boîte : c’est lui, et non le prix ou la marque, qui détermine si vous êtes concerné.
Ce raisonnement par le service médical rendu n’est pas une invention de l’été 2026, et le juge administratif l’a déjà validé. Le 16 décembre 2019, le Conseil d’État, statuant sur la radiation de médicaments Alzheimer de la liste des spécialités remboursables, a rappelé que peuvent être radiés « les médicaments qui ne peuvent plus y figurer parce que leur » service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles » », et il a rejeté la requête des fédérations et associations qui contestaient l’arrêté de radiation : « La requête de la Fédération des centres mémoire et des autres requérantes est rejetée. » Autrement dit, un déremboursement fondé sur une évaluation indépendante du service médical rendu résiste au contrôle du juge dès lors que la procédure, avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé et motivation, est respectée. Pour les foyers, la leçon est double : contester le principe général du déremboursement a peu de chances d’aboutir, mais vérifier que votre médicament relève bien de la catégorie annoncée, et que votre situation d’exonération a bien été prise en compte sur votre décompte, reste toujours utile.
Le décret numéro 2026-812 du 21 août 2026 complète le tableau sur les transports sanitaires : véhicule personnel sur prescription, transports en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger et ambulance. Aujourd’hui, l’Assurance maladie rembourse ces frais à 55 %, ou à 100 % dans une douzaine de situations, comme le détaille l’Assurance maladie sur les frais de transport, sur la base par exemple d’un tarif kilométrique de 0,30 euro du kilomètre pour le véhicule personnel. L’article 1er du décret déplace la borne : là où l’article R. 160-5 en vigueur retient encore « 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l’article L. 160-8 » (article R. 160-5 en vigueur), le décret la porte à une fourchette de 50 à 60 % au 1er janvier 2027. Le gouvernement annonce un remboursement ramené à 50 %. Sur un aller-retour de 100 kilomètres en véhicule personnel, soit 30 euros de base, la part de la Sécurité sociale passerait de 16,50 euros à 15 euros. Sur un transport en taxi conventionné facturé 120 euros, elle passerait de 66 euros à 60 euros. Des montants unitaires modestes, mais qui pèsent vite pour les patients suivis en dialyse, en chimiothérapie ou en rééducation, contraints à des allers-retours répétés pendant des mois.
Surtout, ce quatrième décret est le seul dont une disposition s’applique dès maintenant. Son article 1er resserre le champ des transports concernés, et l’article R. 322-10 en vigueur vise désormais « les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée, relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 , et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription » (article R. 322-10 en vigueur). La notice du décret cale l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les nouvelles bornes et au 1er octobre 2026 pour cette restriction. Les 3° et 4° de l’article L. 160-14 désignent respectivement les affections de longue durée inscrites sur la liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé, c’est-à-dire les ALD dites de liste, et les affections graves hors liste reconnues par le contrôle médical avec traitement prolongé et coûteux. Depuis le 1er octobre 2026, le bénéfice des conditions actuelles de prise en charge des transports est donc resserré autour de ces patients, afin, selon la notice, de concentrer les ressources sur les situations les plus médicalement justifiées. Si vous êtes transporté pour des soins sans lien avec une affection de longue durée reconnue, vérifiez dès cet automne votre dernier décompte : c’est le seul poste où le changement est déjà visible sur vos remboursements.
II. Qui paiera la différence, et comment vérifier votre situation
A. Votre mutuelle d’abord, votre budget ensuite, avec un point fiscal à ne pas rater
Quand la part obligatoire recule, la part complémentaire avance mécaniquement : c’est l’architecture même des quatre décrets. La Mutualité française, qui fédère la plupart des mutuelles, a chiffré le transfert au lendemain de la publication entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les complémentaires, dont, selon la ventilation reprise par la presse spécialisée, environ 510 millions sur le dentaire, 490 millions sur les dispositifs médicaux, 300 millions sur les médicaments concernés et 200 millions sur les transports, avec cette mise en garde que l’estimation est calculée sur le bas des nouvelles fourchettes et que la charge sera plus lourde si l’Union nationale des caisses d’assurance maladie vise plus haut. La question que chaque foyer doit se poser n’est donc pas seulement ce que la Sécurité sociale paiera en 2027, mais ce que sa propre complémentaire acceptera de prendre en charge à sa place, et à quel prix.
Premier réflexe : relire votre tableau de garanties avant le renouvellement de fin d’année. Les contrats solidaires et responsables, qui représentent 95 % des contrats vendus, encadrent les remboursements poste par poste en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Un contrat qui affiche 100 % de la base sur le dentaire, par exemple, couvre aujourd’hui le ticket modérateur de 40 % en totalité ; si le ticket modérateur monte à 50 %, ce même contrat affichera un trou de 10 % sauf revalorisation de la garantie. Vérifiez les lignes soins dentaires courants, prothèses hors 100 % santé, pharmacie à 30 et 15 %, dispositifs médicaux et forfait transport, et demandez à votre organisme, par écrit, comment il traitera en 2027 les nouvelles bornes. Les foyers sans complémentaire, environ un Français sur vingt, paieront eux directement la différence : pour eux, le basculement est intégralement un reste à charge.
Deuxième réflexe : anticiper la cotisation. Les complémentaires répercutent leurs coûts sur les tarifs, et les hausses de ces dernières années, autour de 4 à 5 % par an pour beaucoup de contrats, montrent que le transfert de 2027 arrivera sur des budgets déjà tendus. Si vous êtes salarié, votre employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation du contrat collectif obligatoire, ce qui amortit le choc, mais la part salariale reste à votre charge. C’est ici qu’un point fiscal mérite votre attention, car il adoucit réellement l’addition. Le code général des impôts, à son article 83 prévoit : « Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. » (l’article L. 871-1 sur les contrats responsables). En clair, la part salariale de votre mutuelle d’entreprise reste déductible de votre revenu imposable à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, celui-là même sur lequel le décret sur les dispositifs médicaux fait reposer le transfert. Si votre cotisation augmente en 2027, la déduction augmente avec elle, à garanties égales. Et si votre contrat individuel ou familial ne respecte pas le cahier des charges responsable, ou si votre employeur vous propose une dispense d’adhésion, faites vérifier la déductibilité avant de trancher : c’est typiquement le genre de vérification pour laquelle l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour la déduction des cotisations de prévoyance permet de distinguer une économie réelle d’une économie apparente. Pour les travailleurs indépendants, les versements de prévoyance et de complémentaire santé déductibles obéissent à leurs propres plafonds, que la hausse des cotisations peut vous faire atteindre plus vite : là encore, un calcul avant la fin de l’année évite les mauvaises surprises sur l’avis d’imposition suivant.
Troisième réflexe : ne pas confondre ticket modérateur, dépassement d’honoraires et franchise. Les décrets d’août 2026 ne changent rien aux dépassements, ces montants facturés au-delà du tarif conventionnel par les praticiens non conventionnés ou en secteur à honoraires libres, qui restent à la charge de la mutuelle ou du patient selon les garanties. Ils ne changent rien non plus aux franchises médicales et participations forfaitaires, ces sommes fixes déduites de vos remboursements sur les médicaments, les consultations et les transports, dont les plafonds annuels viennent d’être portés à 70 euros chacun depuis le 1er octobre 2026 par un autre décret. Quand vous lirez vos décomptes de 2027, distinguez donc trois lignes : la base et le taux, qui relèvent des nouveaux décrets ; les dépassements, qui relèvent du secteur de votre praticien ; les franchises et participations, qui relèvent du compteur annuel. Mélanger ces lignes, c’est attribuer à la réforme des montants qu’elle n’explique pas, et passer à côté des vrais leviers de contestation.
B. Le calendrier et les vérifications qui protègent votre budget
Le calendrier tient en trois dates. Le 22 août 2026, les quatre décrets sont publiés et deviennent opposables dans leur principe, même si leurs effets sont différés. Le 1er octobre 2026, seule la restriction des transports aux patients en affection de longue durée entre en application, avec un effet immédiat sur les décomptes des assurés transportés pour des soins hors ALD. Le 1er janvier 2027, les nouvelles bornes s’appliquent aux quatre postes, sous réserve des taux exacts que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixera dans ces bornes après avis de l’Union des complémentaires, le ministre de la santé pouvant s’opposer à sa décision pour des motifs de santé publique. D’ici là, vos soins de 2026 restent remboursés aux anciens taux : si des soins dentaires importants, un appareillage ou une cure de médicaments sont médicalement programmables, la fin de l’année 2026 est la dernière fenêtre aux conditions actuelles, à indication médicale égale et sans avancer un soin inutile.
Pour vérifier votre situation, procédez dans l’ordre. D’abord, ouvrez votre compte ameli et relevez, pour chaque poste, la base de remboursement, le taux appliqué et le montant versé : c’est le seul document qui fait foi de ce que la caisse a retenu. Ensuite, comparez avec votre tableau de garanties mutualiste et identifiez les écarts poste par poste, en distinguant les catégories protégées : affection de longue durée en rapport avec les soins, complémentaire santé solidaire, panier 100 % santé dentaire, rendez-vous M’T dents des 3 à 24 ans, grand appareillage, véhicules pour personnes handicapées, médicaments à service médical rendu majeur ou important, femmes enceintes pour la pharmacie. Si un décompte vous semble appliquer le nouveau taux à des soins antérieurs au 1er janvier 2027, ou omettre une exonération dont vous relevez, signalez-le à votre caisse avec les pièces, puis saisissez si nécessaire la commission de recours amiable avant tout contentieux. Les litiges de remboursement relèvent ensuite du pôle social du tribunal judiciaire, où le juge vérifiera le taux applicable à la date des soins et votre situation d’exonération à cette même date. Conservez vos ordonnances, vos devis dentaires et vos prescriptions de transport : en matière de remboursement, la date des soins et la qualité de l’assuré au jour des soins décident de tout.
Reste la question que beaucoup de foyers se posent sans oser la formuler : faut-il changer de mutuelle ? La réponse dépend de votre profil de soins, pas des annonces. Un foyer jeune sans problème dentaire ni traitement régulier supportera un transfert de quelques dizaines d’euros par an, que sa mutuelle absorbera probablement sans hausse ciblée. Un foyer avec un traitement orthodontique, des prothèses hors panier 100 % santé, des médicaments à service médical rendu faible ou modéré pris toute l’année, ou des transports sanitaires répétés hors ALD, peut voir son reste à charge augmenter de plusieurs centaines d’euros si ses garanties sont basses. Faites le calcul sur vos dépenses réelles des douze derniers mois, poste par poste, en appliquant les taux annoncés de 50 % sur le dentaire et les transports, de 15 % sur les médicaments à service médical rendu modéré et de 5 % sur ceux à service médical rendu faible, puis comparez le surcoût avec le prix d’une garantie supérieure. C’est ce chiffrage personnel, et lui seul, qui dira si renégocier, changer d’organisme ou provisionner le reste à charge est la bonne décision pour votre budget 2027.
Les décrets du 21 août 2026 ne suppriment aucun remboursement, ils en déplacent la charge : moins de Sécurité sociale sur quatre postes ciblés, plus de complémentaires, et le reste pour les foyers non couverts. Les bornes sont écrites, les taux exacts suivront, les publics fragiles sont protégés par les textes eux-mêmes, et une disposition sur les transports s’applique déjà depuis le 1er octobre 2026. Vérifiez vos garanties avant la fin de l’année, chiffrez votre situation sur vos dépenses réelles, et ne payez en 2027 que ce que les textes mettent vraiment à votre charge.